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Wetsontwerp portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2816/001, p. 10 et 11). Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2816 Wetsontwerp 📅 2022-07-05 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 20/07/2022
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Cogolati, Samuel (Ecolo-Groen)

📁 Dossier 55-2816 (4 documents)

📋
003 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2816/001, p. 10 et 11). 18 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2816/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

2) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 PROJET DE LOI