ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.964

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 264.964 du 26 novembre 2025 A. 243.391/XI-24.970 En cause : M. F., ayant élu domicile chez Me Leila BADDOUR, avocat, avenue Louise 200/133 1050 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription - CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 novembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision, rendue le 9 octobre 2024 par la CEPERI, déclarant son recours irrecevable contre le refus d’inscription de la Partie requérante, en bachelier en sciences pharmaceutiques pour l’année académique 2024-2025, du Vice-Recteur aux affaires étudiantes et sociales de l’Université Libre de Bruxelles » et, d’autre part, l’annulation de cette décision de la CEPERI. Elle demande également que « soit ordonnée la délivrance d’un titre d’inscription, dans les 24 heures de l’arrêt statuant sur la suspension à intervenir ». II. Procédure Un arrêt n° 261.344 du 13 novembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.344) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ainsi que la XI - 24.970 - 1/3 demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 22 novembre 2024 conformément à l’article 85bis, §13, alinéa 4, du règlement général de procédure. L’auditeur désigné par M. l’Auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 janvier 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 18 février 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 28 février 2025 conformément à l’article 85bis, §13, alinéa 4, du règlement général de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’applicable à la présente espèce, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. XI - 24.970 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz conseiller d’État, président f.f. Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI - 24.970 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.964