Bijlage portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

18 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2816/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR

M. Samuel COGOLATI portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022

2) Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 PROJET DE LOI RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre Commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 juillet 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Mme Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, indique que le projet de loi à l’examen vise à procéder à la ratification par la Belgique de l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.

Elle rappelle que la Suède et la Finlande sont, de longue date, des partenaires privilégiés de l’OTAN qui contribuent à la sécurité dans la région de la mer Baltique et dans le Nord de l’Europe. Selon elle, il existe de solide dialogues politiques entre la Finlande, la Suède et l’OTAN et ces deux démocraties partagent les valeurs fondamentales de la Belgique, notamment une vision similaire du droit international, de l’importance de l’égalité du genre et de la sécurité humaine dans la politique de défense.

Par ailleurs, Stockholm tout comme Helsinki ont été, au fil des années, des contributeurs actifs aux missions de l’OTAN dans les Balkans, en Afghanistan ou en Irak. Pour la ministre, la volonté de la Suède et de la Finlande d’adhérer en tant que membres à part entière à l’Alliance découle directement de la dégradation de la situation sécuritaire dans la zone euro-atlantique. Dès 2021, la concentration massive de troupes russes près de la frontière ukrainienne a constitué un sujet de préoccupation pour les pays de la région.

Suite à l’agression russe contre l’Ukraine fin février 2022, ces deux pays, qui entretenaient déjà une coopération très étroite avec l’OTAN, ont souhaité être associés aux discussions entre alliés concernant l’Ukraine. Entretemps, le débat public en Suède et en Finlande montrait une nette évolution de l’opinion publique en faveur d’une adhésion à l’OTAN et cette tendance s’est confirmée au fil des mois.

À la mi-mai, à l’issue d’un processus démocratique interne, les deux gouvernements ont communiqué officiellement leur demande respective d’adhésion à l’OTAN. La ministre rapporte que dans un premier temps, cette demande devait être acceptée politiquement par l’ensemble des alliés pour entamer des négociations d’adhésion. La conclusion de ces négociations d’adhésion devaient permettre la signature des protocoles d’adhésion par les 30 alliés.

Selon la ministre, cette phase aurait pu être achevée en quelques jours mais l’acceptation politique de cette demande d’adhésion a été difficile pour la Turquie qui, pour des raisons de sécurité et de politique intérieure, a souhaité soulever certaines préoccupations. Elle explique que l’attitude des gouvernements finlandais et surtout suédois est considérée par la Turquie comme trop conciliante envers le PKK, ses membres et organisations affiliées, ainsi que certains autres groupes.

Après des pourparlers bilatéraux assez difficiles, les trois pays sont finalement parvenus à un accord au sommet de Madrid, ouvrant la voie aux négociations d’adhésion et à la signature des protocoles, le 5 juillet 2022. Ils doivent maintenant être ratifiés par les 30 alliés avant que la Finlande et la Suède puissent officiellement rejoindre l’Alliance. Pour la ministre, la Belgique ne peut que soutenir l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN.

Tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un choix souverain et démocratique de ces deux pays qui, de surcroît, s’alignent pleinement sur l’OTAN. La Belgique continue de souscrire à la politique de la porte ouverte de l’Alliance. Ensuite, la ministre estime que la valeur ajoutée de cette double adhésion se fera sentir rapidement pour l’Alliance, compte tenu du haut degré de convergence de ces deux pays avec les attentes techniques et institutionnelles de l’OTAN: la Suède et la Finlande pourront rapidement contribuer à l’effort de l’OTAN.

De plus, elle estime qu’une meilleure présence géographique en Europe du Nord constitue un atout stratégique indéniable. Avec l’adhésion de la Finlande et de la Suède, tous les pays nordiques et baltes seront couverts par des garanties de défense collective. La position dissuasive sera renforcée, en créant des dilemmes stratégiques dans cette zone géographique. Enfin, la ministre rappelle que le multilatéralisme est dans l’ADN de la Belgique et que l’adhésion de ces deux membres de l’UE à l’OTAN ne peut que renforcer les liens mutuels entre les États en question et contribuer au renforcement du pilier européen au sein de l’OTAN.

La ratification des processus d’adhésion a été jugée urgente par le gouvernement belge, pour plusieurs raisons: — en premier lieu, il s’agit de raccourcir au maximum la période de transition dans laquelle se trouvent les candidats à l’adhésion. C’est donc avant tout une question de sécurité et de solidarité, qui a toute son importance alors qu’une guerre fait rage sur le continent européen. En effet, la Finlande et la Suède sont dans une situation très délicate depuis la mi-mai.

La ministre rappelle que

les deux pays ont renoncé à leur statut de neutralité mais qu’ils ne bénéficient pas encore de l’article 5 du traité de l’OTAN, qui garantit l’aide des alliés en cas d’attaque. Pour remédier à cette situation, certains alliés ont déclaré s’engager à fournir bilatéralement cette garantie – notamment les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Mais la ministre estime qu’il est dans l’intérêt de tous que cette période de transition soit la plus courte possible.

Ceci étant dit, la ministre explique qu’en vertu de la clause d’assistance mutuelle du Traité de l’Union européenne, la Suède et la Finlande, qui sont membres de l’UE, bénéficient d’un mécanisme d’entraide en cas d’agression armée sur leur territoire. La Belgique est donc engagée au niveau européen à défendre ces pays par tous les moyens en son pouvoir en cas d’agression, comme c’est le cas pour tous les États membres; — ensuite, la ministre juge qu’une ratification rapide envoie un message politique fort.

Un message de soutien aux partenaires suédois et finlandais, un message de loyauté envers les alliés, mais aussi un message de détermination et d’unité envers ceux qui observent l’OTAN de l’extérieur; — enfin, certains alliés ont déjà achevé leur processus de ratification. Les procédures varient largement d’un pays à l’autre, mais ils seraient déjà au nombre de 15. Dans le contexte actuel, la ministre trouve qu’il serait dommageable, pour l’image de la Belgique, d’être responsable d’un délai supplémentaire dans l’adhésion à l’OTAN de la Finlande et de la Suède.

Avec une ratification rapide, la Belgique confirme sa position d’allié fiable et engagé vis-à-vis de l’OTAN. Une fois que l’ensemble des pays membres de l’OTAN aura ratifié les protocoles d’adhésion et que cela aura été notifié par chaque pays aux États-Unis, l’État dépositaire du traité de l’Atlantique Nord, l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN sera effective. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Theo Francken (N-VA) constate que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a démontré qu’une défense européenne et qu’une coopération européenne de sécurité

et de défense n’étaient pas suffisantes pour assurer la sécurité sur le continent européen. Pour le membre, seule l’OTAN est à même de garantir cette sécurité et de faire face aux différents enjeux géopolitiques (guerre en Ukraine, sécurité alimentaire, migration illégale, …). Aujourd’hui, aucune garantie de sécurité n’est aussi forte que celle de l’OTAN. Les 15 et 16 mai 2022, la Finlande et la Suède ont décidé d’adresser à l’OTAN une demande d’adhésion.

Cette décision historique marque la fin d’une politique de non-alignement militaire pour les deux pays. Alors que ces deux pays ont toujours prôné une politique de neutralité, ils prennent la mesure des enjeux sécuritaires actuels. En raison notamment de la situation géographique de la Suède et de la Finlande, M. Francken considère cette adhésion à l’OTAN comme stratégiquement positive. En raison de la fonte des calottes glaciaires, la région de l’Arctique et les routes de navigation du nord deviendront de plus en plus importantes pour le transport et l’exploitation des matières premières.

De plus, la Suède et la Finlande ont une industrie de défense forte, ce qui est intéressant au sein de l’OTAN. La Suède et la Finlande disposent également d’équipements et de systèmes d’armes répondant aux standards de l’OTAN. L’adhésion de la Suède et de la Finlande présente donc de nombreux avantages. M. Francken souligne que l’invasion russe en Ukraine a été une erreur fondamentale du président Poutine.

Au lieu de déstabiliser l’UE, elle l’a renforcée. En déployant des troupes en Ukraine, la Russie est plus que jamais perçue comme la principale menace en Europe du Nord, aussi bien en mer Baltique que dans l’Arctique. M. Francken se réjouit donc de l’adhésion de ces 2 nouveaux pays. Il reconnaît toutefois que l’augmentation du prix du gaz en Europe pourrait à terme créer une lassitude au sein de la population européenne.

Entretemps, la Russie gagne du terrain en Ukraine et contrôle une partie des stocks de blé avec des conséquences évidentes sur le prix de ces matières sur les marchés internationaux. Dans le même temps, les sanctions européennes n’ont pas réussi à déstabiliser le régime du président Poutine. Il est dès lors crucial de continuer à soutenir l’Ukraine. M. Francken s’interroge aussi quant au positionnement de la Turquie dans ce dossier.

Il rappelle qu’en tant que membre de l’Alliance transatlantique, la Turquie peut à elle seule bloquer le processus d’adhésion. Or, la Turquie n’est pas favorable à une adhésion de la Suède et de

la Finlande à l’OTAN. Certes, un accord trilatéral a été conclu entre ces 3 pays au sommet de Madrid mais il n’est pas certain que la Turquie considère cet accord comme définitif. La Turquie exige que la Finlande et la Suède n’apportent plus leur soutien à des “organisations terroristes” comme le PKK. En outre, la Turquie souhaite que la Suède et la Finlande extradent des membres du mouvement Gülen. Compte tenu de l’accord conclu au sommet de Madrid, M. Francken considère qu’il importe de demander maintenant à la Turquie une loyauté et une transparence totale dans ce dossier.

Il s’interroge par ailleurs quant au rôle de la Turquie dans la question de l’exportation des céréales ukrainiennes. Enfin, M. Francken considère que l’article 5 du traité de l’OTAN qui stipule qu’une attaque contre l’un des signataires équivaut à une attaque contre tous les membres de l’Alliance devrait déjà pouvoir s’appliquer à la Suède et à la Finlande pendant le processus de ratification. Qu’en est-il? M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) confirme que la Finlande et la Suède sont deux pays neutres depuis très longtemps – depuis la Seconde guerre mondiale pour le premier et même depuis le XIXe siècle pour le second.

Il estime dès lors que cette demande d’adhésion constitue une vraie révolution dans l’architecture de la sécurité de l’Europe. Il rappelle par ailleurs que c’est à cause de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 qu’il est maintenant question de ces deux protocoles. Le membre comprend donc la demande d’adhésion à l’OTAN de la part de pays démocratiques et européens, et la soutient pour deux raisons principales, l’une externe et l’autre interne: — tout d’abord, M. Cogolati estime qu’être dans le voisinage d’un pays dirigé par un autocrate comme Vladimir Poutine, qui n’hésite pas à bombarder des civils innocents dans des écoles, des crèches ou des supermarchés, rend légitime la volonté de la Finlande et de la Suède de pouvoir bénéficier de la solidarité, purement défensive, telle que prévue par l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord.

Le membre convient que de nombreuses critiques peuvent être formulées à l’égard de l’OTAN, mais que pour des pays comme la Finlande, qui a 1300 km de frontière commune avec la Russie, l’OTAN est la seule structure capable d’assurer leur sécurité face à la Russie. M. Cogolati est d’avis que depuis qu’il se comporte comme un gangster doté d’armes nucléaires, la confiance en Vladimir Poutine pour mener un dialogue rationnel a disparu.

Tant la Finlande que la Suède doivent être arrivées à la conclusion que le dirigeant russe ne prend en compte que les rapports

de forces militaires, et les deux pays constatent que ni eux-mêmes, ni l’UE, n’ont la puissance de feu militaire nécessaire pour dissuader une attaque de la Russie à leur encontre; — le membre trouve important de reconnaître la liberté de chaque pays à choisir ses partenaires de sécurité. Or l’adhésion à l’OTAN a fait l’objet d’un très large soutien démocratique des parlements et de l’opinion publique, tant en Finlande qu’en Suède.

M. Cogolati rapporte que c’est le fruit d’une longue réflexion initiée par le ministre vert finlandais, Pekka Haavisto. Il souhaite néanmoins souligner trois principes importants: 1. La priorité à la paix et à la dénucléarisation: le membre rappelle que le but ultime est de renforcer la paix en mer Baltique. Afin d’écarter tout risque d’escalade, il importe dès lors pour lui de s’assurer que la Finlande et la Suède demeurent non nucléarisées.

De l’avis du membre, la Suède et la Finlande n’ont aucune intention d’accueillir des armes nucléaires sur leur sol. L’objectif n’est pas de multiplier les infrastructures militaires de l’OTAN dans la zone, ce qui ne ferait qu’attiser les tensions. 2. L’autonomie stratégique de l’Union européenne: le but de cet élargissement est de renforcer l’indépendance de la Finlande et de la Suède au sein de l’Union européenne, et donc les valeurs démocratiques qui la sous-tendent.

Pour M. Cogolati, ce qui fait peur à Poutine, c’est moins la capacité militaire de l’Ukraine que son indépendance et sa défense des valeurs démocratiques. Il importe pour le membre que ce renforcement soit une occasion de plus d’intensifier les efforts vers une défense européenne. Il rappelle par ailleurs que les membres de l’UE sont déjà liés par la clause de défense collective de l’article 42, § 7 du traité sur l’Union européenne.

3. Le respect le plus strict du droit international: pour M. Cogolati, la Turquie a obtenu de nombreuses concessions, notamment contre les Kurdes. Il termine en demandant à la ministre si ces concessions concernent la Belgique et combien d’extraditions sont exigées par la Turquie. M. Christophe Lacroix (PS) explique que la Belgique, en soutenant l’adhésion rapide de la Suède et la Finlande

au sein de l’OTAN, peut montrer qu’elle est un allié sérieux, crédible et solidaire dans un monde qui évolue de manière complexe et peu réjouissante. Pour lui, un des atouts de cette double adhésion est de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN. Cela concerne de surcroît deux États qui, selon M. Lacroix, défendent des valeurs d’humanisme, géopolitiques, diplomatiques et industrielles majeures pour l’Europe.

Il espère dès lors que l’adhésion de ces deux nouveaux membres pourra contribuer à défendre encore davantage le pilier européen au sein de l’OTAN. Il comprend l’urgence réclamée pour ce processus, étant donné que la Suède et la Finlande sont exposées, davantage que la plupart des pays européens, à la menace immédiate de la Russie de Vladimir Poutine. Il souligne à ce titre que la Russie a déjà lancé une vindicte contre les gouvernements suédois et finlandais, à laquelle les deux pays ont réagi en faisant le choix souverain de se tourner vers l’OTAN.

Pour M. Lacroix, il est important de réaliser que si la situation s’était présentée avec Donald Trump comme président des États-Unis, la Belgique ne serait pas aussi sûre de sa position, qui veut que ses valeurs, de multilatéralisme et de paix, et ses intérêts soient défendus au sein de l’Alliance atlantique, au même titre que ceux des autres alliés. Il souligne ainsi la faille de l’OTAN, qui est d’accueillir des États qui ne sont pas forcément démocratiques, alors qu’au sein de l’Union européenne, une admission n’est pas possible sans démontrer un minimum de respect des valeurs démocratiques de l’Europe.

Cela démontre bien, selon lui, à quel point être partenaire et solidaire de l’OTAN est complémentaire de la conscience européenne, qui défend des principes nécessaires dans les enjeux géopolitiques actuels, sans tomber dans la naïveté pour autant. M. Lacroix réaffirme le soutien de son groupe à ce projet de loi et rappelle que le rôle des parlementaires, qui représentent la Belgique dans les différentes assemblées parlementaires de l’OTAN, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, est de veiller au respect des valeurs de la Belgique au sein de ces différentes instances.

Mme Annick Ponthier (VB) rappelle que le sommet de l’OTAN, fin juin 2022, a été qualifié d’historique. Pour elle, l’OTAN était perçue jusqu’à récemment comme en état de mort cérébrale ou, du moins, en crise d’identité et les circonstances actuelles constituent un électrochoc

pour cette instance internationale, qui a commencé à y travailler. Ainsi, le récent sommet de l’OTAN a permis d’aborder des points cruciaux à l’ordre du jour, à commencer par la révision du concept stratégique de l’alliance. Un autre élément frappant, pour la membre, est le fait qu’il y ait un consensus sur l’adhésion de la Suède et de la Finlande, en dépit du véto initial de la Turquie. Elle estime tout d’abord que la demande d’adhésion de ces deux pays, historiquement neutres, implique un changement notable de notre environnement géographique immédiat et une prise de conscience de l’état des relations internationales, après l’invasion violente de l’Ukraine par la Russie.

Elle comprend, dans ce contexte, que des pays comme la Suède et la Finlande se sentent de plus en plus obligés de se défendre et de garantir leur intégrité et la sécurité de leur population. Pour Mme Ponthier, il ne fait aucun doute que cette double demande d’adhésion est une occasion pour l’OTAN de se renforcer. Elle assure voir l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN comme une évolution positive, ne serait-ce que parce que les États souverains sont totalement libres de demander et d’accéder à l’adhésion, selon la “politique de la porte ouverte” de l’Alliance transatlantique.

Mais elle se pose tout de même plusieurs questions. Tout d’abord, en ce qui concerne les conséquences géopolitiques. L’expansion de l’OTAN vers l’est crée une frontière militarisée supplémentaire de 1 300 km avec la Russie. Pour la membre, un élargissement majeur si près de la Russie pourrait avoir des implications sur la situation de la sécurité européenne. Elle relève que Vladimir Poutine a indiqué récemment qu’il déploierait aussi du matériel militaire et des troupes sur terre, en mer et dans les airs le long de la frontière avec la Finlande.

Elle juge que de cette manière, le potentiel d’escalade militaire augmente, ce qui invite à rester vigilants et ne pas rester spectateurs face à l’évolution de la situation. Elle demande donc à la ministre quelles sont, selon elle, les implications géopolitiques de l’adhésion de la Suède et de la Finlande sur l’environnement sécuritaire en Europe, et comment elle évalue l’augmentation des troubles et des actions militaires en Russie.

La membre revient ensuite sur le fait que la Turquie ait levé son véto concernant l’adhésion de la Suède et de la Finlande, cessant ainsi de prendre en otage l’ensemble de l’OTAN. Pour Mme Ponthier, la politique de chantage de la Turquie a fonctionné puisque la Suède, la Finlande et l’OTAN ont permis à la Turquie de

s’immiscer dans une compétence nationale telle que la politique de sécurité intérieure des pays concernés, par exemple vis-à-vis du PKK kurde. Cela démontre pour elle à quel point un pays comme la Turquie pèse lourd dans les rapports de forces au sein de l’alliance, malgré le chaos économique et institutionnel qui le caractérise actuellement. Sa question à la ministre est donc de savoir quelles exigences la Turquie a imposées et quelles concessions ont été accordées pour faire plier la Turquie, et si la Belgique a joué un rôle actif à ce sujet.

Elle aimerait également savoir comment, en tant que ministre des Affaires étrangères, elle compte aborder de telles pratiques de chantage. La ministre a affirmé que 15 pays soutiennent cette adhésion et Mme Ponthier aimerait que la ministre cite les pays qui ne se sont pas exprimés en ce sens. Par ailleurs, elle aimerait connaître les conséquences financières de cette double adhésion et savoir si la part des pays membres et donc de la Belgique va réduire.

Un autre résultat frappant du sommet de l’OTAN a été la déclaration de guerre contre le changement climatique, qui serait même au cœur du concept stratégique. L’OTAN affirme ainsi vouloir réduire ses émissions à zéro d’ici 2050. Elle demande quelle est la position de la Belgique vis-à-vis de la politique climatique de l’OTAN, mais aussi, que demande concrètement l’OTAN à la Belgique pour atteindre ce niveau de zéro émission.

La dernière question de Mme Ponthier concerne les accords budgétaires: elle aimerait savoir comment les autres alliés ont réagi à l’engagement de la Belgique d’atteindre les 2 % de son PIB consacrés à sa défense nationale, et comment la ministre envisage de répondre à l’appel du Premier ministre britannique Boris Johnson aux alliés de l’OTAN d’augmenter leurs dépenses de défense à 2,5 % du PIB d’ici 2030.

M. Michel De Maegd (MR) confirme que le monde change et que l’histoire s’écrit au quotidien. Il souligne que l’OTAN a de tout temps mené une politique de la porte ouverte, depuis sa fondation en 1949. L’élargissement de l’OTAN a contribué à renforcer la stabilité et la prospérité en Europe et a permis de bâtir une Europe unie dans la paix. Il est important pour le membre de se rappeler que chaque pays a le droit de choisir s’il souhaite adhérer au traité de l’Atlantique nord et que les alliés ont le droit de quitter l’alliance si et quand ils le souhaitent.

De 12 pays fondateurs, l’OTAN compte maintenant 30 États membres. Aujourd’hui, la demande d’adhésion de la

Finlande et la Suède émane bien des pays mêmes et non pas de l’OTAN. Pour M. De Maegd, il ne fait pas de doute que la guerre en Ukraine a été l’élément déclencheur de cette demande, qui démontre l’importance d’une alliance forte et unie. L’alliance évolue, se renforce et en revient à ses fondamentaux: la défense collective, la protection mutuelle décrite à l’article 5 du traité, qui stipule que si un pays de l’OTAN est attaqué individuellement, l’ensemble des États de l’alliance transatlantique se considéreront comme attaqués collectivement.

La double adhésion à l’examen devrait renforcer la sécurité sur le continent européen et envoyer un message fort d’unité, à un moment primordial, qui explique l’urgence de la situation. Le membre demande tout d’abord à la ministre d’expliquer comment évoluera la coopération avec l’armée belge. Ensuite, il aimerait savoir si ces adhésions sont soumises à des conditions, par exemple des engagements par rapport au non-stationnement d’armes nucléaires américaines ou sur l’éventuelle implantation de bases permanentes.

Il demande ensuite si, dans l’intervalle entre l’annonce politique et l’adhésion juridique effective à l’OTAN, des garanties de sécurité ont été prévues. Il rappelle à ce sujet que les autorités des deux pays ont invoqué la clause de défense mutuelle de l’article 42.7 du traité de Maastricht, mais il se demande si cela sera suffisant. Des garanties de sécurité bilatérales auraient été conclues avec un certain nombre de pays et il aimerait en savoir plus à ce sujet.

Pour M. De Maegd, l’adhésion à l’OTAN de la Finlande et la Suède marque le début d’une Europe du Nord totalement intégrée, mais il se demande quel impact cette nouvelle configuration pourrait avoir sur la coopération régionale, ainsi que sur la coopération européenne de sécurité et de défense, puisque 23 des 27 pays européens sont membres de l’OTAN. Cette double adhésion est-elle dès lors une mauvaise nouvelle pour l’autonomie stratégique européenne? Ou au contraire, cette homogénéisation va-t-elle renforcer la nécessité de créer, au sein de l’OTAN, le pilier européen de l’alliance? Enfin, le membre demande dans quelle mesure ces adhésions représentent, pour la ministre, une opportunité de renforcer les relations bilatérales de la Belgique

avec la Suède et la Finlande, et quels outils seront mis en œuvre à ce titre. M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) confirme que les circonstances mondiales actuelles sont particulièrement complexes, avec un conflit qui a de lourdes conséquences internationales, notamment pour les pays du Sud, et qui donne lieu à des tensions et une certaine escalade dans les déclarations et prises de position. Selon lui, il serait davantage nécessaire, dans ce contexte, de faire jouer le multilatéralisme et la solidarité entre les peuples.

En ce qui concerne l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, il entend qu’elle devrait apporter, en théorie, la sécurité et la stabilité aux deux pays en question. En réalité, il se demande si le fait, pour la Finlande comme pour la Suède, de sortir d’une position de neutralité au niveau politique international qui leur a garanti, jusqu’à récemment, d’être préservé de tout conflit, ne risque pas de se retourner contre ces deux pays.

Pour M. Boukili, cette adhésion à l’OTAN plonge les pays dans une situation d’affrontement vis-à-vis de la Russie. Par ailleurs, avec la création d’une frontière de 1 300 km entre l’OTAN et la Russie, le membre craint que la politique adoptée ne contribue pas à la désescalade et à l’atténuation des tensions. N’aurait-il pas été plus efficace d’avoir des pays tampons entre les frontières de l’OTAN et de la Russie? Quand il est question de l’OTAN et de sa vision stratégique, en particulier suite au sommet de Madrid, le membre se demande si cette adhésion est une bonne idée pour la Finlande et la Suède.

Pour le membre, le sommet de Madrid a résulté en une nouvelle stratégie de l’OTAN, où l’alliance militaire défensive devient une alliance idéologique, amenée à se substituer à d’autres institutions unilatérales telles que les Nations unies ou l’OSCE. Cette nouvelle configuration ne risque-t-elle pas d’amener les pays alliés à s’isoler de la communauté internationale? Le membre souligne ainsi que de nouvelles voix remettent en question la politique étrangère des pays occidentaux, comme c’était le cas, par exemple, lorsque plusieurs pays africains, asiatique ou latino-américains se sont abstenus à la dernière assemblée générale des Nations unies parce qu’ils ne partageaient plus la vision de l’Occident.

Une politique de coopération, qui répond aux intérêts de chacun, serait, pour le membre, plus judicieuse qu’une politique qui oppose des blocs aux autres blocs. Pour lui, ce développement n’est pas en accord avec le mouvement du reste du monde et ne contribue pas réellement à renforcer les pays alliés. Il demande à la ministre comment elle se positionne visà-vis de cette nouvelle posture de l’OTAN.

Par ailleurs, par rapport à la décision de la Belgique d’augmenter son budget de la défense et de s’aligner sur les exigences de l’OTAN d’atteindre les 2 % du PIB, M. Boukili aimerait savoir à quoi l’augmentation sera consacrée. Pour M. Boukili, le reproche qui est fait aux pays occidentaux et à la politique étrangère de l’OTAN, est le fait d’appliquer une politique de deux poids, deux mesures. Ainsi, l’avalanche de prises de position et de sanctions contre la Russie, qui se justifient totalement pour le membre, puisque ce pays a violé le droit international en agressant l’Ukraine, entre en totale contradiction avec l’absence de réaction et de sanctions vis-à-vis de pays comme l’Arabie saoudite, dont l’implication dans le conflit au Yémen aurait occasionné la mort de pas moins de 400 000 Yéménites, donnant lieu à une crise qualifiée par l’ONU de pire crise humanitaire au monde.

Des accords économiques et des contrats continuent d’être conclus avec l’Arabie saoudite. Le membre cite ensuite l’exemple d’Israël, où une journaliste a récemment été assassinée sans qu’aucune mesure concrète ne soit prise face à la violation des droits humains dont il est question. Pour le membre, c’est une politique hypocrite, où l’on choisit qui est sanctionné ou pas, en fonction des intérêts politiques et économiques et des alliances existantes.

Il demande à la ministre de donner son avis à ce sujet. M. Jasper Pillen (Open Vld) précise que son groupe va naturellement soutenir le projet de loi, dans lequel il est question de la souveraineté de deux pays, la Finlande et la Suède, dans leur décision d’adhérer à cette alliance militaire particulièrement forte qu’est l’OTAN. Le membre estime qu’il était temps, pour ces deux pays, de prendre cette décision démocratique et de sortir de leur neutralité apparente.

Car ils étaient déjà membres de l’Union européenne et partenaires de longue date de l’OTAN, y compris sur le terrain. Ces pays prenaient déjà leurs responsabilités sur des terrains difficiles, même sans être membres. De plus, la Finlande et la Suède sont des acteurs militaires d’envergure et, vu leur situation aux côtés de la mer Baltique, ils constituent une plus-value indéniable dans le mécanisme de défense collective qu’est l’OTAN.

M. Pillen souligne que les défis en matière de sécurité dans la région arctique ont fait l’objet d’une proposition de résolution, qu’il avait lui-même déposée et qui a été adoptée en décembre 2021 (DOC 55 2027/007), pour souligner l’importance d’inclure cette région dans la politique belge. L’arrivée de deux pays nordiques, qui ont aussi une expertise au sujet de cette région, dans l’alliance transatlantique constitue donc également une plus-value à ce titre.

M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) confirme que son groupe soutient pleinement le choix souverain de la

Suède et de la Finlande de rejoindre l’alliance de l’OTAN. Il relève que, contrairement à ce qu’affirment certains membres, la Finlande et la Suède ont posé un choix totalement délibéré, suite à l’attaque illégale et particulièrement agressive de Vladimir Poutine en Ukraine. Pour la Finlande et la Suède, qui se trouvent dans le voisinage direct, c’est purement une question d’autoprotection et M. Vandenbroucke considère qu’il n’y a pas lieu de remettre leur décision en question en se référant à d’autres conflits qui ne sont pas pertinents ici.

Le choix de la Suède et de la Finlande d’adhérer à l’OTAN a été soutenu, à juste titre selon lui, par tous les États membres de l’OTAN lors du sommet de Madrid. La question qui est posée avec le projet de loi à l’examen est simple: la Belgique est-elle d’accord d’accueillir la Finlande et la Suède au sein de l’OTAN? Le membre souligne que son groupe est un fervent partisan de la coopération multilatérale et s’exprime dès lors sans équivoque en faveur de cette double adhésion.

Il espère que tous les autres membres de l’OTAN ratifieront rapidement l’adhésion de la Finlande et de la Suède, dans l’intérêt de la sécurité de l’ensemble des pays du continent européen. À ce sujet, il demande à la ministre si elle dispose d’informations au sujet des pays qui n’ont pas encore ratifié l’adhésion de ces deux pays. M. Georges Dallemagne (Les Engagés) confirme l’idée que le conflit en Ukraine représente la pire crise internationale que la Belgique ait été amenée à vivre depuis la Deuxième guerre mondiale.

Pour lui, cette crise s’ajoute à un contexte général difficile et la Belgique, en tant que pays fondateur de plusieurs organisations internationales majeures, située au centre de l’Europe, a la responsabilité de jouer son rôle diplomatique et de peser pour que la paix soit restaurée, et que la démocratie et les libertés soient de nouveau respectées. Pour le membre, les traités dont il est question dans le projet de loi à l’examen sont très importants car ils concernent l’existence de l’alliance transatlantique en tant que bouclier.

Si des pays qui étaient jusqu’ici restés en dehors de l’OTAN, demandent aujourd’hui d’adhérer à l’OTAN, c’est parce qu’ils savent qu’ils seront ainsi mieux protégés. M. Dallemagne souhaite aborder la question des pays (France, Grande-Bretagne, États-Unis) qui auraient déjà indiqué, de manière bilatérale, qu’ils protégeraient entretemps la Finlande et la Suède en cas d’agression de la Russie. Il demande à la ministre quand elle pense que cette adhésion sera pleine et effective.

Pour ce qui est de la protection de ces pays à travers le traité de

l’Union européenne, le membre souligne que, le cas échéant, ce sera l’OTAN qui agira, puisqu’il n’y a pas d’armée européenne. Il estime donc qu’il serait bon que la Belgique, en tant qu’État fondateur de l’OTAN, s’engage elle aussi, de manière bilatérale, vis-à-vis de la Finlande et de la Suède en cas d’agression inopinée avant leur entrée effective dans l’OTAN. À ce sujet, il indique que le président de la Turquie, Recep Tayyip Erdogan, a annoncé qu’il allait peut-être de nouveau geler ces demandes d’adhésion.

Pour M. Dallemagne, l’objectif du président Erdogan est de mener une nouvelle offensive en Syrie et sa menace de véto à l’OTAN lui permet de gagner les faveurs de la Russie et de l’Iran pour mener ses projets à bien. Le membre demande à la ministre quelle est son analyse de ce risque de nouvelle guerre en Syrie; quel est le risque, selon elle, que la Turquie utilise le pouvoir que lui donne sa position au sein de l’OTAN pour poursuivre ses objectifs; enfin, quel pouvoir peut être utilisé par les alliés pour éviter ce nouveau conflit à l’encontre des Kurdes de Syrie.

En d’autres termes, M. Dallemagne souhaite savoir si des initiatives ont déjà été prises à ce sujet et de quels moyens la Belgique dispose pour prévenir ce nouveau conflit armé. Pour le membre, l’élargissement de l’OTAN a avant tout pour objectif de renforcer la sécurité et la paix, mais aussi de consolider la défense européenne; un élément fondateur de la politique d’un ministre des Affaires étrangères est de faire en sorte que le pays soit plus résilient et moins dépendant des autres pays en termes de sécurité.

Pour conclure, M. Dallemagne rappelle que c’est bien la Russie qui fait la guerre aux autres, pas l’inverse, à travers quatre instruments redoutables: la désinformation et les cyberattaques, pour faire en sorte que l’opinion publique ne soutienne pas les efforts déployés par les pays auxquels elle s’oppose; les réfugiés; l’énergie; et la famine. Le membre déplore que les mesures prises jusqu’ici n’ont pas été suffisantes pour neutraliser ces armes dirigées contre nous.

Il considère qu’on commence à se fatiguer de cette guerre et que c’est une situation dangereuse, car si Vladimir Poutine venait à gagner la guerre qu’il mène en Ukraine, c’est l’ensemble des pays occidentaux qui seraient en échec. Il encourage donc à renforcer le soutien de la Belgique à l’Ukraine, notamment parce que c’est notre propre sécurité qui est en jeu.

Mme Els Van Hoof (cd&v) souligne qu’elle craint elle aussi qu’une certaine fatigue se manifeste de la part des pays occidentaux et qu’il est dès lors important de coopérer, entre pays européens. Elle retient quatre raisons principales pour lesquelles l’adhésion de la Finlande et la Suède à l’OTAN doit être soutenue et doit s’opérer au plus vite. Premièrement, la logique de ces deux pays est cohérente, ils défendent les mêmes valeurs que la Belgique et les pays alliés.

Deuxièmement, cette adhésion répond à une réalité du terrain, ce sont des partenaires privilégiés qui sont déjà intervenus aux côtés des pays de l’OTAN par le passé, dans le cadre des dispositifs d’interopérabilité. Troisièmement, elle estime qu’il est nécessaire, à ce stade, de s’adjoindre le plus de forces possible, étant donné que la Suède et la Finlande sont effectivement menacées et qu’elles ont pris le temps de réfléchir à cette demande d’adhésion.

La quatrième raison est de renforcer la coopération des États européens entre eux, mais aussi leur autonomie stratégique, notamment vis-à-vis des États-Unis. À ce sujet, elle demande à la ministre si elle sait de quel côté se situent la Finlande et la Suède par rapport aux États-Unis et comment elles se positionnent au sein de l’Union européenne en termes d’autonomie au niveau des capacités de défense.

M. André Flahaut (PS) estime qu’il faudra effectivement revenir sur certaines discussions de politique générale abordées par les autres membres, notamment celle des “deux poids, deux mesures” par rapport à l’Arabie saoudite ou la situation Israël-Palestine, la problématique du continent africain, ou celle de l’Arctique. Il rappelle que l’agression contre l’Ukraine a été condamnée fermement, que la guerre est toujours un drame qui frappe les populations de part et d’autres.

Pour M. Flahaut, on en parle toujours en termes militaires mais il serait bon, dans ce contexte, que certains pays européens, notamment ceux qui sont à l’initiative de la création de l’Union européenne, prennent des initiatives diplomatiques en vue d’un retour à la paix. Le membre constate que les périodes de crise sont toujours propices à des avancées de l’OTAN. Il rappelle que le sommet de Madrid a amené la Belgique à prendre des engagements équilibrés et conditionnés dans le temps, compte tenu des sensibilités au sein de la coalition.

Certaines conditions portaient sur la défense européenne. M. Flahaut déplore que l’Europe de la défense ne soit pas à l’ordre du jour ces derniers temps et que seule la politique de l’OTAN semble exister. Il estime pourtant que la position européenne en matière de défense ne doit pas se construire en opposition avec celle de l’OTAN

ou des États-Unis. Bien entendu, les sensibilités et les contraintes sont différentes pour les uns et les autres, notamment à l’égard du continent africain. Mais selon lui, un réel progrès pourrait être engrangé en matière de politique européenne de défense si les ministres de la Défense et des Affaires étrangères des pays membres de l’UE prenaient le temps de se concerter. Il a compris qu’une telle rencontre est prévue fin du mois d’août et il estime que la commission des Relations extérieures devrait se réunir à l’issue de cette rencontre, en présence des ministres belges de la Défense et des Affaires étrangères, pour analyser les résultats de cette réunion et réfléchir à la manière d’atteindre les objectifs et les conditions qui ont été fixés au sommet de Madrid.

M. Denis Ducarme (MR) souligne qu’étant donné le contexte, un certain nombre de débats ont été menés ces dernières semaines concernant la guerre en Ukraine, donnant lieu à une décision qui s’inscrit sur la voie de la fermeté, mais aussi sur celle de la solidarité. Car pour le membre, l’OTAN est avant tout une alliance de solidarité en matière de défense et il serait mal venu de ne pas entendre l’appel de la Finlande et la Suède.

Ces pays sont très proches de la Russie et du conflit en cours et il est normal qu’ils ressentent de la peur et demandent à être soutenus. M. Ducarme estime que nous avons un devoir d’assistance vis-à-vis d’eux. À ce sujet, il se demande dans quelle mesure le sommet de Madrid, qui a pu voir atterrir un certain nombre de dossiers, ne pourrait pas servir à veiller à ce que la Turquie ne freine pas le processus d’adhésion de la Finlande et la Suède.

Car cette adhésion doit aboutir au plus vite pour que soit rectifiée au plus vite la planification des actions de l’OTAN. Il s’agit maintenant de structurer la position de l’OTAN dans les instances existantes. Les pays européens n’ont bien entendu pas toujours les mêmes intérêts que les États-Unis, leur voix doit donc être suffisamment forte et distincte de la position américaine pour faire avancer le débat dans le bon sens.

Ca ne doit pas être un frein à la mise en place d’une véritable défense européenne, car l’OTAN ne peut pas s’y substituer. B. Réponses de la ministre des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, apporte les précisions suivantes:

Le contexte de la demande d’adhésion La ministre souligne tout d’abord que la demande d’adhésion émane de deux pays démocratiques, la Finlande et la Suède qui partagent l’ensemble de nos valeurs démocratiques et qui, au terme d’un processus démocratique, ont décidé de renoncer à leur neutralité pour rejoindre l’OTAN. Cette neutralité n’était déjà plus visible dans les faits et aujourd’hui ces pays demandent la protection de l’OTAN.

Elle rappelle que le sommet de l’OTAN de Madrid a offert aux chefs d’État et de gouvernement l’opportunité de montrer que les alliés sont unis dans leur volonté d’assurer une sécurité commune, et d’affirmer pleinement les valeurs démocratiques. La guerre en Ukraine a profondément changé l’environnement sécuritaire en Europe. La menace aiguë venant de Russie met en évidence toute l’importance de l’OTAN et du principe de la défense collective comme pierre angulaire de la politique de sécurité belge.

La protection de la Suède et de la Finlande À la question de M. Francken, la ministre indique que la Finlande et la Suède ne deviendront des alliés à part entière bénéficiant de la garantie de sécurité prévue à l’article 5 de la Charte de l’OTAN qu’après la ratification de leur adhésion par tous les pays de l’OTAN. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui. Toutefois, certains pays de l’OTAN (le Royaume- Uni, les États-Unis et la France) ont signé des accords bilatéraux au cours de cette période afin de renforcer leur coopération en matière de sécurité avec la Suède et la Finlande.

La Belgique n’a pas pris d’engagement bilatéral spécifique pour apporter des garanties de sécurité à la Finlande et la Suède. Toutefois, en vertu de la clause d’assistance mutuelle du Traité de l’Union européenne, l’article 47.2 TFU, la Suède et la Finlande, qui sont membres de l’UE, bénéficient d’un mécanisme d’entraide en cas d’agression armée sur leur territoire. La Belgique est donc engagée au niveau européen à défendre ces pays par tous les moyens en son pouvoir en cas d’agression, comme c’est le cas pour tous les États membres.

Il convient de renforcer notre coopération militaire avec la Finlande et la Suède et leur adhésion à l’OTAN renforcera les opportunités en ce sens. Par la même occasion, cela permettra également de renforcer la défense européenne.

Le rôle de la Turquie dans le processus d’adhésion En ce qui concerne le processus de ratification par la Turquie, la ministre précise que ce processus n’a pas encore commencé dès lors que le Parlement turc a déjà cessé ces activités (vacances parlementaires). Pour le surplus, il est difficile de spéculer sur le déroulement de la procédure de ratification en Turquie. La ministre indique qu’au cours des négociations la Turquie s’est inquiétée de l’attitude de la Suède et de la Finlande à l’égard du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’UE et des États-Unis.

Elle est également particulièrement préoccupée par l’attitude de ces pays à l’égard des milices kurdes Kurdish People’s Protection Units (YPG) dans le nord de la Syrie, que la Turquie considère comme des organisations terroristes. Les YPG sont la branche armée du parti kurde syrien (Democratic Union Party – PYD), qui est idéologiquement aligné sur le PKK kurde turc. Après plusieurs semaines de négociations, un accord trilatéral entre la Turquie, la Suède et la Finlande a été conclu dont les principaux points sont les suivants: — la Finlande et la Suède promettent leur “soutien total” à la Turquie afin de répondre aux menaces à la sécurité nationale turque.

Par conséquent, ces 2 pays ne soutiendront pas les YPG/PYD, ni le mouvement Gülen (une secte liée par la Turquie au coup d’État manqué du 15 juillet 2016). La Suède et la Finlande condamnent également sans équivoque toutes les organisations terroristes qui mènent des attaques contre la Turquie et feront preuve de solidarité avec le pays et les familles des victimes; — la Suède et la Finlande confirment que le PKK est une “organisation terroriste interdite” et s’engagent à empêcher les activités du PKK et d’autres organisations terroristes; — la Suède confirme que le gouvernement s’efforcera de renforcer sa législation antiterroriste dans les meilleurs délais; — la Suède mettra fin à son embargo sur la vente d’armes à la Turquie (imposé après les opérations turques en Syrie); — la Suède et la Finlande s’engagent à examiner toutes les demandes d’extradition sur la base des preuves fournies.

Il ne s’agit donc pas d’une promesse d’extradition automatique: la justice doit jouer son rôle, en toute

indépendance du pouvoir politique. La séparation des pouvoirs et l’État de droit sont donc ici essentiels; — la Suède et la Finlande créeront un mécanisme conjoint permanent pour mettre en œuvre l’accord. L’accord trilatéral conclu entre la Turquie, la Suède et la Finlande n’engage politiquement que ses signataires. La ministre souligne que la Turquie n’a obtenu aucune concession de la part de la Belgique et précise encore que l’intervention turque dans le nord de la Syrie n’était pas à l’agenda du Sommet de l’OTAN à Madrid.

Enfin, la Turquie n’a pas invoqué l’article 5 de la Charte de l’OTAN dans le cadre de sa lutte contre le YPG. L’article 5 de la Charte nord-atlantique serait d’ailleurs difficile à mettre en œuvre dans la mesure où leurs attaques contre l’armée turque et ses supplétifs syriens se limitent au territoire syrien. Les conséquences de l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN La ministre précise que la Suède et la Finlande acceptent pleinement l’acquis de l’OTAN, y compris la doctrine nucléaire.

Mais cela n’implique pas le stationnement d’armes nucléaires sur leur territoire et il n’y a pas eu de demandes formulées en ce sens. La Défense européenne La ministre explique que le renforcement de la défense européenne est une priorité politique pour le gouvernement. L’Union européenne constitue un partenaire unique et essentiel de l’OTAN et est reconnue comme tel. Cela a encore été affirmé à l’occasion du Sommet de l’OTAN.

L’Union européenne a adopté sa Boussole Stratégique en mars 2022 et la mise en œuvre des décisions prises en est cours au niveau européen. Le processus de ratification En ce qui concerne le processus de ratification, les 15 pays suivants ont déjà ratifié les protocoles d’adhésion en question: Canada, Danemark, Islande, Norvège, Estonie, Royaume-Uni, Albanie, Allemagne, Pologne, Pays-Bas, Luxembourg, Bulgarie, Lettonie, Slovénie et Croatie.

La procédure d’adhésion sera achevée une fois que tous les alliés auront procédé à la ratification des protocoles.

La ratification par la Turquie sera un enjeu important de cette procédure mais la ministre ne dispose actuellement pas d’indications sur le calendrier de ratification. Mais il est dans l’intérêt de tous que cette période de transition soit la plus courte possible. Il importe maintenant que la Turquie exécute ses engagements, ni qu’aucun autre État membre de l’OTAN ne ralentisse le processus. Conséquences du changement climatique sur notre sécurité À la suite des décisions prises à Madrid, l’OTAN tiendra également mieux compte des conséquences du changement climatique à l’égard de notre sécurité.

Lors du sommet de juin 2021, l’OTAN a adopté un plan d’action centré sur les liens entre le changement climatique et la sécurité. Dans le cadre de ce plan, le secrétariat a rédigé plusieurs rapports qui contiennent des recommandations approuvées par les chefs d’État et de gouvernement au sommet de Madrid. Il importe que l’OTAN, au travers de son comportement en tant qu’institution, contribue à la lutte mondiale contre le changement climatique, mais aussi qu’elle se prépare aux conséquences que le changement climatique pourrait avoir à l’égard de sa capacité à remplir sa mission.

Le plan fait le point sur l’impact du changement climatique sur les installations, les missions et les opérations de l’OTAN. Il dessine ensuite les contours d’une méthodologie qui permettra de mettre pratiquement en œuvre les quatre piliers du programme climatique de l’OTAN: 1. “situational awareness”, soit la connaissance et le suivi de la situation; 2. “adaptation”, soit l’ajustement de la planification de la défense et de la résilience; 3. “mitigation”, soit la réduction des émissions de CO2; 4. “outreach”, soit la coopération avec les partenaires.

Le rapport intermédiaire (Progress Report) mesure les progrès réalisés dans ces quatre domaines depuis 2021 et formule principalement des recommandations en vue de la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie. L’OTAN en tant qu’institution a également pour objectif de réduire de 46 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cet objectif est certes secondaire par rapport au principe de préparation militaire et d’efficacité opérationnelle, qui est plus important que jamais dans

le contexte de sécurité actuel, profondément modifié par la guerre en Ukraine. L’augmentation des budgets de l’OTAN prévoit également de nouvelles dépenses pour la mise en œuvre du plan climat, par exemple le verdissement des infrastructures de l’OTAN à Evere et à Mons. Les décisions prises à Madrid n’ont toutefois pas de conséquences immédiates sur la politique de siège proprement dite de la Belgique.

Le cost sharing au budget de l’OTAN et les dépenses militaires au niveau national La ministre indique que l’adhésion de la Finlande et de la Suède aura un impact plutôt négligeable sur les contributions financières de chacun des pays de l’Alliance. Le calcul des contributions des différents alliés se base largement sur une clé de répartition (cost share) établie selon l’importance des produits nationaux bruts (PNB).

Le poids relatif du PNB de la Finlande est de 0,9 % de même que le cost share. Celui de la Suède est de 1,9 %. Aujourd’hui, le cost share de la Belgique aux trois budgets de l’OTAN (civil, militaire et investissements) s’élève à 2,1043 %, sans prendre en compte l’accession de la Finlande et de la Suède. Les cost share modifiés seront établis à l’issue de la procédure de ratification. Le niveau d’ambition accru de l’Alliance nécessite une augmentation des ressources, pour l’OTAN elle-même en tant qu’organisation mais aussi pour les défenses nationales, conformément à la Déclaration du sommet du Pays de Galles de septembre 2014, à savoir un budget de la défense qui se rapproche de 2 % du PIB d’ici 2024.

Conformément à la décision du gouvernement du 18 juin 2022 d’atteindre les 2 % d’ici 2035, l’annonce d’une trajectoire budgétaire vers les 2 % du PIB a été accueillie avec satisfaction. Le Concept Stratégique de l’OTAN À la question de M. Boukili, la ministre précise que le nouveau Concept Stratégique de l’OTAN adopté au sommet de Madrid en juin 2022 indique clairement que, outre les menaces de la Russie et du terrorisme, l’Alliance est prête à faire face aux autres défis émergents: l’assertivité de la Chine, le renforcement de la résilience, la prise en charge des nouvelles technologies, le changement climatique et l’impératif de “human security”.

Ce document guidera les travaux de l’Alliance

pour les années à venir. Il définit le positionnement de l’OTAN dans son environnement stratégique. La ministre souligne encore que le Concept Stratégique considère l’Union européenne (UE) comme un partenaire unique et essentiel de l’OTAN. Les efforts de l’UE dans le domaine de la défense sont salués. La nécessité d’une coopération entre l’UE et l’OTAN et la reconnaissance de la contribution de l’UE à la sécurité et à la défense sont très importantes pour la Belgique.

En effet, la Belgique plaide pour un pilier européen clair au sein de l’OTAN qui rendra l’Alliance plus efficace. La Belgique accorde de plus une importance particulière à la cohérence de la stratégie de l’OTAN avec le renouvellement et le renforcement de la politique de sécurité de l’UE, dans un modèle de déploiement militaire flexible et réaliste. En matière d’articulation, la Boussole stratégique de l’UE vise notamment à renforcer la Défense européenne par le développement des capacités requises et par leur mise à disposition pour les missions et opérations.

Tant sur le plan capacitaire qu’opérationnel, la Belgique voit, dans ce cadre, l’opportunité d’inscrire ce niveau d’ambition de l’Union dans une européanisation des efforts de défense dans le contexte otanien, tout en dotant l’UE des moyens indispensables à pouvoir agir seule, si cela s’avère nécessaire. Cette approche est en outre facilitée par les initiatives de la Commission européenne qui visent à promouvoir le développement et l’acquisition en commun des capacités de défense.

Par ailleurs, la ministre indique encore que la Belgique accorde une grande importance à la protection de la vie privée et ne manque pas de le rappeler à ses partenaires et à ses alliés. Le Concept Stratégique de l’OTAN a cependant pour but de définir une ligne stratégique pour l’organisation. La Belgique soutient une réflexion plus approfondie sur l’opérationnalisation du cyberespace en tant que domaine d’opérations et la mise en œuvre d’une approche multi-domaines, qui comprend le respect du droit international et des normes de comportement responsable de la part de tous les États.

Un axe majeur du nouveau Concept Stratégique de l’OTAN porte sur le développement de technologies à double usage. C’est un point important pour la Belgique. Dans le domaine des nouvelles technologies, l’OTAN lancera l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord (DIANA) qui vise à faire collaborer les professionnels de la défense et les meilleurs start-up,

scientifiques, centres de recherche et entreprises technologiques des pays membres de l’OTAN (approche dite “triple helix”). En concertation avec les régions de Flandre et de Wallonie, la Belgique participera à DIANA avec un incubateur, WSL à Charleroi, et 4 centres d’essai: l’Institut von Karman pour la technologie hypersonique; Flanders Make qui se concentre sur les systèmes autonomes

IMEC

pour les semi-conducteurs et Trail/Cyberwall pour le volet “intelligence artificielle”. La ministre souligne que la force des start-ups belges, la situation centrale de la Belgique en Europe et son positionnement comme pays hôte de l’OTAN promettent un bon “retour sur investissements”. Le soutien à l’Ukraine En ce qui concerne les promesses concrètes de la Belgique en matière d’aide militaire à l’Ukraine, la ministre rappelle que la Belgique continue d’étudier les différentes options permettant d’accroître encore l’aide bilatérale de la Belgique à l’Ukraine.

Des décisions sont prises en ce sens à intervalles réguliers. Elle précise que l’OTAN en tant que telle ne fournit aucun soutien létal à l’Ukraine et ne joue aucun rôle dans la coordination de l’assistance militaire fournie par les alliés. Mais les alliés se sont mis d’accord sur une mise à jour du Comprehensive Assistance Package Trust Fund de l’OTAN. Il s’agit en premier lieu de mettre l’accent sur la poursuite du soutien non létal à court terme, tout en envisageant les besoins de l’Ukraine à moyen et long terme, ainsi que les besoins “post-conflit”.

C. Répliques des membres

M. Christophe Lacroix (PS) prend note de la déclaration de la ministre concernant la Boussole stratégique de l’Union européenne et son articulation avec le nouveau Conseil stratégique de l’OTAN, mais il aimerait que cette question soit débattue en détail lors d’une prochaine réunion de commission.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) estime qu’un certain nombre de contradictions de fond doivent être abordées et que les caricatures, les procès d’intentions ou les critiques imprécises devraient être évités car ils ne permettent pas de faire avancer les débats. Mme Annick Ponthier (VB) estime que les réponses de la ministre sont restées très prudentes et nuancées et aurait aimé plus de détails concernant, par exemple,

la manière dont la levée du véto de la Turquie a été négociée.

M. Denis Ducarme (MR) souligne que la volonté de la Finlande et la Suède n’est pas d’attaquer la Russie, mais plutôt de demander protection et solidarité aux pays de l’alliance.

M. Georges Dallemagne (Les Engagés) revient sur la Turquie et sur les accords que ce pays s’apprête à conclure avec l’Iran au sommet de Téhéran. Il estime que cet axe, que la Turquie, un allié de l’OTAN, est en train de constituer avec l’Iran et la Russie, est très inquiétant et que tant les alliés de l’OTAN que les pays européens devraient, dès à présent, signifier très clairement à la Turquie qu’ils ne la laisseront pas agir à sa guise et tenter de gagner de nouveaux territoires, en utilisant la force que lui procure la situation actuelle.

III. — VOTES Articles 1er à 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1er à 3 sont successivement adoptés à l’unanimité. * * * L’ensemble du projet de loi est ensuite adopté par vote nominatif à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Séverine de Laveleye; PS: André Flahaut, Christophe Lacroix; VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn;

MR: Michel De Maegd, Denis Ducarme; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Samuel COGOLATI Els VAN HOOF