Verslag modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique par M. Reccino Van Lommel SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 1. Discussion générale. 3 Il. Discussion des articles et votes 4 Annexe: note de légistique du Service juridique. 8

modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique par M. Reccino Van Lommel SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 1. Discussion générale. 3 Il. Discussion des articles et votes 4 Annexe: note de légistique du Service juridique. 8 Voir: O0: Projet de lol 002: appart la première lecture, 003: Arcs adoptés en première echr, 004: Amandemant 006: Texte adopté en deuxième lecture. (Composition dela commiss Samensteling van de commissie op PrésidenuVoorit À - Titulaires / Vaste leden: nya Michael Frlich, Kation Houtmayers, Annee Van Bossu Ecolo-Groen | Batars Creemers, Stan Van Hecke, Aben Vicare Ps Christophe Lacroix, Lee Leoi, Patrick Prévot vs Erk Glissen, Reccino Van Lommai wR Denis Ducs, Florence Reuter cdi Leon Dirk PVDR PTS | Rob D'Amice Open Vis Kaleen Verhekt Voeruit Melissa Depractere CG: - Membre sans voix délibérative / Mie-stemgerechtigdl ic Les Engagés Maxime Prérot mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédérale Indépendant INDEP-ONAFH_: Indépendant - Onalhankeik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) MEsDauEs, MESSIEURS, Au cours de sa réunion du 80 novembre 2022, votre commission a, en application de l'article 83 du Règlement de la Chambre, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu'elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 9 novembre 2022 (DOC 55 2976/003) 1. - PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 30 novembre 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique de la Chambre relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi à l'examen. Cette note est annexée au rapport. Mme Alexia Bertrand, secrétaire d'État au Budget et äla Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, marque son accord sur toutes les observations numérotées de cette note de légistique. Les observations du Service juridique sont directement appliquées au texte, à l'exception d'une correction technique moins importante. Il. - DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) fait remarquer qu'il est question depuis des années d'introduire le système belge unique de Car-Pass au niveau européen. Lors de la première lecture, la précédente secrétaire d'État chargée de la Protection des consommateurs, Mme Eva De Bleeker, avait répondu positivement à l'intervenante, qui lui avait demandé si elle comptait défendre ce dossier au niveau européen. I! s'agissait en particulier d'inscrire ce dossier à l'agenda de la présidence belge du Conseil de l'UE au cours du premier semestre 2024. L'actuelle secrétaire d'État a-t-elle également l'intention de le faire? Mme Alexia Bertrand, secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond par l'affirmative. Des discussions ont déjà eu lieu au sujet de ce dossier avec le cabinet de M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. La secrétaire d'État poursuivra sur cette voie. Sa note de politique apporte encore des précisions en la matière (DOC 55 2934/0030) Il. -DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1° Cet article ne donne lieu à aucune observation. L'article 1° est adopté à l'unanimité. Ar2à4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 4 sont successivement adoptés à l'unanimité. ANS Cet article vise à introduire un article 6/1 dans la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Le Service juridique recommande à la commission, à titre de “correction moins importante”, de remplacer dans le texte néerlandais de l'article 6/1, $ 1°, alinéa 5, en projet le motmodalieiten” par les mots “nadere regels”. ministre de la Justice et de la Mer du Nord, estime qu'il est préférable de conserver le terme “modaliteiten”. La secrétaire d'État indique que dans son avis sur l'avantprojet de loi (avis n° 71.927/1/V du 21 septembre 2022), le Conseil d'État avait souligné que selon l'article précité, l'asbl Car-Pass “détermine les modalités à suivre pour l'introduction d'une demande d'échange de données” (ce qui est formulé comme suit dans la version néerlandaise: *bepaal [...] de modaliteiten (les: nadere regels) voor het indienen van een aanvraag tot het uihwisselen van gegevens") et que “cette délégation ne peut être admise que pour autant que les règles en question ne concernent que des aspects pratiques de la façon dont une demande peut être introduite, et non les éléments [essentiels] précités.” (DOC 55 2976/001, p. 29). À la suite de cette observation, il a été précisé dans l'exposé des motifs (DOC 55 2976/001, p. 10) que les catégories de tiers doivent introduire une demande motivée, conformément aux exigences de l'asbl Car-Pass (en spécifiant des modalités telles que la forme, les délais, etc.) (ce qui est formulé comme suit dans la version néerlandaise: modaliteiten zoals de vorm, terminen, enz.}"), et en démontrant que la demande s'inscrit dans le cadre de leurs missions et/ou compétences légales. Les termes “nadere regels” auraient une portée trop générale dans ce contexte. Il est donc préférable d'utiliser le mot “modaliteiten”. La commission marque son accord sur cette argumentation. L'article 5 est adopté à l'unanimité. An.6 Cet article règle l'entrée en vigueur de la loi. Mme Kathleen Verhelst et consorts présentent l'amendement n° 1 (DOC 55 2976/004), qui tend essentiellement à faire entrer la loi - à l'exception de l'article 4, 5° - en vigueur le 1° juillet 2023 au lieu du 1° janvier 2023. La secrétaire d'État précise qu'outre la loi du #1 juin 2004, deux arrêtés d'exécution doivent encore être adaptés. I s'agit de l'arrêté royal du 1*'juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules et de l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. Les dispositions de la loi du 11 juin 2004 modifiées par le projet de loi sont indissociablement liées à ces arrêtés d'exécution. Certaines modifications proposées à la loi du 11 juin 2004 entraînent donc des modifications de ces arrêtés d'exécution et il est important que toutes les modifications entrent en vigueur simultanément, Eu égard au déroulement et au calendrier de la procédure législative actuelle de modification de la loi du 11 juin 2004 et compte tenu de la date d'entrée en vigueur initialement prévue, à savoir le 1° janvier 2023, il Sera vraisemblablement impossible de faire entrer en vigueur à la même date les modifications nécessaires des arrêtés d'exécution concernés, car il faut encore suivre la procédure législative appropriée, ce qui implique notamment de recueilli l'avis du Conseil d'État. Pour les raisons précitées, l'amendement n° 1 tend à reporter de six mois - soit au 1* juillet 2023 - la date d'entrée en vigueur des modifications de la loi du 11 juin 2004. Il est prévu que cette date pourra être avancée par arrêté royal, en l'occurrence par les arrêtés d'exécution concernés. La procédure relative à ces arrêtés sera engagée dès l'adoption du projet de loi à l'examen. On peut donc s'attendre à ce que l'ensemble des modifications entrent finalement en vigueur avant le 1° juillet 2023. L'amendement n° 1, qui tend à remplacer l'article 6, est adopté à l'unanimité. L'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, à l'unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: N-VA: Anneleen Van Bossuyt, Michael Freilich, Katrien Houtmeyers: Ecolo-Groen: Barbara Creemers, Stefaan Van Hecke, Albert Vicaire; PS: Khalil Aouasti, Patrick Prévot, Leslie Leoni; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; cd&v: Leen Dierick; PVDA-PTB: Roberto D'Amico; Open Vid: Kathleen Verhelst; Vooruit: Melissa Depraetere. Docs5 2976/005 Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Nihil Le rapporteur, Le président, Reccino Van Lommel _… Stefaan Van Hecke Dispositions nécessitant une mesure d'exécution (art. 78.2, alinéa 4, du Règlement}: nihil. Annexe: note de légistique du Service juridique vocss 2976/005 dienst