Amendement visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie

AMENDEMENTS

de Belgique 26 octobre 2022 Voir: Doc 55 2938/ (2022/2023): 001: Proposition de résolution de M. Francken et consorts. visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 1 DE M. DE VRIENDT ET CONSORTS Considérant D Insérer les mots “de l’absence de toute base juridique,” après les mots “en raison”.

N° 2 DE M. BEN ACHOUR ET CONSORTS Considérant M Remplacer ce considérant par ce qui suit: “M. considérant que l’Union européenne n’est pas seule à être unie dans son opposition aux référendums et à l’annexion subséquente de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie, comme l’a illustré l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 12 octobre 2022, d’une résolution1 intitulée “Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies” par laquelle elle condamne les “référendums illégaux” menés par la Russie en Ukraine;”

Malik BEN ACHOUR (PS)

Michel DE MAEGD (MR)

Samuel COGOLATI (Ecolo-Groen) Els VAN HOOF (cd&v)

Goedele LIEKENS (Open Vld)

Kris VERDUYCKT (Vooruit)

Wouter DE VRIENDT (Ecolo-Groen) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/N22/618/63/ PDF/N2261863.pdf?OpenElement.

N° 3 DE M. BEN ACHOUR ET CONSORTS Point 3/1 (nouveau) Insérer un point 3/1, rédigé comme suit: “3/1. rappelle avec force ses positions prises (notamment sur les plans humanitaire et diplomatique) lors de l’adoption de la résolution condamnant l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, en sa séance plénière le 17 mars 2022 (DOC 55 2579/004);”

N° 4 DE M. DE VUYST Demande 4.7 Compléter cette demande par les mots: “de plaider, aux niveaux bilatéral, multilatéral et international, pour la reprise et le soutien des efforts diplomatiques en faveur de négociations en vue de la conclusion d’un armistice et, in fine, de l’arrêt définitif de la guerre en Ukraine, et d’élaborer, à terme, au sein de l’OSCE, une nouvelle architecture inclusive de sécurité pour l’Europe;”

N° 5 DE M. DALLEMAGNE Point 4.8 (nouveau) Insérer un point 4.8, rédigé comme suit: “4.8 de poursuivre et d’intensifier notre soutien diplomatique, militaire, humanitaire, judiciaire et en matière de reconstruction afin que l’Ukraine recouvre son intégrité territoriale, reconstruise sans délai ses infrastructures et poursuive les auteurs des crimes de guerre, notamment dans les territoires annexés.” Georges DALLEMAGNE (Les Engagés)