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11 octobre 2022 de Belgique visant à rejeter l’incorporation des territoires ukrainiens occupés au sein de la Fédération de Russie (déposée par M. Theo Francken et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Dans la nuit du 24 février 2022, des unités de l’armée russe ont traversé la frontière du voisin ukrainien: elles étaient censées se débarrasser rapidement du régime hostile mis en place par les pays occidentaux à Kiev, dénazifier le pays, protéger la minorité russophone opprimée et dissiper le spectre de l’OTAN du ciel russe. Les troupes russes n’étaient pas l’agresseur, mais le libérateur qui allait être accueilli à bras ouverts par la population ukrainienne.

Ce narratif et d’autres affirmations douteuses concernant l’“identité ukrainienne inventée” ont été rapidement démontés dans les jours et les heures qui ont suivi les premières bombes russes: le peuple ukrainien s’est montré uni, combatif et prêt à défendre son territoire et “l’Opération militaire spéciale” a été démasquée pour ce qu’elle était: un acte mal dissimulé d’impérialisme ordinaire. Ce qui aurait dû être une campagne convaincante de courte durée pour une Russie numériquement et techniquement supérieure a viré au cauchemar pour Moscou: au lieu d’une armée russe paradant triomphante sur les boulevards de Kiev, d’interminables colonnes de soldats démoralisés piétinant sur les voies de l’invasion.

Les pointes de lance blindées ont été réduites à des épaves en flammes ou à des cimetières. La guerre d’agression éclair s’est rapidement enlisée dans les tranchées du Donbass où les Russes ont payé de leur sang chaque ville, chaque village, chaque colline. Mais ce sont surtout les civils qui ont payé le prix de la défaite de l’appareil militaire russe. Bien que l’ampleur réelle des crimes ne soit pas encore connue, les récits et les images des atrocités commises – les charniers notamment à Boutcha et à Izioum, ainsi que la destruction des villes de Marioupol et Izioum – montrent déjà combien le Kremlin se soucie peu du sort des civils ukrainiens ou de ses propres soldats.

À mesure que le vent tourne, l’occupation se transforme en oppression, en déportation et même en épuration ethnique. En général, lorsque la réalisation des objectifs opérationnels échappait à Poutine, la portée du conflit changeait aussi. Ce qui ne devait être, selon les mots du président, qu’un “changement de régime” et “jamais une annexion”, s’est transformé en un accaparement de terres pur et simple.

Mise sur la défensive, la Fédération de Russie s’accroche à ses conquêtes. Dès la veille de

l’invasion, elle avait annoncé la couleur en reconnaissant les républiques populaires de Lougansk (RPL) et de Donetsk (RPD). Beaucoup s’attendaient à ce que cela soit le prélude à une incorporation à la Fédération de Russie, un sort que la Crimée avait également subi auparavant, mais ce ne fut pas le cas dans un premier temps, le Kremlin gardant l’espoir d’une victoire finale. Au cours des mois d’été, il est toutefois devenu de plus en plus évident que l’annexion n’était plus très loin et qu’elle était également fermement envisagée pour les territoires conquis dans le Sud du pays, près de Kherson et Zaporijjia.

La contre-offensive dans l’oblast de Kharkiv, où l’Ukraine a laminé le flanc fortement affaibli d’une armée russe en sous-effectif, a contraint le régime de Poutine à agir. Outre une mobilisation partielle, des menaces nucléaires plus explicites et les attaques contre les gazoducs Nord Stream 1 et 2, les référendums et l’annexion s’inscrivent dans le cadre d’une escalade plus large du conflit du côté russe.

Une fois ces régions incorporées dans l’“empire russe” élargi, d’autres opérations de libération ou de résistance de civils pourront être utilisées pour légitimer des actions militaires plus extrêmes. La doctrine militaire de 2014 indique en effet explicitement que la Fédération de Russie se réserve le droit de recourir à l’arme nucléaire pour répondre à des attaques à l’arme conventionnelle si celles-ci mettent en danger la survie de l’État.

Bien que les référendums violent le droit international également du point de vue juridique, nous pensons que l’orchestration de ces référendums est particulièrement abjecte d’un point de vue éthique. Dans les zones occupées, la population est tenue en joue. Sous la menace très réelle de mauvais traitements, de déportation ou même de mort, les citoyens ukrainiens sont contraints de renoncer à leur identité par les urnes et de se fondre dans la grande Russie.

Nous espérons pour exprimer unanimement sa plus ferme réprobation et pour demander au gouvernement de rejoindre la liste croissante des pays et des organisations internationales qui rejettent explicitement le référendum, l’annexion et ses conséquences. En ce qui concerne ce dernier point en particulier, nous tenons à souligner qu’au-delà de la valeur purement symbolique de notre veto, les autorités de notre pays ont également une tâche plus large à accomplir en interdisant de tirer tout profit économique de la conquête russe et en s’employant à faire échouer la russification forcée de

territoires tels que ceux de Kherson, de Zaporijjia, de Donetsk, de Lougansk et de la Crimée, et ce, jusqu’à leur libération.

A. inspirée par l’appel lancé le 11 août 2022 par le Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, aux Nations Unies, à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à leurs assemblées parlementaires, ainsi que par l’appel lancé par plusieurs gouvernements et parlements dans le monde à ne pas reconnaître les référendums fictifs organisés et tenus par les administrations occupantes de la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés; B. vu les référendums fictifs sur l’adhésion à la Fédération de Russie organisés du 23 au 27 septembre par la Fédération de Russie, puissance occupante, dans les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, qui n’ont toutefois pas été reconnues par la communauté internationale, et dans les territoires récemment occupés situés dans des parties des oblasts de Kherson et Zaporijjia1; C. vu les affirmations douteuses des autorités prorusses dans les territoires occupés, qui ont annoncé que les habitants avaient voté à la majorité écrasante en faveur de l’adhésion à la Russie, le “oui” l’ayant emporté respectivement à 99 % à Donetsk, à 98 % à Lougansk, à 93 % à Zaporijjia et à 87 % à Kherson, et ce, en contradiction avec tous les résultats des études menées avant la guerre et avec les chiffres réels de la population dans ces territoires occupés; D. convaincue qu’en raison de l’organisation hâtive, de la violation des normes démocratiques et de l’intimidation éhontée de la population locale, les référendums fictifs n’ont aucune légitimité et n’ont dès lors aucune conséquence juridique; E. renvoyant aux déclarations des dirigeants du G7, qui ont condamné fermement ces référendums fictifs et ont souligné que ceux-ci sont contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international; F. vu la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 27 mars 2014, qui reconnaît l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamne le référendum fictif qui s’est tenu en Crimée; G. constatant qu’en signant les traités le 30 septembre 2022, le président Poutine a fait un premier pas vers Un oblast est une région ou province administrative dans plusieurs pays d’Europe de l’Est.

l’annexion illégale des quatre régions précitées, qui représentent 15 % du territoire ukrainien; H. notant que les revendications d’annexion s’étendent au-delà du territoire ukrainien réellement contrôlé par les forces de la Fédération de Russie aujourd’hui, jusqu’à 40 % de l’oblast de Donetsk et 30 % de l’oblast de Zaporijjia se trouvant toujours sous le contrôle des autorités démocratiques de Kiev; I. faisant observer que l’annexion formelle légitime la poursuite de l’escalade du conflit selon la doctrine militaire russe de 2014 et permet de tirer prétexte des opérations ukrainiennes pour justifier une action militaire plus extrême, voire le recours à l’arme nucléaire; J. renvoyant à la déclaration de la Maison Blanche du 23 septembre 2022: “Les États-Unis ne reconnaîtront jamais le territoire ukrainien comme autre chose qu’une partie de l’Ukraine.

Les référendums de la Russie sont un simulacre – un faux prétexte pour tenter d’annexer par la force des parties de l’Ukraine, en violation flagrante du droit international, et notamment de la Charte des Nations Unies. Nous travaillerons avec nos alliés et partenaires pour imposer à la Russie des coûts économiques supplémentaires, rapides et sévères.”; K. soulignant que le Haut Représentant de l’Union européenne, Josep Borrell, a déclaré, le 28 septembre 2022: “Nous condamnons ces ”référendums” illégaux avec la plus grande fermeté.

Je suis sûr de pouvoir parler au nom des États membres de l’Union européenne lorsque j’affirme qu’aucun d’entre eux ne reconnaîtra leur résultat truqué, et nous appelons la communauté internationale à faire de même, car ces pseudo-référendums sont une violation pure et simple du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies.” (traduction); L. vu le train de sanctions annoncé par le Royaume- Uni le 26 septembre en réponse aux simulacres de référendums illégaux organisés par le régime russe en Ukraine; M. considérant que l’Occident n’est pas seul à être uni dans son opposition aux référendums et à l’annexion subséquente de territoire ukrainien par la Fédération de Russie, mais que des pays comme la Turquie, l’Inde et la Chine se sont désormais également prononcés; 1. Soutient fermement l’intégrité territoriale de l’Ukraine et l’inviolabilité de ses frontières, telles qu’elles sont ancrées dans la constitution ukrainienne et reconnues au niveau international;

2. Estime que les référendums fictifs organisés par la fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine constituent une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies, du droit à l’autodétermination et de la constitution ukrainienne et déclare qu’elle n’en reconnaîtra jamais les résultats; 3. En conséquence logique de la non-reconnaissance de ces référendums fictifs, ne reconnaîtra jamais non plus la scission et l’annexion par la fédération de Russie; 4. Demande au gouvernement fédéral: 4.1. de ne pas reconnaître et de condamner expressément les résultats des référendums fictifs organisés par la Fédération de Russie et toute autre forme d’”expression de la volonté du peuple” dans les régions d’Ukraine temporairement occupées par l’armée russe; 4.2. de ne pas reconnaître et de condamner expressément l’annexion illégale des territoires occupés de Kherson, Zaporijjia, Donetsk, Lougansk et de la Crimée par la Fédération de Russie; 4.3. d’appeler, au niveau européen, à ce que les personnes et organisations ayant participé activement à l’organisation et à la tenue des référendums fictifs ou à d’autres activités liées rendent des comptes et fassent l’objet de mesures restrictives; 4.4. de réclamer, au niveau européen, que soit appliqué aux territoires nouvellement occupés le même régime de sanctions que celui qui s’applique à la Crimée; 4.5. de ne pas reconnaître les passeports de la Fédération de Russie délivrés dans les territoires occupés d’Ukraine; 4.6. de continuer à traiter, sur le plan diplomatique et consulaire, les territoires occupés et leurs habitants comme s’ils étaient contrôlés de jure par le gouvernement ukrainien;

4.7. de dénoncer et de suivre toute politique de russification dans les territoires ukrainiens occupés de Kherson, Zaporijjia, Donetsk, Lougansk et de la Crimée. 6 octobre 2022