Amendement établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2944/006). Bruxelles, le 9 février 2023 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Document ü0H Projet de lo.
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2944
Amendement
📅 2023-02-09
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 09/02/2023
Commission
GRONDWET EN INSTITUTIONELE VERNIEUWING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Bonaventure, Chanelle (PS)
Sujets
PARLEMENTAIRE COMMISSIE
NATIONAAL PARLEMENT
POLITIEKE PARTICIPATIE
EERBIEDIGING VAN HET PRIVE-LEVEN
BEVOLKINGSREGISTER
Vrije trefwoorden
RIJKSREGISTER
📁 Dossier 55-2944 (7 documents)
001
wetsontwerp
002
wetsontwerp
003
verslag
004
amendement
005
wetsvoorstel
006
verslag
007
amendement
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Texte intégral
établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2944/006). Bruxelles, le 9 février 2023 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Document ü0H Projet de lo. 02: | Rapport dela première lecture 00%: ici adoptés en première lecture U04: Amendements. 005: | apport a ia euème lecture 006: Toi adopté en deuxième leurs. 007: xt adopté parla séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu itégrat gtéimer 2023