Wetsontwerp relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du règlement européen (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne Rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Franky Demon SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 1. Discussion générale. 4 Il. Discussion des articles et votes. 7

29 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2914/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. fait au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par M. Franky Demon Rapport SOMMAIRE Pages

relatif à l’initiative citoyenne européenne au sens du règlement européen (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 22 novembre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, explique que ce projet de loi vise à adapter la législation belge au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne. Cette initiative citoyenne européenne existe depuis 2011: il s’agit d’un instrument de démocratie participative qui donne aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission européenne pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’action juridique.

Face aux difficultés rencontrées par les organisateurs et compte tenu du faible taux d’initiatives citoyennes européennes ayant abouti, la Commission européenne a décidé de revoir le précédent Règlement (UE) 2011/211 afin, notamment: — de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible et plus facile à utiliser pour les organisateurs; — de renforcer le débat et la participation citoyenne à l’échelle européenne; — de mettre le Règlement en concordance avec d’autres règlements, notamment avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement eIDAS.

De manière générale, le nouveau Règlement (UE) 2019/788 maintient les principes généraux qui régissent l’organisation des initiatives citoyennes européennes: le nombre de déclarations de soutien nécessaire pour pouvoir présenter à la Commission une initiative reste inchangé; la collecte peut toujours se faire sur papier ou de façon électronique; le processus de certification des systèmes de collecte en ligne et de vérification des déclarations de soutien est maintenu.

Pour atteindre les trois objectifs précités, les modifications suivantes sont notamment proposées: — simplification des exigences concernant les données qui doivent être communiquées par les signataires;

— abaissement à 16 ans de l’âge minimal pour soutenir une initiative; — amélioration de la collecte en ligne des déclarations de soutien par la mise en place par la Commission d’un “système de collecte central”; — possibilité pour les signataires d’être tenus informés par courrier électronique; — création d’un point de contact destiné à informer et assister gratuitement les organisateurs; — possibilité pour les citoyens de soutenir des initiatives en ligne en utilisant des moyens d’identification électronique et une signature électronique.

Pour des raisons de lisibilité et de sécurité juridique, la loi du 14 janvier 2013 est abrogée et remplacée par les dispositions du projet de loi à l’examen. En ce qui concerne la nécessité, conformément à l’article 5.6. du Règlement, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction au règlement, il y a lieu de noter que l’arsenal pénal belge actuel permet déjà à suffisance de rencontrer cette disposition.

Le projet de loi à l’examen ne prévoit donc pas d’autres sanctions. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE 1. Questions et observations des membres M. Daniel Senesael (PS) indique que son groupe soutiendra ce projet qui poursuit l’objectif d’une meilleure implication citoyenne vis-à-vis des enjeux européens. Ces enjeux ne manquent pas et il est essentiel que la Commission européenne soit à l’écoute des préoccupations citoyennes qui transcendent les frontières nationales comme la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les discriminations ou la lutte contre le réchauffement climatique.

La vie démocratique européenne, par-delà les frontières nationales, les langues et les cultures, est un fondement du projet européen et est matérialisée par le Parlement européen dont l’importance n’est plus à démontrer. L’intervenant rappelle avoir initié, avec d’autres députés, des propositions de loi visant également à améliorer le droit de pétition en Belgique. Ces propositions, qui ont été entre-temps adoptées, sont complémentaires aux dispositions prévues dans ce projet de loi.

L’ensemble permettra une meilleure participation citoyenne au sein de

la démocratie parlementaire, qu’elle soit belge ou européenne. Au niveau européen, vu la taille des enjeux et le défi que constitue la mobilisation des citoyens des vingt-sept États membres, il faut évidemment veiller à ce que ces mécanismes participatifs ne soient pas accaparés par certains lobbies mieux dotés que d’autres. Selon le projet, il revient aux États membres de vérifier la validité des déclarations de soutien.

Au regard des avis remis par l’APD notamment, comment cela s’organisera-t-il dans notre pays? Qu’en est-il de l’éventuelle participation des Belges résidant à l’étranger, que ce soit sur le territoire de l’Union européenne ou en dehors de celui-ci? L’article 6 du projet habilite le Roi à désigner les services qui seront le point de contact auprès duquel les organisateurs qui souhaitent initier une initiative citoyenne européenne pourront être informés.

Quels devraient être ces services en Belgique? Une communication vis-à-vis du public est-elle prévue pour faire connaître cet instrument européen et les modifications qui lui sont apportées? Enfin, concernant la mise en place du système de collecte en ligne, comment la ministre explique-t-elle qu’à ce stade, aucune demande de certification n’a été faite dans notre pays? M. Franky Demon (cd&v) rappelle que le Parlement a récemment adopté des modifications de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la est important qu’une certaine uniformité soit garantie dans les procédures applicables, d’une part, à la soumission part, à l’introduction d’une initiative citoyenne européenne.

Ainsi, il sera également possible de soutenir une initiative citoyenne européenne sur papier ou par voie électronique, le numéro de registre national devant chaque fois être mentionné. Un formulaire de soutien sera utilisé pour la signature sur papier. Le projet de loi standard en ce qui concerne les pétitions adressées à Il s’agit respectivement du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu (DOC 55 2537/011) et du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à résidant à l'étranger de soutenir une pétition (DOC 55 2724/008).

la Chambre. Cette uniformisation des procédures ne peut que profiter aux citoyens. La Chambre a par ailleurs approuvé récemment une modification législative2 abaissant l’âge du droit de vote pour l’élection du Parlement européen à 16 ans. Il s’ensuit que les jeunes Belges de 16 et 17 ans pourront également, en vertu du projet de loi à l’examen, lancer ou soutenir des initiatives citoyennes européennes.

De cette façon, les jeunes pourront faire entendre leur voix et leur conscience politique sera stimulée. La ministre peut donc compter sur le soutien du groupe cd&v. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) juge qu’il est important de faciliter l’accès à l’initiative citoyenne européenne. Il rappelle qu’une telle initiative avait été lancée afin de demander à la Commission européenne de faire des vaccins et des traitements anti-pandémiques un bien public mondial, librement accessible à tous.

Malgré le grand nombre de signatures récoltées dans les États membres, cette initiative citoyenne n’a pas abouti en raison des conditions très strictes qui entouraient jusqu’à présent le recours à cet instrument. Est-ce que le nouveau Règlement européen permettra réellement d’en faciliter l’accès? 2. Réponses La ministre indique que la validité des déclarations de soutien sera contrôlée par la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du Service Public Fédéral Intérieur.

Par ailleurs, une campagne d’information sera menée par la Commission européenne afin d’informer les citoyens européens sur le nouveau Règlement. Jusqu’à présent, il appartenait aux organisateurs de développer eux-mêmes leur propre système de collecte en ligne, à charge pour les autorités de l’État membre sur le territoire duquel le système était hébergé, de certifier la conformité dudit système. Aucune demande de certification n’a été introduite en Belgique à ce jour.

Le nouveau système central de collecte en ligne soulagera les États membres concernés étant donné que ces opérations de certification nécessitent des ressources et des compétences techniques pointues. Afin de faciliter Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans (DOC 55 2373/006).

la transition vers le système central de collecte en ligne, les organisateurs d’une initiative européenne conservent néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2022, la possibilité de recourir à un système particulier de collecte en ligne, raison pour laquelle cette possibilité a été reprise par le présent projet de loi. La ministre répète que le but du nouveau Règlement européen est de faciliter le recours à l’initiative citoyenne européenne.

Dès que l’initiative citoyenne satisfait aux conditions énumérées dans le Règlement, la Commission européenne y devra donner une réponse, ce qui permettra aux participants d’être informés du suivi qui sera accordé à l’initiative qu’ils ont soutenue. III. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article qui définit la base constitutionnelle du projet de loi ne fait l’objet d’aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucun autre commentaire que ceux formulés au cours de la discussion générale. Les articles 2 à 7 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité à l’issue d’un vote nominatif. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut; VB: Ortwin Depoortere; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin;

cd&v: Franky Demon; Ont voté contre: Nihil Se sont abstenus: Nihil. Le rapporteur, Le président, Franky Demon Ortwin Depoortere Dispositions nécessitant une mesure d’exécution: Art. 4 Art. 5 Art. 6