Advies 4-539/1 (Sénat) 52 1018/1 (Chambre)

4-539/1 (Sénat) 52 1018/1 (Chambre) Sénat et Chambre des représentants de Belgique SESSION DE 2007-2008 20 FÉVRIER 2008 Transposition des directives européennes en droit belge RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME DELVAUX (S) ET M. DE CROO (CH) S-1345 té / Composition du Comité d'avis : ux (S) en/et Herman De Croo (Ch/K). / SÉNAT Plaatsvervangers / Suppléants : Miet Smet, Elke Tindemans.

Alain Courtois, Philippe Monfils. Jean-Jacques De Gucht. Anke Van dermeersch. Olga Zrihen. Marleen Temmerman. Marc Elsen Isabelle Durant. Roel Deseyn, Bart De Wever, Katrien Partyka, Herman Van Rompuy. François Bellot, Olivier Maingain, N. Jean-Marc Delizée, Patrick Moriau. Hilde Vautmans, Geert Versnick. Alexandra Colen, Rita De Bont. Christine Van Broekhoven, Dirk Van der Maelen. Wouter De Vriendt, Thérèse Snoy et d'Oppuers

PARLEMENT EUROPÉEN

Frieda Brepoels, Marianne Thyssen. Véronique De Keyser, Giovanna Corda. Koenraad Dillen, Frank Vanhecke. Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke. Saïd El Khadraoui, Ann Van Lancker. Gérard Deprez, Frédérique Ries. Pierre Jonckheer. Mathieu Grosch.

Réunion du Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes : état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge — 20 février 2008

I. Introduction

Le Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes s'est réuni le 20 février 2008 pour dresser un état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge. Il est de coutume que le Comité d'avis fédéral participe une fois par an à un échange de vues à ce sujet avec le ministre ou le secrétaire d'État compétent. II. Exposé de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères Le ministre déclare que c'est un réel plaisir de pouvoir s'adresser au Comité d'avis et de perpétuer ainsi la longue tradition consistant à informer le Parlement de l'état des lieux et des initiatives récentes. La dernière réunion à ce sujet s'était tenue le 29 novembre 2006; à cette occasion, le secrétaire d'État aux Affaires européennes de l'époque avait retracé les évolutions de ce dossier. Depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, le ministre des Affaires étrangères assure personnellement le suivi de la problématique de la transposition des directives européennes. Cette mission est de nature générale et a pour but d'améliorer notre score en matière de transposition. En effet, il arrive rarement que le département des Affaires étrangères doive transposer lui-même une directive ou une partie de directive. La compétence directe en matière de transposition de directives incombe ainsi principalement aux ministres qui ont les matières spécifiques visées dans leurs attributions. La problématique de la transposition est l'une des priorités politiques. Dans un monde parfait, les directives seraient toujours transposées dans les délais impartis, mais tout le monde sait que la Belgique accuse un grand retard en la matière. Ces dernières années, nous avons toutefois pu rattraper progressivement ce retard, pour aboutir aux bons résultats de 2007. Il faut donc poursuivre, voire accélérer cette tendance positive, ce qui n'est possible que par le biais d'une étroite collaboration entre toutes les entités concernées par la transposition. 2 )

1. Bilan général de la transposition Le 15 février 2008, le nombre total de directives, tous niveaux de pouvoir confondus, à transposer par la Belgique dans son ordre juridique interne s'élevait à 97 directives dont 8 « non-marché intérieur ». Parmi ces 97 directives, 36 sont en retard de transposition, c'est-à-dire qu'aucune mesure nationale ne les intègre complètement dans notre droit national.

Parmi ces 36 directives, 32 relèvent du marché intérieur. Les directives dites « marché intérieur » font l'objet d'un suivi très poussé par la Commission. D'après les résultats officiels publiés le 14 février 2008 par la Commission, la Belgique est effectivement parvenue à maintenir son taux de déficit en dessous de la norme européenne de 1,5 %, puisqu'elle a atteint les 1,2 %.

Jamais la Belgique n'avait à ce point réduit son taux de déficit, puisque son meilleur score, atteint à deux reprises (en mai 2002 et en juillet 2007), était 1,5 %. Toutefois, un tel déficit de transposition ne permet à la Belgique que de se placer en 20e position sur le tableau d'affichage. Il est indéniable que des efforts restent donc à fournir. D'autant que, dès 2009, le taux de déficit de transposition toléré par la Commission européenne s'abaissera de 1,5 à 1 % (soit 17 directives).

En ce qui concerne les directives de plus de deux ans, la Belgique comptabilise actuellement 7 directives dont le retard de transposition a dépassé les 2 ans. Ce chiffre est anormalement élevé et pourrait même être porté au nombre de 10, si aucune de ces directives n'était pleinement transposée d'ici à la fin du mois d'avril 2008. Il est essentiel de rappeler que les institutions européennes appliquent à ces dossiers une « tolérance zéro » pour ce type de directives, le déficit de transposition autorisé est nul.

Par conséquent, la priorité est accordée à ce problème afin qu'il soit résolu dans les plus brefs délais. En ce qui concerne la préparation du tableau d'affichage de juillet 2008, le tableau d'affichage de décembre sera suivi de celui de juillet 2008. Il est indispensable de se préparer à cette nouvelle échéance. Les directives qui seront prises en compte pour la comptabilisation du déficit de la Belgique au tableau d'affichage de juillet 2008 sont toutes celles qui doivent être transposées avant la date limite du 30 avril 2008.

Pour la Belgique, cela représente 43 directives. Parmi ces directives : — 33 sont de compétence exclusivement fédérale; 3 ) 4-539/1 (Senaat) - 2007/2008 52 1018/1 (Kamer)

— 3 sont de compétence partagée du fédéral et des entités fédérées, et; — 7 sont de la compétence exclusive de ces dernières. La transposition est tardive pour de ces 43 directives. La Commission européenne impose aux États membres le 10 mai 2008 comme date limite de la transmission des informations concernant la transposition de ces directives. Si nous parvenons à transposer avant le 10 mai 2008 les directives qui semblent aujourd'hui transposables, nous aurons maintenu le bon résultat obtenu précédemment.

Cependant, il semble même raisonnable de croire que nous sommes en mesure d'améliorer ce score. 2. Bilan relatif aux infractions au droit communautaire La Commission renforce sa politique comme elle l'avait annoncé dans sa communication relative à l'application du droit communautaire du 5 septembre de l'année passée. Alors que dans le passé, les décisions étaient en principe prises 4 fois par an, à partir de janvier 2008, ces réunions décisionnelles auront lieu chaque mois.

On peut, dès lors, s'attendre à ce que chaque dossier parcoure plus rapidement les différentes étapes de la procédure et qu'il arrive, par conséquent, plus rapidement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il est rappelé à cet égard que le paiement de sommes (sommes forfaitaires et astreintes) élevées peut, à moyenne échéance, résulter d'une deuxième procédure lancée par la Commission pour non-exécution d'un premier arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Heureusement, le cas ne s'est jamais présenté en ce qui concerne la Belgique. Heureusement, car la somme forfaitaire s'élèverait à un montant minimal de 2 905 000 euros et l'astreinte peut varier de 3 486 et 209 160 euros par jour pour la Belgique. En ce qui concerne les procédures précontentieuses entre la Commission et la Belgique : la Belgique compte actuellement 94 dossiers d'infraction ouverts à sa charge par la Commission européenne pour nonrespect de la législation communautaire, dont 29 pour non-communication des mesures de transposition.

Et en ce qui concerne les procédures contentieuses : cinq affaires relatives à la non-communication des mesures nationales d'exécution sont actuellement 4 )

pendantes devant la Cour de justice. Entre-temps, deux directives ont été intégralement transposées. 3. Initiatives prises depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement La ligne politique générale du gouvernement actuel consiste essentiellement à vouloir maintenir voire améliorer les résultats obtenus en 2007. Il s'agit donc de continuer à résorber le retard et de veiller à ce que le processus de transposition des directives européennes aboutisse dans les délais impartis.

Sur le fond, il faut à cet égard souligner les points suivants : — Il convient d'assurer un suivi minutieux de toutes les directives dont la transposition est tardive. — Il faut accorder la priorité absolue aux directives dont le retard de transposition excède deux ans. — Il y a lieu d'organiser un suivi rigoureux des procédures d'infraction ouvertes par la Commission à l'encontre de la Belgique. — Enfin, il faut insister sur l'importance d'une exécution rapide des arrêts pris par la Cour de justice des Communautés européennes qui condamnent notre pays.

Tout ceci implique donc une plus grande coordination. Il faut à cet effet aménager les structures qui ont déjà été créées auparavant et qui ont prouvé leur efficacité. Il s'agit surtout : — du suivi politique strict des dossiers au sein du Conseil des ministres et du Comité de concertation; — de l'entretien, au niveau administratif, d'un réseau de plus de 80 points de contact, dont font également partie les fonctionnaires du Parlement fédéral; — de la banque de données Eurtransbel pour la transmission d'informations actuelles aux différentes entités concernées par la transposition des directives a.

Le suivi politique des dossiers La transposition des directives européennes était à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil des ministres du gouvernement actuel, qui a eu lieu le 21 décembre 2007. Il s'agit déjà en soi d'une indication de l'importance que le gouvernement actuel accorde à cette question. 5 )

Depuis lors, les Conseils des ministres du 25 janvier et des 1er et 15 février 2008 se sont également penchés sur cette matière. Une évaluation à mi-parcours est prévue la semaine prochaine des directives relatives au marché intérieur qui sont inscrites au tableau d'affichage de juillet 2008. La transposition a en outre été inscrite dans le règlement de travail du Comité de concertation. Concrètement, cela revient donc à dire qu'elle est devenue un point permanent de l'ordre du jour des réunions du comité.

L'essentiel, pour le gouvernement actuel, est de ne pas perdre de temps. Il était donc primordial, pour le cabinet du ministre, de savoir exactement à qui s'adresser dans les autres cabinets, et ce, pratiquement dès la mise en place du gouvernement actuel. C'est pourquoi l'on a pris l'initiative de créer au niveau politique différents groupes de travail dans lesquels tant les entités fédérées que les autorités fédérales sont représentées.

L'on y a dressé un tableau précis de la situation actuelle et des accords précis y ont déjà été conclus en vue du maintien ou de l'amélioration de nos résultats de 2007. Dans le cadre de ces groupes de travail, l'on a constaté dans la pratique une accélération de la procédure qui vise à impliquer davantage les entités fédérées dans le secteur de la mobilité. Toutefois, il reste nécessaire au niveau du cabinet de confirmer et, au besoin, d'actualiser les accords en vigueur avec les entités fédérées.

Dans le secteur l'environnement aussi, nécessité d'une concertation entre les cabinets se fait vivement sentir, du fait que la complexité des dossiers qu'il a à traiter, continue à engendrer des retards. Un exemple éloquent, à cet égard, est le suivi de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Dès la publication de cette directive, l'on savait que sa transposition serait complexe, car elle nécessitait l'adoption de trois lois, trois arrêtés royaux, deux décrets et d'une ordonnance. Toutes les procédures ont abouti, à l'exception de l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale. Le Conseil des ministres et le Comité de concertation ont suivi cette directive de très près dès sa publication.

Dans l'intervalle, on y a donc déjà beaucoup travaillé. Pourtant, nous n'avons toujours pas réussi à transposer intégralement cette directive en temps voulu alors qu'en réalité la transposition était prévue pour le 30 avril 2007. En conséquence, il est permis de conclure que le processus de transposition est encore susceptible d'être amélioré. 6 )

b. Le réseau Cette activité politique est fondée sur le fonctionnement des administrations respectives, et plus particulièrement sur le réseau des eurocoordinateurs et des points de contact. Ce réseau prouve son utilité quotidiennement. Concrètement, il est constitué de plus de 80 points de contact dans les administrations du pouvoir exécutif, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées.

Des points de contact ont également été créés au sein du Conseil d'État, du Moniteur belge, de la cellule légalisations du SPF Justice, des différents parlements et de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. Il est clair que l'on fait une distinction entre les eurocoordinateurs et les points contact. Les eurocoordinateurs sont les points de contact au sein des administrations du pouvoir exécutif qui suivent le processus de transposition des directives européennes dans leur administration.

On attend davantage de leur part que de la part des points de contact. Ils assument dès lors une multitude de tâches. Ce sont les eurocoordinateurs qui déclarent que leur administration est compétente pour la transposition des directives. Ils indiquent quel gestionnaire de parcours suivra le processus de transposition d'une directive spécifique au sein de leur administration. Ils informent le réseau au sujet de l'état d'avancement et prennent également part aux réunions des groupes de travail « Transposition » au niveau administratif (qui sont présidés par le SPF Affaires étrangères).

Ils actualisent la base de données Eurtransbel. Lorsque le texte de transposition est achevé, ils remplissent leur rôle de notification, conjointement avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne; le processus peut alors être considéré comme terminé. Même les procédures d'infraction entreprises contre la Belgique par la Commission leur sont souvent adressées. Les eurocoordinateurs occupent une position stratégique au sein du pouvoir exécutif, ils dirigent la procédure générale dans leur département.

Ils sont également censés tirer la sonnette d'alarme lorsque des problèmes risquent de se présenter. Une tâche dont ils s'acquittent convenablement. Leur fonction (en ce qui concerne les SPF) les met en contact avec les différents présidents et les membres de cabinets qui suivent la transposition des directives. Il est donc crucial que chaque administration accorde à cette fonction l'importance qu'elle mérite.

Les points de contact au sein du Conseil d'État, de la cellule légalisations du SPF Justice et du Moniteur belge fournissent sur demande des informations ponctuelles. Comme cela a déjà été signalé, nous avons également au sein des parlements des points de 7 )

contact avec lesquels il y a un échange d'informations. Ceux-ci participent également aux réunions des groupes de travail. Nous sommes, en effet, tous confrontés au même défi. Tout le processus commence et se termine au sein de l'Union européenne. C'est là que sont discutées les propositions de directives. Le réseau est informé à ce sujet par l'intermédiaire de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE, et c'est également par ce biais que la Commission est régulièrement informée de la transposition des directives.

Les contacts directs avec la Commission durant le processus de transposition se font par l'intermédiaire de notre Représentation permanente. Il existe toutefois une exception : le suivi des procédures dont est saisie la Cour de justice des Communautés européennes est assuré directement par le département des Affaires étrangères. c. La banque de données Eurtransbel En plus d'une bonne coordination, il est essentiel que toutes les entités impliquées dans la transposition puissent disposer d'une information actualisée sur l'état d'avancement du processus.

Cette information est possible grâce à la banque de données interactive Eurtransbel, dont la fonction est de suivre tout le processus de transposition des directives dès l'instant où une proposition a été déposée. Cette banque de données contient en outre toutes les procédures d'infraction intentées par la Commission contre l'État belge. Tous les eurocoordinateurs, ainsi que Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, disposent d'un accès actif à Eurtransbel.

L'on s'attend donc à ce qu'ils y introduisent des données actualisées concernant l'état d'avancement. Outre un outil d'information, cette banque de données est aussi un important instrument d'appel à la vigilance, qui est tout à fait opérationnel depuis le mois de septembre de l'année dernière. Chaque semaine sont diffusés, dans l'ensemble du réseau, des aperçus récapitulatifs concernant non seulement les transpositions tardives ou les procédures d'infraction à propos desquelles les autorités compétentes n'ont pas encore fourni de réponse à la Commission, mais aussi les directives qui doivent être transposées dans l'année, dans les six mois ou dans les trois mois.

Cet instrument est très pratique, car il permet de mettre le doigt sur d'éventuels manquements et d'enclencher le processus pour les directives transposables. Tous les points de contact ont la faculté de consulter cette banque de données. Le Parlement fédéral dipose même de cette possibilité depuis très longtemps. Une demande écrite a été adressée au département des Affaires étrangères, en vue de l'adoption d'une posi- 8 )

tion de principe sur l'élargissement de l'accès à Eurtransbel à tous les autres parlements belges. Cette demande a été accueillie favorablement. d. Fonctionnement proactif Ce mode de fonctionnement a été l'une des grandes innovations de 2004. Dans le cadre du système proactif, les propositions de directives sont également soumises au réseau. Le but visé est de pouvoir de la sorte mieux identifier les autorités impliquées dans les propositions, et de pouvoir désigner plus facilement une instance pilote.

Cet exercice en amont permet, grâce à responsabilisation des autorités, une formulation interne des points de vue plus claire et plus précoce. À ce stade, on vérifie également quelles sont les implications juridiques des propositions, dans l'hypothèse où celles-ci seraient adoptées. 4. La collaboration avec le parlement L'on peut constater que la collaboration avec le parlement est bonne, à condition, évidemment, que le principe de la séparation des pouvoirs soit respecté.

D'un point de vue objectif, il y a des moments où le rôle du pouvoir exécutif et celui du pouvoir législatif convergent. Notre mission est de défendre nos projets de loi au sein des commissions ad hoc et de faire en sorte que la procédure finale soit menée à bien après le vote. D'une manière plus générale, on peut dire que nous avons une mission commune en ce qui concerne la transposition des directives européennes.

À cet égard, les échanges d'informations sur l'état d'avancement des procédures relatives aux projets de loi sont très précieux. En outre, comme nous l'avons dit, ce réseau compte aussi des fonctionnaires du parlement fédéral, qui prennent part, à ce titre, aux réunions des groupes de travail. Il est extrêmement important de ne pas négliger et de poursuivre résolument le traitement de tous les projets et propositions de loi transposant des directives.

En effet, la politique du ministre consiste à inciter les divers niveaux de pouvoir à traiter le plus rapidement possible les avant-projets de loi, afin qu'ils puissent être soumis au parlement. La liste des avantprojets figure en annexe. Toutefois, en raison de la complexité de certaines matières, il arrive régulièrement que l'avant-projet de l'État fédéral ne soit prêt qu'après l'expiration du délai de transposition, ce qui est regrettable.

À cet égard, le ministre attire l'attention des membres sur les projets de loi relatifs à la transposition de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la 9 )

consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et de la directive 2003/72/CE relative au statut de la société coopérative européenne, qui seront déposés prochainement au parlement. La Belgique a déjà été condamnée une première fois par la Cour de Justice des Communautés européennes pour transposition tardive. Comme on l'a déjà indiqué, l'Union européenne pourrait infliger des amendes et des astreintes énormes s'il devait y avoir une deuxième condamnation.

Pour la directive 2003/72/CE également, la Commission a récemment décidé d'intenter un premier recours contre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes. 5. Conclusion Si nous réunissons tous ces éléments, nous ne pouvons que constater que le dossier des transpositions a enregistré de belles avancées en 2007. D'après les données dont nous disposons, nous devrions parvenir à maintenir ce niveau durant le premier semestre de 2008.

Cela nécessitera des efforts au quotidien de tous les intéressés et un suivi continu de la part des organes politiques. Il nous incombe à tous de veiller à ce que des résultats soient engrangés et d'éviter que la Commission n'introduise plus de procédures devant la Cour de

III. Échange de vues

1. Questions des membres M. Roelants du Vivier, sénateur, constate que la situation c'est améliorée, mais quel requière une vigilance de tous les instants. Quand on regarde les directives qui sont en retard de transposition pour l'instant, la majorité relève de la compétence du fédéral. C'est étonnant car dans le passé on expliquait toujours le retard de transposition de la Belgique par sa complexité institutionnelle. Dans les directives à transposer avant le 31 décembre 2012, 42 doivent être transposées avant la fin 2008. Il s'agit donc bien d'un problème immédiat et un travail énorme va devoir être fait. En ce qui concerne les directives à transposer qui se trouvent au parlement ou s'y trouveront rapidement, aucune n'est au parlement pour l'instant. Un important travail législatif nous attend. Mme Camillle Dieu, députée, attire l'attention sur le bon travail qui a été réalisé les dernières années. La Belgique avait un déficit de 4,2 % et on est tombé maintenant à un déficit de 1,2 %. L'objectif de 1,5 a 0 )

donc été dépassé. La commission a formulé un objectif de 1 % et espérons que nous pourrons l'atteindre à l'avenir. Mais le travail n'est pas évident. La lecture et la compréhension d'une directive sont souvent compliquées. Une collaboration avec l'exécutif est très importante. En ce qui concerne la sécurité sur le rail après la libéralisation du marché ferroviaire du fret nous avons travaillé en commission de l'infrastructure en étroite collaboration avec les ministres de l'époque pour arriver dans les temps.

D'autres directives, par contre, n'ont pas subi le même sort et ont tardé à être transposées. On peut citer par exemple la consultation des travailleurs dans les PME ou l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière salariale et conditions de travail. D'ailleurs Madame Frassoni, eurodéputée, a déclaré dans la presse qu'elle craignait que certaines directives passent aux oubliettes parce que certains pays membres ne les ont pas encore transposées.

M. Herman

De Croo, Président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, souligne que M. Willockx était auparavant commissaire en charge de la dioxine et des affaires européennes. Envisage-t-on une fonction équivalente dans le prochain gouvernement ? En ce qui concerne les dossiers d'infraction relatifs au marché interne, on ne sait pas très bien comment ils ont évolué. C'est notamment le cas de la décharge de Flobecq. Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers, députée, attire l'attention sur la liste des directives à transposer entre 2008 et 2012. La plupart sont effectivement à mettre en œuvre en 2008. Beaucoup de directives concernent la consommation et l'environnement. La plupart de ces directives demandent la modification d'une annexe concernant différents types de substances. Ces directives semblent assez faciles à transposer car il suffit d'introduire une liste de substances dans les annexes adéquates. Ce sont des choses qui sont quand même assez urgentes puisqu'elles permettent de diminuer l'exposition des citoyens à une série de produits dangereux. Il y a également la directive qui sert à mettre en œuvre le programme REACH qui est à transposer pour mai prochain et celle-ci ne figure pas sur la liste des projets à déposer. C'est le même cas pour plusieurs directives environnementales. 2. Réponse du ministre Il est vrai que dans le passé notre structure institutionnelle était souvent la cause des retards de transpositions. Les directives les plus difficiles à 1 )

transposer sont celles qui sont à transposer autant au niveau fédéral que régional. Il est vrai que pour l'avenir nous devons faire attention. En ce qui concerne le premier semestre de 2008 il devrait être possible de rester au même niveau, mais pour le deuxième semestre cela sera plus difficile. Il y a pas mal de directives qui devraient être envoyé au parlement par le gouvernement, mais pour lequel il n'y a pas encore d'accord gouvernemental ou qui ne sont pas encore prêtes.

Pour beaucoup de ces directives différents avis doivent être rendus et cela demande beaucoup de temps. En ce qui concerne Flobecq, une procédure est en cours avec la Commission européenne. Il y a un litige à propos de la transposition exacte de cette directive. La Région wallonne a adressé une réponse à la Commission européenne en juin 2006 et le dossier y est pendant. Le précédent gouvernement avait désigné un secrétaire d'État aux Affaires européennes, en la personne de M.

Donfut. Ce dernier s'est concentré sur ces questions et c'est à lui que nous devons ces bons résultats. La composition du nouveau gouvernement n'a pas encore été arrêtée, mais le dossier peut aussi être suivi par le ministre des Affaires étrangères. En ce qui concerne les propos de Mme Frassoni dans la presse, il est difficile de comparer la situation de la Belgique à celle de l'Italie.

Les présidents-rapporteurs, Anne DELVAUX (Sénat),

Herman DE CROO (Chambre) * * * ANNEXES 1 — liste des directives en retard de transposition, 2 — liste des directives transposables, 3 — liste des procédures d'infraction en phase précontentieuse, 4 — liste des affaires liées à un défaut de notification des mesures d'exécution nationales qui sont pendantes devant la Cour de justice des CE, 5 — liste des actes de transposition qui ont été présentés au parlement ou qui le seront dans un proche avenir.

7/ 4/ Richtlijn 1975/439 — 1991/269 Vlaams Gewest BHG. — Rég. Fl. RBC 22/09/2002(Com) — 03/10/2002 6/ Richtlijn. — Directive 2002/22 — Art. 49 — C-250/06 Brussel Hoofdstedelijk Gewest. — Région de Bruxelles-capitale 29/10/2007(Com)

Art. 49 — Solvit

Vlaams Gewest; Waals Gewest; BHG. — Les 3 régions 20/09/2007(Com) — 03/10/07 — (3 gewesten)

Art. 12

FOD Mobiliteit en Vervoer. — SPF Mobilité 28/08/2006 (Com)

Art. 12 en 39

FOD Sociale Zekerheid. — SPF Sécurité sociale 01/06/2004 (Com); 24/ 11/05; 20/08/2007 (Com); Antwoord in voorbereiding 0/

Art. 28-30

FOD Binnenlandse Zaken; FOD Economie; Brussels Hoofdwest. — SPF Intérieur; SPF Économie; Région wallonne; Région Bruxelles-capitale 24/12/2007(Com) / tive — 1989/665; Kanselarij van de eerste minister en algemene Diensten. — Chancellerie du premier ministre 31/03/2008(Com)

5/ tives 1992/50, 1993/ 36, 1993/37, 1993/ 38;

Art 43 en 49 De 3 Gewesten; Les 3 régions, 21/12/2002 (Com) — 28/04/03 — Vergadering met Com op 22/ 12/05 (mail 20/12/05 Dardenne) — 20/06/06 (W.G.) 3/ Richtlijn — 1975/ 442; 1999/31; 1976/ 464; 1992/43 Waals Gewest. — Région wal. 23/04/2006(Com) — 08/06/2006 2/ tive 1997/11 BHG. — Région de Bxl- Capitale 19/02/2006 (Com) — 01/03/2006 tive 2001/42 — In orde Vlaams Gewest. — Région flamand 02/09/2007(Com) — 05/09/07 — 27/11/ 1/ tive 2000/59 en Vervoer; De 3 gewesten. — SPF Mobilité; Les 3 régions 05/09/2005 (Com) — 07/09/2005 (V.G.) — 09/06/06 (W.

Gew) — 06/09/06 (Mob) tive 2000/53 De 3 gewesten. — Les 3 régions 21/06/2005 (Com); 06/ 07/2005 (BHG); 26/01/ 2006 (BHG); 12/09/05 (Vl. Gew); 19/05/06 (BHG); 22/01/2007 (V. G.); 20/04/07 (V.G.)

Art. 56;

Art. 31, 40

en 41 FOD Financiën. — SPF Finan- 13/09/2006 (Com) tive 2004/12

Art. 18, 43, 56 EG;

Art. 31, 40 EER

— Région Fl. 13/09/2006(Com) — 13/09/06 tive 1995/21 19/02/2006 (Com); 13/ 02/06; 14/06/07 tive 2000/43 FOD Tewerkstelling, Vlaams Gewest en Gemeenschap; BHG; Franse Gemeenschap. — SPF Emploi; Région et communauté flamand; Région wallonne; RBC; La Com française 23/12/2007(Com) — 17/01/08 (Vl.Gem)

Art. 43, 56 — Art.

31, 40 FOD Financïen. — 22/09/06

Art. 18, 39, 43 en 56 FOD Financiën.

— 06/10/06 — Réunion avec la Com. Le 28/02/07

Art. 12, 39, 43, 49,

56 EG;

Art. 28, 31, 36, 40 EER 18/02/2007 (Com); Verlenging OK; 05/02/

Art. 12, 17, 18, 43,

46 en 56 EG;

Art. 31, 40, 41 EER 04/03/2007 (Com) — 01/06/07

Art. 18, 39, 43 et 49

EG;

Art. 28, 31, 36 EER 27/09/2006 (Com); 14/ tive 2002/91 gion wallon; RBC 18/03/2007 — 10/01/ 07 (Com.-akkoord verlenging) tive 2004/38 landse Zaken. — SPF Intérieur 15/04/2007 (Com); 24/ 04/2007; 11/05/2007 (notif) tive 2003/72 stelling. — SPF Emploi 27/08/2007 (Com); 12/ tive 1976/160 — Région wallon; Rég. fla- 04/06/2006 (Com); 08/ 06/2006 (W.G.); 23/06/ 2006 (V.G.); 02/10/06 tive 2003/54 FOD Economie. — SPF Économie 21/02/2007 (Com). — 27/02/07 tive 2003/55 Verordening 1030/ 10/07/2006 (Com); 19/ 03/07; 20/06/07 tive 1985/337 FOD Leefmilieu; FOD Binnenlandse Zaken + 3 gewesten. — SPF Environnement; SPF Intérieur + les 3 04/09/2006 (Com); 06/ 09/06 (Bi.Z.); 15/9/06 (Leefm); 23/10/06 (R.

W.); 23/11/06 (V.G.); 27/11/07 (V.G.)

Art. 56 EG. — Art.

40 EER 18/02/2007 (Com); 02/

Art. 49, 50 EG;

Art.

36, 37 EER 18/02/2007 (Com); 09/ tive 2002/22 FOD Wetenschapsbeleid; BIPT. — SPF Politique Scientifique

IBPT

18/12/2006 (Com); 09/ ; Économie IBPT 02/09/2007(Com); (Verlenging antw. Com. voldoet niet aan vereisten)

Art. 56 EG;

Art. 40

18/02/2006 (Com); 02/ FOD Financiën; ces; Rég. Wal. 12/02/2007 (Com); 9/ 2/07(verlenging van 2 m gevraagd); 27/02/07 (Fin); 17/04/07 (W.G.) tive 1999/31 31/03/2008 (Com) tive 2005/33 FOD Volksgezondheid; FOD Mobiliteit; FOD Economie; BHG; Vlaams Gewest. — SPF Santé publique; SPF Économie; RBC; Région Fl. 02/09/2007(Com); 07/ 09/07 (BHG)

Art. 12, 17, 18

FOD Justitie; FOD Bin Zaken. — SPF Justice; SPF Intérieur 20/01/2008 (Com) tive 1992/43 — Rég. Wal. 21/05/2007 (Com); 14/ 05/07 (WG) tive 1973/239; 1992/ 12/02/2007(Com); 13/

Art. 49 en 56 EG;

Art. 36 en 40 EER

8/ Franse Gemeenschap. — Communauté Française 24/03/2007 (Com); Verlenging gevraagd van 2 maanden. — Demande d'une prolongation de 2 mois — 24/05/07 tive 2004/23 zondheid. — SPF Santé publique 20/06/2007(Com); 31/ tive 2004/107 — Klassement wordt verwacht BHG; W.G. — RBC; R.W. 20/06/2007(Com); 13/ 06/07 (notif. W.G.); 29/ 10/07(BHG); 26/11/07 (BHG) tive 2004/109 20/06/2007(Com) tive 2005/19 tive 2006/17

tive 2006/73 29/08/2007(Com); 21/ 08/07; 06/09/2007 tive 2006/100 Binnenamelijk Zaken; De 3 gemeenschappen en gewesten. — SPF Science scientifique; santé publique; SPF Intérieur; Les 3 communautés et les régions 24/12/2007 (Com); 18/ 12/07(mail Wetenschapsb); 21/12/07 (BiZa) tive 2004/35 zondheid; BHG. — SPF Région flamande; RBC tive 2005/14 FODFinanciën. 9/ tive 2005/94 21/11/2007(Com) tive 2005/36 Wetenschapsbeleid; FOD Mobiliteit; FOD Justitie; FOD Economie; FOD Bin. Zaken; gemeenschap en blique; SPF tifique; SPF Mobilité; SPF térieur; Les 27/01/2008(Com); 12/ 12/07 (notif Franse Gem)

Beschikking. — Décision 280/2004; FOD Leefmilieu + Geweste. — ment + les régions Richtijn. — Directive 1994/22 3103/2008(Com) tive 1991/414. — verordening — Règlement — 451/ 2000; 1490/2002 27/08/2007(Com); 03/ Richtlijn — Directive 2004/38 — Beslissing — Décision FOD Buiten- — SPF Affaires étrangères tive 2006/32 tive 1998/81 wallonne; Région Bruxelles- 23/12/2007(Com); 16/ 01/08 (BHG); 21/12/07

Art. 2 en 3 van

Brussels besluit west. — La Ré- 23/12/2007(Com); 21/ 12/07(mail)

Art. 18, 39 en 43 CE FOD Financiën.

25/06/2007(Com); 23/

lon 07/03/2008(Com) verlenging toegestaan tive 90/435 FOD Financiën tive 1990/435 15/01/2008 (Com); 23/

Art. 43 en 49

Sociale Zaken. — SPF santé publique; SPF Affaires sociales tive 2005/56 FOD Justitie. — SPF Justice 29/03/2008 (Com) tive 2005/60 SPF Financiën. tive 2005/68 tive 2006/70 tive 2006/142

tive 2007/32 FOD Mobiliteit. — SPF Mobilité tive 2007/56 FOD Economie (Voedselveiligheid). — SPF Économie tive 2007/73 Dossiers d'infractions non-marché intérieur 27/06/ Richtlijn. — Directive 1992/ zondheid. — SPF Santé publique 02/09/2007 (Com); 12/10/ T 12/10/ 2006; 27/ tive 1979/ Vlaanderen. — La Flandre 18/12/2006 (Com); 16/01/ 07; 01/02/07; 14/06/07 12/12/ tive 2003/ Sociale Integratie; FOD Tewerkstelling, FOD Economie, Gemeenschappen en Gewesten. — SPF Intérieur, SPP Intégration sociale; SPF Emploi, SPF Economie; SPF Justice; Les Communautés et les régions 15/04/2007 (Com); 24/04/ 07; akkoord verlenging. — accord prolongation D/S 06/11/2007 Richtlijn. tive 2005/ — SPF Finances 07/01/2008 (Com); 19/12/ 07 (Verlenging gevraagd van 2 maanden)

/03/2007 tive 2004/ stedelijk Gewest. Bruxelles-capitale 07/05/2007 (Com) /05/07 tive 1991/ De 3 Gewesten. — 29/11/2007 /06/07 tive 2002/ 31/07/2007 (Com); 17/08/ JC /06/2007 Verordening. — règlement FOD Buitenamelijk Zaken. — SPF Intérieur; SPF Affaires étrangères 20/07/2007 (Com); 14/08/ /10/2007 tive 1996/ 62; 1999/30 12/12/2007 /09/2007 FOD Tewerkstelling. — SPF Emploi Zo vlug mogelijk (Com); 19/ tive 2001/ 31/10/2007 /12/2007 Vlaanderen. — La Flandre 20/02/2008 Plainte 02/02/2006 Richtlijn. tive 79/ 409; In — Rég.

Flam. 03/04/2006 (Com); 20/04/ 06 (15 dagen uitstel gevraagd); 08/06/ 18/09/2006 Richtlijn. tive 92/49 C landse Zaken. — SPF Intérieur 18/11/2006 (Com); 03/04/ 07 (mail 11/04/ 07)

ANNEXE IV

Liste des affaires liées à un défaut de notification des mesures d'exécution nationales qui sont pendantes devant la Cour de justice des CE Affaires relatives à la non-communication des mesures nationales d'exécution pendantes devant la cour de justice CE — Affaire C-08/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (Autorités/ départements concernés : Economie); — Affaire C-287/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Autorités/ départements concernés : Chancellerie du premier ministre); — Affaire C-292/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Autorités/ départements concernés : Chancellerie du premier ministre); — Affaire C-392/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (Autorités/ départements concernés : Finances); — Affaire C-543/07 relative à la non-communication par la Belgique des mesures de transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Autorités/ départements concernés : Emploi, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone). Entre-temps, les directives 2001/84/CE, 2004/17/CE et 2004/ 18/CE ont été intégralement transposées

ANNEXE

V Liste des actes de transposition qui ont été présentés au parlement ou qui le seront dans un proche avenir Projets et proposition de loi transposant des directives européennes qui se trouvent au Parlement ou qui s'y trouveront dans un avenir proche — Projet de loi transposant la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne (à déposer). — Projets de loi transposant la directive 2003/72/CE du Conseil de 22 juillet 2003 complétant le statut d'une association coopérative européenne en relation avec le rôle des travailleurs (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2005/14/EG du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions relatif aux sociétés de différents États Membres (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/ CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (à déposer). — Projet de loi transposant la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (à déposer). — Proposition de loi S.

4-241/1 relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (transposant les directives 2004/23 et 2006/17). 81083 - I.P.M.