Verslag Liste des rapports, bilans et comptes transmis à la Chambre en vertu de dispositions légales (*) (**) (Application de l'article 152 du Règlement de la Chambre)

DE BELGIQUE 4 novembre 2013 Liste des rapports, bilans et comptes transmis à la Chambre en vertu de dispositions légales (*) (**) (Application de l’article 152 du Règlement de la Chambre) (*) À partir de la session extraordinaire 1991. (**) Rapports introduits avant le 9 octobre 2013

SOMMAIRE

II. Liste des rapports de fonctionnement introduits par les cours et tribunaux en application des articles 340, § 3,

I

RUBRIQUE TREFWOORD

DISPOS WETGEVE

ACCORD DE SCHENGEN

Loi du 18 mars 1993 portant app d'application de l'Accord de Sch gouvernements des Etats de l'U République fédérale allemande relatif à la suppression graduelle communes, de l'Acte final, du P commune, signés à Schengen le

Art.

2

AKKOORD VAN SCHENGEN

AIDE AU DEVELOPPEMENT

Loi du 25 mai 1999 relative à la

Art.

8

ONTWIKKELINGSHULP

Wet van 25 mei 1999 betreffend samenwerking.

Art. 7.

Loi du 8 septembre 1983 portan le Royaume de Belgique et la R échange de lettres datées à Kin certaines revendications relative 6 février 1965, soit à des objets

NATURE AARD

Documents qui ont été débattus à l'occasion de la réunion du Com exécutif, instauré par l'article 131 de la Convention d'application d Accords de Schengen, qui s'est tenue le 28 avril 1999.

Note stratégique "Le Respect des Droits de l'Enfant dans la Coopération au Développement".

Note stratégique "Le droit à la santé et aux soins de santé".

Strategienota "Het recht op gezondheid en gezondheidszorg".

Rapport 2008-2009 du Fonds belgo-congolais d'amortissement et gestion.

Loi du 14 juin 2005 relative au s en ce qui concerne les objectifs développement.

Art. 6.

Loi du 21 décembre 1998 portan technique belge sous la forme d

Art. 30, § 3, alinéas 1er & 5.

Loi du 7 février 1994 pour évalu développement en fonction du r

Art. 3.

Quatrième rapport sur l'action de la Belgique en vue de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.

http://www.dgci.be/documents/fr/themes/omd/rapport_contribution elgique_omd_2009.pdf

http://www.dgci.be/documents/nl/themas/mdg/verslag_belgische_ agen_mdg_2009.pdf

Note stratégique "Agriculture et Sécurité alilmentaire" de la coopération internationale belge ainsi que l'avis du Conseil fédéra du développement durable.

Rapport de gestion 2010 de la Coopération technique belge, le rapport du Collège des commissaires concernant l'exercice clôturé le 31 décembre 2010 ainsi que les comptes annuels 2010.

Rapports sur la coopération au développement et les droits de l'homme pour l'année 2011.

Art. 5, second alinéa

ASSURANCE

Loi du 25 juin 1992 sur le contra

Art. 68-9, § 6

VERZEKERING

Wet van 25 juni 1992 op de land

ASSURANCE MALADIE

Loi du 6 août 1990 relative aux m nationales de mutualités.

Art. 52, 9°

ZIEKTEVERZEKERING

AVORTEMENT

Loi du 13 août 1990 visant à cré de la loi du 3 avril 1990 relative modifiant les articles 348, 350, 3 abrogeant l'article 353 du même

Art. 1er.

Rapport 2012 de l'Evaluateur spécial de la Coopération internationale.

Rapport annuel 2010 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles.

Jaarverslag 2010 van het Tariferingsbureau Natuurrampen.

Rapport annuel 2009 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

http://www.ocm-cdz.be/hoofdframe-f.htm

http://www.ocm-cdz.be/hoofdframe-n.htm

Rapport (1er janvier 2010 - 31 décembre 2011) de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse. (Imprimé comme document parlementaire n° 2399/1)

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2399/53K2399001.pdf

ABORTUS

BIOETHIQUE

Loi du 11 mai 2003 relative à la in vitro.

Art. 10, § 4.

BIO-ETHIEK

Wet van 11 mei 2003 betreffend

Accord de Coopération du 15 ja Comité Consultatif de Bioéthiqu

Art. 17, alinéa

2

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Arrêté royal n° 150 du 18 mars à l'organisation et au fonctionne de consignations.

Art.

36.

DEPOSITO- EN CONSIGNATIEKAS http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/2399/53K2399001.pdf

Premier rapport d'activités de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro. Ce rapport couvre la période allant du 6 juin 2006, date de l'installatio de la Commission, au 31 décembre 2007.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2061/52K2061001.pdf

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/52/2061/52K2061001.pdf

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2012-2013.

Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignatio pendant l'année 2011.

http://www.caissedesdepots.be/Jaarverslag/Rapportannuel2011_C _Sanssignature_FR_light.pdf

http://www.depositokas.be/Jaarverslag/Jaarverslag2011_DCK_zo Handtek_NL_light.pdf

CENTRALE NUCLEAIRE

Loi du 11 avril 2003 sur les prov démantèlement des centrales n matières fissiles irradiées dans c

Art. 8, § 1er

KERNCENTRALE

COMMERCE DES ARMES

Loi du 5 août 1991 relative à l'im transit d'armes, de munitions et spécialement à un usage militai

Art.

17

WAPENHANDEL

Wet van 5 augustus 1991 betref wapens, munitie en speciaal voo en daaraan verbonden technolo

COMPTABILITE PUBLIQUE

Lois coordonnées sur la compta

Art.

81

OVERHEIDSBOEKHOUDING

Gecoördineerde wetten op de R

Constitution.

Art. 180.

Grondwet.

Rapport annuel 2011 de la Commission des provisions nucléaires

Rapport (1er juillet 2012 au 31 décembre 2012) relatif à l'importat à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technolog y afférente.

Situation générale du Trésor public au 31 décembre 2009 (publié comme document parlementaire n° 21/1).

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0021/53K0021001.pdf

Algemene stand van de Schatkist per 31 december 2009 (gedrukt als parlementair stuk nr. 21/1).

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/0021/53K0021001.pdf

Complément I du 166e cahier d'observations de la Cour des comptes, reprenant les comptes des organismes d'intérêt public de l'année 2008, conjointement avec ceux des années antérieures qui n'ont pas encore été publiés.

Art. 30, § 3, alinéa 4.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Flux financiers entre les sociétés du Groupe SNCB".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Exécution des marchés d fournitures et de travaux par la Défense".

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopératio technique belge" durant l'exercice 2011.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale".

Loi du 22 mai 2003 portant orga comptabilité de l'Etat fédéral.

Art. 54.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "La carte d'identité électronique (eID) - Clé d'accès du citoyen à l'e-gouvernement".

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2521/53K2521004.pdf

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/2521/53K2521004.pdf

Fascicule 1er du 169ème cahier d'observations de la Cour des comptes.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Prépension en cas de restructuration".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion financière du parc immobilier des institutions publiques de sécurité sociale".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Service des décisions anticipées en matière fiscale - Traitement des décisions anticipées et des régularisations permanentes".

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2769/53K2769002.pdf

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/2769/53K2769002.pdf

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Traitement et gestion de déclarations à l'impôt des personnes physiques".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard".

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion des absences pour malaldie du personnel de l'Etat fédéral".

Art. 69.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Convention de premier emploi".

Auditverslag van het Rekenhof "De startbaanovereenkomst".

Complément 2 du 167e cahier d'observations de la Cour des

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 juin 2013.

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Le contrôle fiscal des personnes morales non assujetties à l'impôt des sociétés"

CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Code judiciaire.

Art. 259bis-7, § 3

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE

Gerechtelijk Wetboek.

Art. 259bis-14, § 3 et 259bis-18

Art. 259bis-14, § 3 en 259bis-18

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mesures fédérales de soutien indirect à la recherche et au développement (R & D)".

Rapport du Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement général de l'ordre judiciaire pour les années 2004 et 2005.

http://www.csj.be/doc/reports/RAPPORT_FONCTIONNEMENT_2 _2005.pdf

http://www.hrj.be/doc/reports/WERKINGSVERSLAG%202004_20 df

Rapport du Conseil supérieur de la Justice sur la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des mécanismes de contrô interne au sein de l'ordre judiciaire pour l'année civile 2005.

http://www.csj.be/doc/reports/Rapport_approuvé_AG_20_02_08_

http://www.hrj.be/doc/reports/Rapport_approuvé_AG_20_02_08_N

Art. 259bis-17, § 1er.

Art. 259bis-17, §1.

Art. 259bis-16, § 1er.

Art. 259bis-16, § 1.

Art. 259bis-18.

Art. 259bis-7

CONTROLE ADMINISTRATIF

Loi du 2 août 2002 relative à la s et aux services financiers.

Art. 65.

Rapport d'audit du Conseil supérieur de la Justice réalisé au tribunal de police et au parquet de police de Bruxelles.

Rapport d'enquête particulière du Conseil supérieur de la Justice auprès du tribunal de commerce de Bruxelles.

http://www.csj.be/doc/reports/Rapportfr-210410.PDF

http://www.hrj.be/doc/reports/Rapportnl-210410.PDF

Rapport du Conseil supérieur de la Justice de l'audit des tribunaux de commerce.

http://www.csj.be/doc/reports/Rapport_audit_tribcommerce161220 pdf

http://www.hrj.be/doc/reports/Verslag_audit_rechtbanken_koopha 16122010.pdf

Rapport annuel 2011 du Conseil supérieur de la Justice.

http://www.csj.be/doc/reports/Rapport_annuel_2011.pdf

Jaarverslag 2011 van de Hoge Raad voor de Justitie.

http://www.hrj.be/doc/reports/Jaarverslag_2011.pdf

Rapport annuel 2012 de l'Autorité des services et marchés financiers

OVERHEIDSTOEZICHT

Wet van 2 augustus 2002 betref sector en de financiële diensten

CORRUPTION

Code d'instruction criminelle.

Art. 47tredecies

CORRUPTIE

Wetboek van strafvordering

DECHET RADIOACTIF

Loi du 8 août 1980 relative aux p 1979-1980.

Art. 179, § 2, 13°

RADIOACTIEF AFVAL

Wet van 8 augustus 1980 betref

DETECTIVE

Loi du 19 juillet 1991 organisant

Art.

15

DEVELOPPEMENT DURABLE

Loi du 5 mai 1997 relative à la c fédérale de développement dura

Art. 5, § 2.

Jaarverslag 2012 van de Autoriteit voor financiële diensten en markten.

Rapport annuel 2011 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Rapport annuel 2010 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Jaarverslag 2010 van de Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Verrijkte Splijtstoffen (NIRAS).

Rapport d'activités 2011 des différentes directions du SPF Intérieu

http://www.ibz.be/download/2011/rapport-activites-ibz-2011-web.p

Activiteitenrapport 2011 van de verschillende directies van de FOD Binnenlandse Zaken.

http://www.ibz.be/download/2011/jaarverslag-ibz-2011-web.pdf

Plan fédéral de développement durable 2004-2008

DUURZAME ONTWIKKELING

Art. 4, § 1er, second alinéa.

Federaal plan inzake duurzame ontwikkeling 2004-2008.

Rapport fédéral "Accélérer la transition vers un développement durable", établi par le Bureau fédéral du Plan.

Avant-projet de plan fédéral de développement durable 2009-201

Voorontwerp van het federaal plan inzake duurzame ontwikkeling 2009-2012.

Art. 19.

Art. 11, § 5

DROGUES

Protocole d'accord du 30 mai 20 fédéral et les autorités visées au Constitution, concernant la créa intégrée en matière de drogues

DRUGS

Protocolakkoord van 30 mei 200 en de in artikelen 128, 130 en 1 overheden inzake de totstandko gezondheidsbeleid inzake drugs

Rapport 2011 de la Commission interdépartementale du développement durable.

http://www.icdo.be/uploads/documentenbank/5c1997f6dce25dc83 c1ef07d71b9a.pdf

http://www.icdo.be/uploads/documentenbank/f75bf8acc45e9735b 97154aa7e106.pdf

Rapport annuel 2012 du Conseil fédéral du Développement durab

http://www.frdocfdd.be/DOC/pub/jv_ra/Rapport%20annuel%202012.pdf

Jaarverslag 2012 van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling.

http://www.frdo-cfdd.be/DOC/pub/jv_ra/Jaarverslag%202012.pdf

Rapport trisannuel 2004-2006 de la Cellule politique de Santé en matière de drogues.

Driejaarlijks verslag 2004-2006 van de Cel Gezondheidsbeleid Drugs

DROITS DE

L'ENFANT

Accord de coopération du 19 se Communauté flamande, la Régi française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la commune et la Commission com création d'une Commission natio

RECHTEN VAN HET KIND

Loi du 4 septembre 2002 instau annuel sur l'application de la Co l'enfant.

Art.

13

DUCROIRE

Loi du 31 août 1939 sur l'Office

Art. 22.

Rapport initial de la Belgique concernant le Protocole facultatif à la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant concerna la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Cinquième rapport fédéral (2007-2009) sur l'application de la loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Rapport d'activités 2012 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Rapport annuel 2012 de l'Office national du Ducroire

DELCREDERE

Wet van 31 augustus 1939 op d

EGALITE HOMME-FEMME

Loi du 20 juillet 1990 visant à pr d'hommes et de femmes dans le compétence d'avis.

Art.

4

GELIJKE BEHANDELING VAN MAN EN VROUW

Loi du 6 mars 1996 visant au co résolutions de la Conférence mo Pékin du 4 au 14 septembre 199

EMPLOI DES LANGUES

Loi du 30 juillet 1938 concernan

Art.

32

TAALGEBRUIK

Lois coordonnées du 18 juillet 1 en matière administrative.

Art. 62.

Jaarverslag 2012 van de Nationale Delcrederedienst.

Rapport 2001 sur l'application de la loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Rapports relatifs aux années 2004 et 2005 concernant le contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995.

Rapports 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011sur l'application de la lo concernant l'usage des langues à l'armée.

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2012.

http://www.lachambre.be/doc/RAJV/pdf/4/62/2012F.pdf

Gecoördineerde wetten van 18 j de talen in bestuurszaken

ENERGIE ELECTRIQUE

Arrêté royal du 11 juillet 2002 re et aux principes de base et proc raccordement aux réseaux de d de services auxiliaires fournis pa et en matière de comptabilité de distribution d'électricité.

Art.

12

ELEKTRISCHE ENERGIE

Loi du 1er juin 2005 portant mod relative à l'organisation du marc

Loi du 29 avril 1999 relative à l'o de l'électricité.

Art. 25, § 5.

http://www.dekamer.be/doc/RAJV/pdf/4/62/2012N.pdf

Rapport relatif aux tarifs de réseau de distribution appliqués par le gestionnaires de réseau de distribution d'électricité au cours de l'exercice d'exploitation 2008.

http://www.creg.be/pdf/Divers/TE2008-2FR.pdf

http://www.creg.be/pdf/Diversen/TE2008-2NL.pdf

Etude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017.

http://economie.fgov.be/fr/binaries/EPE_2008- 2017_rapport_final_fr_tcm326-83079.pdf

Studie over de perspectieven van elektriciteitsvoorrading 2008-20

http://economie.fgov.be/nl/binaries/SPE_2008_2017_eindverslag_ cm325-83079.pdf

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2013.

Wet van 29 april 1999 betreffend de elektriciteitsmarkt.

Art. 23, § 3.

Art. 27, § 15

ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

Loi du 10 avril 1990 réglementa particulière.

Art. 14.

Rapport annuel 2012 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Rapport d'activités 2012 du Service de médiation de l'électricité.

http://www.mediateurenergie.be/images/PDF/Rapport_d_activites 12.pdf

Activiteitenverslag 2012 van de Ombudsdienst voor energie.

http://www.mediateurenergie.be/images/PDF/Activiteitenverslag_2 .pdf

BEWAKINGSONDERNEMING

ENTREPRISE PUBLIQUE

Loi du 21 mars 1991 portant réfo publiques économiques.

Art. 23, § 6

OVERHEIDSBEDRIJF

Wet van 21 maart 1991 betreffe economische overheidsbedrijve

Art. 27, § 3.

Rapport sur l'accomplissement des tâches de service public au cours de l'année 2004 pour l'entreprise autonome Belgocontrol.

Rapport relatif à l'application du titre Ier de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le premier exercice (non complet) de la société anonyme de droit public Infrabel.

Rapport annuel 2007 de Belgocontrol avec les comptes annuels 2007 ainsi que le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires.

Rapport de gestion, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires du Fonds de l'infrastructure ferroviaire relatif à l'exercice 2008.

cours de l'année 2010 pour bpost.

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de Belgacom relatif à l'exercice 2010.

des commissaires de bpost relatif à l'exercice 2010.

Art. 162nonies, § 6.

Art. 213, § 5.

cours de l'année 2010 pour Belgacom.

Rapport relatif à l'application des titres I et V de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la SNCB Holding pour l'exercice 2010.

Rapport relatif à l'application du titre VIII de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économique en ce qui concerne Infrabel pour l'exercice 2010.

Art. 230, § 5.

Art. 46.

Rapport relatif à l'application du titre IX de la loi portant réforme concerne la Société nationale des chemins de fer belges pour l'exercice 2010.

Rapport annuel 2011 du Service de médiation pour le secteur pos

http://www.smspo.be/ShowDoc.aspx?levelID=678&objectID=2384 ng=fr

Jaarverslag 2011 van de Ombudsdienst voor de postsector.

ng=nl

Rapport annuel 2012 du Service de médiation pour les Télécommunications.

Jaarverslag 2012 van de Ombudsdienst voor Telecommunicatie.

Rapport annuel 2012 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaire

http://www.ombudsmanrail.be/fr/rapportsannuels.html?IDD=115&IDC=6

Jaarverslag 2012 van de Ombudsman voor de treinreizigers.

http://www.ombudsmanrail.be/nl/rapports-

des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2012.

des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2012.

des commissaires de la SNCB Holding relatif à l'exercice 2012

EUTHANASIE

Loi du 28 mai 2002 relative à l'e

Art. 9.

Wet van 28 mei 2002 betreffend

GAZ NATUREL

Arrêté royal du 29 février 2004 r générale et aux principes de bas de tarifs et de comptabilité des g distribution de gaz naturel actifs

AARDGAS

Koninklijk besluit van 29 februar tariefstructuur en de basisprincip de tarieven en de boekhouding aardgasdistributienetbeheerders grondgebied

IMPOT SUR LES SOCIETES

Loi du 24 décembre 2002 modif matière d'impôts sur les revenus décision anticipée en matière fis

Art.

25.

VENNOOTSCHAPS- BELASTING

JEU DE HASARD

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux d de jeux de hasard et la protectio

Art. 16.

Cinquième rapport (2010-2011) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 2391/1)

Rapport relatif aux tarifs de réseaux de distribution des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel appliqués au cours de l'exercice d'exploitation 2008.

http://www.creg.be/pdf/Divers/TG2008-2FR.pdf

http://www.creg.be/pdf/Diversen/TG2008-2NL.pdf

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2012.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2849/53K2849001.pdf

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/2849/53K2849001.pdf

Rapport d'activité 2012 de la Commission des jeux de hasard.

http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jh eb_fr/documents/KSC_2012_-_xFRx.pdf

KANSSPEL

LEGISLATION

Loi du 25 avril 2007 instaurant u du suivi législatif.

Art.

11

WETGEVING

MEDIATEUR

Loi du 22 mars 1995 instaurant

BEMIDDELAAR

NOTARIAT

Loi du 25 ventôse an XI contena

Art. 49quater.

Jaarverslag 2012 van de Kansspelcommissie.

eb_nl/documents/KSC_2012_-_xNLx.pdf

Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2011-2012. (Imprimé comme documents parlementaires n°s 1414/8 et 9)

Rapport annuel 2012 des médiateurs fédéraux.

http://www.mediateurfederal.be/sites/1070.fedimbo.belgium.be/file 2012.pdf

Jaarverslag 2012 van de federale ombudsmannen.

Rapport trimestriel des médiateurs fédéraux consacré à l'état civil des Belges à l'étranger et les contestations de nationalités.

http://www.mediateurfederal.be/sites/1070.b.fedimbo.belgium.be/f etat_civil-fr_def.pdf

http://www.federaalombudsman.be/sites/1070.b.fedimbo.belgium. es/burgerlijke_staat-nl_def.pdf

Rapport d'activités (arrêté au 30 juin 2007) des Commissions réunies de nomination pour le notariat

NOTARIAAT

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Loi du 21 février 2003 créant un alimentaires au sein du SPF Fin

Art.

29

ALIMENTATIEPLICHT

ORGANISATION JUDICIAIRE

Art. 1121

RECHTERLIJKE INRICHTING

Art. 143bis, § 7.

Loi du 24 juillet 2008 modifiant l formation judiciaire et portant cr judiciaire.

Art. 41.

Rapport 2010 de la Commission d'évaluation du Service des créances alimentaires.

http://www.davo.belgium.be/pdf/rapport-2010.pdf

que pour l'année judiciaire 2001-2002, aucun arrêt ne doit être mentionné.

Rapport annuel 2007-2008 du Collège des procureurs généraux.

Rapport annuel 2011 de l'Institut de formation judiciaire.

http://www.igoifj.be/sites/default/files/bestanden/IGO_IFJ_Jaarverslag_2011_FR

ifj.be/sites/default/files/bestanden/IGO_IFJ_Jaarverslag_2011_NL

Loi du 20 juillet 2006 instaurant de l'Ordre judiciaire et le Consei l'Ordre judiciaire

PACTE CULTUREL

Loi du 16 juillet 1973 garantissa idéologiques et philosophiques.

Art.

26

CULTUURPACT

Wet van 16 juli 1973 waarbij de en filosofische strekkingen gewa

PAUVRETE

Accord de coopération entre l'Et les Régions relatif à la continuité pauvreté, approuvé par la loi du

Art. 4, § 1er

ARMOEDE

PENSIONS

Arrêté royal du 27 avril 1997 ins pensions créé en application de 26 juillet 1996 portant modernisa assurant la viabilité des régimes

PENSIOENEN

Rapport annuel 2012 - activités 2011 - de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire.

http://www.cmrocmoj.be/sites/default/files/files/Rapport_annuel_2012.pdf

http://www.cmro-cmoj.be/sites/default/files/files/Jaarverslag_2011

Rapport annuel 2012 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Jaarverslag 2012 van de Vaste Nationale Cultuurpactcommissie.

Rapport bisannuel 2010-2011 "Lutte contre la pauvreté" du Servic de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

http://www.luttepauvrete.be/rapportbisannuel6.htm

http://www.armoedebestrijding.be/tweejaarlijksverslag6.htm

Rapport annuel 2012 du Service de médiation Pensions.

Jaarverslag 2012 van de Ombudsdienst Pensioenen.

Loi du 5 septembre 2001 portan continue de la dette publique et vieillissement

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Loi du 7 août 1978 chargeant le d'Etat qui a les classes moyenn rédiger un rapport annuel des cl

KLEINE EN MIDDELGROTE ONDERNEMING

PETROLE

Arrêté royal du 15 juin 2006 visa des statuts d'APETRA

AARDOLIE

Koninklijk besluit van 15 juni 200 de statuten van APETRA.

Art. 1.

Rapport annuel 2012 du Fonds de vieillissement.

Jaarverslag 2012 van het Zilverfonds.

Rapport d'activités 2000 du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Comptes annuels et rapport de gestion d'APETRA pour l'année 2011 ainsi que le rapport du collège des commissaires sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2011.

Loi du 26 janvier 2006 relative à obligatoires de pétrole et des pr d'une agence pour la gestion d'u modifiant la loi du 10 juin 1997 r détention, à la circulation et aux accises.

Art. 39bis, § 6, alinéa

3

POLICE

Loi du 7 décembre 1998 organis structuré à deux niveaux.

Art. 4, alinéa

2

POLITIE

Art. 7, alinéa 2.

tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2011.

Plan national de sécurité 2008-2011. (Imprimé comme document parlementaire n° 812/1 - pp. 1 à 64)

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0812/52K0812001.pdf

Nationaal veiligheidsplan 2008-2011. (Gedrukt als parlementair stuk nr. 812/1 - blz. 1 - 65)

Avis du Conseil fédéral de police relatif au projet de plan national de sécurité 2008-2011. (Imprimé comme document parlementaire n° 812/1 - pp. 65 - 68)

Loi organique du 18 juillet 1991 et de renseignements et de l'Org l'analyse de la menace.

Art. 11, 4°.

Art. 11, 1°

POLITIQUE AGRICOLE

Loi du 29 juillet 1955 créant un F la loi du 27 mai 1999.

Art. 5.

Rapport relatif à l'enquête commune sur le fonctionnement de l'OCAM.

Rapport 2010/1 du Comité permanent P sur la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace.

Rapport d'activités 2010 du Comité permanent de contrôle des services de police.

Rapport d'activité du Fonds agricole pour l'exercice 2011

LANDBOUWBELEID

POLITIQUE DE

L'EMPLOI

Loi du 26 juillet 1996 relative à l à la sauvegarde préventive de la

WERKGELEGENHEIDS- BELEID

Rapport commun (F) du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie sur l'évaluation de l'emploi et du coût salaria en Belgique en dans les Etats membres de référence.

Rapport technique du Conseil central de l'Economie sur les marge maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial (2011).

http://www.ccecrb.fgov.be/txt/fr/doc11-1200.pdf

http://www.ccecrb.fgov.be/txt/nl/doc11-1200.pdf

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Loi du 1er juillet 1999 sur la prot économique.

Art. 19, § 5

CONCURRENTIEBELEID

POLITIQUE DE LA SANTE

Loi-programme du 24 décembre

Art. 263, § 2

GEZONDHEIDSBELEID

Programmawet van 24 decembe

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Loi du 17 janvier 2003 relative a des secteurs des postes et des

Art. 35, § 1er

POST EN TELECOMMUNICATIE

Rapport annuel 2006 du Conseil de la concurrence.

http://mineco.fgov.be/organization_market/competition/competition uncil/annual_reports/report_competition_2006_fr.pdf

Jaarverslag 2006 van de Raad voor de Mededinging.

uncil/annual_reports/report_competition_2006_nl.pdf

Rapport annuel 2012 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Budget 2005 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art.

34

PROCEDURE CIVILE

Art. 1389bis/11

BURGERLIJKE RECHTSVORDERING

PROTECTION DE

L'ENFANCE

Loi du 13 avril 1995 contenant d répression de la traite et du trafi

KINDERBESCHERMING

Plan stratégique 2010-2013 de l'Institut belge des services postau et des télécommunications.

http://www.ibpt.be/ShowDoc.aspx?objectID=3371&lang=fr

http://www.ibpt.be/ShowDoc.aspx?objectID=3371&lang=NL

Rapport annuel 2012 du Comité consultatif pour les télécommunications.

http://www.rct-cct.be/docs/jaarverslagen/Rapport_2012_FR.pdf

http://www.rct-cct.be/docs/jaarverslagen/Rapport_2012_NL.pdf

Rapport annuel 2012 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes.

Rapport du gouvernement 2009-2010 relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie enfantine.

Verslag van de regering 2009-2010 inzake de strijd tegen mensenhandel en kinderpornografie.

LA VIE PRIVEE

Loi du 8 décembre 1992 relative l'égard des traitements de donn

Art. 32, § 2, 2ème alinéa

EERBIEDIGING VAN HET PRIVE-LEVEN

PROTECTION DES COMMUNICATIONS Art. 90decies.

TELEFOON- EN BRIEFGEHEIM

PROTECTION DU CONSOMMATEUR Loi du 14 juillet 1991 sur les pra l'information et la protection du c

Art. 101

BESCHERMING VAN DE CONSUMENT

RACISME

Loi du 15 février 1993 créant un la lutte contre le racisme.

Rapport annuel 2008 de la Commission de la protection de la vie privée.

http://www.privacycommission.be/fr/static/pdf/annual-reports/rapp annuel-2008.pdf

http://www.privacycommission.be/nl/static/pdf/annualreports/jaarverslag-2008.pdf

Rapport 2012 (sur l'année 2011) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

Rapport annuel 2006 sur le fonctionnement de la procédure d'avertissement.

Jaarverslag 2006 betreffende de werking van de waarschuwingsprocedure.

Rapport annuel Migration 2012 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

RESPONSABILITE

Loi du 31 mars 2010 relative à l résultant de soins de santé

AANSPRAKELIJKHEID

RESSORTISSANT ETRANGER

Loi du 15 décembre 1980 sur l'a l'établissement et l'éloignement

Art. 57/28

BUITENLANDSE STAATSBURGER

SECTE RELIGIEUSE

Loi du 2 juin 1998 portant créati d'Avis sur les organisations sect administrative de Coordination d sectaires nuisibles

RELIGIEUZE SEKTE

Rapport d'activités 2012 du Fonds des accidents médicaux.

Rapport annuel 2011 du Commissariat général aux réfugiés et au apatrides.

http://www.cgvs.be/fr/binaries/RA2011_CGRA_FR_tcm126- 178967.pdf

http://www.cgvs.be/nl/binaries/JV2011_CGVS_NL_tcm127- 179412.pdf

Rapport bisannuel 2009-2010 du Centre d'information et d'avis su les organisations sectaires nuisibles.

http://www.ciaosn.be/rapport_bisannuel2009-2010.pdf

http://www.iacsso.be/tweejaarlijks_verslag2009-2010.pdf

SECURITE ALIMENTAIRE

Loi du 4 février 2000 relative à la pour la Sécurité de la Chaîne al

Art. 13, § 2

VOEDSELVEILIGHEID

SECURITE NUCLEAIRE

Loi du 15 avril 1994 relative à la l'environnement contre les dang ionisants et relative à l'Agence f

NUCLEAIRE VEILIGHEID

SECURITE SOCIALE

Loi du 15 janvier 1990 relative à d'une Banque-carrefour de la sé

Art. 46, 9°

SOCIALE ZEKERHEID

Loi du 4 juin 2007 modifiant la lé la mobilité des patients.

Art. 4, § 5.

Rapports annuels 2003, 2004, 2005 et 2006 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

http://www.afsca.be/rapportsannuels/

http://www.afsca.be/jaarverslagen/

Rapport annuel 2011 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

http://www.fanc.fgov.be/GED/00000000/3200/3234.pdf

http://www.fanc.fgov.be/GED/00000000/3200/3235.pdf

Rapport d'activité (septembre 2003 - décembre 2004) du Comité sectoriel de la sécurité sociale.

Rapport annuel 2012 de l'Observatoire de la mobilité des patients

SERVICE SECRET

Art. 35, 1°

GEHEIME DIENST

SOIN PALLIATIF

Loi du 14 juin 2002 relative aux

PALLIATIEVE ZORG

Wet van 14 juni 2002 betreffend

TRAVAIL

Loi du 17 février 1997 relative a

ARBEID

Wet van 17 februari 1997 betref

Rapport d'activités 2012 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Rapport d'évaluation 2007 de la Cellule d'évaluation soins palliatif

Evaluatierapport 2007 van de Evaluatiecel palliatieve zorg.

Rapport du Conseil national du Travail pour la période 1998-2002

Loi du 10 avril 1995 relative à la dans le secteur public.

Wet van 10 april 1995 betreffend in de openbare sector.

Loi du 22 décembre 1995 portan le plan pluriannuel pour l'emploi

Loi du 20 juillet 2001 visant à fa services et d'emplois de proximi

Art.

10

UNION EUROPEENNE

Loi du 2 décembre 1957 portant internationaux suivants : 1. Trait Economique Européenne et les la Communauté Européenne de les actes annexes; 3. Conventio communes aux Communautés E le 25 mars 1957; 4. Protocole su de la Communauté Economique Statut de la Cour de Justice de l'énergie atomique; 6. Protocole les privilèges et immunités de la l'énergie atomique, signés à Bru

Rapport 2005 sur le chiffrage des résultats de la loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Rapport 2009 du Conseil supérieur de l'emploi.

http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/showcontent.aspx?id=24

http://www.werk.belgie.be/WorkArea/showcontent.aspx?id=24804

Rapport d'évaluation du régime des titres-services pour les servic et emplois de proximité 2011.

http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=37700

http://www.werk.belgie.be/publicationDefault.aspx?id=37700

Rapport annuel 2012 sur les activités de l'Union européenne.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/3003/53K3003001.pdf

EUROPESE UNIE

Jaarverslag 2012 over de werkzaamheden van de Europese Unie

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/3003/53K3003001.pdf

II LISTE DES RAPPORTS DE FONCTIONNEMENT INTRODUITS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 340, § 3, DERNIER ALINÉA ET 346, § 2, DU CODE JUDICIARE

COUR DE CASSATION

Art. 340, § 3, dernier alinéa.

HOF VAN CASSATIE

Art. 340, § 3, laatste lid

COUR

D’APPEL

Art. 340, § 3, alinéa

2.

HOF VAN BEROEP

Art. 340, § 3, tweede lid.

Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation.

Rapport intermédiaire sur le fonctionnement des chambres supplémentaires et l'arriéré judiciaire de la cour d'appel de Bruxel

supplémentaires et l'arriéré judiciaire de la cour d'appel d'Anvers.

Rapport intermédiaire de l'année 2010 sur le fonctionnement des chambres supplémentaires et l'arriéré judiciaire de la cour d'appel de Liège.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2012 de la cour d'appe de Bruxelles

COUR DU TRAVAIL

ARBEIDSHOF

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 de la cour d'app

verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2013 de la cour d'appe de Mons.

verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2013 de la cour d'appe d'Anvers.

verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2013 de la cour d'appel de Gand.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que les procè verbaux des assemblées générales des 1er février 2013 et 19 avr 2013 de la cour du travail de Liège.

verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2013 de la cour du travail de Mons

TRIBUNAL DE COMMERCE

RECHTBANK VAN KOOPHANDEL

verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2013 de la cour du travail d'Anvers.

verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2013 de la cour du travail de Gand.

Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Bruxelles pour l'année 2012.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2005, approuvé par l'assemblée générale du 10 mars 2006 du tribunal de commerce de Hasselt.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2006 du tribunal de commerce de Mons.

commerce de Nivelles approuvé par l'assemblée générale du 14 mars 2007.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2007 du tribunal de commerce d'Anvers.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2009, approuvé par les assemblées générales des 23 et 25 mars 2010 des tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau.

verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2012 du tribunal de commerce de Liège.

verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2012 du tribunal de commerce de Namur.

verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2012 du tribunal de commerce de Charleroi.

verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2012 du tribunal de commerce de Huy.

verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 du tribunal de commerce de Termonde.

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tongres pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 20 mars 2013.

verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 du tribunal de commerce de Malines.

verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2013 du tribunal de commerce de Turnhout.

verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal de commerce de Courtrai.

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce d'Audenaerd pour l'année 2012 .

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Dinant po l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 201

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Marche-e Famenne pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2013.

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Verviers- Eupen pour l'année 2012.

verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de commerce de Gand

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EERSTE AANLEG

verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal de commerce de Bruges.

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Louvain pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 2013.

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tournai 16 avril 2013.

verbal de l'assemblée générale du 28 mai 2013 du tribunal de commerce de Bruxelles.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2005 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 21 avril 2006 du tribunal de première instance de Verviers

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Rapport de fonctionnement pour l'année 2006 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2007 du tribunal de première instance de Charleroi.

première instance d'Eupen approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 2007.

première instance de Namur.

première instance de Tournai.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2008 du tribunal de première instance de Furnes, approuvé par l'assemblée générale du 23 avril 2009.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2008 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 29 mai 2009 du tribunal de première instance d'Arlon.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2010 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2011 du tribunal de première instance de Mons.

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Bruxelles pour l'année 2010,

verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2012 du tribunal de première instance de Courtrai.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 du tribunal de première instance de Louvain approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 2012.

verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal de première instance de Tongres.

verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2013 du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.

verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance d'Anvers.

première instance de Gand.

verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal de première instance de Liège.

verbal de l'assemblée général du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Malines.

première instance de Neufchâteau.

Nivelles pour l'année 2012.

Dinant pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 13 mars 2013.

première instance de Bruges.

Termonde pour l'année 2012.

verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal de première instance d'Ypres

TRIBUNAL DU TRAVAIL

ARBEIDSRECHTBANK

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance d'Audenaerde pour l'année 2012.

première instance de Huy.

première instance de Hasselt.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2004 ainsi que le procès verbal de l'assemblée générale du 17 février 2005 des tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2012 du tribunal du travail de Huy.

verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2013 du tribunal du

verbal de l'assemblée générale du 6 mars 2013 du tribunal du travail de Turnhout.

verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal du travail d'Audenaerde.

verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 du tribunal du travail de Malines.

verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Bruges.

verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal du travail de Termonde.

verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.

verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2013 du tribunal du travail de Liège.

verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du

travail de Tournai.

verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal du travail de Tongres.

travail de Charleroi.

Gerechtelijk Wetboek.

Art. 340,

verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 des tribunaux du travail de Namur et de Dinant.

travail de Hasselt.

travail de Nivelles.

verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2013 du tribunal du travail de Bruxelles ASSEMBLEE GENERALE DES JUGES DE PAIX ET DES JUGES AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR RESSORT DE COUR D’APPEL

verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal du travail de Louvain.

travail de Verviers et d'Eupen.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2010 de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police du resso de la cour d'appel de Bruxelles (N), approuvé par l'assemblée générale du 25 mars 2011.

verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juges de pa et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Gan

Procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juge de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appe Liège

PARQUET DE CASSATION

Art. 346, § 2, 2°.

verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 des juges de pa et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel d'Anve

verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2013 des juges de paix et juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Mons.

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 des juges de paix e juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles (F), approuvé par l'assemblée générale.

Rapport de fonctionnement du parquet de la Cour de cassation relatif à l'année 2004 et un extrait du procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 janvier 2005

PARKET VAN CASSATIE

PARQUET PRES LA COUR

D’APPEL

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Mons relatif à l'année 2006 ainsi que le procèsverbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2007.

la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2012 ainsi que le procèsverbal de l'assemblée de corps du 6 mai 2013.

la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mai 2013.

la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procèsverbal de l'assemblée de corps du 4 juin 2013.

la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 12 juin 2013 AUDITORAT GENERAL PRES LA COUR DU TRAVAIL

AUDITORAAT GENERAAL BIJ HET ARBEIDSHOF

LE TRIBUNAL DE Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Mons relatif à l'année 2006 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 16 mai 2007.

travail d'Anvers relatif à l'année 2012.

travail de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2013.

travail de Bruxelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verba de l'assemblée de corps du 27 mai 2013.

travail de Gand relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 avril 2013.

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Eup relatif à l'année 2006, approuvé par l'assemblée de corps du 15 mars 2007.

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hu relatif à l'année 2006 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2007.

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Namur relatif à l'année 2007 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 avril 2008.

Tournai relatif à l'année 2009 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2010.

Louvain relatif à l'année 2010 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2011.

Tongres relatif à l'année 2010 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 mars 2011.

Furnes relatif à l'année 2011, appouvé par l'assemblée de corps

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Anv relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2012.

Bruges relatif à l'année 2011.

Nivelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2013.

Dinant relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2013.

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Audenaerde relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 19 mars 2013.

LE TRIBUNAL DE PREMIERE

Gand relatif à l'année 2012.

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Ypre relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 mars 2013.

Courtrai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Malines relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mars 2013.

Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de

Art. 346, § 2, 2°

Art. 346. § 2, 2°.

Termonde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de

Charleroi relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 avril 2013.

Marche-en-Famenne relatif à l'année 2012 ainsi que le procèsverbal de l'assemblée de corps du 24 avril 2013.

Verviers relatif à l'année 2012.

Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2013.

Bruxelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de

AUDITORAT PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDITORAAT BIJ DE ARBEIDSRECHTBANK

Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Verviers e Eupen relatif à l'année 2011.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Liège relatif à l'année 2011 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2012.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau relatif à l'année 2012.

Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes relatif à l'année 2012 ainsi que le procèsverbal de l'assemblée de corps du 19 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruges rela à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Gand relatif l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps d 20 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain de corps du 14 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hasselt de corps du 27 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tongres de corps du 21 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Anvers de corps du 28 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Malines corps du 28 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles r elatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Audenaerde de corps du 22 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tournai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal des assemblées de corps des 6 et 22 mars 2013.

Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Namur et de Dinant relatif à l'année 2012.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Huy relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 20 mars 201

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Mons relatif du 29 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Termonde corps du 18 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Charleroi corps du 7 mai 2013.

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