⚖️ Jurisprudence Belge
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.102-FR
le recours en annulation partielle de la loi du 6 février 2024 « modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Professionnelle des Psycholog...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.096-FR
la question préjudicielle relative à l’article XI.205, § 4, du Code de droit économique, avant sa modification par la loi du 19 juin 2022 « transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.097-FR
les questions préjudicielles concernant les articles 2, 3, § 1er, c), et 8, § 1er, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 « relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles », posées par
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.098-FR
la demande de suspension du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduite par l’ASBL « Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles » et a...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.099-FR
la demande de suspension des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduite par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.100-FR
la demande de suspension de l’article 50 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduite par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ».
RvS-16334
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RvS-16333
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.089-FR
Novus
la question préjudicielle concernant les articles 54 et 59 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l ’expropriation d’ utilité publique », posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.090-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par la Cour d’appel d’Anvers.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.091-FR
Residentie Paloke
les recours en annulation de l’article 10 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 décembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé, d’aide aux personnes et de prestations familiales », introduits par la SA « Residentie Paloke », par la SA « Home Sebrechts...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.092-FR
les questions préjudicielles relatives aux articles 2692, § 1er, et 2791 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aux articles 664 et 671 du Code judiciaire, posées par le bureau d’assistance judiciaire de
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.093-FR
la question préjudicielle relative à l’article 15 de la loi du 6 février 2003 « portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.094-FR
Brussels Airport Company
le recours en annulation de l’article 39 de la loi du 8 mai 2024 « sur les exigences en matière d’accessibilité pour les services de transport et créant l’Agence fédérale de Régulation du Transport », introduit par la SA « Brussels Airport Company ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.095-FR
le recours en annulation de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle », introduit par Ivan Vercauteren .
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.086-FR
le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi -programme du 22 décembre 2023 (insertion et entrée en vigueur de l’article 27513 du CIR 1992) , introduit par l’ASBL « Federgon ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.087-FR
Derby
le recours en annulation des articles 62 et 67 de la loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III », introduit par la SA « Derby ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.088-FR
les questions préjudicielles concernant l’article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août 2002 « relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers », posées par un juge d’instruction du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.085-FR
les recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d’agent statutaire », introduits par le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Am...
RvS-16306
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