⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241129.3

L'Autorité, Considère que le projet de loi doit être adapté en ce sens : • Reformuler la finalité de « lutte contre la fraude » dans des termes suffisamment clairs et précis qui permettent d'entrevoir les traitements de données à caractère personn...

ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241129.7

PAR CES MOTIFS, l'Autorité, estime que les adaptations suivantes doivent être envisagées dans le projet d'arrêté relatif au rapport médical circonstancié : - suppression des "nom/prénom et qualité du requérant" en tant qu'élément des "circonstance...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.574

Arrêt no 261.574 du 29 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.549

Arrêt no 261.549 du 28 novembre 2024 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Rejet

ECLI:BE:GBAPD:2024:DEC.20241128.1

La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après délibération, 1. En vertu de l'article de l'article 100§1, 9° de la LCA, d'ordonner les mises en conformité suivantes dans un délai de 4 mois : Mettre en place des mécan...

ECLI:BE:TTBRL:2024:JUG.20241128.1

Toutes les versions de l'article 10 §1er de la loi du 22 décembre 2016 étaient claires : à défaut d'une attestation de mutualité, les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants devaient verser le taux de base. Une régularisation ...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241128.1F.1

En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel ; même entre parties à la cause, en l'absence d'instance liée entre ces parties dev...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241128.1F.5

L'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, pour autant qu'il existe un risque de contradiction ent...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.553

Arrêt no 261.553 du 28 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.552

Arrêt no 261.552 du 28 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.531

Arrêt no 261.531 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.509

Arrêt no 261.509 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.512

Arrêt no 261.512 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.535

Arrêt no 261.535 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.515

Arrêt no 261.515 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.529

Arrêt no 261.529 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.530

Arrêt no 261.530 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.505

Arrêt no 261.505 du 27 novembre 2024 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.537

Arrêt no 261.537 du 27 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.528

Arrêt no 261.528 du 27 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer