Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1° décembre 2020
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📁 Dossier 55-2797 (4 documents)
Texte intégral
24 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2797/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission
AFFAIRE SANS RAPPORT
(Art. 78.7 Rgt.) portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020 PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk L’ensemble du projet de loi a été adopté par vote nominatif à l’unanimité par la commission des Relations extérieures.
Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Bossuyt; Guillaume Defossé; PS: Malik Ben Achour; VB: Annick Ponthier; MR: Michel De Maegd, Christophe Bombled; cd&v: Els Van Hoof; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil.