Amendement RÉSOLUTION visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie

17 novembre 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie RÉSOLUTION Documents: Doc 55 2938/ (2022/2023): 001: Proposition de résolution de M. Francken et consorts. 002: Amendements. 003: Rapport de la commission. 004: Texte adopté par la commission. Voir aussi: Compte rendu intégral: 17 novembre 2022.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk A. inspirée par l’appel lancé le 11 août 2022 par la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, aux Nations Unies, à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à leurs assemblées parlementaires, ainsi que par l’appel lancé par plusieurs gouvernements et parlements dans le monde à ne pas reconnaître les référendums fictifs organisés et tenus par les administrations occupantes de la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés; B. vu les référendums fictifs sur l’adhésion à la Fédération de Russie organisés du 23 au 27 septembre 2022 par la Fédération de Russie, puissance occupante, dans les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, qui n’ont toutefois pas été reconnues par la communauté internationale, et dans les territoires récemment occupés situés dans des parties des oblasts de Kherson et Zaporijjia1; C. vu les affirmations douteuses des autorités prorusses dans les territoires occupés, qui ont annoncé que les habitants avaient voté à la majorité écrasante en faveur de l’adhésion à la Russie, le “oui” l’ayant emporté respectivement à 99 % à Donetsk, à 98 % à Lougansk, à 93 % à Zaporijjia et à 87 % à Kherson, et ce, en contradiction avec tous les résultats des études menées avant la guerre et avec les chiffres réels de la population dans ces territoires occupés; D. convaincue qu’en raison de l’absence de toute base juridique, de l’organisation hâtive, de la violation des normes démocratiques et de l’intimidation éhontée de la population locale, les référendums fictifs n’ont aucune légitimité et n’ont dès lors aucune conséquence juridique; E. renvoyant aux déclarations des dirigeants du G7, qui ont condamné fermement ces référendums fictifs et ont souligné que ceux-ci sont contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international; F. vu la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014, qui reconnaît l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamne le référendum fictif qui s’est tenu en Crimée; G. constatant qu’en signant les traités le 30 septembre 2022, le président Poutine a fait un premier pas vers l’annexion illégale des quatre régions précitées, qui représentent 15 % du territoire ukrainien; Un oblast est une région ou province administrative dans plusieurs pays d’Europe de l’Est.

H. notant que les revendications d’annexion s’étendent au-delà du territoire ukrainien réellement contrôlé par les forces de la Fédération de Russie aujourd’hui; jusqu’à 40 % de l’oblast de Donetsk et 30 % de l’oblast de Zaporijjia se trouvant toujours sous le contrôle des autorités démocratiques de Kiev; I. faisant observer que l’annexion formelle légitime la poursuite de l’escalade du conflit selon la doctrine militaire russe de 2014 et permet de tirer prétexte des opérations ukrainiennes pour justifier une action militaire plus extrême, voire le recours à l’arme nucléaire; J. renvoyant à la déclaration de la Maison Blanche du 23 septembre 2022: “Les États-Unis ne reconnaîtront jamais le territoire ukrainien comme autre chose qu’une partie de l’Ukraine.

Les référendums de la Russie sont un simulacre – un faux prétexte pour tenter d’annexer par la force des parties de l’Ukraine, en violation flagrante du droit international, et notamment de la Charte des Nations Unies. Nous travaillerons avec nos alliés et partenaires pour imposer à la Russie des coûts économiques supplémentaires, rapides et sévères.”; K. soulignant que le Haut Représentant de l’Union européenne, Josep Borrell, a déclaré, le 28 septembre 2022: “Nous condamnons ces ”référendums” illégaux avec la plus grande fermeté.

Je suis sûr de pouvoir parler au nom des États membres de l’Union européenne lorsque j’affirme qu’aucun d’entre eux ne reconnaîtra leur résultat truqué, et nous appelons la communauté internationale à faire de même, car ces pseudo-référendums sont une violation pure et simple du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies.”; L. vu le train de sanctions annoncé par le Royaume- Uni le 26 septembre 2022 en réponse aux simulacres de référendums illégaux organisés par le régime russe en Ukraine; M. considérant que l’Union européenne n’est pas seule à être unie dans son opposition aux référendums et à l’annexion subséquente de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, comme l’a illustré l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 12 octobre 2022, d’une résolution intitulée “Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies” par laquelle elle condamne les “référendums illégaux” menés par la Russie en Ukraine; 1. Soutient fermement l’intégrité territoriale de l’Ukraine et l’inviolabilité de ses frontières, telles qu’elles sont ancrées dans la constitution ukrainienne et reconnues au niveau international;

2. Estime que les référendums fictifs organisés par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine constituent une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies, du droit à l’autodétermination et de la constitution ukrainienne et déclare qu’elle n’en reconnaîtra jamais les résultats; 3. En conséquence logique de la non-reconnaissance de ces référendums fictifs, ne reconnaîtra jamais non plus la scission et l’annexion par la Fédération de Russie; 4.

Rappelle avec force ses positions prises (notamment sur les plans humanitaire et diplomatique) lors de l’adoption de la résolution condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, en sa séance plénière le 17 mars 2022 (DOC 55 2579/004); 5. Demande au gouvernement fédéral: 5.1. de ne pas reconnaître et de condamner expressément les résultats des référendums fictifs organisés par la Fédération de Russie et toute autre forme d’”expression de la volonté du peuple” dans les régions d’Ukraine temporairement occupées par l’armée russe; 5.2. de ne pas reconnaître et de condamner expressément l’annexion illégale des territoires occupés de Kherson, Zaporijjia, Donetsk, Lougansk et de la Crimée par la Fédération de Russie; 5.3. d’appeler, au niveau européen, à ce que les personnes et organisations ayant participé activement à l’organisation et à la tenue des référendums fictifs ou à d’autres activités liées rendent des comptes et fassent l’objet de mesures restrictives; 5.4. de réclamer, au niveau européen, que soit appliqué aux territoires nouvellement occupés le même régime de sanctions que celui qui s’applique à la Crimée; 5.5. de ne pas reconnaître les passeports de la Fédération de Russie délivrés dans les territoires occupés d’Ukraine; 5.6. de continuer à traiter, sur le plan diplomatique et consulaire, les territoires occupés et leurs habitants comme s’ils étaient contrôlés de jure par le gouvernement ukrainien;

5.7. de dénoncer et de suivre toute politique de russification dans les territoires ukrainiens occupés de Kherson, Zaporijjia, Donetsk, Lougansk et en Crimée. Bruxelles, le 17 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D