⚖️ Jurisprudence Belge
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.138-FR
la question préjudicielle concernant l’article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail du Hainaut, division de Binche.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.139-FR
les questions préjudicielles relatives aux articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique, posées par
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.140-FR
I.B.V. & Cie
les questions préjudicielles concernant l’article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel », posées par le Conseil d’État.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.141-FR
la demande relative à l’application de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l’intégration sociale » et à un jugement d’un tribunal du travail, introduite par Patricia Kapata Panukupi-Meta.
RvS-16484
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.131-FR
- le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles -Capitale du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », intro...
RvS-16474
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RvS-16472
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RvS-16469
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.123-FR
le recours en annulation partielle de l’article 2 du décret de la Région flamande du 22 décembre 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.124-FR
le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 avril 2024 « modifiant le décret Reconnaissance des Communautés religieuses locales du 22 octobre 2021 », introduit par l’AISBL « Association Internationale Diyanet de Belgique » et autres .
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.125-FR
les recours en annulation totale ou partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle), introduits par Luc Van Calenbergh et Bram Van Th...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.126-FR
le recours en annulation de l’article 13, § 1er, alinéa 2, seconde phrase, § 2, alinéa 2, seconde phrase, et § 8, des décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles -Capitale et la Commission communautaire commune des 25 janvier 2024 et 1er février...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.127-FR
Deco Express
les questions préjudicielles concernant l’article 17, § 2, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 3 mai 2013 « relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel », posées par le Conseil d’État.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.128-FR
les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret -cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 », introduits par le Gouvernement de la Communauté français e et par le Gouvernement wallon.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.129-FR
la question préjudicielle relative à l’article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.130-FR
les recours en annulation de l’article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l’enseignement universitaire et modifiant d’autres dispositions de la législation de l’enseignement », introduits par l’ASBL « Evangelische T...
RvS-16459
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RvS-16458
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RvS-16455
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