Motie NAMENS HET FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR EUROPESE AANGELEGENHEDEN UITGEBRACHT DOOR DE HEREN Frank BOGAERTS (S) Denis DUCARME (K) Peter LUYCKX (K) Patrick MORIAU (K) 1048 10 2011

5-0621/1 DE BELGIQUE (Chambre) (Sénat) 3 novembre 2010 FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DE QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MM.

Frank BOGAERTS (S)

Denis DUCARME (CH)

Peter LUYCKX (CH)

Patrick MORIAU (CH) RAPPORT XLIV COSAC Bruxelles 25 - 26 octobre 2010

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

(Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) FEDERAAL ADVIESCOMITE VOOR EUROPESE AA COMITE D’AVIS FEDERAL CHARGE DE QUESTI

Voorzitters/Présidents: André Flahaut, Voorzitter van de

AFVAARDIGING KAMER/DÉLÉGATION CHAMB

Leden/Membres:

Daphné Dumery, Peter Luykx PS:

André Flahaut, Patrick Moriau MR:

Denis Ducarme CD & V:

Stefaan Vercamer,

Bruno Tuybens Ecolo-Groen!: Juliette Boulet

Herman De Croo VB:

Bruno Valkeniers

Plaatsvervangers/Suppléants:

Ingeborg De Meulemeester, Els

N, N, Christiane Vienne

Philippe Collard, Damien Thiéry

Nathalie Muylle, N

Caroline Gennez, Dirk Van der M Eva Brems, Thérèse Snoy et d’O

Gwendolyn Rutten , Carina Van

Alexandra Colen, Rita De Bont

AFVAARDIGING EUROPEES PARLEMENT/DÉL

Ivo Belet, Jean-Luc Dehaene

Isabelle Durant, Bart Staes

Dirk Sterckx

N,

Philip Claeys

Louis Michel

Kathleen Van Brempt

Anne Delvaux

Marianne Thyssen Philippe Lamberts

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Gu

N, N

Frank Vanhecke

Frédérique Ries

Saïd El Khadraoui

Mathieu Grosch

SOMMAIRE

TURE

1. Discours de bienvenue de M. Philippe Mahoux, président du Comité d’avis fédéral chargé de 2. Discours de bienvenue de M. Herman De Croo, député et ancien président de la Chambre des

I. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET L’AGENDA 1. Exposé par le professeur ir. Bernard Mazijn

II. LE RÔLE FUTUR DE LA COSAC APRÈS L’ENTRÉE 1. Exposé par M. Herman De Croo, député et ancien

III

ÉTAT DES LIEUX DE LA PRÉSIDENCE BELGE DU CONSEIL DE

1. Exposé par M. Yves Leterme, premier ministre

IV CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE 1. Exposé par le professeur dr. Jan Wouters 2. Intervention de M. Robert Walter, président de l’Assemblée européenne de sécurité et de

PRÉSIDENT DU SÉNAT

(mardi 26 octobre 2010) V

ÉCHANGE DE VUES AVEC

M

JOSÉ MANUEL

BARROSO, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

VI

ÉCHANGE DE VUES AVEC

M

HERMAN VAN ROMPUY, PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN Page

VII

CONCLUSIONS ET CONTRIBUTION DE LA XLIV COSAC

ANNEXES: Allocution de M. Herman Van Rompuy, texte com-

INTRODUCTION

La XLIVe COSAC s’est tenue à Bruxelles les 25 et 26 octobre 2010 sous la présidence belge. Cette conférence est organisée deux fois par an par le parlement du pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Elle réunit les délégations des commissions parlementaires spécialisées dans les Affaires européennes des États membres de l’Union, ainsi qu’une délégation du Parlement européen. Le but de cette conférence est d’améliorer la communication et l’échange d’informations entre les parlements de I’Union européenne afi n de renforcer le contrôle parlementaire dans le processus de décision européen. La délégation du Comité d’avis fédéral chargé de Questions européennes était composée de MM. Frank Bogaerts (S), Herman De Croo (Ch), Denis Ducarme (Ch), Peter Luykx (Ch), Philippe Mahoux (S) et Patrick Moriau (Ch). La présidence de la Conférence a été assurée par MM. De Croo (Ch) et Philippe Mahoux (S). président du Comité d’avis fédéral chargé de Questions européennes Après avoir été déjà présidée par la Belgique en 1993 et en 2001, c’est la troisième fois que la COSAC se réunit à Bruxelles. En plus, depuis la création de la Communauté européenne en 1958, c’est la douzième fois que la Belgique, qui fut l’un des pères fondateurs de l’Union européenne, assure la présidence européenne. Hasard ou non, les présidences belges ont généralement coïncidé avec des moments-clés de l’histoire européenne. Pour ne citer que quelques exemples parmi d’autres: en 1982, c’était la dernière fois qu’un État membre était en état de guerre, dans le cadre du confl it des Malouines. En 1987, l’Acte unique européen entrait en vigueur, insufflant un nouvel élan au processus d’intégration européenne. En 1993, c’est le Traité de Maastricht qui entrait en vigueur. Durant le second semestre de l’année 2001, la présidence belge dut faire face aux attentats du 11 septembre. C’est également à la même époque que vit le jour la célèbre Déclaration de Laeken qui traduisait les frustrations politiques européennes.

Cette déclaration marqua le coup d’envoi d’une évolution marquée par la Convention européenne et le projet de Constitution européenne, qui déboucha fi nalement sur le Traité de Lisbonne. Entré en vigueur en décembre dernier, ce Traité est aujourd’hui en pleine phase d’exécution. La mise en œuvre du Traité de Lisbonne domine largement l’agenda de la présidence belge actuelle. Mais il ne faudrait pas oublier, dans ce contexte, que cette tâche incombe aussi, avant tout, au trio de présidences, lequel découle d’ailleurs lui-même directement du Traité de Lisbonne.

La spécifi cité de l’actuel trio de présidences réside dans le fait que les parlements nationaux des pays concernés ont mis en place, parallèlement à la collaboration élaborée par les gouvernements, une synergie spécifi que qui a d’ailleurs été formalisée par un accord de coopération conclu en octobre 2008. Cette collaboration s’est révélée particulièrement utile et précieuse pour les présidences respectives, et pas seulement dans le cadre de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne.

La continuité et l’unité sont favorisées et l’on procède à des échanges de bonnes pratiques. La formule mérite certainement d’être recommandée aux prochaines présidences. Dans ce contexte, il a été annoncé qu’une telle coopération est envisagée par les collègues de la Pologne, du Danemark et de Chypre, qui formeront le prochain trio de présidences. L’Union européenne se trouve actuellement en pleine phase de mise en œuvre du Traité de Lisbonne.

La présidence espagnole a déjà accompli un travail considérable en la matière. Il reste néanmoins du pain sur la planche. La présente conférence s’est vu confi er la mission notamment de poursuivre la discussion relative aux effets du Traité de Lisbonne sur son propre fonctionnement, fonctionnement qu’il y aurait peut-être aussi lieu de modifi er. Figure également à l’ordre du jour: le contrôle parlementaire portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que sur la politique de sécurité et de défense commune.

L’origine de cette discussion est bien connue. La Conférence des présidents des parlements de l’UE a chargé la présidence belge de conduire ce débat et de formuler des propositions pour le printemps 2011. Dans ce cadre, l’échange de vues qui aura lieu au sein de cette COSAC est de la plus haute importance. Des discussions sur le fond sont également prévues pour les deux prochains jours. Les interventions du

président du Conseil de l’UE, du président de la Commission européenne et du président du Conseil européen porteront de toute évidence sur le fond, sur ce que fait concrètement l’Europe pour améliorer la qualité de vie du citoyen européen qui reste un des principaux objectifs de la coopération européenne. L’importance des discussions à propos de l’agenda Europe 2020 est aussi à souligner. La stratégie de Lisbonne a été abondamment critiquée, à tort ou à raison.

Quoi qu’il en soit, l’élaboration de cette politique est riche en enseignements. Il faut mettre tout en œuvre pour que la nouvelle stratégie Europe 2020 soit un franc succès qui ne présente pas les défauts et les carences de la stratégie de Lisbonne. député et ancien président de la Chambre des représentants Cette XLIV COSAC se tient dans le magnifi que Palais d’Egmont qui constitue un instrument unique, mis à la disposition de la diplomatie belge et européenne.

Le Palais d’Egmont d’aujourd’hui a déjà subi une longue histoire et de profondes mutations architecturales. A l’origine résidence des Egmont puis des Arenberg, le Palais devint la propriété de la Ville de Bruxelles après le premier confl it mondial de 1914 -1918. Racheté par l’État belge en 1964 suite à une longue période de délabrement et de destructions, il fait l’objet d’une restauration profonde.

D’un point de vue historique et politique, son intérêt n’est pas moins incontestable puisqu’il fut de tous temps le centre des activités diplomatiques de Bruxelles, accueillant toujours aujourd’hui les personnalités étrangères et le monde politique belge. La COSAC est devenue l’expression même de la démocratie délibérative. Les parlements nationaux ont été reconnus par les institutions européennes en tant qu’acteurs essentiels d’un système de gouvernance à multiples niveaux, ce que l’Union européenne est en fi n de compte.

Depuis la Déclaration de Laeken, préparée lors de la dernière présidence belge de l’Union européenne en 2001, par un groupe de réfl exion qui comprenait

MM. Amato, Dehaene et Delors, un long chemin a été parcouru, qui a abouti au Traité de Lisbonne. Un nouvel élan a été donné à la construction européenne. Toutefois, l’Europe doit encore relever de nombreux défi s, que ce soit en matière de croissance, de création d’emplois et de gouvernance économique, par exemple. Tel est d’ailleurs le thème de la réunion parlementaire conjointe organisée par le Parlement européen et le Parlement fédéral de Belgique, les 8 et 9 novembre 2010 au Parlement européen.

L’aspiration individuelle à la sécurité est une valeur de base des sociétés et l’emploi en est la première des garanties. La lutte contre le chômage doit donc être la première priorité de l’Europe. Si on n’y prend pas garde, le discours sur l’Europe de la croissance recueillera de moins en moins d’échos, tant il sera éloigné de la réalité sociale et économique que les citoyens européens vivent quotidiennement.

Il faut également se pencher sur la manière de garantir la légitimité nécessaire en matière de défense et de politique étrangère. Les parlements nationaux et le Parlement européen devront renforcer leur coopération mutuelle pour assumer les nouvelles responsabilités qui leur incombent en la matière. Il est utile pour les travaux de cette conférence de mettre en exergue quelques passages du Livre Blanc sur la gouvernance européenne, que la Commission européenne a publié le 25 juillet 2001.

Ce Livre Blanc et les cinq principes politiques qui président aux propositions qui y sont formulées – ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence – n’ont rien perdu de leur pertinence. Le Livre Blanc stipule que: — “en raison du niveau élevé d’intégration déjà atteint, les citoyens ont envers elle des attentes similaires à celles qu’ils ont à l’égard des institutions politiques nationales. — Les institutions démocratiques et les représentants du peuple, tant au niveau national qu’au niveau européen, ont la capacité de jeter des ponts entre l’Europe et ses citoyens, et tel est leur devoir.

C’est là un préalable indispensable à des politiques plus efficaces et plus pertinentes. — Les citoyens devraient ainsi percevoir plus clairement comment les États membres, agissant ensemble au sein de l’Union, sont en mesure de répondre plus efficacement à leurs préoccupations”.

Ces quelques phrases constituent le socle sur lequel les travaux doivent se fonder.

I. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET

L’AGENDA UE 2020 1. Exposé du professeur ir. Bernard Mazijn (Université de Gand) a. Introduction Depuis la publication, en 1987, du rapport de la “World Commission on Environment and Development” et l’organisation, en 1992, de la Conférence des Nations Unies sur le même thème à Rio de Janeiro, une longue route a été parcourue en ce qui concerne la mise en œuvre de ce qui semblait être un vague concept, un concept de solidarité dans le temps et dans l’espace, à savoir le concept du développement durable. Durant les 20-25 dernières années, des experts ont développé des instruments et des méthodologies pouvant contribuer à la mise en œuvre de ce concept vague. Les autorités, le monde économique, les organisations non gouvernementales ont montré des exemples de bonne pratique. Pourtant, tous les rapports internationaux sont d’accord sur un point: c’est “too little, too late”. Non seulement le rapport “Millenium Ecosystem Assessment” de 2005 et le “IPCC 4th Assessment Report” de 2007, mais aussi les “IEA World Energy Outlooks” successifs, les “UNEP Global Environmental Outlooks”, les “UNDP Human Development Reports”, les “Human Rights World Reports”, etc, ont plaidé en faveur d’une approche urgente, systématique et cohérente afi n de permettre malgré tout un développement durable sur terre. L’un des instruments qui a été développé au cours des 5 à 10 dernières années et qui a gagné en maturité est le “Sustainability Impact Assessment” (SIA). L’instrument permet de contrôler ex-ante un projet politique et de vérifi er s’il est en conformité avec le principe du développement durable. Différentes autorités nationales de l’Union européenne, dont la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande et le Royaume Uni ont déjà utilisé cet instrument au cours de ces dernières années pour prendre une décision concernant certains projets politiques. L’OCDE a d’ailleurs encore publié, au printemps de cette année, un “Guidance on Sustainability Impact Assessment” à l’attention des autorités nationales. C’est sur la base d’expériences en Belgique et en Suisse, mais aussi au sein de la Commission

européenne, que ces directives ont été formulées. En outre, l’OCDE a demandé, en 2009 et en 2010, de soumettre à un screening certaines stratégies élaborées par l’organisation (l’“Innovation Strategy” et la “Green Growth Strategy”). Il a été vérifi é, à cette occasion, dans quelle mesure la stratégie développée était en conformité avec le développement durable. Toute organisation internationale (les Nations unies et ses organes, l’OCDE, l’Union européenne, etc.) souhaite que ses initiatives récentes, en ce compris les stratégies qu’elle a développées pour le Sommet de Rio en 2012, le nouveau “Sommet de la Terre”, soient reconnues comme une contribution majeure au développement durable.

Mais que signifi e cette reconnaissance? Celleci peut se limiter à une simple mention dans une énumération dans des documents internationaux. Il se peut toutefois également que les parties prenantes, comme gage de la crédibilité de l’initiative en question, leur accordent une plus grande valeur morale et pratique. Dans ce dernier cas, on constate alors que l’initiative a effectivement contribué efficacement au développement durable. b.

Application du développement durable à la stratégie Europe 2020 Aujourd’hui, il faut se demander si la stratégie Europe 2020 résisterait à cette épreuve de la reconnaissance? Pour répondre à cette question, les résultats d’une étude d’impact sur le développement durable (EIDD) ex-ante, telle qu’effectuée notamment par les fameux “Impact Assessments” de la Commission européenne, fourniraient un excellent point de départ.

Ceux-ci ne sont toutefois pas disponibles. Si l’on examine le site en question de la Commission européenne, qui présente les listes de toutes ces “assessments“ publiés, on constate d’ailleurs que les analyses sur les principales stratégies européennes sont rares voire inexistantes. Bien que les résultats d’une EIDD puissent être particulièrement parlants, il ne s’agit pas du seul point d’appréciation.

Une question peut-être plus importante encore est de savoir ce que le politique et, surtout, le Parlement européen et les parlements nationaux pensent de l’aspect du développement durable dans la stratégie Europe 2020. Le premier chapitre du 14e rapport semestriel de la COSAC est particulièrement utile à cet effet. Le rapport indique qu’un tiers environ des parlements ne sont pas en mesure de répondre aux questions parce que l’intégration du développement durable dans les discussions consacrées à la stratégie Europe 2020 n’a

pas été abordée, ou parce que les discussions sont toujours en cours au parlement. En outre, force est également de constater que les observations formulées par les différents parlements dans leurs réponses sont, d’une manière ou d’une autre, caractérisées par ou conformes à la position adoptée par leur pays dans d’autres institutions européennes comme le Conseil. c. Vision parlementaire de la stratégie Europe 2020 Comment interpréter la synthèse des positions des différents parlements qui ont répondu aux questions dans le cadre d’un processus décisionnel démocratique au sein de l’Union européenne? Eu égard à ce processus décisionnel démocratique, ne serait-il pas intéressant de comparer les réponses, résumées ou non, avec les réponses du Parlement européen? La composition de ce dernier parlement peut en effet être considérée comme représentative de la population européenne.

Une écrasante majorité des parlements nationaux a répondu que la stratégie Europe 2020 constitue un ensemble bien intégré. Le Parlement européen, quant à lui, formule des observations critiques, indiquant notamment que les objectifs principaux de cette stratégie doivent être considérés dans le cadre d’une politique de développement durable cohérente et conséquente tenant compte de l’agenda politique en matière d’économie, de politique sociale et d’environnement.

En ce qui concerne les développements économiques et sociaux dans le reste du monde, la moitié des parlements déclare que la stratégie Europe 2020 en tient suffisamment compte. Le Parlement européen ne partage pas ce point de vue et plaide en faveur d’une approche plus large et plus globale de ses actions externes, conformément au concept européen d’une politique cohérente en matière de développement.

En ce qui concerne la prise en compte des conséquences sociales et environnementales et le respect des droits de l’homme, on peut lire dans le résumé qu’une majorité des parlements est satisfaite. Certains parlements expriment des réserves en ce qui concerne le degré d’inclusion des aspects sociaux. Le Parlement européen semble toutefois satisfait de la manière dont les aspects sociaux ont été inclus dans la stratégie Europe 2020, contrairement aux aspects environnementaux à l’égard desquels le Parlement se montre très critique.

En ce qui concerne les droits de l’homme, il est préconisé d’utiliser l’arme du commerce afi n de les faire respecter.

d. Vision parlementaire du lien entre la stratégie Europe 2020 et la stratégie de développement durable de l’Union européenne (UE-SDD) Une large majorité des parlements ayant répondu évaluent l’intégration de la SDD de l’UE dans la stratégie Europe 2020 de manière positive. Plusieurs parlements émettent des observations spécifi ques concernant certains défi s formulés dans la SDD de l’UE. Le Parlement européen détaille largement chacun de ces défi s.

En bref, on peut dire que le Parlement européen insiste sur la nécessité d’aller plus loin et d’agir de manière plus spécifi que. Les parlements nationaux constatent que l’on dispose d’instruments en nombre suffisant pour donner suite à la stratégie Europe 2020 et aux défi s formulés dans la SDD de l’UE. Il semble cependant que le Parlement européen reste sur sa faim. Une résolution adoptée en mars 2010 constate qu’il est urgent que la Commission européenne propose des plans plus détaillés sur la manière dont les initiatives en question devront être appliquées pour être couronnées de succès.

2. Échange de vues 20 membres de la COSAC prennent la parole après l’introduction du professeur Mazijn. D’aucuns soulignent l’importance de la stratégie Europe 2020 en tant qu’instrument essentiel pour la promotion de la croissance économique en Europe. En vue de surmonter la crise à long terme, certains membres proposent d’investir davantage dans la recherche et les innovations. Pour plusieurs membres, des éléments de la stratégie Europe 2020, comme la biodiversité, la création d’emplois, la politique des transports, l’éducation et l’innovation n’ont pas été suffisamment développés.

D’autres membres font remarquer qu’il est important de se concentrer sur les réformes structurelles afi n de stabiliser les fi nances publiques. D’autres encore mentionnent aussi le fait que, pour eux, la stratégie Europe 2020 ne garantit pas suffisamment l’intégration économique et sociale et qu’elle n’est pas liée aux défi s mondiaux essentiels comme la lutte contre la pauvreté. En outre, certains membres soulignent l’importance du rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, surtout par le biais des moyens budgétaires.

Ils soulignent par ailleurs que les parlements nationaux devraient suivre de manière proactive le processus de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Plusieurs membres insistent sur la nécessité de prévoir des sanctions afi n de contrer le manque d’implication de certains États membres. De nombreuses délégations soulignent aussi l’importance de créer des mécanismes pouvant soutenir la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Concernant l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie, des membres mentionnent la nécessité pour les parlements nationaux d’échanger les informations et les meilleures pratiques. Certains membres rappellent l’échec de la stratégie de Lisbonne et pointent la nécessité de clarifi er et de préciser les objectifs de la stratégie Europe 2020 afi n de faciliter l’évaluation des résultats. 3. Conclusions du professeur ir.

Bernard Mazijn Force est avant tout de constater qu’il s’agit d’un débat riche et dense, surtout en ce qui concerne la place occupée par le développement durable dans la stratégie Europe 2020. La discussion a clairement mis en évidence la complexité du sujet. Il est d’ailleurs frappant de noter que les différents intervenants insistent sur différentes spécifi cités. Toutes les facettes du développement durable ont été évoquées.

Certains ont mentionné les aspects économiques, d’autres les aspects environnementaux, d’autres encore ont mis en exergue la dimension sociale, en évoquant expressément la problématique de la pauvreté. Le volet externe, en revanche, a été peu abordé, voire passé sous silence. En ce qui concerne les objectifs, il a été souligné que l’on ne pouvait en formuler ni trop, ni trop peu. Il faut de surcroît que ces objectifs restent réalistes, tout en étant ambitieux.

Cela démontre que, quel que soit l’angle sous lequel seront évalués ces objectifs, il faudra toujours tenir compte des compromis et des effets de rebond. Le débat illustre également les tensions entre les objectifs à court terme, généralement liés à la crise fi nancière et économique, et les objectifs à long terme. À cet égard, il convient peut-être d’émettre des réserves quant à la signifi cation que l’on donne à des concepts tels que la concurrence et la compétitivité.

Il y a 20 ans, à l’époque du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, personne n’aurait osé prévoir que des secteurs

tels que les TIC, les télécommunications et la téléphonie mobile connaîtraient une croissance aussi explosive. Qui pourra dire aujourd’hui quels seront les secteurs de pointe dans 20 ans? Dans les discussions concernant ces thèmes, il importe dès lors de commencer à temps à étudier les nouvelles technologies et les innovations en gestation. On retiendra par ailleurs du débat qu’il faut certainement s’intéresser à la mise en œuvre d’une approche aux différents niveaux de pouvoir.

Le rôle du niveau européen par rapport à celui des États membres doit être précisé plus avant. L’attention a notamment été attirée à cet égard sur le rôle des parlements nationaux dans les discussions budgétaires.

II. LE RÔLE FUTUR DE LA COSAC APRÈS

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE 1. Exposé de M. Herman De Croo, député et ancien Lors de la XLIIIe COSAC qui s’est tenue à Madrid les 31 mai et 1er juin 2010, un appel a été lancé pour que la discussion sur l’avenir de la COSAC et la question de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux soient également inscrites à l’ordre du jour de la COSAC sous la présidence belge. Suite à cet appel, un chapitre du rapport semestriel est consacré à cette matière. Tous les parlements ont répondu au questionnaire diffusé à ce propos, ce qui peut être qualifi é de grand succès. La participation des parlements nationaux est également confortée par le fait qu’à l’heure actuelle, toutes les assemblées parlementaires dans l’Union européenne disposent d’un représentant au sein du Parlement européen, ce qui est très profi table à son fonctionnement. b. Les activités traditionnelles de la COSAC Ces dernières années, la COSAC a consacré beaucoup de temps et d’énergie à l’organisation de contrôles de subsidiarité coordonnés. Bien que ceux-ci aient fait l’objet d’une évaluation très positive, leur poursuite s’avère plus problématique. Les opinions divergent, mais une majorité semble dire qu’il ne faut plus prêter autant d’attention à cette matière au sein de la COSAC, dès lors que c’est une compétence des parlements nationaux. Il y a toutefois une demande de plus en plus insistante pour installer un système d’alerte précoce que

la COSAC piloterait concrètement. En outre, un débat général pourrait être organisé à intervalles réguliers (annuellement) au sein de cette conférence. Enfi n, les différents parlements nationaux peuvent échanger des informations opérationnelles par le truchement du secrétariat de la COSAC. Il existe un consensus au sein de la COSAC pour organiser chaque année un débat sur le Programme de travail de la Commission européenne.

Il faut cependant encore clarifi er la forme que doit prendre ce débat ainsi que son calendrier. La dernière mission de la COSAC réside dans l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Ce rôle est sans doute le plus classique de la COSAC et est reconnu comme tel par la majorité des parlements nationaux. La profusion des informations aujourd’hui disponibles peut toutefois avoir pour effet de nécessiter un certain fi ltrage des informations à l’avenir, de manière, par exemple, à ne plus échanger que les informations sur des sujets politiquement sensibles. c.

Les nouvelles activités de la COSAC Le suivi d’Europol et l’évaluation d’Eurojust fi gurent parmi les priorités à l’ordre du jour. Il s’agit probablement d’un des défi s les plus passionnants auxquels la COSAC est confrontée. Ces questions prendront toutefois encore du temps, étant donné que la communication de la Commission européenne n’est prévue qu’en 2011. Des propositions concrètes ne seront en outre formulées qu’en 2012 (Eurojust) et 2013 (Europol).

Les parlements nationaux et le Parlement européen ont déjà fait part de leur volonté d’être associés à ces propositions dès le début. Quelques observations ont également été formulées au sujet de l’intégration des commissions spécialisées des parlements nationaux dans le fonctionnement de la COSAC. Les opinions divergent: d’aucuns trouvent que ces commissions doivent rester en dehors du fonctionnement de la COSAC, d’autres considèrent qu’il doit être possible d’autoriser la présence de membres des commissions spécialisées au sein des délégations de la COSAC.

En ce qui concerne l’organisation d’une Semaine européenne, les réponses ont été étonnamment partagées. Ce concept est pourtant déjà appliqué dans un nombre croissant de parlements. Toutefois, seule une minorité des parlements nationaux est favorable à une telle initiative coordonnée.

Un membre du Sénat italien souligne que la COSAC est en premier lieu un forum pour l’échange d’informations. Cet échange doit surtout porter sur les affaires institutionnelles, l’initiative citoyenne, le budget européen et d’autres thèmes transversaux. Dans le cadre du contrôle de subsidiarité, le Parlement italien a calculé que seule une vingtaine des cent quarante initiatives législatives de l’année écoulée a été soumise aux parlements nationaux.

Il est exact que ces initiatives, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, ne sont pas soumises à ce contrôle, mais ces propositions peuvent également bénéfi cier d’un débat au niveau national. Songeons par exemple à l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui a des conséquences importantes pour les économies Un membre du Parlement européen fait observer que le Traité de Lisbonne n’est qu’une étape sur la voie de la poursuite de l’intégration européenne et que la COSAC doit prendre l’initiative de l’approfondissement de l’intégration et oser débattre de questions plus sensibles telles que, par exemple, les relations avec les pays tiers, l’organisation d’élections européennes, etc.

En outre, la COSAC doit mieux faire connaître ses travaux au travers de conférences de presse, de débats au sein des parlements nationaux sur les conclusions de la COSAC, etc. Un membre du Parlement chypriote estime que la COSAC doit jouer un rôle important dans la surveillance du bon fonctionnement de l’Union européenne et qu’il s’agit en outre du forum par excellence pour débattre, avec le Parlement européen, des tâches à réaliser en collaboration avec les parlements nationaux, comme le contrôle de la Commission européenne, les initiatives législatives, etc.

Ces éléments doivent être au cœur des travaux de la COSAC. Un membre du Parlement lituanien considère que les discussions actuelles sur l’accord-cadre entre les institutions européennes et le risque d’un glissement de pouvoir inadmissible et d’une distorsion de l’équilibre institutionnel, constituent un exemple typique de ce qui peut être débattu au sein de la COSAC. lienne souligne que la COSAC est un important forum de concertation dès lors que c’est en son sein que les sensibilités nationales peuvent être le mieux prises en considération.

Son rôle dans le contrôle de subsidiarité n’est pas très important. Au lieu d’exercer ce contrôle

proprement dit, la COSAC doit plutôt assurer la coordination et améliorer l’échange d’informations. Un membre du Sénat italien estime que la COSAC doit également coordonner les travaux des parlements nationaux et du Parlement européen pour éviter qu’ils fassent deux fois le même travail. Il serait utile, à cet égard, d’associer également à ces travaux d’autres commissions parlementaires que les commissions spécialisées dans les Affaires européennes.

Un membre du Parlement lituanien invite la COSAC a approfondir, ultérieurement, la différence entre le contrôle ex ante et le contrôle ex post de la réglementation européenne, ainsi que la différence entre les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Un membre du Parlement espagnol rappelle les conclusions tirées à Madrid. La COSAC peut au demeurant être davantage qu’un simple forum pour les parlements.

Elle peut également être un forum de collaboration entre les différentes institutions européennes. Un membre du Sénat français rappelle la genèse de la COSAC et l’évolution constante de son fonctionnement. Il appartient à présent à la COSAC de réfl échir au rôle qu’elle peut assumer afi n de mieux sensibiliser le citoyen à l’idée européenne. Les parlements nationaux représentant les citoyens, la COSAC a par conséquent également un rôle à jouer dans ce domaine.

Un membre du Parlement danois confi rme le soutien du Parlement danois au fonctionnement et au rôle de la COSAC. Étant un organe politique, la COSAC doit essentiellement s’occuper de dossiers politiques, dans le cadre des initiatives législatives de la Commission européenne, mais aussi en dehors de celui-ci. Cet aspect doit également ressortir des Conclusions et de la Contribution de cette conférence.

Un membre de la délégation néerlandaise considère également que la COSAC peut jouer un rôle en tissant un lien entre le citoyen et les parlements nationaux, d’une part, et les institutions européennes et la politique européenne, d’autre part. Le contrôle de subsidiarité peut être vu dans ce cadre, mais la COSAC peut faire davantage. Ainsi un débat sur le programme législatif de l’année suivante organisé au sein de la COSAC est-il tout aussi important.

Un membre de la délégation polonaise souligne que la COSAC est reconnue en tant qu’organe dans le Traité de Lisbonne. Il convient de développer et de renforcer ce forum et cette plateforme d’échange d’informations et de coordination. La délégation polonaise n’est pas favorable à la création de nouveaux organes ou de

nouvelles structures. Il convient de développer et de structurer les organes existants. Un membre du Parlement fi nnois déclare que le contrôle de subsidiarité n’incombe pas uniquement au Parlement européen, mais aussi au Conseil et aux États membres. Sous cet angle, l’équilibre institutionnel entre les institutions revêt une grande importance. Le Parlement fi nnois s’inquiète du pouvoir que le Parlement européen souhaite s’arroger par le biais de l’accordcadre conclu avec la Commission européenne.

Il appartient dès lors à la COSAC de veiller au maintien de l’équilibre existant. Différentes délégations soutiennent ce point de vue. Un membre de la délégation suédoise souligne, avec l’appui de nombreuses autres délégations, le rôle de coordination que doit jouer la COSAC dans l’interaction entre les différents parlements nationaux et avec le Parlement européen. Un membre du Parlement grec poursuit sur ce thème en déclarant que la COSAC doit être le lien entre les citoyens et les institutions européennes.

En outre, les débats au sein de la COSAC doivent être davantage qu’un simple échange de vues informel. Il convient de donner plus de place aux points de vue et aux opinions politiques. De nombreuses autres délégations sont d’accord sur ce point. Un membre du Bundestag allemand est favorable à l’idée élaborée à Madrid lors de la précédente COSAC selon laquelle on pourrait établir une liste de propositions législatives méritant une attention particulière de la part des parlements nationaux.

Un membre du Parlement portugais souligne à cet égard que le principe de subsidiarité — si noble soit-il — en tant qu’instrument de contrôle est le fruit d’un compromis conclu au cours de la Convention, avec toutes les limitations et tous les défauts que cela suppose. Là où les parlements nationaux peuvent vraiment avoir du poids, c’est dans le débat de fond sur les propositions législatives de la Commission européenne.

La COSAC est la mieux placée pour coordonner ce débat. Un membre de la House of Commons britannique estime que la COSAC ne doit pas être par trop institutionnalisée. Cela entraînerait uniquement du formalisme et de la bureaucratie et nuirait à l’efficacité du débat interparlementaire. Un membre du Sénat tchèque ajoute que la COSAC peut néanmoins jouer un rôle important sur le plan du contrôle de subsidiarité.

En effet, ce contrôle est

tributaire de la coordination entre les parlements nationaux au niveau européen. Un membre de la délégation autrichienne a vu évoluer énormément la COSAC au fi l des ans. Ce n’est pas le moment de déclencher, au sein de la COSAC, un confl it entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Chaque partie a en effet ses propres priorités et compétences à mettre en oeuvre. Un membre du Parlement européen soutient pleinement la dernière intervention.

Chacun doit remplir son propre rôle, mais il faut également coopérer. Pour cette raison, le Parlement européen demande que l’on réexamine le point de vue concernant l’organisation de la “semaine européenne”. 3. Conclusions de M. Herman De Croo Au cours du débat, deux thèses potentiellement contradictoires ont été développées. D’une part, la thèse selon laquelle les parlements nationaux sont les seuls à représenter les citoyens.

Ils sont plus proches de l’électeur et peuvent réagir plus promptement aux sensibilités qui animent la société. Il convient par conséquent d’attacher une grande importance à la place et au statut des parlements nationaux dans la construction Une deuxième thèse met plutôt l’accent sur le caractère démocratique du Parlement européen. C’est ce parlement qui représente le citoyen à l’échelon européen. Cela s’exprime une fois encore, par exemple, au travers de l’initiative citoyenne.

Une thèse de compromis consiste à jeter un pont entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en collaborant de manière constructive et en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le respect de leurs compétences respectives. L’un des instruments de cette collaboration est la COSAC, à condition qu’elle puisse fonctionner dans un débat franc et ouvert. La vocation de la COSAC est de faire office de courroie de transmission des informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

Il n’existe pas encore de réel consensus sur l’organisation idéale de cette communication, et il conviendra de s’y atteler. Un dernier aspect concerne la manière dont on pourrait mieux faire connaître le fonctionnement des parlements nationaux et du Parlement européen, par le biais de la COSAC ou non, auprès du grand public. Ce problème se pose de la même manière pour les deux parties. Il semble donc évident que la solution doit être recherchée de conserve.

DU CONSEIL DE L’UE 1. Exposé introductif de M. Yves Leterme, premier ministre M. Yves Leterme, premier ministre, souligne tout d’abord que la présidence belge a été préparée dans le respect de la lettre et de l’esprit des nouveaux traités. Il renvoie à cet égard au rééquilibrage institutionnel au profi t du Parlement européen, ainsi qu’à la création de nouvelles fonctions. Le programme de la présidence belge a par ailleurs été élaboré en collaboration avec les différentes entités fédérées du pays.

Son objectif principal est de faciliter la prise des décisions nécessaires par les différentes institutions de l’UE. Outre le volet général, qui recouvre des sujets comme, par exemple, la lutte contre les émissions de CO2, le rétablissement de la confi ance des acteurs économiques et la mise au point d’une stratégie de sortie, les cinq domaines concrets suivants ont été sélectionnés: 1. le dossier économique et social; 2. la mise en œuvre du programme de Stockholm; 3. la mise en exergue de la dimension sociale de l’UE; 4. le climat et les différents sommets qui lui sont consacrés; 5. la politique étrangère.

Les résultats concrets suivants ont été obtenus dans ces cinq domaines: En ce qui concerne le dossier économique et social: • les mesures visant à protéger les économies les plus vulnérables de l’UE sont actuellement à l’examen; • il en va de même des textes relatifs au contrôle fi nancier des assurances et des opérations boursières; • l’accord sur les hedge funds et les private equity funds a été conclu; • l’accord bilatéral avec la Corée du sud.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm, un accord concernant le dossier “SWIFT” a été conclu avec les États-Unis en juillet. Dans le contexte des préoccupations climatiques, on peut épingler l’accord relatif à l’Eurovignette en tant que contribution à la lutte contre les émissions de CO2.

En ce qui concerne la politique extérieure de l’UE, il a été pris acte du développement du Service européen pour l’action extérieure, qui sera opérationnel à partir du 1er décembre 2010. Ensuite, M. Leterme aborde la stratégie Europe 2020. Cette stratégie succède à la stratégie de Lisbonne qui – notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle et de suivi – présentait une série d’imperfections, et dont on a l’impression que certaines parties n’ont pas été exécutées tout à fait correctement.

Outre la stratégie Europe 2020 en tant que telle, il y a également les “initiatives phares” qui sont importantes dans le cadre de son exécution, et les projets de réforme nationaux, qui doivent accompagner les objectifs fi xés dans la stratégie. Ces projets seront prochainement publiés dans une communication de la Commission L’orateur met ensuite l’accent sur le problème persistant du brevet européen.

À cet égard, il souligne la volonté de la présidence belge de réaliser des progrès dans ce domaine afi n que les entreprises – comme c’est le cas aux États-Unis d’Amérique – puissent cueillir les fruits de leur recherche et développement. La présidence belge fera également des efforts en vue d’exécuter au plus vite les conclusions de la “Task Force on Economic Governance”, qui seront présentées au Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010.

Outre le contrôle macroéconomique, ces conclusions concernent également le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance, l’instauration du semestre européen, les principes d’un cadre robuste pour la gestion de crise et le renforcement des organes publics nationaux assurant l’analyse indépendante des données. Enfi n, M. Leterme déclare que, pendant les semaines restantes, la présidence travaillera à l’élaboration d’une position commune de l’Union européenne tant pour le prochain Sommet du G20 à Séoul que pour la conférence climatique de Cancún.

2. Questions et observations des membres L’élargissement de l’Union européenne (UE) Des délégués de Hongrie, de Croatie, de la Sejm polonaise, de la Deuxième Chambre néerlandaise et de Bulgarie s’enquièrent de la situation actuelle et des perspectives concernant l’élargissement de l’UE. Ainsi, M. Mile (Hongrie) promet à la Croatie un soutien total de la part de son assemblée; en ce qui concerne la Serbie, le même intervenant estime qu’il convient d’abord de

sonder l’opinion des Serbes eux-mêmes.

M. Mimica (Croatie) se demande si la stratégie de profi l bas de la présidence belge concernant l’adhésion de l’ARYM et de la Turquie est bien réaliste.

M. Iwinski (Pologne) se demande, pour sa part, comment les oppositions entre la Croatie et l’Allemagne seront surmontées.

M. Van Bommel (Pays-Bas) estime qu’il convient d’aider la Serbie à rechercher le général Mladic. Enfi n, Mme Plugschieva (Bulgarie) souhaiterait obtenir davantage d’informations sur la politique d’adhésion à l’UE en général et sur l’examen de la candidature de l’ARYM en particulier. Changements climatiques Des délégués de Slovénie, de Grèce et du Nationalrat autrichien abordent différents aspects de cette problématique.

M. Presecnik (Slovénie) estime qu’une augmentation de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique permettra le développement d’une économie verte. Mme Zissi (Grèce) demande quelles seront les prochaines initiatives de la présidence belge.

M. Pirklhuber (Autriche) souhaiterait savoir dans quelle mesure le fonds climat de l’UE a été repris dans le budget de l’UE. En outre, il propose de créer des régions modèles afi n de montrer à tout un chacun qu’en pratique, il est aussi possible de mettre en œuvre une économie verte. La crise économique et les solutions envisagées Des délégués de Chypre et du Sénat roumain soulignent qu’il faut se garder, avec la stratégie Europe 2020, de commettre les mêmes erreurs qu’avec la stratégie de Lisbonne.

Concrètement, M. Sarikas (Chypre) lance un appel pour que toutes les parties prenantes soient associées au processus décisionnel.

M. Albert (Roumanie) plaide, dans ce contexte, pour que l’on accorde l’attention nécessaire au volet social. La Grèce, la House of Commons britannique, le Sénat roumain, la Camera dei Deputati italienne, l’Irlande et la Slovaquie s’interrogent sur le semestre européen, sur un renforcement éventuel du Pacte de stabilité et sur les sanctions fi nancières applicables aux pays qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences.

M. Manolakou (Grèce) et Mme Zissi (Grèce) se demandent si de telles mesures sont compatibles avec la solidarité européenne et s’interrogent sur la forme que prendra le nouveau système en réalité.

M. Cash (Grande-Bretagne) demande si les mesures envisagées nécessiteront une modifi cation des traités.

M. Albert (Roumanie) estime qu’il est indispensable, dans le cadre du semestre européen, que chaque parlement national soit informé de ce que font les autres.

M. Consiglio (Italie) redoute que l’on ne tienne pas suffisamment compte des intérêts des parlements nationaux.

M. Durkan (Irlande) rappelle que dans son pays, imposer des sanctions supplémentaires créera de nouveaux problèmes et que des violatisons des dispositions du Pacte de stabilité ont déjà été constatées par le passé. Son collègue, M. Mooney (Irlande), affirme, quant à lui, que seuls la recherche et le développement et des travaux d’infrastructure créeront des emplois et permettront de sortir de la crise.

Enfi n, M. Stefanec (Slovaquie) se dit curieux de savoir si le dossier des sanctions automatiques sera rouvert ou non. La House of Commons britannique, la Sejm polonaise et la Camera dei Deputati italienne, souhaitent plus d’informations sur la confection du budget de l’Union européenne.

M. Cash (Grande-Bretagne) aimerait un état des lieux général des nouvelles propositions dans ce contexte.

M. Iwinski (Pologne) s’enquiert de l’état d’avancement de l’instauration concrète de la taxe sur les opérations boursières tandis que M. Consiglio (Italie) demande quelles initiatives la présidence belge s’apprête encore à prendre. Politique étrangère de l’Union européenne Des questions sont posées, à ce propos, par le Parlement grec, le Parlement bulgare et le Nationalrat autrichien. Mme Zissi (Grèce) craint que les petits États membres de l’Union européenne soient insuffisamment représentés dans le Service européen pour l’action extérieure.

Mme Plugschieva (Bulgarie) est déçue par les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie du Danube. Elle s’enquiert également des derniers développements en ce qui concerne le Partenariat oriental.

M. Pirklhuber (Autriche) s’enquiert quant à lui de la situation actuelle relativement au Sommet UE-Afrique. Questions concrètes et observations M. McMillan-Scott (PE) rappelle l’équilibre institutionnel dans lequel se trouvent aujourd’hui les institutions européennes mais se demande comment l’efficacité de ces institutions peut être améliorée.

M. Consiglio (Camera dei Deputati italienne) déplore le peu de progrès réalisés au cours de cette présidence en ce qui concerne le problème des migrations.

M. Arias Cañete (Cortes Generales espagnoles) s’enquiert de la possibilité d’encore obtenir un accord sur le brevet européen sous la présidence belge.

La baronne O’Cathain (Chambre des Lords britannique) demande si la présidence actuelle compte réagir au “rapport Monti”. 3. Réponses du premier ministre M. Yves Leterme indique, en réponse à la question concernant l’élargissement de l’Union européenne, que: • l’on a bon espoir que les négociations avec la Croatie pourront encore aboutir sous la présidence belge: le 6 novembre prochain, trois nouveaux chapitres seront bouclés, si bien qu’il n’en restera plus que deux à examiner: le chapitre relatif aux aides publiques en matière de construction navale et le chapitre concernant le respect des droits fondamentaux; • les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie sont encore en cours et que l’on n’a pas encore pu aboutir à des conclusions défi nitives, notamment en raison des résistances qui subsistent; • les problèmes relatifs à l’Albanie et à la Bosnie- Herzégovine concernent surtout l’obligation de visa et que l’on parviendra vraisemblablement encore à un accord avant la fi n de cette année; • compte tenu de l’attention particulière que les Pays- Bas accordent à cette question, il doit être sûr que la Serbie coopérera pleinement à l’enquête sur le général Mladic et à l’arrestation de ce dernier, mais que l’on ne peut pas laisser passer la chance historique d’ancrer ce pays dans l’unifi cation européenne; • les pays concernés doivent eux-mêmes trouver une solution en ce qui concerne l’usage du mot “Macédoine”. * En ce qui concerne l’énergie et le climat, l’intervenant déclare que plusieurs États membres de l’Union européenne ne perçoivent pas encore suffisamment la dimension économique de cette problématique: l’Europe doit adopter une approche positive dans la problématique des émissions de CO2, des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables et des défi s à relever en matière de recherche et développement, afi n d’atteindre les objectifs du développement durable.

En outre, le Conseil a reconfi rmé ses objectifs de Copenhague en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et il a pris une décision sur la répartition, entre les différents États membres, des 7,2 milliards d’euros pour le “fast start” des pays en développement. On s’en servira, lors du Sommet de Cancún sur le climat, pour la prise de décisions en matière de rapport

et de vérifi cation en vue de mieux pouvoir contrôler les engagements pris. Enfi n, lors de ce même sommet, il faudra surtout consolider ce qui a été esquissé à Copenhague. En ce qui concerne la crise économique, le premier ministre souligne qu’il faudra tirer les leçons de la stratégie de Lisbonne si l’on veut que la stratégie Europe 2020 soit un succès. Il souligne également les premiers signes timides d’une reprise économique.

La gouvernance économique aura à ce propos essentiellement pour rôle d’assurer le suivi des politiques budgétaires et fi scales des États membres. Cet instrument permettra de rapprocher non seulement leurs politiques économiques mais aussi leurs politiques sociales. La plus grande prudence s’impose toutefois si l’on veut prévoir des sanctions dans ce cadre. L’élargissement du volet préventif du semestre européen, qui prévoit une réaction rapide en cas d’écarts, semble plus indiqué ici.

Dès lors que la présidence belge souhaite agir en “honest broker”, il convient également de faire preuve de la plus grande prudence dans la problématique d’une éventuelle adaptation des traités. Le risque d’une certaine lassitude institutionnelle n’est en effet jamais très loin. Les taxes sur les transactions fi nancières seraient conçues comme un impôt sur la valeur ajoutée créée par les banques.

M. Leterme ajoute toutefois immédiatement que la présidence belge entend dissocier les discussions sur le budget européen en tant que tel de la discussion sur les ressources propres. En ce qui concerne la politique étrangère européenne, M. Leterme focalise sa réponse sur la problématique Europe-Afrique. À cet égard, il attire l’attention sur le fait que la nature de l’aide a changé. En effet, là où celle-ci avait, récemment encore, un caractère humanitaire, elle est désormais surtout axée sur le développement de l’infrastructure et l’exploitation des matières premières.

Enfi n, le premier ministre donne encore les réponses concrètes suivantes:

• la question de l’immigration sera abordée au cours
• le “rapport Monti”1 n’existe actuellement que sous la

IV CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE 1. Exposé du professeur dr. Jan Wouters (KUL) Le professeur Wouters rappelle tout d’abord que le Traité de Lisbonne ne contient aucune disposition spécifi que relative au contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Toutefois, il existe un certain nombre de dispositions qui règlent la compétence de l’Union européenne en la matière, à savoir: les articles 42, 44 et 46 du Traité sur l’Union européenne, les articles 2.4. et 222 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les Protocoles 1 et 10.

Avec l’Assemblée nationale française, on peut toutefois affirmer que — bien qu’il renforce la politique européenne de sécurité et de défense— le Traité de Lisbonne ne prévoit pas de meilleur contrôle parlementaire, ce qui constitue un paradoxe singulier. Dans le même cadre, on renverra également aux articles 9 et 10 du Protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. Enfi n, l’orateur attire l’attention sur le fait que la politique européenne de sécurité et de défense fait partie des relations extérieures de l’Union et qu’elle doit de ce fait être conforme aux autres initiatives déployées dans ce domaine.

L’orateur passe ensuite en revue les réponses des parlements nationaux et du Parlement européen au questionnaire qui a été envoyé aux parlements en vue du 14e rapport semestriel de la COSAC2. Il en ressort que la plupart des répondants se félicitent de l’échange interparlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense et que cet échange doit s’accompagner d’un échange sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour autant que le coût en soit le plus limité possible.

Il n’existe toutefois pas de consensus sur la manière dont cette coopération devrait être http://ec.europa.eu/bepa/pdf/monti_report_fi nal_10_05_2010_ fr.pdf Ce questionnaire peut être consulté sur http://www.cosac.eu/fr/ meetings/Brussels2010/ordinary.pdf.

organisée. En tout cas, il faudra encore réfl échir de manière approfondie à la forme et au contenu du contrôle parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune eu égard à la suppression de l’Assemblée l’Assemblée européenne de sécurité et de défense M. Walter commence par parcourir l’histoire de l’Assemblée européenne de sécurité et de défense, en insistant sur le contrôle parlementaire qui y était exercé dans un secteur sensible.

Ensuite, l’orateur précise que le contrôle parlementaire exercé en la matière dans le cadre du Traité de Lisbonne devrait contenir un volet proactif/passif et un volet permanent/actif. Enfi n, il propose de créer un groupe de travail qui, en l’espace de six mois, devrait pouvoir présenter une proposition concrète. 3. Questions et observations des membres Certains orateurs, comme Mme Molitor (Bundestag – Allemagne), précisent clairement que leur assemblée n’a pas encore pris de décision en la matière.

Parmi les orateurs pouvant s’appuyer sur une décision parlementaire, la plupart s’accordent sur la nécessité d’un contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense compte tenu de la suppression imminente de l’Assemblée européenne de sécurité et de défense. Les avis sont cependant partagés quant à la nature de ce contrôle. MM. Cash et Hopkins (House of Commons – Grande- Bretagne) attirent à cet égard l’attention sur la différence existant entre le parliamentary control, le parliamentary scrutiny et le parliamentary oversight.

La sécurité et la défense étant des matières nationales s’il en est, une éventuelle collaboration à l’échelle européenne devra avoir lieu sur une base intergouvernementale. Mme Meldgaard (Danemark) se rallie à cette dernière idée. Il n’y a pas non plus d’accord sur la forme que doit revêtir ce contrôle.

Un certain nombre d’orateurs sont partisans d’une nouvelle structure. Certains d’entre eux formulent même des propositions élaborées3. Ainsi, M. Stankevicius (Lituanie) propose de fusionner les actuels Foreign Affairs Committee Chairpersons (COFACC) et Conference of the Defence Affairs Committees (CODAC) en une Conference of the Foreign and Defence Committees (COFDAC).

M. Consiglio (Italie) propose quant à lui de mettre sur pied une Inter-Parliamentary Conference for European Foreign, Defence and Security Policy. D’autres ne souhaitent pas de nouvelles structures, au motif, exprimé entre autres par M. Lautizar (Slovénie), qu’ils en craignent l’incidence budgétaire. L’éventuelle présence du Parlement européen lors de la constitution de cette structure est également controversée:

M. Cash (House of Commons – Grande- Bretagne) ne veut absolument pas en entendre parler, tandis que M. Brok (PE) estime que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent collaborer. Plusieurs intervenants, dont M. Akaan Penttilä (Eduskunta – Finlande), estiment que les pays extérieurs à l’Union européenne doivent être suffisamment informés des résultats du contrôle parlementaire. Belgique) estime malgré tout déjà pouvoir distinguer les 4 tendances suivantes en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense: • les parlements nationaux doivent assurer ce contrôle; • le Parlement européen doit être responsabilisé à cet égard; • il faut mettre sur pied une nouvelle conférence interparlementaire de contrôle; • le contrôle doit s’opérer dans le cadre de la COSAC.

Les parlements nationaux doivent jouer un rôle crucial, et le Parlement européen ne peut rester sur la touche. Ces propositions peuvent être consultées in extenso dans l’annexe au 14e rapport semestriel de la COSAC: http://www. cosac.eu/fr/meetings/Brussels2010/ordinary.pdf/

4. Conclusions du professeur dr. Wouters Le professeur Wouters estime pouvoir distinguer les lignes de force suivantes dans le cadre du débat:

• un contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense est nécessaire;
• les parlements nationaux souhaitent jouer un rôle
• les activités du Parlement européen et des parlements nationaux doivent se compléter;
• l’expertise existante ne peut être perdue;
• il n’est pas souhaitable de créer de nouvelles
• il faut accorder suffisamment d’attention aux coûts
• il convient de faire preuve d’une ouverture suffisante

PRÉSIDENT DU SÉNAT

(mardi 26 octobre 2010) M. Danny Pieters, président du Sénat de Belgique, se réjouit de la présence de M. Barroso, président de la Commission européenne. Il souligne que la Commission européenne, sous l’infl uence de M. Barroso, a toujours attaché une très grande valeur à la communication avec les parlements nationaux. D’ailleurs, tous les membres des parlements nationaux de l’Union européenne ont toujours réservé un accueil chaleureux à cette initiative du président Barroso.

M. Pieters se dit convaincu de parler au nom de tous les membres de la COSAC lorsqu’il met en exergue son souhait et son espoir de voir, à l’avenir, le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, poursuivre une tradition similaire. Bien que les parlements nationaux doivent entretenir une communication directe avec leur gouvernement lors des discussions portant sur la préparation et les résultats des Conseils européens, il s’avère non seulement agréable mais également instructif d’entendre le président du Conseil européen présenter ses propres opinions sur certaines discussions et décisions.

À l’heure actuelle, de nombreux dossiers sont sur la table des institutions européennes. L’on peut, notamment, citer le rôle nouveau que joue l’Europe au niveau mondial, la stratégie Europe 2020, le changement climatique, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les perspectives fi nancières, la gouvernance économique

et l’agenda économique élaboré pour l’après-crise, l’élargissement ou la participation des citoyens dans le processus de décision européen. Le rôle de la Commission européenne est crucial. Bien que le Traité de Lisbonne ait drastiquement modifi é le cadre institutionnel, il est un principe qui demeure inchangé et constitue toujours la pierre angulaire de la politique européenne: la Commission européenne demeure la gardienne des traités et dépose la majorité des propositions législatives.

M.  Pieters, se dit convaincu que ce principe, unique dans le monde de la coopération internationale, est l’une des raisons les plus importantes du succès du projet européen. C’est pourquoi, ce principe doit être entretenu et soutenu. Les évolutions qui se produiront au sein de l’Union européenne au cours des prochaines années s’avéreront cruciales pour l’avenir de l’Europe. La Commission européenne jouera un rôle fondamental tout au long de cette période, et sous la présidence de M.

Barroso. M. Pieters souligne sa conviction que ce dernier jouera ce rôle au maximum de ses capacités. En conclusion, le président Pieters a fait observer que l’engagement de la Belgique vis-à-vis du projet européen est plein et entier. En fait, la Belgique détient le record du nombre de présidences, 12 pour être précis. Chaque citoyen de ce pays est convaincu de la nécessité de faire partie de l’Union européenne et de la nécessité d’accroître la coopération européenne dans différents domaines de la société.

Le futur de la Belgique se situe au sein de l’Europe, quel que soit le langage que l’on y parle.

V

INTERVENTION DE

M

JOSÉ MANUEL EUROPÉENNE

1. Exposé de M. José Manuel Barroso (voir texte complet en annexe) Le président de la Commission européenne invite à considérer les défi s majeurs auxquels l’Europe a fait face ces dernières années, tels la gestion de la crise économico-fi nancière, l’évolution mondiale rapide sur le plan démographique ou le changement climatique, en passant par les adaptations intervenues au sein de l’Union, qui ont débouché sur le Traité de Lisbonne. Les citoyens européens et leurs représentants au cœur des politiques

De récentes expériences ont mis en lumière la nécessité de se concentrer davantage sur les résultats, de contribuer plus concrètement à la vie quotidienne des citoyens, d’accroître la démocratie et les partenariats. Ce qui importe surtout, particulièrement dans les temps difficiles, c’est la capacité des institutions à répondre aux problèmes qui se posent, et la confi ance que les personnes mettent en elles.

C’est ainsi qu’a été institué le dialogue politique entre les parlements nationaux et le Parlement européen, lequel fait maintenant partie intégrante du système de gouvernance de l’Union. Les Affaires européennes devraient être traitées à la place qui leur revient dans les travaux parlementaires, c’est-à-dire dans le domaine de la politique intérieure des états et non plus celui de la politique étrangère.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2011 vient d’être adopté (communication de l’Union prononcé par le président de la Commission européenne le 7 septembre 2010 devant le Parlement européen. Ce programme de travail présente logiquement des convergences avec les priorités du Parlement européen, de par les réunions préliminaires qui ont eu lieu. Renforcement de la légitimité démocratique Le président de la Commission européenne est conscient de l’importance pour la COSAC de débattre du programme de la Commission en tant que partie essentielle et récurrente de son agenda.

Il est également convaincu que les parlements nationaux devraient être impliqués en amont, dans le processus de planifi cation stratégique. Deux suggestions méritent d’êtres faites en vue d’encourager une implication plus étroite et systématique des parlements nationaux: — Les parlements nationaux réunis au sein de la COSAC pourraient tenir un débat politique général annuel en été, de manière à ce que la contribution qui en résulte puisse alimenter en temps opportun les préparatifs du discours sur l’état de l’Union et du programme de travail de la Commission.

Les parlements nationaux seraient alors mieux à mêmes d’aider la

Commission à trouver un véritable consensus sur les enjeux de fond pour l’année à venir. Ils pourraient aussi à cette occasion évaluer les avancées réalisées par la stratégie Europe 2020 au travers des programmes nationaux de réformes. — La réunion des présidents des commissions parlementaires spécialisées en Affaires européennes se tient généralement au mois de février. À ce moment qui se situe tôt au cours du processus, on disposerait d’une contribution des parlements nationaux.

Au mois de juillet, les présidents disposeraient des recommandations faites par le Conseil à chaque état membre. Mesures de lutte contre la crise Les économies des États membres, soumises à rude épreuve, connaissent une période de reprise. L’année précédente a mis en lumière le caractère interdépendant de leurs situations respectives et leur solidarité a été mise à l’épreuve comme jamais auparavant. Entre 2008 et 2010, les défi cits publics et les dettes publiques ont été multiplié à un point tel qu’ils ont réduit à néant les efforts déployés au cours des deux décennies précédentes! C’est la raison pour laquelle la gouvernance économique revêt tant d’importance.

Le mécanisme de stabilisation mis en place en mai 2010 a permis d’endiguer les effets immédiats de la crise. La Commission a élaboré des propositions permettant de renforcer la surveillance économique, de détecter et de remédier au manque de compétitivité, aux bulles d’actifs et autres sources de déséquilibres (voir les 6 communications du 29 septembre 2010, COM (2010) 522 à 527). Ces propositions ont été soutenues par le groupe de travail dirigé par le président du Conseil La politique économique de l’Union a dû être transformée, en se recentrant sur trois piliers: 1°) une réforme fondamentale et complète de notre système fi nancier, 2°) une approche plus solide de la gouvernance économique, 3°) la construction d’une prospérité durable pour l’avenir, traduite dans la stratégie Europe 2020 “pour une croissance intelligente, durable et inclusive”.

Tandis que l’attention des médias se concentrait principalement sur le débat concernant la réforme de la procédure de défi cit excessif, les parlements nationaux s’inquiétaient des risques d’interférence entre les mesures prises par l’Union et leurs prérogatives. Le président de la Commission européenne est heureux que les institutions de l’Union aient pu apporter des réponses au regard de ces inquiétudes.

Le “semestre européen pour la coordination politique4” constitue un instrument crucial apte à faire converger les efforts des institutions européennes et nationales. La crise a mis en évidence que les décisions politiques dans un état membre ont un impact direct sur les économies des autres états. C’est pourquoi des mesures telles que des standards minima, une planifi cation budgétaire ou un échange d’informations sur les situations fi scales sont prévus en temps opportun.

Mesures de lutte pour une croissance durable La tâche commune de l’UE est de guider les économies des États membres vers de nouvelles sources de croissance, basées sur l’innovation et la durabilité. L’Europe s’est dotée de la stratégie Europe 2020 “pour une croissance intelligente, durable et inclusive”, afi n de construire dès à présent le type d’économie dont nous aurons besoin demain. “Le semestre européen est une période de six mois chaque année au cours de laquelle les politiques budgétaires et structurelles des États membres seront passées en revue afi n d'y détecter les incohérences ou signes de déséquilibre éventuels.

L'objectif est de renforcer la coordination pendant que les décisions budgétaires importantes sont encore au stade de l'élaboration.”. Source: Conseil de l’UE: http://www.consilium.europa. e u /s h o w Fo c u s . a s px ?i d =1&fo c u s i d = 5 0 4 & l a n g = FR Ce nouveau mécanisme devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2011.

La principale innovation consiste pour les États membres à présenter plus tôt à la Commission européenne — en avril au lieu de novembre — des projets de budgets contenant suffi samment d’informations sur la politique macroéconomique et budgétaire au niveau européen. Les parlements nationaux seront donc mieux impliqués dans les affaires européennes puisque les matières budgétaires sont de leur compétence.

Le projet de calendrier du “semestre européen de coordination des politiques économiques” est présenté sous forme de schéma à l’annexe 2 de la communication COM (2010) 367 de la Commision européenne: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri=COM:2010:0367:FIN/FR/pdf.

Les initiatives-phare de la stratégie Europe 2020 sont autant de jalons sur ce chemin, qu’il s’agisse de l’agenda digital, l’efficacité des ressources, la création de nouveaux modèles industriels et de marchés, ou encore des politiques axées sur l’inclusion, la jeunesse et la promotion de l’emploi. Implémentation des mesures Pour parvenir à la réalisation de ces objectifs, les parlements nationaux sont autant de maillons indispensables, car ce sont eux qui relaient les politiques de réformes de l’Union, les expliquent, les soutiennent et permettent à chaque État de les faire siennes.

Les programmes nationaux de réformes traduisent la manière dont l’Union est appelée à progresser. Ils serviront à évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les objectifs nationaux qui auront été fi xés. Monsieur Barroso sait que plus les réformes nécessaires sont difficiles à réaliser, plus il est difficile de parvenir à un consensus sur le plan national. Il sait aussi que l’unité rend plus fort et aide à atteindre les résultats recherchés.

En conclusion, le président de la Commission européenne affirme sa conviction que les succès seront au rendez-vous, en pensant “Européen” et en agissant au plan national, régional ou local. 2. Réponses de Monsieur BARROSO Monsieur Barroso, président de la Commission européenne, répond aux questions et remarques des intervenants, suite à son allocution. La Commission européenne dispose d’une pleine et entière légitimité démocratique, au même titre que le Parlement européen et le Conseil de l’Union Les contours des missions et tâches dévolues à la Commission comme à chacune des institutions européennes ont été soigneusement précisés dans le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en date du 1er décembre 2009.

Les Traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne ont conféré aux institutions européennes une assise juridique à la fois claire et stable.

Le pouvoir du Parlement européen a en particulier été renforcé. En tant que gardienne des traités, la Commission travaille en étroit partenariat avec le Parlement européen, devant lequel elle est appelée à rendre compte. La Commission est également membre à part entière du Conseil de l’UE. En effet, madame Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui préside le Conseil des Affaires étrangères, est également vice-présidente de la Commission européenne.

Les vingt-sept parlements des états membres de l’UE contribuent eux aussi à conforter la Commission et les institutions européennes dans leur rôle respectif, par leurs actions et interactions avec elles. Le président de la Commission européenne s’active à faciliter ce type d’échanges et de contacts. Il a ainsi effectué quelques trois cent visites auprès de tous les parlements nationaux de l’Union. Ensemble, parlements nationaux et institutions européennes ont à intensifi er leur collaboration dans le respect du cadre institutionnel solide tel qu’il résulte des traités.

L’Europe doit être avant tout une culture de la coopération démocratique. Toutes les actions mises en œuvre dans le cadre d’une gouvernance à multiniveaux doivent tendre en ce sens. Le besoin de moins d’Europe centrée sur les politiciens, techniciens ou bureaucrates se fait sentir, au profi t d’actions concentrées davantage sur les préoccupations des citoyens. Aussi, la Commission européenne s’emploie-t-elle à rendre ses projets d’actes législatifs plus accessibles, à mieux rendre compte de la réglementation qu’elle élabore.

La stratégie Europe 2020 “pour une croissance intelligente, durable et inclusive” (communication COM (2010) 2020), se doit d’avoir comme base “Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne” (communication COM (2010) 543). Des efforts constants des services de la Commission portent également sur la traduction de ses documents dans les vingt-trois langues officielles de l’Union. Il n’est toutefois pas possible de pouvoir encore faire mieux ni

plus vite en la matière, dans la mesure où les effectifs n’ont pas pu être augmentés depuis 2007. Il n’empêche qu’une distanciation apparaissant parfois comme un fossé demeure entre la population européenne et ses institutions élues ou représentatives. Il y a là matière à accentuer les efforts, à resserrer les liens. Les institutions européennes ont à se rapprocher des personnes qui sont les destinataires des actes qu’elles élaborent, à gagner leur confi ance.

C’est au travers de leurs actions concrètes que les institutions de l’Union gagneront leur véritable légitimité auprès Il n’y a pas de réponse uniforme susceptible d’être accommodée aux circonstances très variables des États membre de l’Europe “Unie dans la diversité”. Les réponses aux différentes attentes, en fonction des spécifi cités propres à chaque État membre, ne sauraient bien sûr pas être coulées dans un modèle uniforme.

Dans plusieurs domaines d’activités importants, la Commission est en train d’élaborer toute une série de projets d’actes législatifs. À titre d’exemple, il y a lieu de citer la relance de la croissance et la lutte contre la crise économique, l’accroissement de la compétitivité et de l’intégration, l’Europe numérique, ou le marché unique. Ces grands dossiers sont repris dans le Programme de travail de la Commission européenne pour 2011 (communication COM 2010 623).  Les grandes économies mondiales peuvent également servir de source d’inspiration aux solutions que l’Europe cherche à mettre en œuvre.

La réglementation relative au brevet européen en fournit un bon exemple. Dans ce domaine, le Japon, la Chine ou les États-Unis disposent d’une avance considérable par rapport aux États européens. Des sujets plus particuliers sont aussi à l’examen, notamment en ce qui concerne le mer Baltique. La question posée au sujet des crimes perpétrés dans le régimes totalitaires appelle également une réponse ferme, à la mesure de l’atteinte portée aux valeurs essentielles de la liberté et de la démocratie qui constituent les fondements de l’Union européenne.

En conclusion, le président de la Commission européenne, monsieur Barroso, réaffirme toute sa confi ance dans la poursuite du processus de bonne coopération entamé entre les parlements nationaux et

les institutions de l’Union, en particulier dans le cadre du dialogue politique permanent institué depuis 2006 entre la Commission et les parlements nationaux.

VI

ECHANGE DE VUES AVEC

M

HERMAN VAN

1. Exposé de M. Herman Van Rompuy (voir texte Le Traité de Lisbonne était une évolution plutôt qu’une révolution. Il a été élaboré dans le but de faire fonctionner l’Union plus efficacement et surtout d’accroître sa responsabilité démocratique. À l’approche du 1er anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les réfl exions suivantes méritent d’être faites, sur le rôle du président du Conseil européen et sur le rôle respectif des membres du Parlement européen et des parlements nationaux.

Les rôles et responsabilités respectifs du président du Conseil européen et du président de la Commission “Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en défi nit les orientations et les priorités politiques générales” (article 15 du Traité sur l’Union européenne). Ensemble, les 27 Chefs d’États et de gouvernement, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne, défi nissent leurs priorités stratégiques et leurs intérêts.

La tâche du président du Conseil européen est de faciliter la recherche d’un consensus dans les réunions du Conseil européen. La création d’une fonction présidentielle entièrement dévolue à cet effet participe à l’objectif d’efficacité recherché. Le rôle du président du Conseil européen ne devrait pas être confondu avec celui du président de la Commission européenne, lequel propose des mesures législatives.

En outre, le président du Conseil européen est élu par les chefs d’états et de gouvernement, tandis que le président de la Commission est élu par et est responsable devant le Parlement européen. Certains se plaignent que le renforcement du Conseil européen aurait miné la méthode communautaire

traditionnelle au profi t d’une Europe intergouvernementale, mais le Conseil européen n’est pas un sommet d’états comme le sont le G8 ou le G20. C’est une institution agissant dans le cadre de l’Union, avec ses contrôles et ses équilibres, dont le président ne représente aucun état membre et où siège également le président de la Commission européenne. Cette perception a sans doute été infl uencée par les récents enjeux macroéconomiques, qui requièrent inévitablement la coordination des politiques nationales.

En réalité, l’Union dispose d’une large palette de procédures taillées sur mesure en fonction de la matière concernée. L’accroissement de la responsabilité démocratique de l’Union Les pouvoirs du Parlement européen comme des parlements nationaux ont été accrus. On pense parfois qu’il y a une contradiction entre une démocratie européenne, telle qu’elle s’exprime au Parlement européen, et les démocraties nationales, telles qu’elles s’expriment dans les parlements nationaux.

Le fait est que l’Union a autant besoin de tous ses parlements, comme l’article 10 du Traité sur l’Union européenne en dispose mieux que jamais en ces termes:

“1. Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative. 2. Les citoyens européens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen.”. Cette double légitimité démocratique est une force unique. Nous avons une meilleure démocratie dès lors que les personnes de tous les États membres ont le sentiment d’avoir pris part à la décision, que leurs préoccupations sont prises en compte.

Le mécanisme de codécision entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen génère un double contrôle démocratique, qui s’applique à pratiquement toute la législation européenne. Les parlements nationaux peuvent intervenir dans des matières-clés telles que la participation aux procédures d’élargissement et de modifi cation des traités. Ils disposent également d’une période de 8 semaines pour examiner les propositions législatives, avant que le Conseil de l’UE et le Parlement européen puissent

prendre une position. Un rôle tout particulier leur est conféré en matière de subsidiarité. En outre, les ministres issus des gouvernements nationaux qui siègent au Conseil de l’UE sont responsables devant leur parlement national. Tout cela signifi e que les parlementaires nationaux ont leur mot à dire dans les affaires de l’Union et qu’ils partagent la responsabilité des décisions européennes. Il est inévitable que les institutions européennes soient plus distantes des personnes que ne le sont les institutions nationales ou locales.

C’est bien pourquoi il n’y a lieu d’agir au niveau européen qu’en cas de nécessité ou s’il en résulte un avantage signifi catif. On évolue ainsi dans une Union européenne parlementaire bien vivante, faite de contacts réguliers entre les membres du Parlement européen et ceux des parlements nationaux. C’est très important, car la confi ance entre les institutions naît de la confi ance entre les personnes.

Le groupe de travail chargé de la gouvernance économique Le président du Conseil européen a dirigé le groupe de travail chargé d’élaborer des propositions tendant à une meilleure discipline budgétaire et à l’amélioration du cadre de résolution des crises. Des solutions soigneusement équilibrées ont été recherchées. Car il faut à la fois se donner les moyens d’éviter les défi cits étatiques excessifs, tout en laissant aux États la liberté de choisir quels prélèvements et quelles dépenses ils veulent effectuer, dans le respect de leur législation nationale.

La ligne de démarcation suivie a été celle-ci: la responsabilité des décisions monétaires est prise au niveau européen, tandis que la responsabilité des questions budgétaires et des politiques économiques incombe essentiellement aux États membres, mais dans un cadre de règles communes qui sont acceptées. Le Pacte de stabilité et de croissance a été revu afi n de prendre en compte ce contexte élargi.

Des sanctions plus effectives, une attention accrue sur le niveau des dettes publiques, ainsi qu’une coordination approfondie sont prévues. L’innovation la plus importante consiste à inclure

dans le mécanisme des critères tels que les déséquilibres macroéconomiques, l’évolution des paiements les bulles d’actifs et d’autres indicateurs signifi catifs. Le fait d’avoir pu tirer les leçons des erreurs commises dans les années trente, a permis de résister au plus important tsunami économique depuis la Grande Dépression, en évitant les mesures protectionnistes, les dévaluations monétaires compétitives, et en nous mettant d’accord sur un stimulus fi scal au plus profond de la récession.

Les problèmes refi rent surface dans la mesure où un certain nombre d’États ne purent maintenir leur stimulus fi scal en raison du niveau excessif de leur dette publique, ne disposant plus d’aucune marge de manœuvre. Il s’agit maintenant de s’assurer que de telles situations ne puissent plus se reproduire. Au moment où le groupe de travail s’apprête à rendre ses conclusions, il y a lieu de garder à l’esprit le défi plus large auquel l’Europe doit faire face, à savoir l’amélioration structurelle de son taux de croissance et ses performances économiques générales, conformément aux objectifs poursuivis dans la stratégie Europe 2020.

En conclusion, le président du Conseil européen affirme sa conviction que tous les gouvernements et toutes les institutions doivent coopérer. Nous ne pouvons pas être rivaux. Nous avons un but commun: le bien-être de nos citoyens — et pas seulement parce qu’ils sont nos électeurs! 2. Réponses de M. Herman Van Rompuy Monsieur Van Rompuy, président du Conseil européen, répond aux questions et remarques des intervenants, suite à son allocution intitulée “Sharing the responsibility for European decisions”. — La tâche du Conseil européen est de donner à l’Union les impulsions nécessaires, de défi nir ses grandes orientations, comme le Traité de Lisbonne le prévoit (article 15 du Traité sur l’Union européenne).

Le Conseil européen n’a pas dans ses attributions la responsabilité de la gestion journalière des décisions de l’Union. Aussi est-il normal que certaines questions ne se retrouvent pas dans l’ordre du jour du Conseil européen, dans la mesure où ses activités ne couvrent pas la totalité des tâches et des politiques menées dans l’Union. La Commission et le Conseil européen ont chacun leur

rôle à jouer, ce qui explique que certains thèmes ne soient pas abordés au Conseil européen. Les grandes orientations des politiques économiques des états membres doivent être les mêmes; la nécessité d’une convergence plus étroite des politiques économiques se fait sentir. En revanche, la question de savoir comment implémenter ces politiques, par quels moyens, par exemple au moyen ou non d’impôts, de réductions, etc. relèvent de la responsabilité de chaque état membre. — La crise économique n’a pas été générée sur le continent européen: elle est venue des États-Unis.

La question des responsabilités dans le cadre de la crise a souvent été soulevée. Il a fallu une action appropriée de l’Union en réponse à cette crise. Le fait de traiter de la gouvernance économique peut avoir donné l’impression que le problème a une origine européenne, mais il ne faut pas perdre de vue qu’il y a aussi des responsabilités de la part des pouvoirs nationaux, des gouvernements comme des parlements.

Dans cette crise où le niveau européen joue un rôle important, les responsabilités sont partagées. Les marchés fi nanciers ont également leur part de responsabilités dans l’état actuel de la situation. — La task-force chargée de la gouvernance économique a été mise en place au mois de mars 2010, au plus fort de la crise des dettes des États membres, en particulier au moment où la situation économico-fi nancière de la Grèce a été fortement ébranlée.

Face au caractère exceptionnel des circonstances, une réaction d’urgence de l’ensemble des États membres s’imposait. Le Conseil européen a alors décidé de constituer un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions tendant à une meilleure discipline budgétaire et à l’amélioration du cadre de résolution des crises. La task-force, présidée par Monsieur Van Rompuy et composée des ministres des Finances des 27 États membres, a collaboré avec les institutions ayant un rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union.

Ses travaux ont été menés rapidement, au cours de 6 réunions. La task-force s’est essentiellement basée sur les propositions formulées et publiées par la Commission (voir les 6 communications du 29  septembre 2010, travail doit être présenté lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010.

Dans ce contexte impérieux, le processus traditionnel de prise de décision au sein de l’Union n’a pas tout à fait été respecté. Cette méthode de travail inédite est à l’image de l’originalité de la construction européenne au fi l du temps, et prouve la fl exibilité de l’Union. — L’Union et la zone euro sont maintenant l’objet de reproches parce que leurs institutions tendent à imposer une discipline économico-budgétaire assez stricte.

Il s’agit là d’une correction nécessaire après les erreurs commises ces dernières années, durant lesquelles les défi cits des États membres n’ont cessé d’augmenter. Ces reproches paraissent peu fondés dans la mesure où même sans l’intervention des institutions européennes, les États membres auraient de toute façon dû rectifi er leur politique en la matière. Les gouvernements et les parlements des États membres sont d’ailleurs demandeurs d’un mécanisme de sauvegarde et d’une meilleure gouvernance économique. — La déclaration commune du président Sarkozy et de la chancelière Merkel (déclaration de Deauville du 18 octobre 2010) sur le gouvernement économique européen n’était pas de nature à choquer monsieur Van Rompuy.

Il estime que les divergences de vues entre la position franco-allemande et celle de la task-force étaient moins marquées que dans les commentaires qu’on a pu en faire; les différences étaient moins qualitatives que quantitatives. En outre, la possibilité que le Conseil déclare un état membre en position de défi cit excessif fi gure déjà dans le Traité de Lisbonne (article 126 TFUE). — Au cours de ce même mois de mars 2010, la zone euro a également connu une crise grave.

Le président du Conseil européen a tenu compte des solutions qui ont été dégagées lors du sommet sur la zone euro, pour amender ensuite les conclusions de la réunion du Conseil européen, tant les questions relatives aux deux dossiers sont étroitement liées. Cela prouve la complémentarité et l’étroite coopération entre les institutions dans la résolution des problèmes qui se posent. Cette action résolue se comprend aisément: les institutions de l’Union sont au service des mêmes citoyens. — La crise que nous traversons serait-elle moins profonde sans l’euro? Le président du Conseil européen en doute fort.

L’existence de la zone euro a fourni la stabilité monétaire nécessaire pour pouvoir sortir plus

rapidement de la crise économico-fi nancière comme de la crise bancaire, tandis que le jeu de la dévaluation compétitive sur le continent européen a précisément marqué la crise des années trente. Cette sortie de crise s’est effectuée après un an à peine, alors qu’il avait fallu 10 ans dans les années trente. Sans le travail continu des institutions de l’Union et la somme des initiatives prises par les États membres, les effets des crises du printemps et de l’été derniers auraient été pires encore. — Le marché commun et la monnaie commune impliquent une destinée commune, tellement leur sort est lié. — Le dossier de la restructuration des dettes souveraines5 s’inscrit dans le cadre de ces différents dossiers économico-budgétaires étroitement liés, où les travaux se sont déroulés dans un esprit de large consensus.

Le Conseil Ecofi n est plus particulièrement appelé à examiner les fondements d’un mécanisme permanent de règlement des crises, et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à la solidarité des autres États membres de l’Union. — Le nouveau cadre pluriannuel du budget européen va bientôt être établi. Il faudrait plus de ressources propres. Les discussions relatives aux impôts européens intéressent les représentants des parlements nationaux, eu égard à l’adage “no representation without taxation”, et vice-versa.

Il s’agit là d’exercices complexes, dans la mesure où il y a lieu de concilier les équilibres sur plusieurs plans. Le budget de l’Union ne peut sans doute pas s’accroître plus que celui des parlements nationaux en cette situation de resserrement des fi nances publiques. Ceci étant, il faut garder à l’esprit que le budget européen permet de réaliser des avantages d’échelle beaucoup plus importants que ceux permis dans le cadre des budgets nationaux.

Le budget européen représente seulement 1 % du produit intérieur brut de l’Union. Par comparaison, en Belgique, la part relative des dépenses de l’état est de 45 %! Une dette souveraine est une dette émise ou garantie par un émetteur souverain, généralement un État, parfois une banque centrale.

En conclusion, le président du Conseil européen, monsieur Van Rompuy, déclare qu’on a plus que jamais besoin de l’Europe. Il faut plus d’Europe, avec le rôle défi ni dans le Traité de Lisbonne pour chacune des institutions, en tenant compte des compétences respectives des gouvernements et des parlements nationaux. L’orateur estime que le bilan qui se dégagera de cette période sera positif. Il conclut en annonçant son intention de s’atteler à une série de problèmes structurels de l’Union, dès que les principaux problèmes conjoncturels auxquels les États membres sont confrontés auront pu trouver une issue favorable.

VII CONCLUSIONS ET CONTRIBUTION DE

LA XLIV COSAC CONTRIBUTION DE LA XLIV COSAC 1. Le développement durable dans la stratégie Europe 2020 1.1. La COSAC estime que la stratégie Europe 2020 est un moyen bien intégré et coordonné qui doit permettre une croissance intelligente, durable et inclusive en tenant suffisamment compte des développements économiques et scientifi ques intérieurs et extérieurs à l’UE, ainsi que de ses conséquences sociales et environnementales et du respect des droits de l’homme. 1.2. Le soutien de la COSAC à la stratégie Europe 2020 n’est pas inconditionnel. La Commission européenne et le Conseil sont dès lors invités, au cours du processus législatif ultérieur, à conserver à l’esprit certaines conditions, comme la nécessité de limiter le nombre d’objectifs, d’assurer la coordination avec les autres initiatives communautaires, de garantir la sécurité énergétique de l’Europe et d’éviter toute perte de productivité. La stratégie Europe 2020 doit être prise en compte dans le processus de réforme de la gouvernance économique en Europe. 1.3. La COSAC appelle les parlements nationaux et le Parlement européen à s’approprier au niveau politique la stratégie Europe 2020 en suivant activement sa mise en œuvre. 1.4. La COSAC appelle également la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à renforcer l’intégration des défi s de la stratégie de l’Union européenne pour le développement durable dans les propositions législatives et les autres initiatives.

1.5. La COSAC note avec satisfaction que les parlements nationaux estiment que le processus décisionnel est suffisamment rigoureux et que le contrôle parlementaire est suffisamment garanti. Dans ce contexte, l’infl uence des pairs sera d’une importance toute particulière. 1.6. Enfi n, dans le cadre du suivi de la stratégie Europe 2020, la COSAC invite les parlements nationaux à réfl échir sur leur rôle ultérieur dans les plans nationaux de réforme.

2. Contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune (ci-après désignée “PESC”et “PSDC”) 2.1. La COSAC souligne la nécessité d’un contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC. (i) Le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait inclure tant les parlements nationaux que le Parlement européen; (ii) Le mécanisme de contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC devrait être d’un bon rapport coûtefficacité et apporter une valeur ajoutée au travail que les parlements effectuent déjà dans ce domaine; (iii) De nouvelles institutions ou de nouveaux organes ne devraient pas être mis sur pied; (iv) Le contrôle parlementaire devrait impliquer des membres spécialisés dans les affaires étrangères, la défense et les affaires de l’Union européenne.

2.2. La COSAC souhaite en conséquence que le nouveau dispositif d’examen parlementaire de la PSDC soit mis en place au cours de l’année 2011. 3. La gouvernance économique dans l’Union 3.1. La COSAC accueille avec satisfaction les récentes propositions sur la gouvernance économique et plaide pour une approche qui permette une mise en œuvre rapide. La COSAC souligne que l’impact très profond des propositions requiert un examen attentif et souligne la nécessité d’un processus de décision approfondi qui mènera vers un engagement politique véritable, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.

L’efficacité du contrôle parlementaire exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen ne peut en aucun cas être mis en péril.

4. Le rôle futur de la COSAC 4.1. La COSAC insiste sur son rôle de contrôle par le biais de l’échange d’informations et de meilleures pratiques, notamment, par ses rapports semestriels éventuels. 4.2. La COSAC estime qu’un débat approfondi sur le programme de travail de la Commission européenne devrait être un élément essentiel et récurrent de ses travaux. La COSAC encourage dès lors les prochaines présidences à inscrire un débat sur le Programme de travail de la Commission européenne à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de la COSAC.

Lors de la fi xation des dates de ces réunions, les présidences de la COSAC sont invitées à tenir compte des dates de publication du Programme de travail de la Commission européenne. 4.3. En tant que forum d’échanges, la COSAC est l’enceinte appropriée pour mener des débats sur des politiques et des thèmes européens concrets et les discussions au sein de la COSAC ont révélé un intérêt convergent des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce type de débat.

4.4. La COSAC encourage les parlements nationaux à jouer un rôle actif dans le bon fonctionnement de l’Union européenne en utilisant toutes les possibilités qui leur sont offertes par le Traité de Lisbonne. La COSAC encourage tout particulièrement les chambres des parlements de l’UE à: a) surveiller l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité selon les procédures stipulées au Protocole 2 annexé aux Traités; b) poursuivre le dialogue politique avec la Commission européenne, dialogue qui n’est pas limité aux propositions législatives et qui dépasse la question de subsidiarité.

La COSAC prendra note des résultats de ces activités afi n de partager l’information et les bonnes pratiques entre les parlements nationaux. 5. Coopération avec les institutions de l’Union 5.1. La COSAC apprécie fortement la participation pour la première fois de M. Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen. Elle est convaincue que

cette coopération sera toujours cordiale et fructueuse, ainsi que celle avec le Conseil de l’UE. 5.2. En ce qui concerne la défi nition de la notion “d’avant-projet d’acte législatif”, la COSAC renvoie à la Contribution de la XLIIIe COSAC et invite le Conseil à réexaminer sa position initiale. 5.3. La COSAC se réjouit du discours de M. José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, et du débat qui y a fait suite, consacré aux défi s que devra relever l’Union l’année prochaine.

La COSAC espère que ce dialogue direct deviendra un volet régulier des travaux de la COSAC, au cours desquels les parlements nationaux et le Parlement européen dialoguent en toute franchise avec la Commission européenne. 5.4. La COSAC souligne que la mise en oeuvre de l’accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne doit faire l’objet d’un suivi juridique permanent. 5.5. La COSAC souligne que toutes les institutions doivent respecter l’équilibre institutionnel résultant de la lettre et de l’esprit des Traités.

5.6. À la lumière des futurs documents de consultation et propositions législatives relatifs à Europol et Eurojust, la COSAC souligne la nécessité impérieuse pour la Commission européenne de procéder en temps utile à une vaste consultation préliminaire des parlements nationaux. La COSAC invite la Commission européenne à publier simultanément les propositions législatives concernant Europol et Eurojust.

5.7. La COSAC invite la Commission européenne, la présidence du Conseil et le Parlement européen à répondre à cette Contribution

CONCLUSION DE LA XLIV COSAC

1. La COSAC estime qu’il est nécessaire d’organiser des débats réguliers sur la mise en œuvre des dispositions du Traité de Lisbonne relatifs aux nouveaux pouvoirs des parlements nationaux. 2. La COSAC invite les parlements nationaux à élaborer une procédure leur permettant de choisir les avant-projets d’actes législatifs de l’UE susceptibles d’être soumis au contrôle de subsidiarité.

Se référant au Programme de travail annuel de la Commission européenne, la présidence de la COSAC est chargée de présenter des propositions relatives à l’organisation de débats structurés sur ce programme.

3. Compte tenu des conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne relatives à l’utilisation des nouvelles technologies dans la coopération interparlementaire, la COSAC rappelle l’importance d’utiliser et d’optimaliser les nouvelles technologies dans le cadre de la COSAC et invite le Conseil d’administration de l’IPEX et son support central à formuler des propositions spécifi ques sur cette question.

4. La COSAC constate l’existence d’un certain nombre de propositions des parlements nationaux visant à amender les règles de procédure de la COSAC et appelle la future présidence hongroise à entamer un débat en vue de formuler des propositions spécifi ques. 5. S’agissant de l’implication de commissions spécialisées dans la COSAC, cette dernière fait référence à ses règles de procédure, d’une part, et au droit autonome des parlements nationaux d’arrêter la composition de leurs délégations à la COSAC, d’autre part.

La COSAC invite dès lors les parlements nationaux à proposer des amendements à ses règles de procédure. 6. La COSAC souligne la qualité du 14e Rapport semestriel préparé par son secrétariat et le remercie vivement pour son excellent travail. Ce rapport est une source importante d’informations à propos de la stratégie Europe 2020, de l’examen parlementaire sur la PESC et la PSDC et du rôle futur de la COSAC.

Les rapporteurs, Les présidents,

André FLAHAUT (CH)

Philippe MAHOUX (S)

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