Wetsontwerp modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

27 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2861/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, explique avoir déposé sur la table du gouvernement, en date du 21 mai 2021, un avant-projet de loi visant à appliquer le tantième préférentiel 1/50ème à partir du 1er janvier 1993 pour le calcul des pensions de retraite des agents des douanes des niveaux 2 et 2+, intégrés dans une brigade motorisée, pour autant que ces agents aient effectivement presté des “services actifs”.

Ce projet faisait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 20191. Pour faire un peu l’historique du dossier, en 1993, à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté européenne, l’Administration des douanes et accises a élaboré un nouveau cadre organisationnel incorporant à l’effectif des brigades motorisées des agents revêtus d’un grade ressortissant aux niveaux 2 et 2+.

Initialement ces brigades motorisées étaient composées d’agents du niveau 3 titulaires d’un grade considéré comme relevant du service actif au sens de l’article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Alors qu’ils accomplissent des prestations identiques et sont soumis aux mêmes contraintes (dangerosité du travail, horaires variables, travail de nuit et le week-end), les agents des douanes du niveau 3 – qui figurent dans le tableau des emplois annexé à la loi du 21 juillet 1844 – bénéficient d’un tantième préférentiel de 1/50ème, tandis que les agents des niveaux 2 et 2+ n’ont droit qu’à un tantième de 1/60ème Dans son arrêt n° 11/2019 du 31 janvier 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 viole les articles 10 et 11 de la Constitution parce qu’il n’accorde pas de tantième préférentiel de 1/50ème aux agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ qui font partie du personnel des brigades motorisées.

Le présent projet de loi entend rectifier la situation jugée comme discriminatoire par la Cour constitutionnelle en Arrêt n° 11/2019 de la Cour constitutionnelle, 31 janvier 2019, disponible sur: https://www​.const​-court​.be​/public​/f​/2019​/2019​ -011f​.pdf.

accordant le tantième préférentiel 1/50e aux agents des douanes des niveaux 2 et 2+ susmentionnés. À cette fin, tous les grades concernés sont intégrés à l’annexe de la loi du 21 juillet 1844, à condition que les personnes revêtues de ces grades aient été intégrées dans une brigade mobile au 1er janvier 1993. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Wim Van der Donckt (N-VA) considère que la solution préconisée par la ministre n’est pas la bonne pour résoudre les griefs soulevés par la Cour constitutionnelle.

La ministre a décidé d’étendre le tantième (de 1/60ème à 1/50ème) pour garantir une égalité entre les différents agents. La ministre aurait pu faire le choix de réformer le système des pensions dans sa globalité, afin que toutes les pensions soient traitées de manière équitable à l’avenir. Le projet de loi et l’avis du Conseil d’État datent de 2021. Pour quelle raison ce projet de loi a-t-il pris autant de retard? Combien de douaniers sont concernés par ce projet de loi? Quelles sont les implications budgétaires de ce projet de loi? L’intervenant aimerait également connaître pour quelle raison la ministre décide d’étendre le tantième à 1/50ème (au lieu d’appliquer le tantième 1/60ème pour tous les agents).

En effet, l’accord de gouvernement dispose que: “Dans le domaine des pensions, le gouvernement s’attachera à rapprocher les différents régimes – salariés, fonctionnaires, indépendants – tout en respectant les droits acquis”2. Pour M. Van der Donckt, ce projet de loi va à l’encontre de l’accord de gouvernement car il a pour conséquence d’accroître les différences entre les régimes de pension plutôt que de rapprocher les différents régimes.

La ministre peut-elle indiquer si des réformes structurelles vont être menées sous cette législature en matière de pensions? Pour M. Van der Donckt, on pourrait modifier le tantième préférentiel, afin que de nombreux agents – qui disposent d’un régime préférentiel – travaillent plus longtemps. Une telle réforme permettrait de garantir un Accord de gouvernement “Vivaldi”, p. 6, disponible sur https://www​ .belgium​.be​/sites​/default​/files​/Accord_de_gouvernement_2020​ .pdf.

meilleur service public dans de nombreux domaines, notamment à la SNCB. M. Dieter Van Besien (Ecolo-Groen) considère que ce projet de loi répond entièrement aux griefs soulevés par la Cour constitutionnelle. Il souhaiterait connaître les incidences budgétaires de ce projet de loi. M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne qu’il est important de répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Cette loi réparatrice constitue une excellente nouvelle pour les agents des douanes concernés, qui verront leurs pensions augmentées.

Mme Ellen Samyn (VB) indique qu’il s’agit d’un dossier qu’elle suit de très près et que son groupe politique soutient ce projet de loi. La ministre a tenu sa promesse d’également accorder le tantième à ceux qui n’ont été intégrés qu’après le 1er janvier 1993. La membre regrette toutefois le parcours chaotique que cette proposition a suivi. Il a fallu des décennies pour rectifier cette erreur. Même après la décision de la Cour constitutionnelle, il a fallu près de quatre ans pour que ce projet de loi soit soumis à la commission.

Celui-ci est daté du 21 mai 2021. La ministre attendait l’avis de la secrétaire d’État au Budget. Pourquoi cette dernière a-t-elle attendu si longtemps pour rendre son avis? Est-ce pour des raisons budgétaires? Mme Samyn tient quand même à souligner l’importance du service des douanes et accises. Presque chaque semaine, on apprend que les agents des Douanes et Accises ont saisi d’importantes quantités de drogue.

Ils sont confrontés quotidiennement à de dangereux criminels et risquent littéralement leur vie. Et pourtant, ce service est traité en parent pauvre; en fait, il est abandonné à son sort: trop peu d’équipement, et s’il y en a, mal entretenu, des systèmes informatiques inadéquats et peu performants, des systèmes de scannage non optimaux, ce qui empêche tout simplement les agents d’accomplir leur travail convenablement.

En outre, ceux-ci luttent à armes inégales contre des bandes criminelles. Cela fait 20 ans que ces agents n’ont plus reçu d’augmentation. La ministre De Sutter leur a promis, en juin, une augmentation de salaire de 3 à 7 %, qui s’est transformée en titres-repas pour avril 2024.

Par ailleurs, certains services n’ont toujours pas reçu leurs primes de week-end et de nuit en raison de la réforme de leur secrétariat social et ce, depuis le mois de juin. L’intervenante espère que la ministre soulèvera ce problème au niveau du gouvernement. La rectification tant attendue du tantième plus avantageux pour les agents des Douanes et Accises des niveaux 2 et 2+ est un premier pas dans la bonne voie, mais ce service est loin d’être rassuré par ce gouvernement Vivaldi.

M. Christophe Bombled (MR) souligne que ce projet de loi a pour but de corriger une discrimination soulevée par la Cour constitutionnelle. L’intervenant a quelques questions: — Quel est l’impact du montant net pour quelqu’un qui prend sa pension en janvier 2023? — A-t-on estimé l’impact budgétaire que cette disposition entraînera pour les prochaines années? — Quel est le nombre de personnes concernées par ce projet de loi? Mme Nahima Lanjri (cd&v) rappelle qu’une partie des agents de douane était victime d’une discrimination.

En effet, certains douaniers réalisaient le même travail que leurs collègues et pourtant, ils ne disposaient pas des mêmes droits. L’intervenante souhaite connaître le nombre de personnes concernées par ce projet de loi ainsi que les conséquences budgétaires de l’application de cette mesure. Bien que le groupe cd&v soutienne ce projet de loi, Mme Lanjri souhaite que le gouvernement mène un débat sur l’harmonisation des pensions entre fonctionnaires et employés.

La question de l’harmonisation des régimes est d’ailleurs contenue dans l’accord de gouvernement. Pour Mme Lanjri, il faut oser ce débat et il faut que des pistes concrètes de réforme puissent émerger. Les régimes préférentiels doivent être supprimés petit à petit. Il n’est pas normal que certaines personnes puissent prendre leur pension à 58 ans. Mme Lanjri souligne toutefois l’importance de tenir compte du régime de droits acquis pour les personnes qui vont prendre leur pension prochainement.

La ministre a-t-elle l’intention de mener ce débat? Les partenaires sociaux vont-ils être associés à ce débat? Mme Maggie De Block (Open Vld) considère que ce projet de loi constitue une suite logique à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Pour le groupe Open Vld, le régime des tantièmes préférentiels n’est plus tenable et il convient de réformer ce système. Sans réforme, la sécurité sociale ne sera pas finançable.

L’intervenante suppose que la disposition aura un effet rétroactif pour les personnes déjà à la retraite. Qu’en est-il? Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) rappelle que ce projet de loi a pour but de rectifier une discrimination entre personnes qui ne disposaient pas des mêmes droits alors qu’ils effectuaient le même travail. L’intervenante souligne les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles les douaniers doivent travailler.

Dans cette optique, il convient de s’assurer que les douaniers puissent tenir le coup jusqu’à la pension. L’intervenante s’interroge sur le caractère rétroactif de la mesure. B. Réponses de la ministre La ministre explique avoir hérité ce dossier de son prédécesseur, qui n’a pu faire adopter le projet de loi en raison de la période d’affaires courantes. Le 28 juin 2021, la ministre a reçu un avis de l’Inspecteur des finances, qui disposait que: “Si l’avant-projet de loi est ainsi conforme à l’enseignement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le législateur doit néanmoins être en mesure de justifier au regard du principe d’égalité et de non-discrimination consacrées par les articles 10 et 11 de la Constitution, la différence de traitement entre la catégorie étendue par l’avant-projet de loi des agents qui bénéficient du tantième préférentiel de 1/50ème par rapport à d’autres agents mobiles des douanes qui, quoique revêtus des mêmes grades, en service actif et exerçant des fonctions identiques ou comparables, ne bénéficient pas de ce régime parce qu’ils ne sont pas revêtus du grade qui y donne accès”.

C’est la raison pour laquelle la ministre a demandé à son administration, au mois de juillet 2021, de préparer un nouveau projet de loi, qui ne se limite pas à l’octroi

des tantièmes préférentiels 1/50ème aux seuls agents des douanes de niveau 2 et 2+. Avec cette nouvelle version du projet de loi, il y avait une extension du tantième préférentiel à l’ensemble des agents de douane de niveau 2 et 2+, intégrés dans une brigade motorisée, y compris à ceux qui avaient été intégrés après Cette extension garantissait que tous les douaniers, titulaires du même grade, du même niveau administratif et exerçant les mêmes missions et tâches, soient traités sur un pied d’égalité.

La ministre n’a malheureusement pas pu obtenir l’aval pour cette extension au sein du gouvernement. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé de re-déposer le premier projet de loi, qui répond strictement à la Cour constitutionnelle. Pourquoi un tantième d’1/50ème plutôt que 1/60ème? Pour la ministre, diminuer les droits acquis va à l’encontre de sa vision. La ministre indique que 28 personnes sont concernées par ce projet de loi: 24 pensionnés actuels et 4 personnes en activité.

En moyenne, l’augmentation de la pension sera de 3.487 euros par an, soit 291 euros par mois. Il y a une péréquation de 0,02 % au 1er janvier pour les agents de douane. Concernant l’impact budgétaire, celui-ci est estimé à 2,1 millions d’euros (y compris les arriérés) pour la période 2009-2050. Pour la ministre, il n’est pas exact de prétendre que les douaniers peuvent prendre leur pension à 58 ans. Ils peuvent la prendre à partir de 61 ans.

La ministre considère que le débat sur la convergence des statuts doit être distingué du débat sur les tantièmes préférentiels. C. Répliques M. Wim Van der Donckt (N-VA) se demande si l’avantprojet de loi que la ministre a mentionné a été soumis au Conseil d’État. La ministre explique qu’il n’a pas été soumis au Conseil d’État puisqu’il n’a pas obtenu l’aval du gouvernement.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) souligne que son groupe est partisan des droits acquis. Mais une solution intermédiaire est possible: fixer une date à partir de laquelle les tantièmes seront modifiés. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence et n’appelle aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article n’appelle aucune observation.

L’article 2 est adopté à 12 voix contre 3. Art. 3 L’article 3 est adopté à 12 voix contre 3. * * * L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 12 voix contre 3. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont, Jean- Marc Delizée; VB: Ellen Samyn, Steven Creyelman; MR: Florence Reuter, Christophe Bombled; cd&v: Nathalie Muylle;

Ont voté contre: Van Peel. Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, La présidente, Nahima LANJRI Marie-Colline LEROY Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): nihil