Verslag 4-0539/3 (Sénat) 1« décembre 2009 Transposition et mise en oeuvre du droit européen en droit belge

4624 4-0539/3 DE BELGIQUE 1er décembre 2009 RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME

ILSE UYTTERSPROT

(CH) Transposition et mise en oeuvre du droit européen en droit belge (Chambre) (Sénat) Documents précédents: Doc 52 1018/ (2007/2008): 001: Rapport. Doc 52 1018/ (2008/2009): 002: Rapport. Documents du Sénat: 4-539 - 2007/2008: N° 1: Rapport. 4-539 - 2008/2009: N° 2: Rapport.

(Kamer/Chambre) (Senaat/Sénat) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE Réunion du 24 novembre 2009

I. Exposé de M. Olivier Chastel, secrétaire d’État

aux Affaires européennes, adjoint au ministre

1. 7. Conférence sur la transposition des directives

8. Implication du parlement dans le processus

I. Directives en retard de transposition

II. Directives devant être transposées

VI. a. Dossiers d’infraction sans réponse à

VI. b. Statistique des dossiers d’infractions

VII. Projets de loi transposant des directives

européennes qui se trouvent au Parlement

ou qui s’y trouveront dans un avenir

Pages

I. — EXPOSÉ DE M

OLIVIER

CHASTEL

SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES, ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 1. Introduction La transposition des directives européennes en droit interne a été un point problématique pendant des années, mais nous connaissons un revirement depuis 2007. Nous avons réussi à améliorer graduellement notre score de transposition et ajustons les procédures belges aux nouvelles obligations européennes. Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la nouvelle norme européenne intermédiaire d’un défi cit maximal de transposition de 1%, vu la future Présidence belge au Conseil de l’Union européenne et les implications de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la problématique de la transposition des directives européennes connaît une considération renouvelée. Celleci a entre-autres engendré depuis 2008 un nouveau processus de réfl exion. L’on verra ci-après que les réformes qui ont déjà eu lieu, ont porté des fruits substantiels (v. point 2). Beaucoup d’autorités sont concernées par le dossier de transposition et la coopération est essentielle pour obtenir des résultats. Le parlement (point 7) joue également un rôle positif. Une source de préoccupation est la nouvelle évolution négative des procédures d’infraction (point 4), où l’on constate que le nombre des procédures d’infraction de la Commission contre la Belgique augmente. Dans ce cadre, le Conseil de ministres et le Comité de concertation ont adopté en septembre de cette année un plan en 4 priorités. Il est encore trop tôt pour en apprécier les résultats. Enfi n, il a été décidé d’organiser sous notre présidence une conférence sur la transposition (point 6). 2. Bilan général de la transposition A l’heure actuelle, le nombre total de directives à transposer par la Belgique dans son ordre juridique interne s’élève à 121 directives dont 3 “non-marché intérieur”. Il s’agit des directives qui ont des limites de transposition allant jusqu’en 2015. Parmi ces 121 directives, 15 directives sont en retard de transposition à l’heure actuelle, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas intégralement transposées dans notre droit national. De ces 15 directives, 2 directives ne relèvent pas du “marché intérieur”.

Annexe 1: Directives en retard de transposition à la date du 18/11/2009 Annexe 2: Directives devant être transposées pour le 01/01/2015 3. Tableaux d’affichage La Commission évalue depuis 1997 les efforts de transposition des États membres pour les directives “marché intérieur” au moyen d’un tableau d’affichage semestriel. Les deux normes de référence sont les suivantes: — d’une part, il y a depuis le 1er janvier 2009 une nouvelle norme intermédiaire, qui est de 1% de défi cit maximal de transposition, et — d’autre part, la norme de tolérance zéro qui s’applique aux directives dont le retard de transposition dépasse 2 ans.

3.1. Tableau d’affichage de novembre 2009 Pour le tableau d’affichage du marché intérieur, qui a été clôturé le 10 novembre de ce mois, la Belgique a selon nos calculs: — réussi, pour la première fois, à réduire son défi cit de transposition général à 0,9% (13 directives), donc en dessous de la norme européenne de 1%. Selon nos estimations, nous aurions progressé de la 20ième position en mai 2009 à la 19ième position parmi les États membres.

N’oublions pas que nous avions en 1997 un défi cit de transposition de 8,5%. Un long chemin a été parcouru depuis lors. Nous étions en mai 2009 avec un défi cit de 1,2% (20 directives) encore au dessus de la norme. C’est le meilleur résultat jamais atteint. — clôturé ce tableau d’affichage avec 1 directive présentant un retard de transposition de plus de deux ans, qui devra encore être transposée par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne.

Ceci est également un progrès, car nous avions en mai 2009 encore 3 directives dans cette situation. Il est à signaler que les autorités fédérales, la Flandre, la Communauté française, la Cocof et la Communauté germanophone clôturent pour leur part ce tableau d’affichage sans aucune directive avec un retard de transposition de plus de deux ans et respectent ainsi la deuxième norme européenne à savoir la norme de tolérance zéro.

Le tableau d’affichage de novembre 2009 sera, selon les prévisions, publié sur le site de la Commission début 2010. Le dernier tableau d’affichage de mai 2009 est joint en annexe 4. Quant à l’annexe 3, celle-ci donne un aperçu graphique de l’évolution du défi cit de transposition. 3.2. Tableau d’affichage de mai 2010 Vu que le tableau d’affichage de novembre 2009 est à présent clôturé, le défi cit des directives non transposées vient s’ajouter à ce nouveau défi cit du tableau d’affichage de mai 2010.

Au total, la Belgique doit donc transposer 39 directives avant la nouvelle date butoir du 10 mai 2010, à savoir: — 22 directives de compétence exclusivement fédérale; — 3 directives de compétence fédérale avec procédure de concertation/d’association; — 6 directives de compétence mixte; — 8 directives de compétence exclusive des entités fédérées. Les autorités fédérales sont concernées entièrement ou partiellement par la transposition de 31 directives.

Si la Belgique veut égaler le résultat de novembre 2009 pour le tableau d’affichage de mai 2010, notre pays devra avoir transposé 26 directives avant le 10 mai, dont 3 directives avec un retard de transposition de plus de deux ans. L’annexe 5 est un tableau synthétique indiquant les directives à transposer au niveau fédéral pour le tableau d’affichage de mai 2010. Il ne suffit pas de consolider l’actuelle tendance positive, nous devons continuer à déployer des efforts pour les raisons suivantes: — Il s’agit d’améliorer notre position dans le classement des États membres de l’UE, de sorte que la Belgique puisse, en tant que Présidente de l’UE, aussi servir d’exemple aux autres États membres; — La tendance générale au sein de l’UE ne se concentre plus autour d’un défi cit de transposition de 1%, mais diminue de plus en plus.

Même avec notre ré-

sultat de 0,9%, 18 autres États-membres passent avant nous. La Belgique doit suivre la tendance générale afi n de ne pas devoir mener un combat d’arrière-garde. — Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il résulte qu’une somme forfaitaire et/ou une astreinte pourrait être infl igée à l’État membre dès le premier arrêt en manquement, et non à l’issue d’un second arrêt de la Cour. La Belgique ne peut donc plus se permettre de retard de transposition de plus de 6 mois à cause du risque, à terme, de se faire condamner par la Cour de Justice CE à payer des astreintes et/ou des sommes forfaitaires.

3.3. Tableau d’affichage de novembre 2010 Les directives du tableau d’affichage de novembre 2009 et les directives du tableau d’affichage de mai 2010 ont été traitées simultanément au niveau politique avec un suivi régulier devant le Conseil des Ministres et le Comité de Concertation afi n d’améliorer les scores de transposition dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne. Cette approche, notamment, a contribué à un bon score de transposition.

C’est pourquoi il a été proposé de démarrer d’ores et déjà les travaux du tableau d’affichage de novembre 2010. Pour ce tableau d’affichage, les 37 directives suivantes, dont la date limite de transposition se situe entre le 1er mai 2010 et le 31 octobre 2010, doivent être transposées avant le 10 novembre 2010: — 29 directives de compétence exclusivement — 4 directives de compétence fédérale avec procé- — 2 directives de compétence mixte; — 2 directives de compétence exclusive des entités 4.

La banque de données Eurtransbel Vu que la transmission d’information est essentielle, le SPF Affaires étrangères a donc pris l’initiative de mettre sur pied une banque de données relative à la transposition des directives et les procédures d’infraction de la Commission contre la Belgique. Le domaine de la banque de données a été élargi en 2004 aux propositions de directives.

La banque de données est devenue interactive à la suite d’une coopération entre les Affaires étrangères et Fedict. Tout le réseau des Eurocoordonnateurs (points de contact auprès des autorités) a reçu un accès actif à la banque de données. Les eurocoordinateurs ont un rôle très important pour ce qui concerne le remplissage de cette base de données. — Au stade de la proposition d’une directive, l’eurocoordinnateur doit introduire une analyse d’impact juridique de la proposition dans la banque de données — Dès la publication d’une directive, l’eurocoordinateur doit confi rmer au SPF AE les services compétents au sein de leur administration pour la transposition de la DIR, et ce endéans la première semaine suivant la publication de la directive; — L’eurocoordonateur devra ensuite introduire dans la base de données les coordonnées du gestionnaire et le planning de transposition endéans le mois suivant la publication de la directive.

Début 2009, il a été décidé de développer la base de données en tant qu’instrument de gestion centrale, visant à — accroître la performance et la convivialité; — assurer un suivi plus transparent des dossiers; — optimiser la transmission des informations; et — réduire la charge de travail. Le projet devrait être fi nalisé dans le courant de l’année prochaine. Enfi n, la Belgique a eu l’opportunité de présenter à plusieurs reprises cette banque de données aux autres États membres de l’UE, comme par exemple lors de la Conférence sur la mise en œuvre du droit communautaire (mars 2009 –sous présidence CZ).

5. Procédures d’infraction Une transposition en temps utile n’est pas suffisante en soi: il est également nécessaire que le marché unique fonctionne bien en pratique. Dans son tableau d’affichage de mai 2009, la Commission européenne a décidé de mettre de plus en plus l’accent sur l’application

correcte des règles du marché unique au niveau national et sur l’intensifi cation de la coopération avec les États membres dans ce domaine. Contrairement à l’évolution plutôt favorable que connaît la transposition, la Belgique connaît une évolution défavorable quant aux procédures d’infraction engagées par la Commission à l’encontre de la Belgique pour nonconformité du droit belge au droit communautaire ou pour mauvaise application de celui-ci.

Depuis le tableau d’affichage de mai 2009, la Belgique régresserait encore puisque le nombre d’infraction serait pour le tableau d’affichage du marché intérieur de novembre 2009 passé de 88 à 90, alors que la moyenne européenne demeure de 47 infractions. Il y a au total (marché intérieur et nonintérieur), 104 infractions de la Commission contre la Belgique et 10 procédures de la Commission contre la Belgique devant la Cour de Justice CE.

En annexe 6, vous trouverez les statistiques relatives aux infractions impliquant la Belgique; Le Conseil des ministres du 18 septembre et le Comité de concertation du 16 septembre ont adopté un plan de 4 priorités visant à réduire le nombre de procédures d’infraction, d’ici le deuxième semestre de 2010. Dans ce cadre, il faut donner la priorité à: — La notifi cation de la transposition intégrale des directives; — L’exécution des arrêts de la Cour de Justice CE, condamnant la Belgique; — L’envoi des réponses aux procédures d’infraction de la Commission dans les délais impartis; — l’identifi cation et la clôture autant que possible des dossiers d’infraction pour lesquels les autorités compétentes ont conclu qu’elles doivent prendre des mesures supplémentaires suite à l’avis de la Commission.

Il convient d’identifi er également les dossiers d’infraction pour lesquels l’incertitude règne toujours quant au point de vue de la Commission suite à la réponse des autorités belges. Ce plan est mis en œuvre, mais il est encore trop tôt que pour tirer des conclusions. Enfi n, il doit être indiqué que les dossiers d’infraction pour mauvaise application du droit belge au droit communautaire sont plus nombreux que les dossiers de non-conformité de celui-ci.

Il s’agit ici des discussions avec la Commission au sujet de la manière dont le droit communautaire est mis en œuvre dans notre pays. Cela ne veut pas pour autant dire que la Belgique a toujours tort.

En 2009, La Belgique a été condamnée dix fois pour non-communication des mesures de transposition. Les raisons du retard sont multiples, mais les condamnations pour cause de transposition tardive de 2008 et 2009 concernaient des directives pour lesquelles il fallait réaliser un parcours parlementaire. Il est, à cet égard, important de communiquer que le retard de transposition pour ces directives se situe le plus souvent au niveau du pouvoir exécutif dans la phase avant le dépôt au parlement.

Une vaste étude menée par les services compétents du SPF Affaires étrangères a permis de révéler cela. D’autres circonstances provoquant du retard sont récurrentes: • des arrêtés d’exécution devant être pris après l’approbation parlementaire. • différents départements fédéraux, et/ou les régions, et/ou les communautés sont compétents. • La sensibilité politique de la transposition d’une directive. • le retard administratif, en partie du fait de l’obligation de consulter les organes consultatifs 6.

Processus de réflexion Sans cesse, l’objectif est d’améliorer et d’accélérer le processus de transposition. Le plan d’action de 2000 a été adapté en 2004. En ce qui concerne l’exécution d’un vaste processus de réfl exion, qui a débuté en septembre 2008, il a été mis en place en mars de cette année et vous en avez été informé par l’ancien Ministre des Affaires Etrangères De Gucht. Après une large enquête des procédures et des pratiques existantes, une série de mesures a été prise lors du Conseil des Ministres du 6 février 2009.

Une pro activité importante doit être poursuivie. Le rôle de l’eurocoordinateur demeure primordial dans le système et il a été demandé que chaque administration dispose d’un eurocoordinateur. Au niveau politique, l’interaction entre les différents acteurs a été renforcée par la mise en place du Haut Groupe de Travail de Transposition au sein duquel les représentants des cabinets et des administrations suivent tous les deux mois les dossiers de transposition.

La réunion du Haut Groupe de Travail alterne avec les Conseils des Ministres qui traitent cette matière.

Le suivi régulier des dossiers de transposition au niveau le plus élevé de l’administration du gouvernement fédéral, à savoir lors des réunions des présidents des SPF, contribue à une meilleure coordination et à une efficacité accrue. Il est prévu que la base de données Eurtransbel adaptée envoie des alertes automatiques dès lors que les données n’apparaissent pas ou lorsque le calendrier de transposition n’est pas respecté.

Le SPF AE a également effectué une étude sur l’implication des organes consultatifs au niveau fédéral dans le processus de transposition. Au niveau des entités fédérées, un processus de réfl exion a également été entamé. En effet, le Comité de concertation du 18 février 2009 a chargé le Ministre des Affaires étrangères de réunir un groupe de travail au sein duquel siègent les régions et les communautés, dans le but de lancer un processus de réfl exion portant sur l’amélioration du système de transposition.

Le groupe de travail susmentionné s’est réunit à deux reprises les 19 février et 26 mars 2009. Le Comité de concertation du 29 avril 2009 a pris acte des premiers résultats et pistes de réfl exion. Les travaux se poursuivent en ce sens. 7. Conférence sur la transposition des directives (Bruxelles, 22 et 23 novembre 2010) Il est important de mettre l’accent sur l’exécution des obligations de l’UE, pendant la Présidence belge.

La transposition des directives dans les délais impartis est une exigence essentielle à laquelle la Commission donne la priorité. Comme indiqué ci-dessus, la Belgique s’efforce depuis des années à rationaliser le processus, ce qui a déjà suscité l’attention internationale, et ceci malgré le fait que la Belgique ne se situe pas parmi les meilleurs élèves de l’UE. L’objectif de la Conférence est d’arriver à un échange des meilleures pratiques mises en œuvre par les États membres et les institutions européennes pour accompagner le processus de transposition.

Les conséquences du Traité de Lisbonne sur le processus de transposition seront abordées et la visibilité sera accordée aux efforts déployés en Belgique.

de transposition Il est ensuite signalé que beaucoup d’autorités sont concernées par le dossier de transposition et que la coopération est essentielle afi n d’obtenir des résultats. Le parlement joue un rôle positif. Une liste des transpositions qui sont devant le parlement est jointe en annexe

7. II. — ECHANGE DE VUES M. Herman De Croo (président du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes), fait observer que malgré les efforts fournis par le secrétaire d’État afi n d’accélérer la transposition des directives en droit belge, la Belgique ne fait pas partie des meilleurs élèves de l’Union européenne. La complexité de notre système institutionnel explique sans doute, en partie, cette situation.

Le secrétaire d’État dispose-t-il d’un tableau présentant les résultats en matière de transposition de pays comparables au nôtre comme l’Espagne, l’Autriche ou l’Allemagne? Les anciens braconniers font d‘excellents gardeschasse. Est-ce pour cette raison que la Belgique organisera en novembre 2010, lors de sa présidence de l’UE, une conférence sur la transposition des directives? La législation européenne a une infl uence considérable sur la vie de nos concitoyens mais peu d’entre eux en sont conscients.

Ainsi les dispositions européennes relatives au volume sonore des lecteurs MP3 ou à l’abandon progressif des ampoules à incandescence n’ont pas fait l’objet d’une information pro-active de nos autorités. Madame Camille Dieu (députée – PS) partage l’opinion du président De Croo quant au sentiment général que les directives européennes, qui nous sont imposées, semblent tomber du ciel. Certaines directives ont néanmoins suscité beaucoup d’effervescence ce qui a conduit le Parlement à s’y intéresser de plus près.

L’intervenante cite la directive “Bolkenstein”. La Chambre a, en effet, adopté une résolution en la matière attirant l’attention du gouvernement sur la nécessité d’établir une directive cadre pour les services d’intérêt général exemptant certains services du champ d’application de cette directive, comme l’enseignement par exemple.

Un travail parlementaire concret a donc été effectué à la Chambre concernant cette directive dont l’adoption remonte à 2006. Elle n’est toujours pas transposée en droit belge. Or, cette directive doit être transposée avant décembre 2009. Le Parlement n’a pas encore été saisi du projet de loi de transposition. Comment une telle situation est-elle possible? Cette directive continue donc à poser problème et son caractère hautement politique explique sans doute ce retard.

En ce qui concerne les directives relatives au premier paquet ferroviaire, l’intervenante souligne que le ministre S. Vanackere, en charge de ce dossier, avait été interrogé à la Chambre, en commission de l’Infrastructure, sur le retard pris par la Belgique quant à plusieurs aspects de cette directive comme l’interopérabilité entre les différents systèmes de rail ou la certifi cation des conducteurs.

Selon le ministre, la Belgique a pris les mesures nécessaires afi n de rencontrer les observations de la Commission européenne. Toutefois, la Commission n’est pas entièrement d’accord avec les mesures prises. Le travail se poursuit donc au niveau du gouvernement. Cet exemple illustre l’importance d’examiner en amont, à la Chambre, les propositions de directives les plus importantes et d’effectuer le suivi non seulement de leur transposition mais aussi de leur application.

La Belgique a certes progressé en matière de transposition des directives, mais la 17ième place qu’elle occupe à l’heure actuelle laisse quelque peu à désirer.

M. Stefaan Vercamer (député – CD&V) estime que c’est une bonne suggestion de fournir aux membres un tableau indiquant la place exacte de la Belgique dans la classe européenne. Récemment est paru dans la presse un article selon lequel la Belgique a été rappelée à l’ordre par la Commission européenne parce que la réglementation européenne est insuffisamment transposée dans la législation belge ou selon lequel la législation belge en vigueur est contraire aux règles de l’UE.

Il s’agit des dossiers suivants: — La Commission européenne exhorte notre pays à mieux protéger les consommateurs lors des ventes à distance de services fi nanciers. — La déclaration préalable obligatoire des indépendants provenant d’autres pays de l’UE et souhaitant

entamer une activité professionnelle en Belgique est contraire à la libre circulation des services. — La législation fi scale sur les titres au porteur doit être modifi ée. — La législation belge relative au transit de gaz naturel par le biais d’un réseau de gazoducs est contraire aux règles du marché libre au sein de l’Union européenne. La Belgique doit également se justifi er quant à la législation nationale relative aux assurances maladie complémentaires des mutualités.

L’intervenant demande où est le problème et quand la Belgique mettra ses dossiers en ordre. Il ne suffit pas que le secrétaire d’État vienne, tous les six mois, présenter aux membres du Comité d’avis un état de la situation en ce qui concerne la transposition en droit belge de directives européennes. Il serait aussi utile que le secrétaire d’État formule également des propositions concrètes afi n de résorber le retard de notre pays.

Madame Juliette Boulet (députée – Ecolo) fait observer qu’il est quelque peu inquiétant de découvrir aujourd’hui des directives telles que celles relatives au volume sonore des lecteurs MP3 ou aux ampoules à incandescence. Ces directives ont fait l’objet d’âpres débats au Parlement européen et devraient donc être connues de tous même s’il est difficile de suivre toute la législation européenne. Il y a donc un gros souci de transmission de l’information mais aussi de transparence.

L’Europe a été à l’origine d’énormes avancées dans bien des domaines comme la directive Reach dans le domaine de l’environnement ou l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi mais l’on peut regretter que les parlementaires découvrent parfois ces textes bien longtemps après leur adoption. Quant aux difficultés liées à la transposition de la directive “Services”, Madame Boulet souligne que tous les états membres de l’UE n’ont pas une structure institutionnelle aussi complexe que la nôtre, structure qui requiert la consultation de nombreux organismes et l’implication de nombreux gouvernements et parlements.

Ne faudrait-il pas réfl échir à la mise en place d’une méthodologie plus efficace, centrée sur une plus grande collaboration des acteurs concernés, à tous les niveaux de pouvoir, par la transposition des directives?

Tant les citoyens que les parlementaires devraient s’emparer davantage de la législation européenne. Madame Vanessa Matz (cdH – coprésidente du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes) s’interroge sur le nombre de directives non marché intérieur, justice et affaires intérieures par exemple, dont la transposition pose problème. L’intervenante fait observer qu’au Sénat, où tous les présidents de commission reçoivent les documents européens les plus pertinents, elle n’a jamais constaté qu’une commission avait inscrit l’examen de ces documents européens à son ordre du jour.

Or, le Traité de Lisbonne renforce les pouvoirs des parlements nationaux. Il est vrai que l’agenda fédéral est fort chargé et qu’il n’est pas toujours possible de s’investir autant que nécessaire dans les dossiers européens. En ce qui concerne la directive sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, Madame Vanessa Matz rappelle également qu’au Sénat les membres du Comité d’avis jouent le rôle d’europromoteur.

M. De Croo rappelle également que le règlement de la Chambre stipule que les commissions permanentes doivent consacrer une séance par mois aux questions européennes. En outre, des europromoteurs ont été institués à la Chambre. Ceux-ci sont chargés, conformément à l’article 37 du règlement de la Chambre, d’assurer le suivi, au sein de leur commission, des avis, propositions de résolution, recommandations et des autres textes fi naux du Comité d’avis chargé des Questions européennes ainsi que des propositions d’actes normatifs et autres documents de la Commission européenne qui lui sont transmis par le secrétariat du Comité.

Force est de constater que les résultats sont assez mitigés. On ne peut dès lors pas se permettre de formuler des critiques à l’égard du gouvernement en matière européenne, dans la mesure où le Parlement lui-même ne montre pas toujours le bon exemple. Selon M. De Croo, la directive “Bolkenstein” ou celle relative au chargement et déchargement des navires n’ont pas suscité un travail parlementaire conséquent à la Chambre bien qu’elles soient d’une grande importance pour la Belgique.

III. — RÉPONSES

DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT Le secrétaire d’État souligne que le Luxembourg compte 27 directives en retard de transposition, soit 1,07%. C’est presque le double de la Belgique. L’Italie idem. En revanche certains pays dont la complexité institutionnelle est assez importante, comme l’Allemagne ou l’Espagne, affichent de meilleurs résultats que notre pays (13 ou 15 directives non transposées dans le tableau d’affichage de mai 2009) alors que la Belgique comptait alors 20 directives non transposées). Le système d’accompagnement que le ministère des Affaires étrangères a mis en place porte des fruits. Le secrétaire d’État fait observer qu’il appartient aux parlementaires d’interpeller les ministres qui sont en retard de transposition. Le rôle du secrétaire d’état est un rôle de coordination générale mais il appartient à chaque ministre de veiller d’une part à ce que les directives qui relèvent de sa compétence soient transposées dans les délais et, d’autre part, de fournir à temps les réponses à la Commission européenne. En mai 2009, 88 procédures d’infraction avaient été engagées envers la Belgique. Le secrétaire d’État a demandé que chaque département fédéral, régional ou communautaire réponde à la Commission. Or, force est de constater que depuis mai 2009, certains départements n’ont pas encore répondu à la Commission. Le département des affaires étrangères ne peut pas se substituer aux départements qui n’ont pas fourni de réponses. Une liste de ces départements fi gure en annexe VIa. La directive services, qui doit être transposée d’ici décembre 2009, sera bientôt examinée par le Parlement. D’après les informations dont dispose M. Chastel, aucun pays n’aura transposé ce texte d’ici fi n décembre. Outre le volet horizontal de cette directive, il y a toute une série de volets verticaux qui impliquent le niveau fédéral mais aussi les régions et les communautés qui auront tous leur part de travail dans la transposition de cette directive. Dans certains cas, la Commission elle-même peut être en retard en ne répondant pas à temps aux observations communiquées par la Belgique. Il convient donc parfois de relativiser le nombre de procédures d’infractions à l’encontre de la Belgique.

Le secrétaire d’État fait observer qu’il serait souhaitable d’inviter les europromoteurs à participer, tous les six mois, à l’échange de vues sur la transposition et l’application du droit européen en droit belge. La présente réunion est une précieuse source d’information pour les europromoteurs qui sont chargés d’activer les questions européennes au sein de leur commission permanente.

M. Chastel propose d’inviter les europromoteurs à se rendre à un briefi ng aux affaires étrangères afi n de les informer sur le travail qui les attend, en matière européenne, dans les 6 mois qui viennent. La date du mercredi 6 janvier 2010, de 12.30 à 14 heures, est retenue. En ce qui concerne la transposition, M. Chastel fait remarquer que l’on peut gagner du temps dans les premières phases, bien avant qu’une directive ne soit adoptée.

Les eurocoordinateurs dans les différentes administrations ont pour consigne d’être attentifs aux propositions de directive afi n d’anticiper sur le processus de décision européen, de réaliser des analyses juridiques et de déterminer les organes consultatifs dont l’avis est requis. Il s’agit de préparer la transposition le plus tôt possible. Sur 121 directives que la Belgique doit transposer, seules trois directives ne relèvent pas du marché intérieur.

Ces directives n’ont donc pas une grande infl uence dans l’éventuel retard en matière de transposition. IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES Mme Camille Dieu (députée – PS) fait observer que le Comité d’avis chargé des Questions européennes n’est pas suffisamment pris au sérieux par les membres des commissions permanentes. Les membres belges du Parlement européen ne participent pas suffisamment aux travaux du Comité d’avis.

Il convient de réfl échir au fonctionnement du Comité d’avis et de lui conférer davantage de poids. Le secrétariat du Comité d’avis chargé des Questions européennes a un rôle clé à jouer dans l’analyse et la transmission des documents européens aux europromoteurs. Les directives sont parfois d’une technicité telle qu’un travail préalable par les services de la Chambre s’impose.

M. Herman

De Croo rappelle qu’il a déjà organisé deux réunions avec les europromoteurs afi n de les sensibiliser aux questions européennes. Une nouvelle

réunion pourrait être organisée dans la perspective de la présidence belge en 2010. Il convient également d’envoyer aux europromoteurs des rappels au sujet des fi ches d’information en matière européenne qui leur sont envoyées. La Chambre n’accorde pas assez d’attention aux questions européennes. Elle se situe à cet égard fort loin derrière d’autres assemblées qui font preuve d’une proactivité sans failles en matière européenne. Le rapporteur,

Les présidents, Ilse UYTTERSPROT (CH)

Herman DE CROO (K)

Vaness MATZ (S) a

n du 31 juillet 2009 2000/60/CE du Parlement ns techniques pour l’analyse eaux 21/08/2011

21/02/2006 18/07/2006 1/02/2007 2/07/2007 14/02/2008 9/08/2008 19/02/2009 16/07/2009 17/11/2009 18/07/2005 nov-05 mai-06 nov-06 mai-07 nov-07 mai-08 nov-08 mai-09 nov-09 r rapport à la moyenne de tous les Etatsdepuis 2001 Belgique Moyenne des E-M Jour/Mois/Année s 2004 par rapport à la moyenne totale Tolérance zéro de la Belgique Moyenne totale

x

Nog niet te laat/ Pas encore tardif

La répartition entre les directives tardives et pas encore tardives a été faite avec comme date de référence le 13 novembre 2009. LEGENDE:

• :

procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier en demeure dans la banque de données notifications de la Commission. Reglement Gemeenschappelijke regels voor gaz - Les règles communes du gaz Ingebrekestelling* + persmededeling Mise en demeure + comm. presse 25/06/2009 Richtlijn Directive Verordening Règlment FOD Economie Waals Gewest Vlaams Gewest Brussel Hoofstedelijk Gewest SPF Economie Région 26/10/2009 17/07/2009 (WG) 06/08/2009 : Verlengingsvraag van twee maanden van de termijn van antwoord 14/08/09 (Akkoord verlenging Com.) (17/11/09)

de l’électricité Règlement Beslissing Décision wallonne Région flamande Région de Bruxelles- Capitale

s et les comptes ents financiers, et n 1 augustus 2006 len van Richtlijn en de Raad wat e personen en wat vereenvoudigde tellingen op grond activiteiten. 1 er août 2006 ctive 2005/60/CE e qui concerne la sées et les igations tèle ainsi que de re exercée à titre rlement en de nsten op de éen et du Conseil dans le marché Eenheidsloket : 52K2212 lement en de Raad ing van bepaalde beurs-genoteerde n et du Conseil du ains droits des ement en de Raad van machinisten gsysteem van de des conducteurs de

9/665/CEE et mélioration de ière de passation bruari 2008 at betreft de r 2008 modifiant le lieu des 52K2157 Aangenomen op 22/10/09