Verslag modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Reccino Van Lommel SOMMAIRE Pages 1. Exposé introducti 3 I. Discussion 5 À. Questions el observations des membres 5 B. Répliques de la Secrétaire d'État 8 C. Répliques 9 I. Votes. 10 Voir 00: Projet de oi. 003: Aniies adoptés en promière lecture ‘Composition dela commiss Samensteling van de commissie op PrésidenuVoorit À - Titulaires / Vaste leden: nya Michael Frlich, Kai Houtmayers, Anne Van Bossu Ecolo-Groen | Batars Creemers, Stan Van Hecke, Aben Vicare Ps Christophe Lacroix, Lee Leoi, Patrick Prévot vs Erk Glissen, Reccino Van Lommat wR Denis Ducs, Florence Reuter cdi Leon Dirk PVDR PTS | Rob D'Amice Open Vis Katleen Verhekt Voeruit Melissa Depractere CG: - Membre sans voix délibérative / Mie-stemgerechtigdl ic Les Engagés Maxime Prérot mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédérale Indépendant INDEP-ONAFH_: Indépendant - Onalhankeik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) 1. - EXPOSÉ INTRODUCTIF Madame Eva De Bleeker, secrétaire d'État en charge du Budget et de la Protection des consommateurs, présente le projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion (DOC 55 2976/001).I vise à modifier la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion - soit la loi Car-Pass. Cette modification de loi complète les informations déjà fournies afin d'informer au mieux le consommateur sur les caractéristiques essentielles d'un véhicule d'occasion. Le système Car-Pass apporte une plus grande transparence et crédibilité dans le secteur des véhicules d'occasion. En 2021, 839.890 documents Car-Pass ont été émis. Le pourcentage de fraude aux compteurs kilométriques ne s'élève qu'à 0,18 %. On peut considérer que grâce à l'introduction du Car-Pass, la fraude aux compteurs Kilométriques a pratiquement disparu dans notre pays. Elle souligne qu'il y a deux éléments importants à l'origine de cette modification de loi. Premièrement, il y a une forte résurgence de la demande de véhicules d'occasion. Le marché de l'occasion se montre très résilient, même pendant l'année crise corona. Cette hausse s'explique par le problème d'approvisionnement de voitures neuves, l'attentisme du consommateur par rapport aux véhicules électriques et hybrides, la hausse des prix des voitures neuves et l'incertitude économique suite à la crise COVID-19. Cela s'est traduit par une augmentation de 2 % des immatriculations de voitures d'occasion en 2021 par rapport à 2019. Bien entendu, ces chiffres en hausse font en sorte que de nombreux consommateurs entrent pour la première fois sur le marché des voitures d'occasion. En outre, des lacunes ont été constatées dans la disposition actuelle des informations de Car-Pass et une nouvelle expansion était nécessaire. La secrétaire d'État estime que les consommateurs doivent être informés autant que possible de la valeur de la voiture d'occasion qu'ils souhaitent acheter. Pour continuer à protéger au mieux les consommateurs, le Car-Pass doit donc être adapté aux réalités d'aujourd'hui et de demain. Elle rappelle que ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la loi Car-Pass subit une mise à jour. La loi du 28 novembre 2018 a modifié la loi du 11 juin 2004 relad'occasion en a imposé de nouvelles obligations, qui sont entrées en vigueur depuis le 1* mars 2019. Le projet de loi vise à moderniser la législation et, ce faisant, à préparer Car-Pass à l'avenir des véhicules hybrides et électriques, ainsi qu'à traiter les informations de manière plus efficace. Elle ajoute qu'il a été développé en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées qui sont membres de l'asbl Car-Pass La nouvelle modification de loi propose de compléter le document Car-Pass avec les quatre éléments suivants: 1. le premier élément concerne l'information sur la présence ou non d'un moteur (auxiliaire) électrique et le rayon du véhicule électrique ou hybride; 2. ensuite, i faudra également indiquer le type de carburant. Jusqu'à présent, cela se faisait, maïs la base juridique faisait défaut; 8. un troisième élément supplémentaire conceme l'obligation d'indiquer la description des travaux effectués sur le véhicule. Il est intéressant pour les vendeurs et les acheteurs que ces informations soient consultables à l'avenir. D'une part, il donnera à l'acheteur un aperçu transparent des travaux effectués et, d'autre part, i permettra au vendeur de démontrer à l'acheteur qu'il à effectué des travaux d'entretien sur le véhicule; 4. le quatrième élément concerne la diffusion des données. Dans le passé, l'asbl Car-Pass n'était pas en mesure derépondre aux demandes d'utilisation des données. La secrétaire d'État cite à titre d'exemple une demande récente de la “Vlaamse milieu-administratie” qui souhaitait effectuer une étude sur les émissions réelles des véhicules avec une analyse des gaz d'échappement. Les plaques d'immatriculation sont scannées, mais pour l'étude, il est important de connaître également le kilométrage de ces voitures. À l'avenir, les données collectées par l'asbl Car-Pass seront mises à disposition pour archivage dans l'intérêt général, pour des études et des recherches à des fins scientifiques ou historiques, ainsi qu'à des fins statistiques. L'asbl Car-Pass traite chaque année environ 15 à 16 millions de kilométrages, provenant de plus de 13.000 sources différentes. IL est évident que ces données constituent une source d'information précieuse pour diverses études sur la mobilité, la sécurité routière, mais aussi pour des analyses politiques liées au secteur automobile en Belgique. Le tout, naturellement dans le respect de la protection de la vie privée, y compris la législation sur le traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, elle fait part que les adaptations nécessaires ont été effectuées afin de répondre aux observations dans l'avis de l'Autorité de protection des données. Pour des raisons de transparence, la loi désigne désormais sans ambiguité l'asbl Car-Pass comme responsable du traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi. I! est explicitement stipulé que les données ne peuvent être utilisées que pour l'élaboration d'une étude ou d'une statistique globale et anonyme. Tout résultat qui découle des études et/ ou recherches pour lesquelles les données seraient utilisées (par exemple, rapports de recherche, publications, statistiques) et qui pourrait être rendu public ne contiendra donc jamais de données à caractère personnel. Comme principe de base, l'asbl Car-Pass ne transmettra que des données pseudonymisées où anonymisées. Si, toutefois, cela n'est pas possible en raison des objectifs d'archivage ou de recherche envisagés, les données personnelles ne seront transmises que dans des circonstances exceptionnelles, avec des garanties suffisantes et toujours dans le respect de la législation sur la protection des données. Cette modification de la loi a pour but de renforcer la confiance des consommateurs. Étant donné le nombre croissant de voitures d'occasion importées, une législation européenne basée sur le modèle belge est également nécessaire. La secrétaire d'État proposera donc le Car-Pass comme bonne pratique pendant la présidence belge de l'Union Européenne. Il. - DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) souligne que fournir plus d'informations signifie une meilleure protection du consommateur, ce qui lui permet de prendre une décision éclairée sur l'achat ou non d'un véhicule d'occasion. Elle ajoute que la charge administrative supplémentaire (l'obligation d'information qui est ajoutée) est limitée pour les vendeurs de véhicules d'occasion et ne l'emporte pas sur les avantages (l'amélioration des informations pour le consommateur/acheteun. Les informations supplémentaires fournies sont également intéressantes pour les vendeurs afin qu'ils puissent prouver, par exemple, qu'ils ont entretenu correctement leur véhicule. II s'agit donc à ses yeux d'une situation gagnant-gagnant. L'intervenante estime qu'il est positif que les données collectées par Car-Pass puissent être utilisées à des fins de recherche ou de statistiques, à condition que la protection des données personnelles soit suffisamment garantie. Les nombreux commentaires de l'Autorité de Protection des Données sur l'avant-projet semblent avoir été pris en compte dans le projet de loi Elle fait cependant part d'une remarque à propos du nouvel article 6/1, $ 2, 6° (art. 5 projet de loi) qui stipule ce qui suit: "6° le cas échéant, les modalités relatives à la diffusion ultérieure des données; à qui et dans quelles conditions elles peuvent encore être communiquées et avec quelles autres données ou bases de données elles peuvent être combinées et dans quelles conditions, avec l'obligation pour les destinataires de conclure des dispositions contractuelles au moins aussi strictes avec ces destinataires ultérieurs”. Mme Van Bossuyt relève que le Conseil d'État commente également ce point. Les quatre catégories d'institutions auxquelles Car-Pass peut transférer des données pour des recherchesiétudes) sont définies par le projet de loi (les institutions de l'Union Européenne, les services du gouvemement fédéral, les services des communautés et des régions, certaines entités juridiques (poursuivant des objectifs scientifiques, historiques ou statistiques). Cette disposition prévoit que Car-Pass peut conclure un accord avec les quatre catégories d'institutions et déterminer, entre autres, les détails relatifs à la diffusion uitérieure des données. Elle précise que “des dispositions contractuelles au moins aussi strictes doivent être conclues avec ces autres destinataires”, ce qui est effectivement requis. Toutefois, elle fait observer que les autres règles relatives à la diffusion des données ne doivent pas non plus avoir pour conséquence que d'autres catégories (que les quatre catégories mentionnées dans le projet de loi ar. 6/1, $ 1, quatrième alinéa) aient accès aux données personnelles. Elle se demande dès lors si cette garantie est suffisante car cela n'apparaît pas du tout dans le projet d'articles et si cela ne nécessite pas un autre amendement. In fine, elle note que la secrétaire d'État plaide également pour l'introduction d'un Car-Pass de type belge au niveau européen. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations à ce sujet.

M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) interroge la secrétaire d'État à propos des travaux faits sur le véhicule, notamment lorsque ces travaux ont été faits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation. l aimerait dès lors savoir si, lors de la revente du véhicule, ces travaux doivent être listés et communiqués. Il s'inquiète enfin de l'anonymisation des données personnelles, qui doit bien être respectée.

M. Reccino Van Lommel (VB) souligne l'explosion des ventes de véhicules d'occasion, principalement dû aux retards (jusqu'à un ar) dans la Ivraison de véhicules neufs, imputables aux manques de certaines plèces qui n'ont pu être livrées dans les temps impartis. 1 rappelle l'importance de la protection des consommateurs et estime que les adaptations du Car-Pass vont dans le bon sens. Son groupe soutiendra le texte. Il a cependant quelques questions, singulièrement sur la conservation des données personnelles. I relève que l'asbl Car-Pass doit garder les données pendant deux ans après la destruction du véhicule. Le certificat de destruction est délivré selon certaines conditions, qui ne sont pas les mêmes pour les véhicules importés. Il aimerait connaître les critères retenus et les contrôle qui seront opérés, notamment en matière de destruction des véhicules après export ou encore si ce véhicule exporté est ensuite réimporté. I! se pose aussi la question de savoir quelles données doivent être conservées dans de tels cas de figure, et dans quel délai L'intervenant s'inquiète aussi que l'asbl Car-Pass puisse transmettre des données pseudonymisées où anonymisées. Le texte précise que si toutefois, cela n'est pas possible en raison des objectifs d'archivage ou de recherche envisagés, les données personnelles ne seront transmises que dans des circonstances exceptionnelles, avec des garanties suffisantes et toujours dans le respect de la législation sur la protection des données. I aimerait savoir sur la base de quels critères cette décision sera prise par Car-Pass et quels contrôles seront opérés sur cette asbl. Conformément à ce qui est prévu par l'article 173 de la Constitution et repris dans l'avis du Conseil d'État, sur la question de la rétribution du travail effectué par Car-Pass, M. Van Lommel aimerait savoir comment est déterminé le tarif des prestations, les conditions et exemptions éventuelles et à quoi ces rentrées seront affectées. Surles quatre catégories d'institutions auxquelles CarPass peut transférer des données (pour des recherches/ études) définies par le projet de loi (les institutions de l'Union Européenne, les services du gouvernement fédéral, les services des communautés et des régions, certaines entités juridiques (poursuivant des objectifs scientifiques, historiques ou statistiques), il aimerait se voir préciser de quelles données il s'agit dans le contrat et quelles sont les institutions & personnes autorisées à y avoir accès. Sur le traitement des données, un flou persiste, selon lui, notamment sur la restitution ou l'effacement des données après usage. Il se réfère à l'avis du Conseil d’État interdisant que d'autres catégories aient accès à ces données privées et se demande si des modalités spécifiques sont prévues à ce sujet. s'inquiète aussi des contrôles qui seront opérés pour éviter d'éventuels abus. L'intervenant se demande si finalement i a été décidé de faire de ces nouvelles règles en matière de Car-Pass un obligation ou de laisser aux professionnels le libre choix car les versions ont évolué entre l'avant-projet de loi, l'exposé des motifs et le texte en discussion. Mme Melissa Depraetere (Voorui) estime qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui donnera plus d'informations et de protection aux consommateurs. Elle regrette cependant que le texte ne prévoie pas d'obligation dès l'entrée en vigueur de la loi mais que celle-ci ne soit effective que plus tard, comme stipulé dans l'exposé des motifs. Elle souligne que la secrétaire d'État à précisé que cela pourra avoir lieu après une évaluation et dès que techniquement ce sera possible. L'intervenante se demande dès lors quand cette évaluation aura lieu, de quelle manière elle se déroulera et si cette obligation pourra être rendue obligatoire à court terme. Mme Florence Reuter (MR) se demande si les entreprises de ventes de voitures d'occasion ont été consultées. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir si leurs éventuelles remarques ont été prises en compte.

B. Répliques de la secrétaire d'État Madame Eva De Bleeker, secrétaire d'État en charge du Budget et de la Protection des consommateurs précise que des contacts avec le cabinet du Commissaire européen en charge de la Protection des consommateurs, M. Didier Reynders, ont été pris, ainsi qu'avec les collègues en charge de cette matière lors des sommets européens. Elle ajoute que ce sont des Docs5 2976/002 dossiers qui prennent du temps et dit espérer le porter lors de la présidence belge de l'Union Européenne, au premier semestre 2024. Surla garantie de la protection des données à caractère personnel, elle rappelle que le RGPD est d'application pour ce projet de loi. Le RGPD prévoit un cadre juridique avec les protections adéquates contre les utilisations abusives. Elle ajoute que les seules données personnelles dans cette matière ont trait au numéro de châssis (et non celles du propriétaire). Elle fait observer que l'obligation de reprendre au Car-Pass les données relatives aux travaux effectués sera d'application au 1‘ janvier 2024. Elles seront consultables sur le site web de Car-Pass ou par téléphone. La rétroactivité n'est juridiquement pas possible dans cette matière. Pour les voitures exportées, il n'y a pas d'information disponible sur la destruction du véhicule. L'asbl Car Pass archivera pendant deux ans les données du véhicule, après destruction. La hauteur de la rétribution du travail de Car-Pass sera déterminé sur la base de la nature de la demande d'informations. Ce sera limité à des cas émanant de systèmes informatiques spécifiques. Les autorités susceptibles de demander ces informations peuvent être européennes, nationales ou régionales. Les entités juridiques poursuivant des objectifs scientifiques, historiques ou statistiques peuvent également en faire la demande. Plus globalement, l'inspection économique est compétente pour l'application correcte de la loi. Les éventuelles infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales (d'un mois à un an d'emprisonnement) et des amendes (jusqu'à 24.000 euros). Le Livre XV du Code de droit Economique est d'application. Sur l'obligation de mentionner les travaux sur le CarPass, elle rappelle qu'elle entrera en vigueur au 1” janvier 2024 car des investissements doivent être faits pour pouvoir encoder ces informations. Sur la consultation du secteur et des vendeurs professionnels, toutes les fédérations sectorielles ont été consultées. Elles font d'ailleurs partie de l'asbl Car-Pass avec qui elle a travaillé main dans la main.

C. Répliques

M. Reccino Van Lommel (VB) revient sur la question du certificat de destruction et regrette ne pas avoir reçu assez d'informations à ce sujet. II souligne le problème que cela peut poser dans les cas d'exportation ou de réimportation. Il estime qu'il faut limiter ce risque. Surle caractère obligatoire ou non pour tous des nouvelles dispositions, i n'a pas reçu tous ses apalsements. Il en est de même pour la hauteur de la rétribution de l'asbl Car-Pass en cas de demande de consultation des données à caractère personnel, du Budget et de la Protection des consommateurs explique que le délai de deux ans de conservation prévu par Car-Pass permettra de réduire le nombre de cas, même si cela doit rester un point d'attention. Elle rappelle que la mention des travaux d'entretien sera obligatoire à partir du 1° janvier 2024 et que la rétribution de CarPass ne se passera que dans des cas très spécifiques

I. - VOTES

Article 1° L'article 1 est adopté à l'unanimité.

Art 2et3 Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art 4et5 Les article 4 et 5 sont successivement adoptés par 13 voix et deux abstentions. An.6 L'article 6 est adopté à l'unanimité. À la demande de M. Reccino Van Lommel (VB), la commission décide, en application de l'article 83.1 du Règlement, de procéder à une deuxième lecture du projet de loi à l'examen. Elle souhaite disposer d'une note de légistique du Service juridique à cette fin Le rapporteur, Le président, Reccino Van Lommel Stefaan Van Hecke