ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.991

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE no 264.991 du 26 novembre 2025 A. 244.829/VI-23.351 En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Collège communal de la commune de Libin du 18 avril 2025 d’attribuer au groupe Jourdan/Arnould la mise en location sous bail emphytéotique d’une partie des terrains communaux en vue de réaliser un équipement sportif ». II. Procédure Un arrêt n° 263.604 du 17 juin 2025 a rejeté la demande de suspension, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces A et B du dossier administratif et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.604 ). Il a été notifié aux parties le même jour. La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure et une requête ampliative. VI - 23.351 - 1/3 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courrier du 22 juillet 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Mme Muriel Vanderhlest, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 10 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume Torrenti, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy loco Me Marie Vastmans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 22 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse a, lors de l’audience, exprimé son souhait de ne pas réclamer d’indemnité de procédure. Rien ne s’oppose à cette demande. VI - 23.351 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 52 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière. La Greffière, Le Président, Adeline Schyns Xavier Close VI - 23.351 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.991 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.604