Wetsontwerp modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre

14 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2871/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Gitta VANPEBORGH RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l’offre PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi, en première lecture, au cours de sa réunion du 4 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaire sociales et de la Santé publique expose les lignes de force du projet de loi. Le projet de loi à l’examen concerne la procédure de détermination des quotas, qui implique l’abandon de la clé de répartition établie par la Cour des comptes. Selon la nouvelle procédure, les futurs quotas seront déterminés par communauté après avis de la Commission de planification.

Le Conseil d’État avait précédemment rejeté l’urgence de cet article, qui n’avait dès lors pas été inclus dans le projet de loi sur les quotas examiné et voté avant les vacances. Par conséquent, il a été repris dans un projet de loi distinct, qui a été soumis au Conseil d’État. Sur la base des données disponibles, la Commission de planification recommande désormais des quotas par communauté. En effet, étant donné que depuis 2022, les quotas reposent sur des scénarios de base ou des scénarios alternatifs sur la base de nouvelles informations détaillées disponibles en ce qui concerne les modèles d’activité des médecins et des dentistes (couplage de données), il est possible d’estimer les besoins de manière plus précise.

La procédure de répartition des quotas du Royaume recommandés par la Commission de planification entre la Communauté flamande et la Communauté française basée sur la clé de répartition établie par la Cour des comptes est dès lors abrogée. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Valerie Van Peel (N-VA) rappelle que la discussion sur la maîtrise de l’offre des professions des soins de santé a déjà été menée à maintes reprises.

L’intervenante limitera donc ses questions au projet de loi à l’examen.

Le ministre peut-il expliquer au patient flamand pourquoi le gouvernement décide définitivement qu’un patient wallon a besoin de plus de médecins par habitant qu’un patient flamand? Le ministre n’a pas répondu à cette question jusqu’à présent parce qu’il est impossible d’y répondre. Le principe normal, selon lequel le nombre de médecins est réparti en fonction du nombre d’habitants, est abandonné par le ministre.

Le principe selon lequel les droits sanitaires sont appliqués de la même manière partout en Belgique est, lui aussi, abandonné. On travaillera dorénavant avec la répartition de la Commission de planification, et c’est cette commission qui estime qu’il faut davantage de médecins en Wallonie. Le timing du projet de loi n’est pas anodin. Le ministre présente ce projet de loi alors que le décret wallon, qui est lié à ce projet, n’a pas encore été voté.

Le ministre a en outre vidé le mécanisme de responsabilisation de sa substance. C’est une mauvaise chose à long terme, mais c’est aussi un élément pertinent aujourd’hui, étant donné que le ministre n’attend pas de voir si la Communauté française va effectivement adopter un décret instaurant un examen d’entrée. La ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté française, Mme Valérie Glatigny, s’est déjà vu adresser de nombreuses questions sur le décret à venir, en raison des inquiétudes concernant la future épreuve d’admission.

La ministre Glatigny affirme que, contrairement à ce que certains prétendent, le futur concours d’entrée ne constituera pas un filtre plus sélectif que l’examen d’entrée. Que pense le ministre de cette déclaration? Ces dernières années, l’examen d’entrée a chaque fois eu pour conséquence que trop d’étudiants entament leurs études de médecine. À partir du moment où la ministre Glatigny, qui a conclu l’accord avec le ministre Vandenbroucke, déclare elle-même que le nouveau concours d’entrée sera moins sélectif que l’examen d’entrée, il est incompréhensible que le ministre Vandenbroucke continue à défendre cet accord.

Mme Laurence Zanchetta (PS) souligne que le projet de loi à l’examen permettra de se baser sur les besoins actuels de la population pour fixer les futurs quotas. Cela se fera par une planification intelligente et non plus selon la clé de répartition de la Cour des comptes, qui est basée sur le nombre d’habitants. La Commission de planification fixera les quotas en tenant compte des besoins de la population et de l’évolution des besoins, tant chez les patients que chez les médecins.

Il est important d’avoir des places de stage dans chaque spécialité et de prévoir un financement correct à cet effet. L’afflux de médecins étrangers fait également l’objet de mesures incluses dans le décret de la Communauté française.

Des discussions sont-elles encore menées à propos de ces places de stage et quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre et l’application de l’accord? Mme Dominiek Sneppe (VB) indique que le projet de loi à l’examen ne répond pas aux besoins de la Communauté flamande. Ce thème fait l’objet de discussions depuis longtemps et l’intervenante souhaite revenir sur certains points. Ce ne sera plus la Cour des comptes mais la Commission de planification qui formulera des avis à propos du nombre de médecins et de dentistes qui seront autorisés à exercer.

On enterre la clé de répartition objective établie par la Cour des comptes pour se baser sur les modèles d’activité des médecins de chaque Communauté. L’activité en moyenne moins importante des médecins exerçant en Communauté française entraînera automatiquement des quotas plus élevés dans cette Communauté. Les médecins flamands, qui travaillent dur, sont pénalisés. Dès lors qu’ils travaillent davantage, moins de médecins sont nécessaires et moins d’étudiants pourront entamer des études de médecine.

L’activité moyenne plus faible des médecins francophones entraînera des quotas plus élevés en Communauté française et le nombre plus élevé de médecins se traduira par un nombre plus important de médecins francophones à Bruxelles, dans les communes à facilités et dans les communes de la périphérie flamande. Ce phénomène entraînera à son tour une francisation croissante de ces communes. Le projet de loi à l’examen ne tient pas compte du surnombre historique de médecins francophones.

L’intervenante doute que ce nombre diminuera à l’avenir. Mme Sneppe émet certaines réserves quant au fonctionnement de la Commission de planification. Aucun quorum linguistique n’est requis pour le vote sur les avis. Les représentants des Communautés ne disposent pas d’un droit de vote. Le ministre peut, quant à lui, compter sur trois représentants qui disposent, eux, du droit de vote. L’intervenante estime que la Commission de planification est un organe consultatif unitaire et politique.

Cette commission a d’ailleurs déjà modifié quelques fois sa méthode de travail, ce qui sape sa crédibilité. En revanche, la méthodologie appliquée par la Cour des comptes est objective, fiable et politiquement neutre. Le ministre a respecté sa partie de l’accord mais où en est le décret de la Communauté française? Le ministre peut-il donner des précisions à ce sujet? Que penser des déclarations de la ministre Glatigny, qui a affirmé que l’examen d’admission ne serait pas

plus sélectif que l’examen d’entrée? Le ministre a-t-il bien précisé à sa collègue que tel est pourtant l’objectif? Le ministre a-t-il obtenu des garanties? Comment le ministre fera-t-il respecter l’accord? Les francophones respecteront-ils leurs engagements? Le ministre a supprimé le mécanisme de responsabilisation et ne peut plus rien imposer. M. Daniel Bacquelaine (MR) exprime son soutien auprojet de loi à l’examen, qui repose sur une objectivation des besoins de chaque Communauté, afin que la planification de l’offre médicale corresponde mieux à la réalité.

La nouvelle procédure permet d’offrir la sécurité juridique aux étudiants ayant déjà entamé leurs études. Ceux-ci obtiennent la garantie de pouvoir exercer leur profession à l’issue de leurs études. L’intervenant revient sur le changement de méthodologie proposé. Les membres de la Commission de planification prennent leurs responsabilités au sérieux. L’objectivation est en effet importante et il est exact qu’il existe des différences objectives entre les Communautés.

Des différences peuvent également se manifester au sein même d’une Communauté. Un médecin exerçant dans la province de Luxembourg devra travailler plus, même s’il compte moins de patients, dès lors qu’il doit effectuer de plus longs déplacements. L’intervenant insiste également sur la nécessité de tenir compte de l’offre de formation, qu’il considère comme un critère essentiel. La qualité des soins ne peut être garantie sans une formation optimale.

L’intervenant fait observer que le gouvernement de la Communauté française tient ses engagements. Il a adopté le décret organisant l’examen d’admission en troisième lecture. M. Robby De Caluwé (Open Vld) renvoie à l’accord de gouvernement, qui prévoit qu’un organe consultatif interfédéral sera mis en place pour formuler des avis sur les effectifs médicaux à l’attention des ministres fédéraux et des ministres des entités fédérées compétents.

Où en est cette mise en place? Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) se félicite que le projet de loi soit à l’ordre du jour. Il y a d’abord eu un accord de principe, qui a été traduit en un projet de loi expliquant clairement la procédure pour obtenir ces quotas spécifiques. Le projet de loi à l’examen constitue un premier pas vers des soins de première ligne accessibles et garantit la sécurité juridique aux étudiants ayant entamé leur formation.

Le projet est également important pour la qualité des soins et de la profession.

L’intervenante ne partage pas l’avis selon lequel la Commission de planification ne serait pas neutre. Ce sont bien les commissions de recours qui désignent les personnes qui siègent dans cette Commission de planification. Les déclarations de la ministre Glatigny doivent être placées dans leur contexte. L’intervenante estime que le ministre Vandenbroucke est en dialogue avec la ministre Glatigny. Certains membres continuent à se référer au passé.

Mme Vanpeborgh admet qu’il y a eu des problèmes par le passé, mais il est temps de tourner la page et de poursuivre le travail de façon constructive. Le projet de loi à l’examen permettra de supprimer les déséquilibres existants. L’intervenante renvoie aux chiffres, qui prouvent un rétablissement des équilibres, mais tout le monde ne veut pas voir. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB), président, annonce que son groupe présentera deux amendements (DOC 55 2871/002) au projet de loi à l’examen.

B. Réponses du ministre Le ministre estime que le nouveau système doit être bien expliqué aux patients. Ce sont en effet la qualité des soins de santé et la qualité du travail des personnes actives dans le secteur des soins qui sont visées. Le ministre souligne que si le projet de loi n’est pas adopté, neuf dentistes disparaîtront en Flandre, et que ce seront les patients flamands qui en pâtiront, car les listes d’attente sont déjà longues.

Selon le ministre, la ministre Glatigny exécute l’accord conclu de manière correcte et transparente. Elle a formulé, au cours des débats, des arguments valables, par exemple à propos de la qualité de la formation, de la qualité du travail en matière de soins et de la qualité du système de soins de santé. Où en est-on? Le 29 septembre 2022, le gouvernement de la Communauté française a adopté, en troisième lecture, le décret instaurant le concours d’entrée à partir de l’année académique 2023-2024.

Ce décret a été déposé au Parlement et la première discussion est prévue pour le 11 octobre 2022 ou le 26 octobre 2022 au sein de la commission compétente. Le ministre constate que la Communauté française respecte ses engagements. Le communiqué de presse par lequel l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur a publié les résultats de l’examen d’entrée

ordinaire de cette année annonce explicitement qu’un concours remplacera l’examen d’entrée. La communication est claire et publique. Le ministre comprend les propos de la ministre Glatigny. Ce n’est pas parce que l’on change de méthode et que l’on instaure un concours que celui-ci sera, par définition, plus sélectif. La différence est qu’un concours permet de retenir un nombre de lauréats prédéterminé.

C’est le système idéal. Pour un examen d’entrée ordinaire, on définit un certain niveau à atteindre et tous les étudiants qui réussissent peuvent poursuivre leurs études. La Flandre a organisé un concours d’entrée à cinq reprises. Par deux fois, il a fallu revoir les résultats des participants à la hausse parce que le nombre de lauréats était inférieur au nombre de candidats à atteindre. Cette année, 16 points supplémentaires ont été attribués à chaque participant.

Le concours était moins sélectif que l’examen qui était en chantier, on a laissé passer plus de candidats parce que l’on utilisait la méthode du concours. On fixe des objectifs et on fait tout pour les atteindre. Mme Glatigny n’a donc pas tort. L’idée selon laquelle les médecins flamands doivent travailler davantage n’est pas au cœur du débat. Il s’agit de planifier l’offre de soins au patient. Le ministre explique les étapes ultérieures de l’exécution et de l’application de l’accord.

Un accord politique a été conclu avec la Communauté française à propos de d’une application phasée. Le décret concrétisera une série d’étapes. D’autres modifications seront encore apportées à la législation existante après son adoption. Le ministre prévoit la création d’un organe de planification interfédéral qui permettra une interaction entre le niveau fédéral et les Communautés en ce qui concerne les perspectives, les attentes et les problèmes.

Cet organe de planification sera mis en place sur la base d’un protocole qui doit encore être affiné. Cet organe établira un classement des spécialités en pénurie et en pléthore, ce qui permettra d’adopter des mesures additionnelles telles qu’un financement différencié. Il sera dès lors possible de créer un incitant financier pour le financement de places de stage dans certaines spécialités en pénurie.

L’organe interfédéral pourra également évaluer la capacité existante en matière de formation et de stages, ce qui permettra d’assurer la qualité de la formation. Le ministre a demandé à la Commission de planification fédérale d’examiner en profondeur la question des besoins et des attentes en ce qui concerne la charge

de travail des futurs médecins et des médecins qui sont actifs aujourd’hui. Il est impatient de connaître les résultats de cette enquête. Le ministre estime que les amendements présentés par Mme Merckx minent l’ensemble du système. Le ministre fait observer qu’il est inexact d’affirmer que 277 communes flamandes manquent de médecins généralistes, du moins sur base de la Commission de planification fédérale.

Des pénuries existent, mais les données de 2021 font état d’une pénurie de médecins généralistes dans 7 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 43 communes wallonnes et 70 communes flamandes. La Commission de planification a observé une évolution positive au cours de la dernière décennie. Par rapport à 2012, le nombre de communes en situation de pénurie de médecins généralistes est passé de 143 à 120 pour l’ensemble de la Belgique.

Les chiffres diffèrent selon les régions, traduisant une évolution positive en Flandre et une légère augmentation du nombre de communes en pénurie dans les autres régions. Il manque 77 médecins généralistes à Bruxelles, 107 en Wallonie et 199 en Flandre. L’accord conclu avec le gouvernement de la Communauté française prévoit des mesures à prendre en vue de la bonne répartition des médecins généralistes sur le territoire.

Dans certaines zones, la distribution n’est pas évidente. C. Répliques des membres Mme Valerie Van Peel (N-VA) constate que le ministre se fie aveuglément à l’instauration de l’examen d’entrée par la Communauté française alors que cette dernière fait ce genre de promesses depuis déjà vingt ans. Le ministre jongle avec les chiffres, mais seuls deux chiffres sont pertinents: la densité de population et le nombre de médecins.

Par 10.000 habitants, on en compte 14 du côté flamand et 21 du côté francophone. Cette différence de chiffres illustre le non-respect du quota ces vingt dernières années. Il y a un excédent de 2.500 médecins. La Commission de planification indique en outre que la Wallonie aura besoin à l’avenir de plus de médecins par personne que la Flandre. Mme Van Peel estime que le ministre élude les questions concernant les chiffres et qu’il ne répond pas à ses questions.

Mme Dominiek Sneppe (VB) constate que le ministre s’aligne sur la position de la ministre Glatigny. Dès lors, l’accord restera lettre morte. Rien ne changera. L’intervenante n’approuvera pas le projet de loi. Mme Sneppe invite les membres de la commission à

rendre visite aux médecins flamands à Bruxelles, dans les communes à facilités et dans la périphérie flamande de Bruxelles. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) renvoie à M. Pedro Facon, qui estime qu’il y a une pénurie de médecins généralistes et que les généralistes doivent prester de plus en plus d’heures. L’intervenante fait observer que les médecins généralistes travaillent déjà bien plus de 38 heures par semaine.

Il est donc incompréhensible que certaines personnes prétendent qu’il n’y a pas de pénurie et qu’il y a trop de généralistes en exercice. De plus, 44 % des médecins généralistes prendront leur retraite ces dix prochaines années. Et à partir de demain, il y aura donc moins d’étudiants qui entameront des études de médecine, ce qui entraînera une baisse du nombre d’assistants d’ici six ans. L’intervenante indique que cela posera des problèmes dans les hôpitaux (mais ailleurs aussi).

La situation va se dégrader pour les patients et la qualité des soins va également se détériorer. Selon le ministre, la commission fédérale procédera à des analyses supplémentaires. Une commission de planification interfédérale sera mise en place et des commissions communautaires existent. Les structures sont alourdies, mais ce n’est pas efficace. Les structures se sont multipliées mais on ne recherche pas de solutions.

La qualité des soins et une offre suffisante de médecins doivent être prioritaires. L’intervenante demande au ministre de mettre fin à la pénurie de médecins généralistes. De nombreux médecins généralistes n’acceptent plus de nouveaux patients. Les dentistes le font aussi. Il faut plusieurs mois avant qu’un patient puisse consulter un spécialiste. Les hôpitaux recherchent fébrilement des médecins par le biais des agences d’intérim.

Et que fait le ministre? Il persiste et commet de nouvelles erreurs. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté par 12 voix contre

2.

CHAPITRE 2

Modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 9 voix contre 5. Art. 3 L’article 3 est adopté par 9 voix contre 5. Art. 3/1 (nouveau) Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2871/002) tendant à insérer un nouvel article. Il est renvoyé à la justification de l’amendement. L’amendement n° 1 est rejeté par 14 voix contre une. Art. 3/2 (nouveau) dement n° 2 (DOC 55 2871/002) tendant à insérer un L’amendement n° 2 est rejeté par 14 voix contre une. * * 

À la demande de Mme Dominiek Sneppe (VB), la commission procédera, en application de l’article 83.1 du Règlement, à une deuxième lecture des articles adoptés du projet de loi. La rapporteure, Le président, Gitta VANPEBORGH Thierry WARMOES