Amendement établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2944/006). Bruxelles, le 9 février 2023 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Document ü0H Projet de lo.

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2944/006). 9 février 2023 de Belgique Bruxelles, le 9 février 2023 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Documents: Doc 55 2944/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture.

003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. 005: Rapport de la deuxième lecture. 006: Texte adopté en deuxième lecture. 007: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés PROJET DE LOI