Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité au

9 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2859/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Sander LOONES visant à approuver le compte général de l’Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l’année 2021 PROJET DE LOI RAPPORT SOMMAIRE Pages

IV. Annexe: Audition des représentants de la Cour des

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mardi 25 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, présente le projet de loi visant à approuver le compte général de l’Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l’année 2021.

Ce projet de loi a été soumis à la Chambre des représentants en vertu des articles 75, 84 et 93 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Les comptes visés de 2021 ont déjà été transmis à la Cour des comptes, respectivement le 31 mars pour les SACA et les OPA et le 25 avril pour l’administration générale. Ensuite, la Cour des comptes a transmis ses commentaires à la présidente de la Chambre au travers du 179e Cahier d’observations.

La secrétaire d’État souhaite faire remarquer que dans l’exposé des motifs, il est fait référence de manière erronée à la Partie III du 179e Cahier d’observations de la Cour des comptes(DOC 55 2859/001, p. 3). Ce sera corrigé en Partie I, dans laquelle figurent les observations concernant l’administration générale, les SACA et les OPA. La Cour des comptes estime que différentes problématiques structurelles identifiées au cours des années précédentes n’ont pas encore été résolues.

La secrétaire d’État ne peut faire autrement que d’accepter cette appréciation, car en effet, il reste de nombreuses étapes à franchir en matière d’évaluation du capital fixe corporel et incorporel, des droits constatés et de comptabilisations des opérations fiscales. Lors de la présentation de son plan d’action devant cette commission, la secrétaire d’État n’a pas non plus caché le fait que les observations de la Cour des comptes dans le rapport de certification des comptes de 2020 ne seraient pas résolues en un ou deux ans.

Une concertation entre le Comptable fédéral et le SPF Finances a déjà eu lieu à différents moments, afin de traiter la problématique des droits constatés. Dans les semaines et mois à venir, de nombreuses

concertations auront encore lieu. Cela ne se traduira peut-être pas encore par une amélioration concrète dans les comptes 2022, mais les services concernés travaillent à une solution structurelle pour le traitement comptable loyal et uniforme des droits constatés. Une autre problématique structurelle empêchant la certification favorable des comptes sont les règles d’appréciation. Après une période d’inactivité, au printemps, de nouveaux membres et un nouveau président ont été nommés à la Commission de la comptabilité publique (CCP).

Sous l’impulsion du nouveau président, les travaux sur le premier avis de la CCP a fait d’énormes progrès au cours des dernières semaines. Cet avis définira les lignes directrices des règles d’évaluation en ce qui concerne les terrains et les bâtiments. La secrétaire d’État s’attend à ce que cet avis soit publié avant la fin de l’année. Le travail sera-t-il ainsi terminé? Non, mais l’avis établira un cadre permettant de préciser les règles fédérales d’appréciation de ces actifs.

La Cour des comptes reconnaît que certains problèmes spécifiques ont été résolus dans les comptes annuels de 2021, mais cela n’enlève rien à la nécessité de continuer à prendre des mesures afin de résoudre les problèmes structurels plus importants. La Cour des comptes reconnaît également que des initiatives ont été prises pour élaborer les arrêtés d’exécution manquants de la loi du 22 mai 2003. Plus concrètement, le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 29 de la loi du 22 mai 2003 est inscrit, pour approbation, à l’ordre du jour du Conseil des ministres de cette semaine.

L’arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de la gestion, portant exécution de l’article 33 de cette loi, a été publié le 10 juin de cette année. S’il est vrai que ces arrêtés ne complètent pas encore le cadre réglementaire, les services de la secrétaire d’État poursuivront néanmoins le travail, à cet égard, arrêté royal par arrêté royal. Dans ce cadre, la secrétaire d’État tiendra évidemment compte de l’avis exposé par la Cour des comptes au cours de l’audition de la semaine dernière, et elle prévoira une application uniforme des règles, sans exception ou avec le moins d’exceptions possible.

La secrétaire d’État constate aussi qu’en ce qui concerne les comptes 2020, cinq institutions n’ont pas soumis leurs comptes, ou les ont soumis tardivement. Leur nombre est passé à deux pour les comptes 2021. Idéalement, il faudrait évidemment que toutes les

institutions soumettent leurs comptes à temps et intégralement, mais les chiffres vont clairement dans la bonne direction. Cette tendance est principalement due à la sensibilisation et à l’accompagnement mis en place par le Comptable fédéral. Toutefois, lorsque ce n’était pas suffisant, les services compétents n’ont pas hésité pas à recourir à la possibilité d’imposer des amendes aux institutions en retard.

Les deux institutions en retard ont ainsi été mises à l’amende. Outre qu’elle constate que la majorité des dépôts ont lieu dans les temps, la Cour des comptes confirme que l’exhaustivité et la conformité aux dispositions légales des comptes généraux 2021 des SACA et des institutions se sont améliorées par rapport aux comptes généraux 2020. Il n’empêche que des observations importantes continuent à être formulées à propos de l’approbation des comptes, du plan comptable et d’autres points.

Ces points feront également l’objet de l’attention nécessaire pour améliorer systématiquement la qualité des chiffres. La secrétaire d’État a évidemment suivi très attentivement l’audition de la Cour des comptes de la semaine dernière. Au cours de cette audition, il a été suggéré que le plan d’action visant à améliorer la qualité des comptes n’aurait pas été soumis aux membres de cette commission. La secrétaire d’État se réjouit qu’il ait été clairement établi depuis lors que les membres pouvaient disposer de cette feuille de route depuis déjà plusieurs mois.

En effet, ce plan ayant été communiqué le 29 mars de cette année aux service de la Chambre des représentants, cette communication a donc bien eu lieu au cours du premier trimestre 2022, comme la secrétaire d’État l’a indiqué dans sa réponse à la question parlementaire n° 74 de M. Vermeersch. Quand la secrétaire d’État fait une promesse, elle fait tout pour la tenir. Cela réfute également l’hypothèse de M. Loones: lorsque quelque chose n’est pas largement diffusé dans les médias, cela pourrait indiquer que cette chose n’existe pas.

Au cours de l’audition organisée avec les représentants de la Cour des comptes, plusieurs intervenants ont également commenté le déploiement difficile du nouveau logiciel comptable à la Régie des Bâtiments, et ses conséquences sur les comptes de cette institution. La secrétaire d’État ne peut que confirmer que ce processus fut difficile, mais indique que le SPF BOSA et la Régie ont jusqu’à présent intensivement coopéré pour résoudre les problèmes restants.

Si les derniers problèmes sont également résolus, on s’attend à ce que la qualité des comptes ne cesse de s’améliorer. Il va sans dire que la secrétaire d’État met tout en œuvre pour que les lourdes erreurs du passé, par exemple le

triple paiement de certaines factures, ne soient plus jamais commises. En vertu de l’article 111, ces comptes généraux ont été consolidés dans les comptes annuels de l’État fédéral, à la Cour des comptes le 26 septembre, le délai légal du 30 septembre étant respecté. La Cour des comptes transmettra le rapport de certification des comptes annuels de l’État fédéral avant le 15 novembre 2022 aux services de la Chambre.

Il ressort de l’analyse de la Cour des comptes que beaucoup de choses restent à faire, mais la secrétaire d’État ose affirmer que le gouvernement a déployé des efforts importants et pris des mesures qui vont dans la bonne direction ces des deux dernières années. Dans les années à venir, la secrétaire d’État et ses services poursuivront leurs efforts pour améliorer la qualité des chiffres de manière encore plus structurelle et significative.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) souligne que l’observation formulée dans la partie I du 179e Cahier des observations selon laquelle les comptes ne donnent pas une image fidèle de la situation financière de l’administration générale n’a été évoquée ni par les représentants de la Cour des comptes, au cours de l’audition organisée mardi dernier, ni par la secrétaire d’État, au cours de son exposé introductif.

L’intervenant estime qu’il est particulièrement important d’exprimer clairement cette évaluation. C’est pourquoi il demande à la secrétaire d’État de soutenir formellement cette observation en vue de la reconnaissance de la mauvaise santé des comptes publics. En effet, la reconnaissance constitue la première étape importante sur la voie de la guérison. L’intervenant fait en outre observer que, contrairement au grand public, il n’évaluera pas la secrétaire d’État à l’aune des performances budgétaires de ce gouvernement ou des mesures qu’il a prises dans le cadre du processus de redressement des comptes publics.

Contrairement au budget, ce processus emporte l’adhésion unanime de bien que le volontarisme du gouvernement en la matière peut être célébré. L’intervenant déplore quant à lui son manque de volontarisme.

Il reconnaît que le plan d’action a été distribué aux membres de cette commission. Comme plusieurs de ses collègues membres de la commission, l’intervenant n’avait pas remarqué que ce plan n’était ni plus ni moins que la continuation du plan du prédécesseur de la secrétaire d’État, c’est-à-dire de M. David Clarinval (MR). Les représentants de la Cour des comptes ont, eux aussi, indiqué qu’ils restaient quelque peu sur leur faim.

Le membre se demande dès lors si la secrétaire d’État présentera prochainement un plan d’action plus élaboré et qui ne se sera pas le simple prolongement d’un plan existant. Le plan d’action prévoit un certain nombre d’actions à entreprendre au cours du premier semestre 2022. Cela signifie-t-il concrètement que ces actions devront être achevées ou seulement qu’elles devront être entamées pendant la première moitié de 2022? Il s’agit de cinq actions, dont une nouvelle estimation du passif nucléaire basée sur un examen des dépenses effectué à la fin de 2021.

La secrétaire d’État peut-elle fournir à la commission un état des lieux de la situation? En ce qui concerne la CCP, l’intervenant se réjouit que la secrétaire d’État ait souligné, au cours de son exposé, que d’énormes progrès ont été réalisés ces dernières semaines. La secrétaire d’État peut-elle fournir des informations supplémentaires à ce sujet? En va-t-il de même pour l’arrêté d’exécution qui sera examiné sous la forme d’un arrêté royal au Conseil des ministres à la fin de cette semaine? En ce qui concerne Fedasil, l’intervenant est extrêmement surpris que seulement 1 % des comptes de Fedasil et de ses partenaires soient contrôlés.

Ce chiffre est extrêmement bas, d’autant que l’on sait que cette institution devra intensifier son fonctionnement dans les semaines et les mois à venir et que le gouvernement actuel lui allouera des moyens supplémentaires à cette fin. Quelles actions spécifiques la secrétaire d’État prévoit-elle en ce qui concerne Fedasil? L’examen des dépenses tant attendu aura-t-il lieu bientôt? L’intervenant renvoie ensuite à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité (DOC 55 2623/001).

L’intervenant est l’un des auteurs de cette proposition de loi qui vise à élargir le périmètre du Service d’audit interne fédéral (FAI) de manière à ce que les institutions qui ne disposent pas d’un service d’audit propre relèvent du FAI. Ce périmètre peut être modifié par le biais d’un arrêté royal. Cet arrêté royal se fait attendre bien que le premier ministre et la ministre de la Fonction publique l’ai annoncé à plusieurs reprises.

La proposition de loi en question vise à élargir le périmètre

par le biais d’une modification de la loi et à modifier ainsi l’arrêté royal. Pourquoi la secrétaire d’État continue-t-elle à tergiverser en ce qui concerne l’adaptation de l’arrêté royal en question alors que cette adaptation figurait dans la note de politique générale du premier ministre? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) souligne que nul ne nie au sein de cette commission que la qualité de la comptabilité des pouvoirs publics présente des problèmes historiques et que des améliorations sont nécessaires à cet égard.

L’intervenant estime qu’il n’est pas exact d’affirmer que ces défauts ne sont pas reconnus. Les mesures qui ont été prises au cours des dernières années ne seront probablement jamais suffisantes aux yeux de l’opposition mais les problèmes concernant les comptes des pouvoirs publics ne datent pas d’hier et sont une responsabilité partagée par l’ensemble de la classe politique. Le gouvernement actuel s’emploie à améliorer la qualité des comptes au moyen notamment d’une feuille de route adaptée et de la méthode des spending reviews.

L’intervenant part du principe que la qualité des comptes sera renforcée en 2024 grâce à ces mesures et qu’une base solide sera créée afin de poursuivre par la suite sur cette voie. M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer qu’il ne peut que conclure à la lecture de la Partie I du 179e Cahier relatif aux Observations sur les comptes que la situation des comptes de l’État est particulièrement affligeante.

La Cour des comptes s’est abstenue fin de l’année passée dans le cadre de la certification des comptes 2020, ce qui est en réalité plus radical que lorsqu’elle fait observer que les comptes 2021 ne donnent pas une image fidèle de la situation réelle des finances publiques. L’intervenant constate en outre qu’aucune évolution n’est observée en par rapport à l’appréciation des comptes annuels des années précédentes.

La qualité est et reste insuffisante sans la moindre évolution vers une amélioration. Les solutions sont connues depuis toujours. Pour autant, ce gouvernement ne parvient pas à inverser la tendance. La Cour des comptes estime qu’il apparaît que la fameuse feuille de route de la secrétaire d’État actuelle ne fait que reprendre la feuille de route précédente élaborée par son prédécesseur, à savoir M. David Clarinval, avec quelques ajouts sommaires.

Il n’existe dès lors pas de plan d’action De Bleeker en réalité. C’est la raison pour laquelle l’envoi de ce plan aux membres de la cette commission a créé la confusion.

L’intervenant évoque ensuite la situation de Fedasil où des factures ont été acquittées jusqu’à deux fois, et dans certains cas jusqu’à trois fois. Dans le secteur privé, de telles fantaisies comptables seraient sanctionnées par une faillite mais de tels fourvoiements sont tolérés au niveau fédéral. L’intervenant aborde en outre les amendes administratives qui sont infligées aux institutions qui ne transmettent pas leurs comptes en temps utile.

La Cour des comptes considère que ce système constitue un moyen de pression important. Cette disposition porte d’ailleurs ses fruits. Deux institutions ont manifestement transmis leurs comptes en retard. Ces institutions recevront-elles une amende administrative? L’intervenant indique que la Cour des comptes a fait observer que le cadre réglementaire est incomplet et qu’il manque encore une série d’arrêtés d’exécution.

La Cour des comptes a formulé une série de recommandations et l’intervenant encourage la secrétaire d’État à mettre en œuvre ces avis et recommandations et à insérer ces éléments dans sa feuille de route de manière à ce qu’un plan De Bleeker à part entière puisse finalement être élaboré pour améliorer la qualité des comptes annuels. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne qu’il est logique de mettre en œuvre la feuille de route existante de M. Clarinval avant d’élaborer une nouvelle feuille de route supplémentaire.

L’intervenant indique que la lecture de la Partie I du 179e Cahier – partie I des Observations sur les comptes ne l’enthousiasme pas vraiment mais il constate que des avancées considérables ont déjà été réalisées. Il souligne que seulement deux institutions ont transmis leurs comptes tardivement. Enfin, l’intervenant pose une question à propos de l’implémentation du logiciel comptable FaaS, qui a finalement été recommandé à la Régie des Bâtiments.

Qu’est-il prévu pour l’accompagnement de l’implémentation de ce logiciel avant de l’installer dans les autres institutions? Quels sont les moyens qui y seront consacrés et quelles actions faut-il encore entreprendre pour que le logiciel réponde aux besoins de la Régie des Bâtiments? M. Wouter Beke (cd&v) fait observer qu’au cours de leur exposé, les représentants de la Cour des comptes ont évoqué l’implémentation du nouveau logiciel FaaS au sein de la Régie des Bâtiments.

La coopération se déroule comme prévu, mais de nombreux points d’amélioration subsistent toutefois.

En outre, l’intervenant constate que la Régie des Bâtiments effectue également des paiements sans passer par le système comptable, ce qui donne lieu à des doubles paiements et risque d’entraîner des fautes graves ou des fraudes. Les représentants de la Cour des comptes n’ont pas pu fournir davantage d’informations à propos de la situation actuelle au sein de la Régie des Bâtiments et l’intervenant espère que la secrétaire d’État pourra s’en charger.

Les factures payées erronément ont-elles été rectifiées dans l’intervalle? Les représentants de la Cour des comptes ont déjà annoncé que la Régie des Bâtiments serait également suivie l’année prochaine avec toute l’attention nécessaire. La secrétaire d’État prévoit-elle des mesures et une concertation complémentaires avec M. Mathieu Michel (MR), le secrétaire d’État compétent, afin de veiller à pouvoir accélérer la résolution des problèmes constatés dans les comptes généraux annuels de la Régie des Bâtiments.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) constate que les remarques de la Cour des comptes sont assassines. Certes, la Cour des comptes reconnaît que certains problèmes ponctuels ont néanmoins été résolus dans les comptes annuels 2021. Cependant, la Cour des comptes constate que les problèmes structurels qu’elle a identifiés lors du contrôle des comptes annuels précédents de l’administration générale n’ont pas donné lieu à des améliorations significatives.

Alors, la conclusion de la Cour des comptes relative aux comptes de l’année 2021 est assez sévère vu qu’elle estime que les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’administration générale. La secrétaire d’État annonce qu’une réforme est en cours mais que cette réforme prend pas mal de temps. L’orateur pose des questions par rapport au délai prévu de cette réforme dont l’ampleur n’est pas du tout connue.

Il n’y a pas de cause unique à cette situation, mais l’orateur est convaincu de l’impact négatif des politiques d’austérité et du manque de personnel qui en découle sur la qualité des comptes annuels. Dès lors, cette politique conduit à des situations qui ne sont pas dignes d’un pays européen du 21e siècle. L’orateur ne peut donc pas soutenir ce projet de loi. M. Robby De Caluwé (Open Vld) fait observer que d’importants défis structurels se posent encore actuellement en ce qui concerne la qualité de la comptabilité de l’État.

La secrétaire d’État s’efforce de relever ce défi au travers de ses feuilles de route, qui contiennent de très

nombreuses mesures visant à remettre la comptabilité des pouvoirs publics sur les rails. Le travail n’est toutefois pas terminé, mais il est important d’indiquer que la qualité des comptes est une responsabilité partagée, non seulement entre les différents groupes politiques, mais également au sein et entre les différents départements et services administratifs qui ne relèvent pas directement de la compétence de la secrétaire d’État.

Le groupe de l’intervenant est toutefois pleinement convaincu que la secrétaire d’État continuera à entreprendre les démarches nécessaires afin d’améliorer structurellement la qualité des comptes. Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) se rallie aux propos de l’intervenant précédent et exprime sa confiance à l’égard des intentions politiques de la secrétaire d’État. En outre, l’intervenante est soulagée que plusieurs malentendus aient été levés à propos de la communication d’informations entre la secrétaire d’État et les membres de la commission.

B. Réponses de la secrétaire d’État ministre de la Justice et de la Mer du Nord, prend tout d’abord acte de l’évaluation de la Cour des comptes, selon laquelle les comptes annuels ne donnent peut-être pas une image fidèle. Elle précise cependant que son administration et elle-même mettent tout en œuvre pour remédier à cette situation le plus rapidement possible. Par ailleurs, la secrétaire d’État indique que la Cour des comptes souhaite principalement des avancées en ce qui concerne la comptabilisation des recettes fiscales et les règles d’évaluation.

Le gouvernement s’efforcera de progresser dans ces deux domaines au cours de l’année à venir. Le groupe de travail sur les versements anticipés et le précompte professionnel obtient des résultats concrets. Le COC avance également en ce qui concerne les règles d’évaluation, mais l’administration dépend sur ce point de plusieurs autres parties prenantes. En ce qui concerne le passif nucléaire, la secrétaire d’État fait observer que si certaines mesures permettent d’engranger des résultats immédiats et pourront être bouclées rapidement, d’autres mesures nécessiteront en revanche plus de temps.

Le plan d’action sera actualisé en fonction des résultats des comptes de 2021, des observations de la Cour des comptes concernant ceux-ci et des actions spécifiques qui ont été menées dans l’intervalle.

Le passif nucléaire n’a en effet pas été comptabilisé dans l’attente de l’examen des dépenses. Le SPF Économie comptabilisera le résultat de cet exercice. La secrétaire d’État reconnaît que la CCP ne s’est effectivement pas encore réunie en plénière, mais indique que cela n’a pas empêché les groupes de travail de fonctionner. La première réunion plénière est prévue en novembre, où il est notamment prévu de finaliser l’avis sur les règles d’évaluation.

La secrétaire d’État souligne par ailleurs que l’arrêté royal soumis cette semaine au Conseil des ministres concerne l’arrêté royal “acteurs”, dont la Cour des comptes parle déjà depuis plusieurs années. La secrétaire d’État souligne qu’elle prend note des observations de la Cour des comptes et qu’elle s’efforcera d’exercer un contrôle plus performant sur la qualité des comptes de Fedasil. En ce qui concerne l’observation de M. Loones sur l’extension du périmètre du FAI, la secrétaire d’État souligne que le gouvernement a pris récemment un nouvel arrêté royal relatif à la maîtrise de l’organisation, qui remplace l’ancien arrêté royal sur le contrôle interne.

Ce faisant, le gouvernement a aligné le champ d’application de cet arrêté sur celui portant sur l’audit interne (pour le FAI) et sur l’arrêté relatif au Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF). Le gouvernement a choisi de donner aux institutions qui relèvent aujourd’hui de ce champ d’application la possibilité de se familiariser avec la nouvelle réglementation, sans pour autant l’appliquer à de nouvelles institutions.

Lorsqu’on aura acquis une expérience suffisante avec la nouvelle réglementation, le gouvernement évaluera la possibilité d’étendre effectivement le champ d’application. La secrétaire d’État reconnaît que certains problèmes structurels concernant la qualité des comptes annuels subsistent effectivement, mais que plusieurs problèmes concrets ont été bel et bien résolus, comme l’a également confirmé la Cour des comptes.

La secrétaire d’État indique qu’elle continue à élaborer des solutions en collaboration avec les autres administrations telles que le SPF Finances. La secrétaire d’État examine en détail les observations de la Cour des comptes afin de corriger les erreurs et d’éviter désormais les doubles comptabilisations. Elle assistera par ailleurs la Régie des Bâtiments pour la clôture mensuelle de ses comptes.

La secrétaire d’État souligne en outre que, comme déjà indiqué dans l’introduction, des amendes administratives ont bel et bien été infligées aux deux institutions qui ont déposé leurs comptes en retard. En ce qui concerne les observations relatives au caractère incomplet du cadre réglementaire actuel, la secrétaire d’État souligne qu’elle tient évidemment compte des recommandations de la Cour des comptes lors de la préparation des arrêtés royaux.

Jusqu’à présent, elle s’est d’ailleurs toujours concertée avec la Cour des comptes à propos des projets en préparation. Le “plan d’action De Bleeker” doit évidemment viser à suivre et à résoudre les mêmes problématiques que le “plan d’action Clarinval”, et il n’est donc pas illogique que l’un soit la suite de l’autre. Répondant aux questions et aux observations relatives à la mise en œuvre du logiciel de comptabilité FaaS, la secrétaire d’État souligne, que, comme elle l’a déjà mentionné dans l’exposé introductif, le SPF BOSA reste à la disposition de la Régie des Bâtiments pour l’aider à résoudre les problèmes restants.

La Régie des Bâtiments est également soutenue par des consultants externes. Pour l’instant, aucune décision visant l’implémentation obligatoire de FaaS dans d’autres institutions n’a été prise. L’accent est mis en ce moment sur la poursuite de la mise en œuvre du logiciel au sein de la Régie des Bâtiments, ainsi que sur la résolution des problèmes subsistants. En ce qui concerne le problème de la double ou triple comptabilisation de factures, la secrétaire d’État souligne que la mise en œuvre du logiciel et la résolution des problèmes sont toujours en cours.

Elle ne dispose pas en ce moment d’une vue d’ensemble exacte de la correction de toutes les factures qui ont été comptabilisées ou payées à tort. Elle prendra contact à cet effet avec son collègue responsable de la Régie des Bâtiments, M. Mathieu Michel (MR), et transmettra ensuite par écrit les réponses qu’il lui aura transmises à ce sujet. La secrétaire d’État réagit ensuite aux observations de M. Van Hees sur l’impact des nombreuses mesures d’économie dans le secteur public et indique qu’il y a eu des recrutements au sein du service Comptable fédéral.

Entre-temps, les personnes concernées sont déjà au travail. Les résultats de ce recrutement sont déjà perceptibles, avec un meilleur suivi des différents départements au niveau de la clôture mensuelle et de la qualité de leurs comptes. Dans un avenir proche, les résultats seront

également perceptibles au niveau du traitement des observations plus fondamentales de la Cour des comptes. C. Répliques et réponses complémentaires de la secrétaire d’État M. Sander Loones (N-VA) demande d’abord si la secrétaire d’État peut également donner des explications à propos des autres actions qui étaient prévues en 2022 en ce qui concerne la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les bâtiments situés à l’étranger et le Résidence Palade.

Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, fait observer qu’elle soumettra son plan échelonné à une analyse à la fin de cette année afin d’établir un relevé des actions prises. Ce plan sera actualisé sur la base de cet examen avant d’être transmis aux membres de la commission. M. Sander Loones (N-VA) estime qu’il conviendrait que les membres de la commission puissent disposer de cette actualisation avant que le projet de loi à l’examen ne soit discuté en séance plénière de la Chambre.

L’intervenant indique par ailleurs qu’il ne doute pas de la bonne volonté de la secrétaire d’État, mais ajoute qu’il n’a pas personnellement l’impression que l’actuel gouvernement fait le maximum mais que des mesures sont prises constamment. Il estime, en d’autres termes, que le niveau des ambitions pourrait et devrait être plus élevé. Il considère qu’il est de son devoir, en tant que membre de l’opposition, d’encourager le gouvernement actuel à accomplir ses tâches et à assurer ses responsabilités le plus adéquatement possible.

De bonnes mesures ont été prises et de réelles avancées ont été enregistrées. La Cour des comptes a également observé une évolution. L’intervenant estime toutefois que la barre pourrait être placée plus haut. En ce qui concerne la situation de Fedasil, qui est préoccupante, l’intervenant espère que le secrétaire d’État suivra cette situation de près. Concernant l’élargissement du périmètre du FAI, le membre constate de nouveau un manque d’ambition.

Cet élargissement était prévu pour 2022 dans la note de politique générale de la secrétaire d’État et du premier ministre, mais il a maintenant été décidé de le reporter en attendant la poursuite du développement du FAI. Enfin, l’intervenant fait observer que les attentes de son groupe à l’égard de la confection du budget de l’actuel

gouvernement ne sont pas très élevées. Son groupe sait précisément à quoi s’attendre et le budget proposé pour 2023 risque de tourner à la catastrophe. Ce n’est pas la faute de la secrétaire d’État, qui est victime du gouvernement dont elle fait partie, mais les attentes à l’égard des domaines qu’elle maîtrise et qu’elle contrôle n’en sont que plus importantes. M. Wouter Vermeersch (VB) indique que malgré toutes les bonnes intentions exprimées, il veut discuter l’année prochaine des comptes 2022 sur la base d’une partie I du Cahier des observations qui indique que les comptes publics annuels donnent une image fidèle de la situation réelle des finances publiques.

C’est pourquoi il encourage la secrétaire d’État à s’engager pleinement sur la voie des nombreux défis à relever et à accélérer la cadence par rapport au rythme de travail actuel. Les nombreuses bonnes intentions exprimées ne peuvent pas dissimuler l’absence de résultats. Depuis 2019, l’évaluation finale de la Cour des comptes ne diffère guère. Les comptes annuels ne donnent toujours pas une image fidèle des finances publiques.

C’est pourquoi l’intervenant espère que la secrétaire d’État pourra encore fournir des efforts supplémentaires. M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie la secrétaire d’État pour ses réponses et il est convaincu qu’elle poursuivra le bon travail qu’elle a déjà réalisé. M. Wouter Beke (cd&v) indique qu’il attend avec impatience les informations complémentaires annoncées par la secrétaire d’État. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer que la secrétaire d’État a elle-même indiqué, durant son intervention, que les investissements supplémentaires réalisés dans le personnel de l’administration portent leurs fruits.

La politique d’austérité aveugle qui fait rage au sein des services publics est donc loin d’être un remède miracle, au contraire. Si l’on veut que les services publics soient performants, il faudra réaliser des investissements en conséquence. Il faut espérer que cela servira de leçon à l’actuel gouvernement dans le cadre de sa politique budgétaire. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 à 14 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés par 10 voix contre 4. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté, par vote nominatif, par 10 voix contre 4. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Gilles Vanden Burre; PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; cd&v: Wouter Beke; Ont voté contre: VB: Wouter Vermeersch; Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Sander LOONES Marie-Christine MARGHEM

Composition de la commiss Samenstelling van de commissie o Président/Voorzitter A. — Titulaires / Vaste leden: N-VA Peter De Roover, Sander Loones, Wim Van der Donckt Ecolo-Groen Cécile Cornet, Dieter Vanbesien, Gilles Vanden Burre PS Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej VB Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch MR Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf cd&v Wouter Beke PVDA-PTB Marco Van Hees Open Vld Christian Leysen Joris Vandenbroucke ANNEXE AUDITION DE LA COUR DES COMPTES

Au cours de sa réunion du 18 octobre 2022, votre commission a entendu la Cour des comptes à propos du projet de loi visant à approuver le compte général de pour l’année 2021 (DOC 55 2859/001). Les orateurs suivants ont pris la parole: — M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes; — M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes. I. — EXPOSES INTRODUCTIFS 1. Exposé introductif de M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique que le contrôle des comptes généraux de l’administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome (SACA), des organismes d’administration publique (OAP) et des organismes assimilés, que la Cour des comptes réalise en exécution de la loi du 22 mai 2003, ne vise pas à certifier ces comptes.

En effet, la loi prévoit uniquement la certification des comptes annuels consolidés de l’État fédéral. Conformément à l’article 110 de la loi, ces comptes sont établis à partir des opérations comptables de tous les services qui relèvent de la loi, pour autant qu’ils soient classifiés par l’Institut des comptes nationaux (ICN) dans le secteur de l’administration centrale (S1311). La Cour formulera son opinion sur l’image fidèle des comptes annuels consolidés de l’État fédéral dans la partie IV de son 179e Cahier, qui sera publiée en décembre 2022.

Les dispositions de la loi du 22 mai 2003, de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 et de l’arrêté royal du 29 avril 2012 définissent le contenu du compte général. Celui-ci se compose des éléments suivants: — les comptes annuels, regroupant: o le bilan, présenté sous la forme d’un tableau de synthèse des actifs et passifs et d’un tableau des droits et engagements hors bilan;

o le compte de résultats; o le compte de récapitulation des opérations budgétaires conformément à la classification économique; o l’annexe aux comptes annuels; — le compte d’exécution du budget. Le calendrier de reddition de ces comptes est repris dans la loi du 6 février 2022 modifiant la loi du 22 mai 2003. La date limite de transmission à la Cour des comptes est fixée au 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné pour les SACA, les OAP et les organismes assimilés.

La Cour doit exercer sa mission de contrôle pour le 15 juillet suivant. En ce qui concerne l’administration générale, ce calendrier est fixé au 30 avril. La date de clôture des travaux de la Cour des comptes est également fixée au 15 juillet. Enfin, la consolidation de l’ensemble de ces comptes doit être réalisée pour le 30 septembre. La Cour des comptes doit remettre et terminer ces travaux pour le 15 novembre de l’année concernée.

Cette nouvelle organisation a un impact direct sur la structure des Cahiers de la Cour des comptes. Ceux-ci sont dorénavant organisés en quatre parties: — 15 juillet – Partie 1 Observations sur les comptes de l’année N-1 de l’administration générale, des SACA, des OAP et des organismes assimilés; — Septembre – Partie 2 Sécurité sociale; — Octobre/Novembre - Partie 3 Politique budgétaire N-1 de l’État fédéral; — 15 novembre – Partie 4 Certification des comptes annuels N-1 de l’État fédéral.

Sur la base de la liste des entités publiques publiée par l’ICN et des lois budgétaires, le champ d’application recouvrait 88 entités pour les comptes 2021: — L’administration générale (composée de 15 départements), représentant un bilan de 111,2 milliards d’euros, soit 72 % de l’ensemble des montants, et des dépenses pour 99,1 milliards d’euros, soit 93 % de l’ensemble des dépenses. — 26 SACA (services administratifs à comptabilité autonome).

— 62 OAP (organismes d’administration publique), soit: o 6 OAP-GM (catégorie A loi du 16 mars 1954); o 13 OAP-GA (catégorie B et C loi du 16 mars 1954); o 43 organismes assimilés aux OAP-GA. L’ensemble de ces structures (SACA et OAP) représente un total de bilan de 42,4 milliards d’euros (28 % du total) et de 7 milliards d’euros de dépenses (7 % du total). Trois comptes n’ont pas été transmis dans les délais: Bio, BelExpo et Academia Belgica.

Pour permettre leur transmission dans des délais rapides, les comptes généraux des SACA et des organismes ne sont plus transmis à la Cour des comptes sous format papier depuis l’exercice 2018. Le SPF BOSA les met à sa disposition via l’application e-BMC. En parallèle, la secrétaire d’État au Budget arrête, dans une lettre adressée à la Cour, la liste des comptes de SACA et organismes disponibles pour son contrôle.

Une procédure similaire est également utilisée pour transmettre à la Cour le compte général de l’administration générale depuis l’exercice 2021. L’article 5 de la loi du 22 mai 2003 précise que les SACA, les OAP et les organismes assimilés doivent établir leurs comptes annuels sur la base du plan comptable général (PCG) annexé à l’arrêté royal du 10 novembre 2009. L’article 138 de la même loi les autorise toutefois, sur proposition du ministre de tutelle et avec l’accord préalable du ministre du Budget, à tenir leur comptabilité conformément au plan comptable minimum normalisé (PCMN) des entreprises.

Le législateur peut également autoriser un organisme à utiliser un autre plan comptable. Les services et organismes qui n’utilisent pas le PCG doivent obligatoirement joindre à leurs comptes annuels un tableau de correspondance entre leur plan comptable et le PCG. Ce tableau doit être établi de manière univoque et permanente et suivre les règles comptables de l’arrêté royal du 10 novembre 2009. Pour quelques organismes, la Cour des comptes a toutefois constaté des divergences entre le tableau de correspondance annexé aux comptes annuels et la conversion du PCMN vers le PCG réalisée par les entités.

Près d’un tiers des services et organismes soumis à la loi du 22 mai 2003 tiennent leur comptabilité

conformément au PCG et 57 services et organismes ont été autorisés à utiliser un autre plan comptable que celui de l’arrêté royal du 10 novembre 2009. Il ont tous joint un tableau de correspondance à leurs comptes annuels. Comptes annuels de l’administration générale Premièrement, M. Rion aborde les problèmes identifiés lors du contrôle des comptes 2020 qui ont reçu une solution dans les comptes 2021: — Les comptes annuels contenaient des erreurs basiques qui auraient pu être identifiées à partir d’un contrôle de première ligne et d’une vérification analytique limitée.

De telles erreurs n’apparaissent plus dans les comptes 2021. — Des taux de change erronés étaient utilisés pour la conversion de devises étrangères. Dans les comptes 2021, les taux de change corrects sont appliqués. — Les créances envers les régions qui résultent de la fixation définitive du facteur d’autonomie n’étaient pas comptabilisées. Les charges étaient sous-estimées en raison de la retenue de 2 % sur les dotations versées aux régions.

Cela a été corrigé dans la deuxième version des comptes annuels. — Le périmètre de la dette de l’administration générale était insuffisamment défini et sa gestion était répartie entre trois départements. Cela a été résolu par des clarifications dans les règles d’évaluation et l’annexe. — Les stocks du SPF Santé publique étaient surévalués, car les valeurs unitaires n’avaient pas été corrigées à la valeur de marché.

Cette surévaluation a été corrigé dans la deuxième version des comptes annuels. — Le stock de pièces de monnaie n’était pas repris au bilan. Dans les comptes 2021, les pièces de monnaie en circulation y sont enregistrées. — Le SPF Justice rapportait 51,0 millions d’euros de TVA à payer. Ce solde ne correspondait pas avec la dette TVA réelle, selon le SPF. Dorénavant, le solde comptable a été remis en concordance avec la dette réelle.

Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de problèmes a encore été identifié entre la première et la deuxième version des comptes:

— La fixation du facteur d’autonomie a été réglée, pour un montant de 1,2 milliards d’euros. — La corrections transferts de la loi spéciale de financements, pour 133 millions d’euros — Des corrections pour des produits fiscaux, à la hauteur de 164 millions d’euros — Un certain nombre de créances assimilées à une participation pour la Banque Nationale de Belgique, pour environ 300 millions d’euros; — L’évaluation des stocks de masques, pour un montant de 126 millions d’euros; — Autres corrections.

Entre le compte initial et le compté corrigé établi suite aux premières remarques de la Cour des comptes, une correction de 1,2 milliards d’euros a été effectuée sur un actif de 109,9 milliards d’euros. L’impact sur le passif était moins grand. Le compte de résultats est passé d’un montant de -22,5 milliards d’euros à -21,8 milliards d’euros. Les corrections impliquaient un montant de 734 millions d’euros.

Le solde budgétaire est passé de 3,4 milliards d’euros à 4,3 milliards d’euros. Cela démontre que les travaux restent perfectibles. Si un certain nombre de corrections a déjà pu être introduit, il n’en reste pas moins que beaucoup de problèmes restent pendants. M. Rion insiste ensuite sur deux points importants concernant la gestion de la qualité. Dans le cadre de la confection et de la pilotage des comptes, le Comptable fédéral joue un rôle central.

Les comptes annuels de l’administration générale sont établis à partir de la consolidation des données comptables des différents départements. Le Comptable fédéral ainsi que les services d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG) ou leurs équivalents jouent un rôle fondamental à cet égard. Le Comptable fédéral est responsable de la confection des comptes annuels et exerce, en tant que gestionnaire du système comptable FEDCOM, une influence prépondérante sur l’ensemble du cycle comptable.

Les services d’encadrement B&CG sont, quant à eux, chargés de la comptabilité journalière. La qualité des comptes est également conditionnée par les informations fournies par divers systèmes, processus et services opérationnels. Par conséquent, la garantie

de la qualité du rapportage peut être considérée comme une responsabilité collective. Par ailleurs, le Comptable fédéral doit être suffisamment attentif au contrôle interne. En tant que gestionnaire du système FEDCOM, il est responsable de la fiabilité des données de base et des rapports disponibles dans FEDCOM. À ce titre, il lui incombe de mettre en place des procédures et contrôles visant à détecter et corriger les erreurs en temps utile.

La Cour des comptes fait néanmoins observer que le contrôle interne ne suscite pas encore une attention suffisante. Ainsi, les transactions intracompany ne sont pas systématiquement éliminées et des données de base inexactes concernant ces transactions continuent à susciter des problèmes de réconciliation. En outre, certains choix de configuration du système FEDCOM compliquent le contrôle interne, de sorte que les soldes ouverts sur certains comptes de créances, de dettes et d’attente peuvent difficilement faire l’objet d’un rapportage et d’un suivi.

Enfin, le Comptable fédéral doit veiller à développer des procédures de contrôle de la qualité qui permettent d’identifier les erreurs en interne avant de transmettre les comptes. La nouvelle Comptable fédérale prend progressivement conscience de cette problématique, mais il faudra voir dans les prochains mois comment cela se traduira par des résultats concrets. M. Rion aborde ensuite des points plus particuliers qui posent encore des difficultés majeures: les règles d’évaluation et l’exhaustivité des comptes, la problématique des produits fiscaux et un certain nombre de problèmes plus spécifiques, notamment concernant les provisions.

Règles d’évaluation L’annexe aux comptes annuels doit reprendre une synthèse des règles d’évaluation. Ces règles communes ont été établies par le Comptable fédéral et communiquées aux départements. Elles demeurent toutefois lacunaires et imprécises. De plus, les départements recourent souvent à d’autres règles que celles préconisées. Cette absence d’uniformisation est préjudiciable au processus de consolidation visant à établir les comptes annuels de l’administration générale et, donc, les comptes annuels de l’État fédéral.

Pour l’administration générale, les principales lacunes concernent: — la comptabilisation des recettes fiscales, pour lesquelles les règles ne précisent pas le moment à partir

duquel les conditions du droit constaté sont remplies pour les différents types d’impôts et de taxes; — l’évaluation des terrains et bâtiments, pour laquelle des règles de revalorisation n’ont pas encore été fixées; — la valeur d’acquisition et les réévaluations des participations qui sont actuellement tributaires du référentiel comptable dans lequel elles sont gérées; — l’interprétation divergente de l’estimation des provisions; — l’absence de règles complètes et uniformes pour la valorisation des stocks.

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, les règles d’évaluation ont été complétées pour la dette fédérale. Plusieurs règles d’évaluation doivent encore faire l’objet de propositions de la Commission de la comptabilité publique. En attendant ces propositions, la Cour des comptes souligne la nécessité pour le Comptable fédéral d’établir et de diffuser des règles communes plus détaillées, ainsi que la nécessité pour les différents services de suivre ces règles et non pas de faire preuve d’imagination créative dommageable.

Au 31 décembre 2021, les immobilisations corporelles et incorporelles représentent une valeur nette de 15.888,5 millions d’euros (14.576,3 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation de 1.312,2 millions d’euros (9,0 %) est principalement imputable, d’une part, à l’acquisition de bâtiments par la Régie des bâtiments pour le compte de l’État fédéral et, d’autre part, aux nouvelles acquisitions de la Défense en matière d’aviation.

Compte tenu de l’importance des montants comptabilisés et des remarques récurrentes formulées par la Cour des comptes dans ses précédents Cahiers, la rubrique des immobilisations de l’administration générale représente un risque significatif pour la certification des comptes annuels de l’État fédéral. Exhaustivité des comptes Toutes les transactions, les avoirs, les droits, les dettes et les engagements doivent être enregistrés dans la comptabilité générale.

Dans les comptes 2021, il manque notamment: — des immobilisations (700 millions d’euros pour les postes diplomatiques, 108 millions d’euros pour les Airbus A330 MRTT); — des créances (16,7 milliards d’euros pour les créances fiscales rapportées hors bilan); — des comptes postaux et bancaires (notamment Affaires étrangères et Justice); — des provisions (voir ci-après); — des obligations en matière de personnel (jours de congé reportés etc.); — des engagements hors bilan (696 millions d’euros pour des garanties liées à la crise COVID-19, garantie sur la protection des dépôts).

Les produits fiscaux Depuis le 1er janvier 2017, le SPF Finances est tenu de comptabiliser l’ensemble des produits fiscaux selon les principes du droit constaté. Un droit est constaté quand les quatre conditions suivantes sont remplies: — son montant est déterminé de manière exacte; — l’identité du débiteur ou du créancier est déterminable; — l’obligation de payer existe; — une pièce justificative est en possession du service concerné.

Le moment où les conditions du droit constaté sont remplies est différent pour chaque type d’opération fiscale. En 2019, un groupe de travail a été mis sur pied à la demande du SPF Finances pour examiner les schémas comptables et la description des processus sous-jacents pour chaque type d’opération fiscale. Ces schémas seront ensuite analysés par rapport aux applications informatiques concernées et les adaptations nécessaires devront être transposées techniquement dans ces applications.

Cette analyse est complexe et elle n’a pas encore été achevée pour chaque type d’opération fiscale. En 2021, le schéma comptable relatif à l’impôt des personnes physiques a été finalisé. Une proposition a été examinée pour les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que pour les droits et taxes divers. Selon le dernier calendrier, les schémas concernant la TVA, les versements anticipés,

le précompte professionnel, le précompte mobilier, les droits et taxes divers, ainsi que le schéma générique pour les amendes, les intérêts et les charges devraient être finalisés en 2022. On peut craindre qu’un certain nombre de mois s’écoulera entre la finalisation des schémas précités et la traduction dans la comptabilisation, ce qui aura un impact sur la qualité des comptes 2022. Pour mieux refléter l’état des créances et produits fiscaux, les règles d’évaluation reprises dans le compte général devraient préciser le moment où les conditions du droit constaté sont remplies.

Tant que le passage de la base de caisse à la base transactionnelle n’aura pas été achevé pour tous les types d’opérations fiscales, le commentaire y afférent devrait contenir davantage d’informations afin d’améliorer la comparabilité des résultats des différents exercices. Le SPF Finances a comptabilisé au total 113.542,5 millions d’euros de produits fiscaux en 2021, dont 84.555,9 millions d’euros en droits constatés et 28.986,6 millions d’euros en base de caisse.

Par ailleurs, 16,7 milliards d’euros de créances fiscales sont enregistrée en hors bilan, alors qu’elles devraient être prises au bilan. Ce dernier montant est composé: — de droits constatés à percevoir du SPF Finances pour 16.310,7 millions d’euros, qui devraient être comptabilisés en droits constatés et enregistrés en créances à l’actif du bilan (celles-ci sont dès lors sous-évaluées à due concurrence); — de droits constatés à recouvrer pour compte de tiers pour 355,0 millions d’euros; ces montants qui auraient également dû être comptabilisés au bilan n’influencent pas toutefois le résultat comptable et le solde budgétaire de l’administration générale.

Des manquements dans le traitement des opérations fiscales créent des incertitudes sur la fiabilité des enregistrements: les détails des enregistrements par interface ne peuvent être fournis, et la maîtrise par le SPF Finances des montants enregistrés dans le compte général (droits constatés et recettes de caisse) reste insuffisante. Lors de ses contrôles relatifs au compte général 2021, la Cour des comptes a constaté des erreurs dans les chiffres comptabilisés:

— les créances comptabilisées pour les produits provenant des litiges auprès de l’Administration générale des douanes et accises ont fortement augmenté. En 2021, 3.503,7 millions d’euros ont été comptabilisés en produits, mais une réduction de valeur de 90 % a été immédiatement comptabilisée en charges pour tenir compte de la perception effective limitée de ces amendes. Ces litiges concernent des dossiers dans lesquels le SPF Finances cite le contrevenant à comparaître devant le tribunal correctionnel et réclame le paiement de l’amende légale maximale.

La Cour des comptes constate toutefois que le produit n’a été comptabilisé que sur la base des procès-verbaux. Elle estime dès lors qu’il n’est pas certain que les conditions d’un droit constaté aient été respectées dans ces cas. En effet, au moment de la comptabilisation, il n’y a pas encore de titre exécutoire, parce que le tribunal doit encore se prononcer sur le bien-fondé et le montant de l’amende à percevoir.

En vertu de l’article 20, 9°, de l’arrêté royal du 10 novembre 2009, l’obligation de payer n’existe qu’à la date où les jugements, arrêts ou autres actes qui mettent fin à des litiges ont force exécutoire; — le contrôle interne des flux de comptabilisation et la maîtrise des chiffres rapportés par le SPF Finances sont insuffisants pour garantir des chiffres corrects en temps voulu. Ainsi, dans le cadre de la clôture annuelle, le SPF a effectué des écritures correctrices pour des amendes en matière d’impôt des personnes physiques.

Après la transmission du compte général à la Cour, il s’est avéré qu’un montant de 164,2 millions d’euros a été indûment comptabilisé en tant que produits fédéraux via ces écritures correctrices; — depuis le 1er juillet 2021, le SPF Finances utilise une nouvelle application pour la gestion des opérations imposables de One Stop Shop (OSS). Cette application génère des droits constatés dans FEDCOM via une nouvelle interface directe.

Cependant, l’équipe de perception rencontre de nombreux problèmes pour rapprocher les paiements entrants des créances en souffrance, de sorte que ces paiements restent sur un compte d’attente. En vue du rapportage en base de caisse, ces paiements ont été enregistrés manuellement en produits, de sorte qu’ils ont été comptabilisés une deuxième fois dans les comptes annuels. La Cour estime que la surévaluation des créances consécutive à cette double comptabilisation s’élève à environ 100 millions d’euros; — le manque de contrôle interne et de maîtrise des chiffres entraîne également d’autres erreurs qui n’ont pas été corrigées.

Suite à des comptabilisations erronées relatives à des transferts entre comptes financiers, les produits du précompte mobilier sont sous-estimés de 55,5 millions d’euros.

La Cour des comptes a aussi constaté la persistance de lacunes au niveau du traitement des opérations fiscales, lesquelles génèrent une incertitude quant à la fiabilité des produits comptabilisés. Cela aura une influence négative sur la certification des comptes annuels par la Cour. Autres points d’attention Les provisions pour risques et charges sont constituées pour couvrir des risques identifiés de pertes ou de charges futures probables ou certaines à la date de la clôture, mais dont le montant ou l’obligation de paiement ne sont pas encore établis définitivement.

Vu que les critères de comptabilisation du droit constaté ne sont pas remplis, ces opérations n’ont aucune incidence en comptabilité budgétaire. En 2021, les provisions s’élèvent à 825,8 millions d’euros. Elles sont constituées, d’une part, de provisions pour litiges et, d’autre part, de provisions pour charges futures. Par rapport à l’exercice 2020, elles ont diminué de 138,4 millions d’euros, en raison principalement de la réestimation à la baisse de la provision relative aux billets de banque (-153,9 millions d’euros).

La Cour des comptes a cependant identifié d’autres charges futures, essentiellement liées aux engagements de l’État envers le secteur nucléaire, qui n’ont pas fait l’objet de provisions: — aucune provision n’a été constituée pour les engagements de l’État en matière d’assainissement et de démantèlement d’installations nucléaires (2,8 milliards d’euros); — une provision insuffisante de 212,6 millions d’euros manque pour le litige avec Swissair; — Le litige avec l’UE sur les importations de textile chinois devrait générer une garantie et une provision qui doivent être enregistrées séparément, dont une garantie de 251,2 millions d’euros; — les opérations de la CREG pour compte de l’État doivent être intégrées dans la comptabilité de l’administration générale, pour des montants de 303,9 millions d’euros de produits et 624,6 millions d’euros de charges. — une ventilation incorrecte entre les immobilisations et les stocks à la Défense a été constatée.

2. Exposé introductif de M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes, souligne que les comptes de l’Administration générale commentés par M. Pierre Rion constituent la majeure

partie des comptes généraux, dès lors qu’ils représentent 99 des 106 milliards d’euros de dépenses effectuées en 2021. Il faut aussi tenir compte des 88 comptes de toutes les personnes morales qui dépendent de l’État fédéral, pour un total de 7 milliards d’euros. La Cour des comptes constate que la qualité des comptes de la majorité de ces institutions s’est progressivement améliorée ces dernières années.

Le 179e Cahier de la Cour des comptes expose la situation de sept institutions où sont constatés des manquements comptables qui méritent d’être rapportés au Parlement parce qu’ils ont une incidence considérable sur l’image fidèle des comptes consolidés, ou parce que la gestion financière de ces institutions est encore perfectible. En effet, une meilleure gestion permettrait de dégager des moyens supplémentaires ou de mieux protéger les actifs de l’État.

L’orateur poursuit en exposant les cas de deux des sept institutions examinées. Régie des Bâtiments La gestion comptable et financière des moyens de la Régie des Bâtiments demeure problématique. Par le passé, depuis 2012, la Cour des comptes a tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme à ce sujet. Cette situation a aussi été examinée à trois reprises en sous-commission Cour des comptes. S’il est vrai que des mesures ont été prises, ces mesures n’ont pas encore produit beaucoup d’effets, du moins pas pour les comptes 2021.

L’exercice comptable 2021 a été marqué par le déploiement difficile du nouveau logiciel comptable FAAS. De très nombreuses opérations n’ont pas été enregistrées: 1.733 factures, pour un montant de 15 millions d’euros, ont été payées sans avoir fait l’objet d’un enregistrement. Par ailleurs, les soldes de nombreux postes du bilan ne sont pas justifiés à l’aide de pièces probantes. La Régie n’a pas réussi à établir de comptes généraux à partir de ce programme, et de très nombreuses opérations ont dès lors été effectuées de façon extracomptable (en dehors du logiciel comptable), avec tous les risques que cela présente.

En mars 2022, la Régie des bâtiments a signalé à la Cour des comptes que ses comptes 2021 étaient incomplets. Les contrôles d’échantillons effectués par la Cour des comptes sur les opérations extracomptables ont mis en évidence de nombreuses erreurs, incluant parfois des

paiements doubles ou triples. C’est ainsi par exemple que des factures payées en 2021 sans être enregistrées dans le logiciel comptable ont à nouveau été payées en 2022 en étant enregistrées dans ce logiciel. La Cour des comptes ne peut dès lors pas se prononcer sur l’image fidèle des comptes. Le 179e Cahier attire en outre l’attention sur d’autres problèmes à la Régie des bâtiments. De manière générale, de nombreuses recommandations formulées par la Cour des comptes par le passé restent sans suite.

Les comptes d’attente financiers présentent au 31 décembre 2021 d’importants soldes ouverts (117,6 millions d’euros au débit et 80,5 millions d’euros au crédit). Ces soldes résultent du fait que certaines opérations n’ont pas été comptabilisées. Des montants destinés à des comptes clients et fournisseurs n’ont par conséquent pas été apurés. Cette situation entraîne des anomalies significatives au niveau des créances et dettes à un an au plus.

La comptabilisation des terrains et bâtiments gérés par la Régie des bâtiments pour le compte de l’État fédéral continue également à poser problème, compte tenu des montants importants (6 à 7 milliards d’euros). Ce problème a un grave impact sur l’établissement des comptes généraux de l’État. Il convient donc de trouver une solution générale pour la comptabilisation de ces terrains et bâtiments. Fedasil Par le passé, la Cour des comptes a également accordé une grande attention à Fedasil.

En 2017, elle a consacré un audit thématique au bon fonctionnement de l’institution. L’année dernière, le contrôle des comptes 2019 et 2020 a permis de mettre en avant trois points d’attention importants en vue d’une meilleure gestion des ressources financières de Fedasil: — la fixation de l’allocation maximum pour les places d’accueil mises à disposition par les partenaires de Fedasil; — la justification financière des partenaires de Fedasil; — les réserves constituées par les initiatives locales d’accueil (ILA), organisées par les CPAS.

Lors du contrôle des comptes de 2021, la Cour des comptes a vérifié la mise en œuvre des recommandations. En ce qui concerne l’établissement des besoins maximaux (pour le calcul de l’allocation destinée à financer les places d’accueil mises à disposition par les partenaires de Fedasil), le problème tient au fait que cette allocation est calculée de manière forfaitaire sur la base du nombre de places disponibles du partenaire, multiplié par un tarif journalier.

Le même tarif est appliqué à chaque organisation partenaire sans tenir compte des économies d’échelle (liées à la taille plus ou moins grande du centre d’accueil) ou du taux d’occupation. Certains partenaires peuvent utiliser gratuitement des terrains et des bâtiments de l’État fédéral, tout en percevant le même montant. Il a été promis à la Cour des comptes qu’un groupe de travail étudierait ce problème, mais les résultats ne sont pas encore disponibles.

Deuxièmement, il convient de souligner, en ce qui concerne la justification financière des partenaires de Fedasil, que ces organisations partenaires ont reçu en 2021 plus de 221 millions d’euros, ce qui correspond à 40 % environ des dépenses totales. Fedasil a contrôlé 1 % à peine des demandes de subventions, ce qui signifie qu’il n’existe guère de contrôle au sein des partenaires. Le réviseur d’entreprises de Fedasil était dès lors fortement préoccupé et a essayé de faire appel à ses collègues au sein de la Rode Kruis et de la Croix-Rouge, qui prennent à leur compte 80 % des dépenses liées aux organisations partenaires.

De cette manière, il a obtenu l’assurance que les subventions ont été correctement utilisées. Si l’agence Fedasil ne dispose pas de personnel suffisant pour contrôler elle-même l’éligibilité des dépenses, elle devrait déployer ce système consistant à solliciter l’aide des réviseurs d’entreprises au sein de ses autres partenaires. Le troisième problème mis en évidence par l’audit de 2017 concerne les réserves constituées par les initiatives locales d’accueil des CPAS.

Fedasil rembourse les frais des ILA à concurrence d’un montant forfaitaire par place d’accueil. Les conventions conclues avec les CPAS stipulent clairement que Fedasil a un droit de contrôle et de propriété sur les réserves constituées au moyen de ces remboursements. Fedasil n’a toutefois aucune idée des montants de ces moyens non utilisés. Les CPAS doivent déclarer chaque année le montant de ces moyens.

En 2021, seuls 185 des 581 CPAS ont

communiqué disposer de réserves, pour un montant total de 4,8 millions d’euros. Il existe en outre une incertitude juridique à propos de ce qu’il doit advenir des réserves. Les CPAS soulignent le caractère forfaitaire des subventions. Par ailleurs, les conventions stipulent clairement que Fedasil conserve un droit de propriété sur les moyens non utilisés. Cette question doit être clarifiée. Mise en œuvre de la loi du 22 mai 2003 M. Debucquoy indique ensuite que le 179e Cahier se penche sur l’exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Près de 20 ans après l’adoption à l’unanimité de cette législation, la Cour des comptes attend toujours les différents arrêtés d’exécution, qui auraient un impact positif sur la qualité des comptes et permettraient une meilleure gestion financière. La Cour des comptes se félicite que la secrétaire d’État au Budget prenne enfin des initiatives et ait activé les travaux de finalisation des arrêtés d’exécution, notamment en ce qui concerne le projet d’arrêté relatif aux acteurs du processus budgétaire et comptable et à la séparation des fonctions, ainsi que le projet d’arrêté relatif aux comptables de l’État fédéral.

Le Cabinet du Budget a demandé à la Cour des comptes son avis sur les premières versions des deux arrêtés. L’avis informel peut être résumé comme un appel à garder les choses simples et à s’assurer que les décisions soient réalisables. La Cour des comptes attend avec impatience le résultat final, qui devrait être prêt dans les prochains mois. Les arrêtés d’exécution relatifs aux pièces justificatives, au rapport annuel et à l’audit interne doivent également être pris.

Aucune initiative concrète n’a encore été prise dans ce domaine. Commission de la Comptabilité publique En application de la loi du 22 mai 2003, la Commission de la comptabilité publique (CCP) a été créée. Cette commission est importante pour déterminer et imposer des règles comptables uniformes et trancher les discussions portant sur la comptabilité. La composition de la CCP a dans l’intervalle été publiée au Moniteur belge du 20 mai 2022, mais la commission ne s’est toujours pas réunie.

La Cour des comptes souhaite que la CCP joue un rôle proactif et indique, par exemple, les situations où une application stricte des règles comptables n’est pas possible, afin de pouvoir proposer les adaptations nécessaires à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Cela n’empêche pas un groupe de travail de poursuivre ses travaux sur les règles d’évaluation et inventaire.

Ce groupe de travail laisse toutefois encore trop de choix ouverts. La Cour des comptes préconise des règles uniformes pour chaque organisme dépendant de l’État fédéral. Toutes ces personnes morales sont en effet partie intégrante d’un seul compte consolidé. Contrôle interne et comptabilisation des opérations de la dette publique fédérale Comme pour l’audit précédent, le 179e Cahier se penche sur la comptabilisation de la dette publique fédérale dans les comptes généraux.

Compte tenu de son montant élevé, la dette de l’État fédéral constitue un poste important dans l’ensemble du bilan (453 milliards d’euros en 2021) et il est logique que la Cour des comptes s’y intéresse de près. En 2021, l’accent a été mis sur le contrôle interne et la comptabilisation des opérations 2019 et 2020 de la dette. Quatorze recommandations avaient à l’époque été formulées, dont 13 ont été mises en œuvre ou sont encore au stade de la mise en œuvre.

L’inventaire complet des contrats en cours est encore en cours de réalisation. Des mesures supplémentaires doivent également être prises concernant la valorisation des opérations de swap. Une recommandation, à savoir le contrôle systématique des soldes du bilan, n’a pas encore été suivie. Il est positif que l’on écoute parfois la Cour des comptes et que l’on agisse rapidement. Il est également positif que l’audit interne fédéral intégrera le contrôle interne de la dette dans sa planification des audits.

Concernant l’année 2021, une attention particulière a été accordée aux différents produits de la dette publique. Ainsi, la Cour des comptes note que plusieurs titres de créance comportent des options de remboursement anticipé ou de choix de devises. Ces options sont ni mentionnées dans l’inventaire ni valorisées.

Les achats à terme de devises dans le cadre du programme d’avions de chasse F-35 (136,3 millions d’euros) payés en dollars, pour lesquels une couverture du risque de change a été prévue, ne figurent pas dans l’inventaire de la dette publique. Les emprunts à long terme (hors OLO) ont été examinées sans observation fondamentale. En outre, la Cour des comptes demande d’adapter l’arrêté royal Plan comptable de 1979 au changement de règles du système européen des comptes nationaux et régionaux (du SEC 1995 au SEC 2010).

Cette adaptation est nécessaire, principalement pour les swaps et autres produits dérivés. La Commission de la Comptabilité publique examinera si l’arrêté royal Plan comptable peut être optimisé. Gestion des applications informatiques fiscales au SPF Finances Dans la limite de ses possibilités, la Cour des comptes s’efforce d’accorder une plus grande attention à la gestion des applications informatiques fiscales au SPF Finances.

En effet, les recettes fiscales représentent une part importante des recettes: en 2021, elles s’élevaient à 84 milliards d’euros. Le traitement comptable de ces recettes repose sur des processus informatisés, d’où l’intérêt de la Cour des comptes pour l’environnement informatique des Finances. Dans le cadre de la certification et de la fiabilité des comptes, il est nécessaire pour la Cour des comptes de mieux connaître ces processus informatiques.

Le SPF Finances compte plus de 900 applications. La Cour des comptes ne peut pas vérifier toutes ces applications de manière approfondie, mais elle se penchera chaque année, petit à petit, sur les plus importantes d’entre elles. Il ne s’agit pas d’un audit informatique technique, mais d’une attention portée à la gestion informatique des applications. La première étape qui a été franchie en 2021 est la cartographie des systèmes et processus informatiques, ainsi que de leur cohérence.

L’année dernière, une attention particulière a été accordée à FIRST, la principale application du SPF Finances en ce qui concerne la Cour des comptes. Il s’agit de l’application centrale dans la gestion des recettes fiscales et pour les rapportages financiers.

La première évaluation de la Cour des comptes est que le SPF Finances contrôle et gère de manière adéquate les risques informatiques. Il est logique que le SPF Finances fasse appel à des partenaires externes pour le développement d’applications informatiques, mais il doit également veiller à renforcer sa propre expertise informatique. Il doit y avoir un juste équilibre. Il faut avoir suffisamment de connaissances en interne pour pouvoir externaliser en toute connaissance de cause.

M. Debucquoy évoque ensuite la politique de sécurité informatique. Le disaster recovery plan est un ensemble de politiques, d’outils et de procédures visant à permettre la récupération des infrastructures et des systèmes technologiques vitaux après une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. Une erreur classique est que les applications les plus critiques ou les plus importantes ne sont souvent pas incluses dans le testing du Plan Disaster Recovery.

En ce qui concerne spécifiquement FIRST, il s’est avéré lors des tests d’acceptation (les étapes que l’on franchit avant que certains modules soient mis en service et répondent aux exigences des intéressés) que, lorsqu’on apporte des adaptations à FIRST, on ne tient pas suffisamment compte des besoins des utilisateurs secondaires. Il s’agit notamment du service d’étude des Finances qui établit des prévisions sur la base de ces données.

Ce service a parfois des problèmes avec les données extraites de la base de données. Les employés du SPF Finances qui évaluent les besoins de trésorerie ou qui sont responsables de l’établissement des comptes sont également des utilisateurs secondaires de FIRST. D’où l’importance de veiller à ce que l’application soit aussi fiable que possible, également pour les usagers secondaires. Conclusion Depuis l’adoption à l’unanimité des lois sur la comptabilité en 2003, la Cour des comptes n’a pas ménagé ses efforts pour sensibiliser les différents organismes du secteur public à l’introduction d’une comptabilité performante.

Malgré l’énergie investie, cela reste un processus très lent. Vingt ans plus tard, il n’existe toujours pas de système comptable fiable et performant qui donne une image complète de la situation financière des différentes entités de l’État fédéral. Ce n’est que lorsque l’on a une image correcte de la gestion financière que l’on peut prendre des mesures

ciblées. La Cour des comptes poursuit patiemment son action en vue d’atteindre cet objectif. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Sander Loones (N-VA) estime que cela n’a pas beaucoup de sens de répéter la discussion de l’année dernière. De nombreuses observations des années précédentes restent toujours aussi valables. La principale conclusion est qu’il n’existe pas d’image fidèle des comptes fédéraux.

La Cour des comptes juge que les problèmes structurels signalés lors des contrôles précédents n’ont pas donné lieu à des améliorations significatives. Les chiffres présentés reflètent le fait que les réformes structurelles ne constituent pas une priorité pour le gouvernement. Tous les partis partagent la responsabilité de relever ces défis. Ce point sera de nouveau discuté avec la secrétaire d’État. L’intervenant renvoie pour sa première question à la feuille de route de la secrétaire d’État au Budget qui a été annoncée à plusieurs reprises lors des débats précédents avec la Cour des comptes et la secrétaire d’État.

Est-elle déjà disponible? Deuxièmement, la Cour des comptes a émis des préoccupations concernant Fedasil. M. Loones se demande dans quelle mesure la Cour comptes ne travaille pas seulement au rapportage de l’année précédente mais prépare déjà également celui de l’année à venir. La crise actuelle de l’asile se déroule dans un contexte difficile. Il est ressorti des exposés introductifs que Fedasil connaît nombre de problèmes au niveau comptable également.

La Cour des comptes se concerte-t-elle avec le SPF BOSA afin de suivre la situation? Il serait bon de savoir si les préoccupations précitées n’ont été que constatées ou si elles font également l’objet d’un dialogue. Une troisième question porte sur le fait que certaines institutions fédérales ne disposent toujours pas d’un service d’audit interne. M. Loones renvoie à l’arrêté royal du 17 août 2017 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral.

La Cour des comptes conseille à chaque fois d’élargir le périmètre d’audit du Comité d’audit de l’Administration fédérale afin de réaliser des calculs plus corrects. L’intervenant renvoie à sa proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de I’ Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité (DOC 55 2623/001).

La Cour des comptes a-t-elle déjà obtenu un retour concernant sa demande récurrente de renforcer les services d’audit? Enfin, M. Loones évoque la dette publique. Dans quelle mesure la Cour des comptes ne fait pas seulement des constatations mais noue également un dialogue permanent avec les intéressés tels que l’Agence fédérale de la dette? La Cour des comptes attend-elle les informations qu’elle reçoit ou reste-t-elle informée de manière plus active par les départements qui nécessitent une attention supplémentaire.

M. Wouter Vermeersch (VB) souhaiterait plus de précisions au sujet du plan d’action de la secrétaire d’État. Il renvoie à la question parlementaire n° 174, posée le 20 janvier 2022, à laquelle la secrétaire d’État a répondu que le plan d’action poursuit et approfondit le plan de M. David Clarinval, l’ancien ministre compétent. Il a été indiqué au cours de la réunion de la commission des Finances et du Budget du 11 janvier 2022 que le nouveau plan d’action serait transmis au parlement au cours du premier semestre de 2022.

La présidente de la commission a-t-elle effectivement reçu ce plan? il peut servir à préparer la discussion avec la secrétaire d’État. La loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit en outre un système d’amendes administratives pour les services qui n’ont pas communiqué leurs comptes à la date prévue. Quelles institutions étaient en retard et entrent ainsi en considération pour recevoir une telle amende? M. Vermeersch a déjà demandé à la secrétaire d’État compétente de dresser l’inventaire des amendes pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Il est ressorti de sa réponse que des amendes ont bel et bien déjà été infligées. S’il apparaît que des institutions étaient de nouveau en retard pour 2021, l’intervenant demandera à la secrétaire d’État si ces amendes ont réellement été réclamées. La question suivante concerne la certification des comptes annuels. En 2021, une déclaration d’abstention a été formulée au sujet des comptes annuels de 2020, ce qui est encore pire qu’une déclaration négative.

En d’autres termes, il n’existe pas d’image fidèle. Une déclaration d’abstention signifie que l’on n’est même pas en mesure de rendre un avis sur les comptes annuels. Il est de nouveau indiqué dans les textes à l’examen qu’une image fidèle des comptes n’est pas disponible.

La Cour des comptes est-elle toutefois en mesure de rendre un avis cette année? Peut-on s’attendre à une abstention ou à une certification négative faute d’image fidèle? Au cours de la législature actuelle, les ministres compétents successifs en affaires courantes et l’actuelle secrétaire d’État au Budget ont reconnu que des problèmes existent et des solutions ont été annoncées. Rien n’est fait alors que tant les problèmes que les solutions apparaissent clairement.

Est-ce dû à de la mauvaise volonté, à l’incompétence ou au manque de moyens dans les services publics? Il est interpellant de constater que certaines factures sont payées jusqu’à trois fois. Dans une entreprise privée, ce type de dysfonctionnement susciterait une réaction immédiate, mais au sein des pouvoirs publics, il est manifestement toléré. Comment ce même constat peut-il se répéter d’année en année? La Cour des comptes observe par ailleurs que le cadre réglementaire demeure incomplet.

Elle a évoqué les arrêtés d’exécution qui devraient enfin voir le jour. Il est positif que la secrétaire d’État se concerte avec la Cour des comptes et que celle-ci demande de maintenir la réglementation aussi simple que possible. Outre ces arrêtés d’exécution, la Chambre peut-elle prendre d’autres mesures pour améliorer l’état des comptes et obtenir une image fidèle de la situation? Quelles sont les recommandations concrètes de la Cour des Comptes? M. Benoît Piedbœuf, président de la commission, indique que le plan d’action de la secrétaire d’État au Budget est disponible sur l’Extranet de la commission depuis avril 2022.

Il sera une nouvelle fois distribué à tous les membres de la commission. M. Servais Verherstraeten (cd&v) évoque les enquêtes spécifiques relatives à la Régie des Bâtiments et à Fedasil. En ce qui concerne la Régie des Bâtiments, il était question d’un problème de logiciel comptable. A-t-il été résolu dans l’intervalle? Dans l’affirmative, la problématique des doubles paiements et enregistrements, notamment, a-t-elle été de facto réglée? La Cour des compte procédera-t-elle à un contrôle spécial pour l’exercice comptable actuel si cette question n’est pas encore résolue? La question est la même pour les autres instances dont les comptes ne sont pas conformes, selon l’estimation de la Cour des Comptes.

En ce qui concerne Fedasil, une discussion est en cours avec les pouvoirs locaux concernant le droit de propriété des réserves. Les deux positions ont été exprimées:

ou bien la subvention est forfaitaire et l’excédent reste à la commune, ou bien les moyens restent la propriété de Fedasil en raison d’une convention. La question est de savoir si la réglementation légale ne prévaut pas sur une convention. Dans la pratique, il convient de trouver une solution à ce problème. Comment lever l’insécurité juridique? Quelle initiative législative est-elle nécessaire à cette fin? M. Christian Leysen (Open Vld) évoque les initiatives prises par la secrétaire d’État, considérées comme des évolutions positives.

Il reste beaucoup de pain sur la planche, comme la résolution de certains problèmes structurels qui découlent d’une responsabilité partagée du passé. À l’heure actuelle, les dépenses excèdent les recettes. Il faudra prendre des décisions courageuses en temps utile pour procéder à des réformes structurelles. Dans ce contexte, fixer de grands objectifs ne suffira pas, il conviendra surtout de veiller à leur réalisation.

La mise en œuvre des avis de la Cour des comptes joue un rôle essentiel à cet égard. Les pouvoirs publics ne pourront progresser en tant qu’organisation que si chacun a la volonté de s’améliorer et se donne le temps de le faire. La secrétaire d’État continuera à accorder toute l’attention nécessaire aux avis de la Cour des comptes et à répondre aux préoccupations soulevées, dans la mesure de ses possibilités.

Les citoyens sont en droit d’attendre des autorités une affectation optimale des moyens. S’agissant de la Régie des Bâtiments, M. Benoît Piedboeuf (MR) ajoute qu’une bonne part des difficultés est liée au nouveau logiciel FAAS. Comment se déroule son implémentation et quels moyens y sont-ils consacrés? L’objectif est d’étendre l’utilisation de ce logiciel à d’autres services. La Cour des comptes dispose-t-elle d’un état des lieux sur la question ou se limite-t-elle à faire des constatations? Une évolution est-elle perceptible? III. — RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES répond d’abord aux questions relatives à la certification.

Les auditeurs et l’assemblée générale de la Cour des comptes doivent avoir le temps de prendre connaissance des documents relatifs aux comptes consolidés. En plus des calculs spécifiques à chaque compte individuel, il faut également effectuer toutes les opérations de consolidation entre les comptes. Cela ne se fait pas toujours sans difficulté.

En ce qui concerne les comptes de 2020, la Cour des comptes s’est en effet abstenue. Quant à 2021, l’avis de l’assemblée générale de la Cour des comptes sera connu dans un peu plus d’un mois. Une autre question portait sur les causes des différents problèmes cités. L’établissement des comptes est soumis à des processus très spécifiques. Le Comptable fédéral joue un rôle central pour l’administration générale, qui compte 15 départements, chacun ayant sa propre culture et ses propres usages.

La coordination n’est pas évidente. À cela s’ajoutent 88 institutions, qui ont toutes leur propre autonomie de gestion et disposent parfois de la personnalité juridique. Nombre de ces organisations bénéficient d’une très large autonomie, avec également leurs propres pratiques et traditions. Pour ces raisons, M. Rion souligne l’importance cruciale de la coordination. Le rôle du Comptable fédéral est fondamental pour la coordination entre l’administration générale et les autres institutions.

Cette structure spécifique rend les processus parfois extrêmement complexes. Il faut malheureusement constater une connaissance insuffisante de la nouvelle comptabilité dans certains départements et dans certaines institutions. Il est heureux que le personnel du SPF BOSA ait été renforcé. La prise de conscience de cette nécessité permettrait d’améliorer la situation. La coordination, le pilotage et, surtout, un changement de culture joueront un rôle important: si les départements et les autres institutions conservent leurs méthodes de travail respectives, les instructions pertinentes données par le Comptable fédéral ne suffiront pas.

Si ces instructions ne sont pas mises en œuvre en pratique, on continuera à constater des manquements comme celui que révèle l’exemple flagrant de la valorisation des biens immobiliers. Tout le monde doit appliquer les mêmes méthodes, sans quoi la consolidation continuera de se heurter à de graves problèmes. M. Rion estime que ce n’est pas une question de mauvaise volonté mais que ces problèmes découlent plutôt de la complexité du système, du manque de connaissances et d’un manque de coordination.

S’il est vrai que le Comptable fédéral ne doit pas donner ses instructions de manière autoritaire, son rôle doit néanmoins être mieux reconnu et accepté par les départements. Une autre question concernait le rôle éventuel du Parlement. Malheureusement, le Parlement a parfois joué, à la demande du pouvoir exécutif, un rôle perturbateur dans la mise en œuvre du système. En effet, toute institution doit suivre le plan comptable de 2009 en application de la loi du 22 mai 2003 portant organisation

du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, mais certaines institutions ont toutefois été autorisées à déroger à cette règle, ce qui a des conséquences. M. Rion demande d’éviter d’apporter toutes sortes de modifications à la loi du 22 mai 2003 et d’éviter de prévoir de nombreuses exceptions. En effet, trop d’exceptions à la règle générale finissent par dénaturer l’ensemble du système. Il appelle le Parlement à ne pas céder à cette tentation.

L’exemple de Fedasil est clair: si la loi prévoit l’octroi d’un montant forfaitaire aux CPAS, il faut l’appliquer. Cet octroi est légèrement contraire aux conventions conclues avec les CPAS, mais la loi l’emporte sur les conventions. Le principe de fixation d’un montant forfaitaire pourrait être précisé dans la législation. En ce qui concerne le logiciel FAAS, les retours sont tout sauf positifs. Les services qui envisagent d’utiliser ce logiciel sont quelque peu refroidis par l’expérience de la Régie des Bâtiments.

Il faut attendre de voir comment la situation évoluera

FEDCOM

a été conçu selon une certaine logique et selon une finalité donnée. M. Rion n’est pas favorable à une centralisation excessive, mais indique que l’intention de la loi du 22 mai 2003 était d’avoir une méthode de travail coordonnée, centralisée et dotée d’un maximum d’outils partagés. Il aurait été préférable d’éviter que chaque organisation cherche seule d’autres systèmes et des solutions particulières.

La dernière recommandation générale adressée au gouvernement et à l’administration vise l’un des principaux problèmes qui se posent à l’égard de la qualité des comptes de l’autorité fédérale. Ce problème concerne les processus et des cycles des recettes. Un plan définissant les différents types de recettes au regard des principes du droit constaté doit apporter de la clarté à cet égard. Le Parlement pourrait demander au ministre des Finances de communiquer son plan d’action pour répondre concrètement aux observations de la Cour des comptes. revient sur la feuille de route présentée par la secrétaire d’État au Budget en février 2022 et transmise, depuis lors, à la commission.

Cette feuille de route correspond largement au plan d’action de M. Clarinval, qu’elle complète succinctement. La secrétaire d’État a promis de poursuivre sa concrétisation. La Cour des comptes n’a pas connaissance de l’état d’avancement de ce dossier.

En ce qui concerne Fedasil, l’orateur rappelle que le rapport de la Cour des comptes concerne le passé. Le prochain rapport budgétaire examinera en tout cas les crédits 2022 et 2023 de Fedasil en tenant compte de la crise ukrainienne. La Cour des comptes se concerte en permanence avec le SPF BOSA lors de l’élaboration du rapport budgétaire. Concernant le périmètre de l’audit interne fédéral, M. Debucquoy souligne qu’il ne faut pas le confondre avec le périmètre de consolidation publique ESR.

En effet, de très nombreuses institutions du périmètre de consolidation de l’État sont exclues de la portée de l’audit interne. Il conviendra à l’avenir d’examiner si une extension de ce périmètre est envisageable. Par exemple, Infrabel est une institution de grande taille qui en est exclue, mais elle dispose toutefois d’un service d’audit interne performant. En outre, une concertation régulière est organisée avec le Service fédéral d’audit interne pour éviter tout double contrôle.

Les relations avec la Cour des comptes sont excellentes. Il en va de même des contacts avec l’Agence fédérale de la dette. La Cour des comptes s’efforce d’acquérir une expertise dans le domaine de l’endettement; deux membres de son personnel ont été affectés à cet objectif. Les bons contacts entretenus avec l’Agence fédérale de la dette portent leurs fruits: cette dernière s’applique à suivre les recommandations de la Cour des comptes.

La Cour des comptes essaie de développer elle-même une expertise dans toutes les matières complexes. Elle compte ainsi également parmi son personnel des experts dans le domaine de la loi spéciale de financement. Le SPF Finances et les administrations régionales ne disposent que de quelques agents spécialisés en la matière. Une attention particulière est par ailleurs accordée aux investissement dans l’expertise en gestion globale (sécurité sociale, INAMI).

La Cour des comptes estime que son propre personnel doit disposer d’une connaissance du sujet plus approfondie que les instances contrôlées. Cela requiert des investissements importants en termes de formation et d’expertise. M. Debucquoy aborde ensuite les amendes administratives infligées aux institutions qui soumettent leurs comptes tardivement. Ce système est conçu comme un moyen de pression. Étant donné que trois institutions seulement (dont l’une quittera l’année prochaine le périmètre de consolidation des pouvoirs publics) n’ont pas soumis leurs comptes, on peut considérer que ce dispositif fonctionne.

Prévoir des amendes administratives ne résout toutefois pas le problème fondamental. La Cour des comptes ne sait pas dans quelle mesure ces institutions se sont

effectivement vu infliger une amende administrative. Les comptes sont néanmoins plus souvent que par le passé déposés à temps grâce à cette possibilité de prévoir des amendes. L’orateur indique en conclusion que la Régie des bâtiments fera certainement l’objet d’un suivi dans le futur et que des contrôles spéciaux supplémentaires seront effectués. Tous les contrôles sont basés sur une analyse des risques.

La Cour des comptes dispose de trop peu de personnel pour tout contrôler, mais elle déploie ses effectifs là où les risques sont les plus importants. Les comptes de la Régie des Bâtiments restent un point d’attention pour les années à venir. IV. — RÉPLIQUES DES MEMBRES M. Benoît Piedboeuf, président de la commission, rappelle que la sous-commission Cour des comptes a invité Fedasil à plusieurs reprises à participer à une audition.

La date prévue a déjà été reportée plusieurs fois. La rencontre devrait avoir lieu fin novembre 2022. Le président propose ensuite d’inviter le Comptable fédéral en sous-commission Cour des comptes afin d’obtenir des précisions quant aux sujets traités et d’évoquer le renforcement de son autorité. M. Wouter Vermeersch (VB) suggère d’inviter également le ministre des Finances pour l’examen du projet de loi visant à approuver le compte général de l’Administration générale et les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l’année 2021 (DOC 55 2859/001), qui aura lieu le 25 octobre 2022 en commission des Finances et du Budget.

La secrétaire d’État au Budget sera présente, mais le ministre des Finances joue également un rôle important, étant donné qu’il est responsable des recettes et qu’il est associé aux négociations budgétaires.