Wetsontwerp contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

AMENDEMENTS

de Belgique 5 octobre 2022 Voir: Doc 55.2883/ (2021/2022): 001: Projet de loi. contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N° 1 DU GOUVERNEMENT (au projet de loi, p. 28)

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1, rédigé comme suit: “Section 32 – SPF Economie

Art. 7/1. Le texte de l’article  2.32.1 de la loi du

23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, modifié par la loi du 29 mars 2022 et par la loi du 3 juillet 2022, est modifié comme suit

PROGRAMME

42/4 – Politique sociale en matière d’énergie Mise en place d’une remise unique sur facture de 300 euros/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane”

JUSTIFICATION

Le montant du chèque mazout passe à 300 euros et la période est prolongée jusqu’à fin mars 2023. Il est donc nécessaire de modifier l’intitulé de cette intervention. Le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent VAN QUICKENBORNE La secrétaire d’État au Budget, Eva DE BLEEKER

N°2 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés au projet de loi, p. 64)

Art. 2

TABLEAU 1 PROGRAMMES AJUSTES pour l’année budgétaire 2022 – 19 Régie des Bâtiments DIVISION 55. Régie des Bâtiments 4 Subventions à des organismes externes À la page 64, pour l’allocation de base 19.55.21.01.00.01, pour les crédits d’engagement, apporter les modifications suivantes:

1° remplacer le montant de “1” par “-” dans la colonne 5 “Présent ajustement”;

2° remplacer le montant de “6.436” par “6.435” dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”. Remplacer les tableaux départementaux, annexés au projet de loi par les tableaux départementaux cijoints. Une erreur matérielle a eu lieu avant la conception du présent projet d’ajustement. Il s’agit de l’ajout d’1kEUR dans la colonne 5 “Présent ajustement”. Cette erreur engendre l’apparition de la Régie des Bâtiments dans le présent document. Afin de corriger cette erreur, il convient d’effectuer la modification susmentionnée.

N° 3 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés au projet de loi, p. 101) budgétaire 2022 32 SPF Economie DIVISION 21. Organes de gestion 4 Subventions à À la page 101, pour l’allocation de base 32.21.40.41.40.03 “Subvention à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage”, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de liquidation, apporter les modifications suivantes:

1° insérer le montant de “844.600” dans la colonne 5 “Présent ajustement”;

2° remplacer le montant de “517.204” par “1.361.804” dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”. Pour les isolés disposant d’un revenu annuel net imposable supérieur à 62.000 euros ou les couples sans personne à charge et disposant d’un revenu annuel net imposable supérieur à 125.000 euros, (par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s’ajoutent à ce revenu annuel net imposable), un prélèvement spécial sera dû sur cette réduction au taux d’imposition moyen multiplié par 1,5 via l’avertissement-extrait de rôle.

Si la facture énergétique est établie au nom de plusieurs personnes, la réduction sera répartie entre elles. Forfait de base gaz (5000 KWh): 135€ par mois (mois de novembre et décembre 2022) applicable à: − tous les contrats variables;

− tous les contras fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021; − les consommateurs via une installation de co-combustion bénéficient également de cette intervention; − non applicable aux clients SOCTAR. Coût: 480.600.000 euros (brut) o Forfait électricité de base (1500 KWh): 61€ par mois (mois novembre et décembre 2022) applicable à: − tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le Coût: 364.000.000 euros (brut)

N° 4 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés au projet de loi, p. 106) DIVISION 42. Administration de l’énergie 4 Fonds social mazout A la page 106, pour l’allocation de base 32.42.40.34.41.03 “Mise en place d’une remise unique sur facture de 300 euros/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane”, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de liquidation, apporter les modifications suivantes:

1° remplacer le montant de “25.000” par “-23.400” dans la colonne 5 “Présent ajustement”;

2° remplacer le montant de “232.900” par “184.500” –-8.400.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour aider les ménages à faire face à la hausse importante des prix de l’énergie en accordant une subvention nette de 300 aux ménages se chauffant au mazout en vrac ou au propane. Le chèque mazout domestique passe de 225 à 300 euros et la période est prolongée jusqu’à la fin mars 2023. La prime pouvant être demandée en 2023, une partie des crédits devrait être fournie au cours de l’exercice budgétaire 2023.

N° 5 DU GOUVERNEMENT 32.42.40.41.40.01 “Fonds social mazout”, aussi bien 1° insérer un montant de “10.000” dans la colonne 2° remplacer le montant de “38.000” par “48.000” +10.000.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation: un refinancement unique de l’asbl Fonds Social Chauffage est prévu, qui servira à augmenter les plafonds d’intervention et, par conséquent, l’allocation de chauffage. Cette disposition, soit une intervention plus élevée, une extension du nombre de litres supplémentaires admissibles pour une intervention et l’augmentation de l’intervention à la pompe, est prolongée jusqu’au 31/03/2023 et pour cela 10.000.000 euro sont attribués.

N° 6 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés au projet de loi, p. 107) TABLEAU 1- PROGRAMMES AJUSTES pour l’année DIVISION 42. Administration de l’énergie 5. Subventions à des organismes externes A la page 107, insérer une allocation de base 32.42.50.35.20.01 “Transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre État membre”, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de liquidation:

1° insérer le montant de “17.600” dans la colonne 2° insérer le montant de “17.600” dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”. Remplacer les tableaux départementaux, annexés au projet de loi par les tableaux départementaux ci-joints. Ce montant est nécessaire afin de combler le déficit 2021 par rapport à l’objectif fédéral d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le déficit du gouvernement fédéral par rapport à son objectif de production, ainsi que la contribution fédérale au déficit du dénominateur, est estimé à 1.408 GWh en 2021.

Le gouvernement fédéral n’a d’autre choix que d’effectuer un transfert statistique avec un autre État membre afin d’atteindre son propre objectif et de contribuer à la réalisation de l’objectif belge. Le Conseil des ministres du 20 mai 2022 a approuvé un projet d’accord pour le transfert statistique d’énergies renouvelables entre la Belgique (gouvernement

fédéral) et le Danemark et a mandaté le ministre de l’Énergie pour signer cet accord au nom du gouvernement fédéral.

N° 7 DE M. VANDENBURRE ET CONSORTS

Art. 1.01.2

budgétaire 2022 – 06 SPF Stratégie et Appui DIVISION 90. Les crédits provisionnels 1 Les provisions A la page 2, pour l ’allocation de base 06.90.10.01.00.08 “Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses engendrées par l’augmentation des coûts de l’énergie.”, aussi bien pour les crédits d’engagement que pour les crédits de liquidation, apporter les modifications suivantes:

1° insérer le montant de “119.200” dans la colonne 2° remplacer le montant de “127.000” par “246.200” En tant que grands consommateurs d’énergie et grands employeurs, la SNCB et Infrabel ont dû faire face à d’importantes augmentations de coûts depuis la fin de l’année dernière en raison de la forte hausse des prix de l’énergie et des indexations successives des salaires liées à l’inflation. Afin de permettre à la SNCB et à Infrabel, dans ce contexte difficile et incertain, de remplir pleinement leurs obligations de service public sans mettre en péril leur santé financière, il a été décidé lors du Conseil des ministres du 1er avril 2022 de créer une provision interdépartementale pour compenser partiellement les deux entreprises de l’impact financier négatif dû à la hausse des coûts énergétiques et salariaux.

Un montant maximal de 82 millions d’euros a été prévu à cet effet pour le premier semestre. L’ajustement actuel concerne l’octroi des crédits nécessaires sur la provision interdépartementale afin de permettre également une compensation partielle de l’impact financier négatif au cours du second semestre. La proposition consiste à prévoir un montant maximal de 119,2 millions d’euros à cette fin. Il est à noter que la SNCB et Infrabel devront présenter des pièces justificatives pour chaque coût supplémentaire qui donne lieu à une intervention de la provision interdépartementale.

Ces pièces seront à chaque fois soumises à l’Inspection des finances pour avis, puis au Secrétaire d’État au budget pour approbation.

Gilles VANDEN BURRE (Ecolo-Groen)

Chanelle BONAVENTURE (PS)

Emmanuel BURTON (MR) Servais VERHERSTRAETEN (cd&v)

Marianne VERHAERT (Open Vld)

Joris VANDENBROUCKE (Vooruit)

Dieter VAN BESIEN (Ecolo-Groen)

330.859 120.198 598.631 - 202.745 395.886 328.661 115.589 (X 1 000 EUR) 06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING DIVISIONS ORGANIQUES Programmes Activités Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks Eerder goedgekeurd Huidige aanpassing Aangepast kredieten G Crédits ajustés Présent ajustement Voté antérieurement ORGANISATIE-AFDELINGEN (1) (2) (3) (4) (5) (6) (8) (7) (9) DIVISION 90 AFDELING 90 Les crédits provisionnels Interdepartementale provisies Les provisions Provisies Provisions Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses (art.

2.06.2 du Budget générale des dépenses) 90 10 01.00.01

Provisie nieuw beleid Crédit provisionnel destiné à couvrir les surcoûts de l’indexation. 90 10 01.00.07

7.126 5.324 7.125 13 SPF INTERIEUR 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN DIVISION 50 AFDELING 50 CENTRE DE CRISE CRISISCENTRUM Programme de subsistance Bestaansmiddelenprogramma Dépenses de personnel Personeelsuitgaven Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et 50 01 11.00.03

Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel personnel autre que statutaire 50 01 11.00.04

Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel Frais de fonctionnement Werkingskosten lim CRIP

Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica Crédits variables touchant les frais divers d'administration, de fonctionnement et d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeurs 50 60 12.11.49

Investeringsuitgaven inzake de informatica fon

1.964 2.438 personnel statutaire définitif et stagiaire 50 70 11.00.03

50 70 11.00.04

Bezoldiging en allerhande toelagen: ander dan Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique 50 70 12.11.04

Dépenses d'investissement relatives à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes 50 70 74.22.13

Bezoldigingen en allerhande toelagen : vast en 71 10 11.00.04

Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan

2.152 71 11 11.00.04

Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Justice Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Justitie Rémunérations et allocations quelconques au personnel non statutaire 71 12 11.00.04

Intérieur financées directement par la Commission Européene Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Binnenlandse Zaken rechtstreeks gefinancierd door de Europese Commissie

Bezoldigingen en vergoedingen van de leden van de beleidsorganen

2.529 3.906 14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 14 FOD BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING Dépenses de toute nature en matière de gender mainstreaming 21 01 12.11.11

Geneeskundig centrum : werkingsuitgaven (erelonen van geneesheren, benodigdheden, enz...) Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration 21 01 12.11.13

Missieonkosten en vergoedingen van interne en externe personen van de administratie Consultants Egov 21 01 12.11.20

Egov consulenten Indemnités forfaitaires 21 01 12.11.99

Forfaitaire onkosten Affiliation au service commun de prévention et de protection au travail 21 01 12.21.10

110.179 98.955 +1.000 +49 109.179 98.906 Action sociale : prêts au personnel de l'Etat (le remboursement des prêts est imputé au Budget des Voies et Moyens) 21 01 83.00.01

23.797 7.498 11.940 2.525 1.904 23.397 23.277 23.677 1.021 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques (cf. art. 1-01-3 des dispositions légales) 42 02 12.11.01

Allerhande werkingskosten met betrekking tot de Loyers de biens immobiliers 42 02 12.12.01

Huur van onroerende goederen Paiements pour personnel détaché (cf. art. 1-01-3 par. 2 et 3 et art. 2.14.2 des dispositions légales) 42 02 12.21.48

Aankoop van vervoermiddelen Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des moyens de transport, des objets de valeur et des dépenses informatiques 42 02 74.22.01

Bezoldigingen van het statutair personeel Rémunérations du personnel 50 01 11.00.09

Uitgaven voor hospitalisatieverzekering

74.778 15.200 22.224 1.512 2.192 87.585 1.541 16 MINISTERE DE LA DEFENSE 16 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING Frais divers de fonctionnement liés à l’informatique 50 03 12.11.04

Algemene werkingskosten betreffende informatica Frais divers de fonctionnement 50 03 12.11.09

Algemene werkingskosten Indemnités forfaitaires payées au personnel 50 03 12.11.99

Forfaitaire onkostenvergoedingen betaald aan het personeel Location de bâtiments 50 03 12.12.01

Huurgelden van gebouwen Prestations du personnel détaché 50 03 12.21.48

Prestaties gedetacheerd personeel Dépenses au titre d'intérêts moratoires 50 03 21.40.01

Rente op commerciële schuld

42.301 2.603 405.236 1.300 424.957 Rémunérations du personnel statutaire 50 11 11.00.03

50 11 11.00.09

50 12 12.11.09

Dépenses de fonctionnement relatives au matériel volant Werkingsuitgaven betreffende het vliegend materieel

2.000 2.516 1.424.990 26.203 1.451.193 1.083.427 1.057.224 50 15 12.11.09

50 15 12.11.99

252.000 1.041 233.000 753.284 1.746 +10.846 742.438 183.829 3.297 883.837 1.322.457 Achat de matériel de transport 50 22 74.10.08

Aankoop van vervoermaterieel Achat d'autres matériels participant à la formation de capital fixe 50 22 74.22.01

Aankoop van informaticamaterieel Investissement de capital - Matériel militaire spécifique 50 22 74.70.01

27.743 3.000 30.711 1.500 3.500 50 51 11.00.03

50 51 11.00.09

Vergoedingen aan het statutair personeel 50 51 12.11.01

50 51 12.11.09

6.970 9.979 10.471 50 62 11.00.03

Rémunérations du personnel contractuel  50 62 11.00.04

Bezoldigingen van het contractueel personeel Subsistance Bestaansmiddelen 50 63 12.11.01

50 63 12.11.04

50 63 12.11.99

50 81 12.11.01

12.302 12.725 50 84 12.11.04

50 84 12.11.99

100.000 17.000 18 SPF FINANCES 18 FOD FINANCIEN DIVISION 40 AFDELING 40 SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES STAFDIENSTEN EN DIENSTEN Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public 40 01 03.10.01

vast en stagedoend statutair personeel Rémunérations et allocations généralement quelconques : 40 01 11.00.04

ander dan statutair personeel

23.000 49.600 1.000 2.400 Indemnité à La Poste pour les transactions des comptables d'Etat 40 02 12.11.10

Gerechts- en vervolgingskosten 40 02 12.11.99

Forfaitaire onkostenvergoedingen Paiement pour personnel détaché 40 02 12.21.48

Betaling gedetacheerd personeel Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques 40 02 12.50.01

Belastingen betaald aan subsectoren van de sector overheid Droits d'enregistrement FINSHOPS 40 02 12.50.02

Registratierechten FINSHOPS

16.194 5.893 629.700 619.648 +40.000 +19.000 589.700 600.648 19.000 Dotation pour le transfert des impôts régionaux à la Région Wallonne 40 07 45.34.01

Dotatie voor de overdracht van gewestbelastingen: - Brussels Hoofdstedelijk Gewest Contribution à la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale 40 07 45.50.01

14.126 14.130 23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 23 FOD WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG Dépenses exceptionnelles destinées à couvrir l'ensemble des frais afférents aux opérations effectuées en vue de l'élimination ou de la destruction de déchets toxiques qui constituent un danger grave pour la sécurité publique 54 03 12.11.32

2.250 +250 durables. 54 30 74.22.01

Uitgaven voor de aankoop van duurzame roerende goederen. Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. 54 30 74.22.04

2.625 2.624 Dépenses permanentes pour achats de bien non dépenses informatiques 59 02 12.11.01

459.916 4.800 816.568 1.966 1.800 24 SPF SECURITE SOCIALE 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID Dotation équilibre- sécurité sociale travailleurs indépendants 58 43 42.80.02

Inkomensgarantie voor ouderen Frais de fonctionnnement- GRAPA 58 44 42.10.06

Werkingskosten - IGO

25.823 10.760 6.581 Reprise Instituts d'assurance Malmédy 58 45 42.10.08

Overname verzekeringsinstellingen Malmédy Complément rente-reconnaissance nationale 58 45 42.10.12

Asbestfonds Accidents du travail - risques de guerre 58 46 42.60.15

Arbeidsongevallen - Oorlogsrisico's

22.613.378 22 613 378 107.121 22.540.939 +103.269 +54.749 +103 269 22.510.109 22 510 109 22.486.190 54.749 Subvention Covid-19 à l’ONVA 58 49 34.41.01

Toelage Covid-19 aan de RJV Subvention ONVA Pécule de vacances Artistes 58 49 34.41.02

Controle organen 21 41 11.00.03

Informatiecampagne orgaandonatie

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU Indemnités forfaitaires non imposables 51 34 12.11.99

Forfaitaire niet-belastbare bijdragen Collège éthique, essais cliniques Ethisch college, klinische proeven - personnel autre que statutaire 51 35 11.00.04

Acquisition de biens meubles non durables et de services 51 35 12.11.01

Aankoop van niet-duurzame roerende goederen en diensten 51 35 12.11.04

51 35 12.11.99

51 41 12.11.04

51 41 12.11.99

Gestion de la drogue Drugsbeleid Projets pilote politique substances psychoactives - contrats 51 42 12.11.13

Pilootprojecten beleid psychoactieve middelen - contracten Projets pilotes politique substances psychoactives - Subsides 51 42 33.00.01

Toelagen

Droits du patient Patiëntenrechten 51 51 12.11.01

945.000 3.807 73.026 Frais de fonctionnement - Management de crise 52 22 12.11.13

Werkingskosten - Rampenmanagement Public Health Emergency Crédit provisionnel Corona 52 23 01.00.01

Provisioneel krediet Corona quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire 52 23 11.00.03

Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en 52 23 12.11.01

Vaccins, médicaments, moyens de protection, bioterrorisme 52 23 12.11.02

Vaccinaties, geneesmiddelen, beschermingsmiddelen

4.825 4.741 Aide médicale urgente Dringende geneeskundige hulpverlening - personnel statutaire définitif et stagiaire 52 24 11.00.03

• vast en stagedoend statutair personeel

52 24 12.11.04

Frais de fonctionnement - détachés SMALS 52 24 12.11.11

Werkingskosten - gedetacheerden SMALS Frais de fontionnement aide médicale urgente 52 24 12.11.13

Werkingskosten dringende geneeskundige hulpverlening

16.294 6.268 6.267 32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE DIVISION 21 AFDELING 21 ORGANES DE GESTION BEHEERSORGANEN Rémunérations et allocations généralement quelconques : 21 01 11.00.03 21 01 11.00.04

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services 21 10 12.11.01

Vormingsenveloppe Indemnité forfaitaire de frais 21 10 12.11.99

2.345 21 30 12.11.99

Forfaitaire onkosten vergoedingen 21 30 74.22.04

Ondernemingsregister - werkingsmiddelen. Registre d'entreprise - informatique. 21 31 12.11.04

Ondernemingsregister - informatica. Registre d'entreprise - investissements 21 31 74.22.04

Ondernemingsregister - investeringen

1.267.463 5.290 1.361.804 534.123 844.600 733.340 517.204 Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés. 21 40 34.41.01

Subsidie aan de Raad voor Hogere Investeringen

2.061 2.063 21 50 12.11.99

21 50 74.22.01

Dépenses généralement quelconques relatives aux essais de certaines machines électriques, appareils et canalisations quant à leurs garanties de sécurité. 42 20 12.11.26

16.096 16.004 184.500 48.000 -23.400 10.000 207.900 38.000 38 000 10 000 48 000 Totalen voor het programma 32.42.3 Totaux pour le programme 32.42.3 Totaux engagements liquidations Totalen vastleggingen vereffeningen - Paiements estimés - Geraamde betalingen Fonds social mazout Sociaal stookoliefonds Fonds mazout Mise en place d'une remise unique sur facture de 300 €/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane 42 40 34.41.03

32.600 17.600 31.274 Aide dans le domaine de la politique énergétique en Europe de l'Est. (cfr. art. 2.32.1 du budget 42 50 31.32.21

Etudes prospectives 42 60 12.11.21

1.714 Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 42 80 45.25.01

4.929 5.057 46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE 46 POD WETENSCHAPSBELEID Académies et commissions Academies en commissies Subvention à l’Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome 60 13 35.30.01

N° 8 DE M. ARENS Au tableau 1 – Programmes ajustés pour l’année budgétaire 2022, il est ajouté le tableau de crédits des dépenses de la Section 13, relative à la Police fédérale & Fonctionnement intégré, Division 54, relative à la Sécurité civile, tel qu’adopté le 23 juin 2022 dans le cadre du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, entre les Divisions 50 et 71 de la même Section, telles qu’actuellement reprises dans les tableaux, à la page 36.

Tableau 1 – Dotations et budgets départementaux 13 SPF Intérieur – Division 54 – Sécurité civile 8 – Financement des zones de secours et de la formation des services publics de secours 80 – Financement des zones de secours et des services d’incendie Pour l’allocation 54 80 43.54 02 “Allocations aux zones de secours pour financer la réforme, acquérir du matériel spécial et d’équipement concernant le fonctionnement et assurer le recrutement des pompiers”, − dans la colonne 4 “Voté antérieurement 2022”, inscrire le montant de 130.090; − dans la colonne 5 “Présent ajustement”, inscrire le montant de 13.309; − dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”, inscrire le montant de 146.399; − cela, aussi bien pour les crédits d’engagements que pour les crédits de liquidation.”.

Dans le contexte d’inflation que nous connaissons actuellement, les budgets des zones de secours sont touchés de

plein fouet notamment en raison de la quintuple indexation des salaires de la fonction publique en 2022. Il ressort, d’ailleurs, des estimations que cela représente une augmentation totale de 10,4 % des salaires entre janvier 2022 et janvier 2023. Pour les zones de secours, cette augmentation impacte considérablement leur budget dans la mesure où les dépenses de personnel constituent 80  % des dépenses ordinaires des zones de secours.

De plus, la particularité de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fixe une dotation aux zones de secours sans l’accompagner d’un mécanisme d’indexation. Cette carence de la loi porte lourdement préjudice aux budgets des zones de secours au vu des indexations de salaire successives. Les auteurs proposent, par conséquent, d’augmenter l’appui du fédéral aux 34 zones de secours, de 13.841.360 euros ce qui permettra de mettre les zones de secours davantage sur le même pied que les zones de police qui bénéficient d’une indexation automatique.

Josy ARENS (Les Engagés)

N° 9 DE M. ARENS des dépenses de la Section 17, relative à la Police fédérale & Fonctionnement intégré, Division 41, relative à la Direction générale Police administrative (DGA), tel qu’adopté le 23 juin 2022 dans le cadre du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, entre les Sections 16 et 18, telles qu’actuellement reprises dans les tableaux, entre les pages 58 et 59.

17 Police fédérale et Fonctionnement intégré Division 41 – Direction générale Police administrative 3 Dépenses de personnel – DAB 31 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Pour l’allocation de base 41 31 11.00.03 “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”, inscrire le montant de 65.597; le montant de 13.000; le montant de 78.597;

Depuis près d’un an, le monde judiciaire (magistrats et policiers) pousse un cri d’alarme face au sous-financement structurel de la police judiciaire fédérale (la PJF). La situation est telle que cette dernière n’est plus en mesure de faire face à la criminalité grave et organisée. En désespoir de cause, le Collège des Procureurs généraux a sollicité un échange de vues au Parlement. Le Collège dans son ensemble accompagné du Procureur fédéral, du directeur de la police judiciaire fédérale et du commissaire général de la police fédérale ont ainsi été entendus en commission réunie de la justice et de l’intérieur, les 11 et 17 mai 2022; ce qui a permis de rendre compte de la situation de carence catastrophique dans laquelle évolue la PJF.

Pour répondre à ce cri d’alarme, les ministres de l’Intérieur et de la Justice sont venus exposer au Parlement, les mesures prises par la Vivaldi les 15 juin et 14 septembre derniers. La PJF a notamment obtenu une enveloppe supplémentaire de 13 millions d’euros pour l’année 2022 sur un total de 30 millions à l’horizon 2024. Si cet effort est un pas vers la bonne direction, il soulève, toutefois, une réserve fondamentale qui touche la police fédérale.

En effet, cet effort supplémentaire se réalise au détriment du budget de la police fédérale. Or, le commissaire général de la police fédérale a souligné, au Parlement le 17 mai dernier, à quel point le fonctionnement journalier de la police fédérale est déjà considérablement affecté par le sous-financement structurel et les économies linéaires qu’a connu la police fédérale depuis ces vingt dernières années.

La décision de la Vivaldi de “reprendre d’une main ce qu’elle donne de l’autre” est, donc, de nature à grever le budget de la police fédérale qui est déjà fortement éprouvé. Pour cette remédier à ce problème, l’auteur propose de retourner à la police fédérale les 13 millions euros qui lui ont été soustraits.

N° 10 DE M. ARENS fédérale & Fonctionnement intégré, Division 42, relative à la Direction générale police judiciaire (DGJ), tel qu’adopté le 23 juin 2022 dans le cadre du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, entre les Sections 16 et 18, telles qu’actuellement reprises dans les tableaux, entre les pages 58 et 59. Le tableau 1 est modifié comme suit: Tableau 1 – Programmes ajustés pour l’année budgétaire 2022 Section 17 – Police fédérale & Fonctionnement intégré Division 42 – Direction générale police judiciaire (DGJ) 1 – Dépenses de personnel – Direction générale police judiciaire 11 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel Il est créé une nouvelle allocation de base “42 11 01.00.01 – Renforcement transversal des moyens dédicacés à la Police judiciaire pour la mise en œuvre du plan stratégique de développement “DGJ 3.0””, reprenant les montants suivants: − dans la colonne 4 “Voté antérieurement 2022”: 0; − dans la colonne 5 “Présent ajustement”: 22.000; − dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”: 22.000;

− cela, aussi bien pour les crédits d’engagement toutefois, deux réserves. Premièrement, cet effort supplémentaire se réalise au détriment du budget de la police fédérale; ce qui a pour conséquence de renforcer le sous-financement structurel que connaît la police fédérale depuis ces vingt dernières années. Ensuite, il résulte des échanges avec les experts de terrain, que le besoin de la PJF s’élève à un montant total de 121 millions à l’horizon 2024 dont 35 millions d’euros pour l’année 2022 (42 millions pour l’année 2023 et 44 millions pour l’année 2024).

La décision du gouvernement Vivaldi de porter à 13 millions d’euros l’effort budgétaire, pour la même année, est donc dérisoire pour permettre à la PJF de répondre efficacement

aux phénomènes de criminalité que connaît actuellement notre pays. En effet, notre pays fait l’objet actuellement de graves menaces émanant des milieux de la drogue (tentative d’enlèvement du ministre de la Justice, corruption, infiltration, etc.) mais aussi des groupements extrémistes (suspicion de rébellion armée) qui visent à déstabiliser notre État. L’histoire nous apprend que si nous n’adoptons pas, dès aujourd’hui des mesures fortes à la hauteur de cette criminalité de grande ampleur, c’est notre démocratie qui sera mise à mal et il sera vain de revenir en arrière.

Dans cette perspective, l’auteur propose d’octroyer une enveloppe supplémentaire de 22 millions d’euros à la Direction générale de la police judiciaire qui vise à compléter l’enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour atteindre un montant total de 35 millions d’euros. Ce montant servira ainsi à mettre en œuvre le plan stratégique de développement “DGJ 3.0”.