Amendement modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission {DOC 2976/006) Bruxelles, le 15 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Documents Do 55 2976/ (2022/2023):
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2976
Amendement
📅 2004-06-11
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Vote
🗳️ AANGENOMEN
(15/12/2022)
Commission
ECONOMIE, CONSUMENTENBESCHERMING EN DIGITALISERING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Van (Lommel); Reccino (VB)
Sujets
BESCHERMING VAN DE CONSUMENT
TWEEDEHANDSGOEDEREN
VOERTUIG
MOTORVOERTUIG
VERKOOP
GEGEVENSBANK
📁 Dossier 55-2976 (7 documents)
Texte intégral
modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission {DOC 2976/006) Bruxelles, le 15 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Documents Do 55 2976/ (2022/2023): ü0H Projet de lo. 02: | Rapport de la première lecture 00%: ici adoptés en première lecture. Q04: Amendement. 06: | Rappor dela uxième lecture 006: Tao adopté en deuxième cure. 007: xt adopté para séance plénière soumis à Le sanction royale. Vorausa: Compte rendu itégra 18 décembre 2022.