Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020
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📁 Dossier 55-2797 (4 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2797/001, p. 9-10). 10 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2797/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.
004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10/11/2022. portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020 PROJET DE LOI