Wetsontwerp modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2861
Wetsontwerp
📅 1844-07-21
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Lanjri, Nahima (cd&v)
📁 Dossier 55-2861 (4 documents)
Texte intégral
27 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2861/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2861/001, p. 25). PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS TEXTE ADOPTÉ modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques PROJET DE LOI