Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020

28 juin 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, § 1, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction. L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. Dans l’Accord, les Parties reconnaissent et s’engagent à appliquer les classifications qui précisent le niveau de protection.

Les Parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises. Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine. L’accès aux informations classifiées est limité aux personnes physiques et personnes morales en possession d’une habilitation de sécurité valable et qui ont le besoin d’en connaître le contenu pour remplir leurs obligations professionnelles.

Par cet Accord, les deux Parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité respectives. En outre, cet Accord régit les procédures de coopération et d’assistance mutuelle dans le cadre de la protection des informations classifiées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, ALGEMENE TOELICHTING RÉSUMÉ DE L’ACCORD Le gouvernement a l’honneur de soumettre à votre assentiment Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020. L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction.

L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. L’Accord s’applique aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des Parties. Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord.

Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres.

*** En date du 30 mars 2022 le Conseil d’État a donné son avis (Avis n° 71.159/4). Le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations. Le premier ministre, chargé des Affaires étrangères, Alexander DE CROO Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER

AVANT-PROJET DE LOI

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020

ARTICLE

1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

ART. 2. L’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 71.159/4 DU 30 MARS 2022 Le 8 mars 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Vice‑Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce exté‑ rieur, et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020’.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 30 mars 2022. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, con‑ seillers d’État, et Anne‑Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2022. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet  1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. Compétence L’article 2, a), de l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord ‘concernant la protection des informations classifiées’, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020 (ci-après: l’Accord) définit comme suit la notion d’“Information Classifiée”: “toute information ou matériaux, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, déterminée par une 1‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

Partie, ou par les deux Parties lorsqu’il s’agit d’informations ou de matériaux produits conjointement, qui requiert une protection contre l’accès et la divulgation non autorisés, le détournement, la perte ou la compromission”. Ce concept définit le champ d’application de l’Accord. Il ressort de l’article 4 de l’Accord qu’un niveau de classification de sécurité approprié est attribué à toute information classifiée communiquée en vertu de l’Accord ou produite conjointement, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d’origine.

Interrogé sur la portée de l’Accord, notamment au regard de la loi du 11 décembre 1998 ‘relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité’, le délégué de la Ministre précise: “[…] la table d’équivalence des niveaux de classifica‑ tion ne mentionne plus ‘Loi 11.12.1998’ dans nos accords le plus récents. Pourtant, les informations classifiées et les niveaux de classification visées sont bien celles de la loi du 11/12/1998.

Il s’agit de ‘conscience progressive’ dans le sens que les ‘niveaux de classification’ sont définis dans art. 4 de la loi du 11/12/1998 et ces niveaux ne sont pas suivis de la mention ‘Loi 11.12.1998’. Strictement, ce sont seulement les marquages des niveaux sur la première page, comme déter‑ miné dans art. 6, 2e de l’AR du 24/03/2000, qui sont suivis par ‘Loi 11.12.1998’. Il n’était jamais la volonté de couvrir d’autres informations classifiées”.

Au vu de ce champ d’application, l’État fédéral est com‑ pétent pour donner, seul, assentiment à l’Accord. Examen de l’Accord Le dossier sera complété par une traduction néerlandaise de l’Accord en vue de son dépôt au Parlement 2.

Le greffier, Le président,

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du premier ministre, chargé des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et de la ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons: le ministre de la Justice et la ministre de la Défense sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 L’Accord entre le gouvernement du Royaume de informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022

PHILIPPE

Par le Roi: Le premier ministre , chargé des Affaires étrangères,

ACC

ENT

LE GOUVERNEMENT DU R

E

LE GOUVERNEMENT

DE GRANDE-BRETAGNE

CONCE

LA PROTECTION DES INFO

LE ROYAUME DE BELGIQUE

ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETA (« LE R.-U. »)

(CI-APRES DENOMMES COLLECT INDIVIDUELLEMENT « LA PARTIE »),

DESIREUX de garantir la protection des Infor ou des Contractants en Belgique ou au R.-U. e sécurité nationale,

ONT CONCLU L’ACCORD CI-APRES

ARTIC

Obje

Le présent Accord vise à assurer la protection d ou produites ensemble, communiquées d’une P Contractant relevant de la juridiction de l’autre juridictions différentes des Parties respectives. les arrangements de cette protection.

Défin

Aux fins du présent Accord, les termes suivants

a) « Information classifiée » : toute i forme, la nature ou le mode de tran deux Parties lorsqu’il s’agit d’ conjointement, qui requiert une pr autorisés, le détournement, la perte

b) « Contrat classifié » : tout contrat des Informations classifiées ou imp leur production, utilisation ou trans

c) « Autorité de sécurité compétente qui est chargée de veiller à la mise présent Accord. Une Autorité de certaines des responsabilités d’une

d) « Contractant » : toute personne ph des contrats, autre qu’une Partie au

e) « Établissement » : une installatio université ou toute autre institutio compris les entrepôts, espaces de s qui de par leur fonction et location tout département, agence ou établis

f) « Habilitation de sécurité de per Autorité nationale de sécurité ou une un Contractant a mis en place l Établissement spécifié en vue de pro et y compris un Niveau de classifica

g) « Autorité nationale de sécurité responsable en dernier ressort d conformément aux dispositions du nationales applicables à ladite inst également assumer certaines re compétente.

h) « Besoin d’en connaître » : la né Informations classifiées dans le d’accomplir une mission spécifique

i) « Partie d’origine » : la Partie qu classifiées à la Partie destinataire.

j) « Habilitation de sécurité de pers Autorité nationale de sécurité ou u d’une enquête attestant qu’une pe Informations classifiées et à les classification de sécurité détermin nationales.

k) « Partie destinataire » désigne la émanant de la Partie d’origine.

l) « Annexe de sécurité » : un docum partie intégrante de tout Contrat cla sécurité ou tout élément dudit Co raisons de sécurité.

m) « Guide de classification de sécuri programme ou d’un Contrat classif classification de sécurité applicable être modifié tout au long de la duré éléments d’information peuvent êtr Guide de classification de sécurité p

n) « Niveau de classification de Information classifiée qui indiqu susceptible d’être occasionné en détournement, perte ou compromis par les Parties.

o) « Incident de sécurité » : une ac réglementations nationales de la P divulgation non autorisés, le dé d’Informations classifiées protégée

p) « Partie tierce » : toute personne p d’agir conformément aux dispositi Contrat classifié.

Autorités d

1. Les Autorités nationales de sécurité dés

Pour le Royaume de Belgique Autorité nationale de Sécurité – Nationale Veiligheidsoverheid

2. Chaque Autorité nationale de sécurité n sécurité quelles sont les Autorités de sécurité l’entrée en vigueur de l’Accord.

3. sécurité tout changement important concernan Autorités de sécurité compétentes respectives.

Niveaux de classifi

Conformément aux lois et réglementation classification de sécurité approprié est attribué vertu du présent Accord, ou produite conjointem

Les Parties conviennent que les Niveau correspondances suivantes TRÈS SECRET ZEER GEHEIM SECRET GEHEIM

CONFIDENTIEL

VERTROUWELIJ Voir paragraphe 4 du présent Article Voir paragraphe 4

Le R.-U. accorde aux I CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK le d Informations classifiées de niveau UK SECRET

4. La Belgique accorde aux Informations cl de protection qu’elle accorderait RESTREINTE/BEPERKTE VERSPREIDING

5. Le R.-U. accorde aux informations marqu VERSPREIDING le degré de protection qu’i niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE.

Mesures d

Les Parties prennent toutes les mesures a réglementations nationales pour protéger les In

La Partie d’origine s’assure que la Part communique des Informations classifiées, y co est informé(e) de ce qui suit :

le Niveau de classification de sécur et, s’il y a lieu, toute condition po imposée à l’utilisation des Informat

toute modification ultérieure du Informations classifiées.

Lorsque la Partie d’origine communiq destinataire, la Partie destinataire :

accorde à de telles Informations cla à ses propres Informations classif correspondant (tel que précisé à l’ar

veille à ce que les Niveaux de class classifiées ne soient ni altérés ni r préalable de la Partie d’origine ;

s'assure que les Informations cla lesquelles elles ont été communiqué par écrit à une utilisation spécifique

sous réserve de l'article 7 du pré nationales applicables, s’abstient classifiées à une Partie tierce ou accessibles au public sans l’accord

Aux fins d’atteindre et de conserver des no nationale de sécurité communique à l’autre, sur politiques, normes, procédures et pratiques de Informations classifiées, et peut à cette fin facili s'il y a lieu.

Accès aux inform

L’accès aux Informations classifiées es connaître et ont été correctement instruites d protéger les Informations classifiées.

L'accès aux Informations classifiées de TOP SECRET, SECRET/GEHEIM, UK SECR est limité aux personnes auxquelles une Ha appropriée a été délivrée. À titre exceptionnel, avoir accès à des Informations classifiées e réglementations nationales respectives le perme

L'accès aux Informations classifiées de n TOP SECRET peut être accordé sans l’accor personne qui a été autorisée à avoir accès à classification de sécurité conformément au p nationalité belge ou britannique ou la double na

TOP SECRET n’est accordé que moyennant l une personne qui a été autorisée à avoir accès classification de sécurité conformément au pa nationalités spécifiées au paragraphe 3 du prése

CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK peut êt

Partie d’origine à une personne qui a été autori de ce Niveau de classification de sécurité confo

la seule nationalité belge ou britannique ou u deux nationalités au moins soit la nationalité be

6. CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK n’est a de la Partie d’origine à une personne qui a é classifiées de ce Niveau de classification de s Article, sans posséder les nationalités spécifiée

7. Il n’est pas nécessaire de détenir une Hab accéder aux Informations classifiées marq informations de niveau DIFFUSION RESTREI

Divulgation d’Infor

Dans le cadre de ses lois et réglement toutes les mesures raisonnables à sa disposition soient rendues accessibles au public ou divulgu

Si elle reçoit une demande visant à re public ou à la divulguer à une Partie tierce, destinataire en informe immédiatement par écr d’origine, et les deux Parties se concertent par Partie destinataire.

Transmission des Inf

Si une Partie souhaite transmettre sous f niveau TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM ou U nécessaires pour la transmission des Informat destinataire (ou vers le territoire sur lequel le diplomatique.

niveau SECRET/GEHEIM ou UK SECRET, transmission des Informations classifiées vers l territoire sur lequel le Contractant destinatair

d’autres moyens convenus par les Autorités nat compétentes concernées.

Les Informations classifiées de niveau C être transmises sous forme physique entre le juridiction en recourant à une société de cou réglementations nationales.

Lorsque la Partie d’origine en fait la dem destinataire) confirme par écrit la réception SECRET/ZEER GEHEIM, UK TOP SECRET, faciliter ce processus, la Partie d’origine join réception à charge pour la Partie destinataire d pour une date précise.

Si une Partie souhaite transmettre des Info SENSITIVE ou des informations de nivea VERSPREIDING sous forme physique, cellesla Partie destinataire (ou vers le territoire sur le services postaux internationaux, sociétés de co voie diplomatique.

Si une Partie souhaite transporter un vol forme physique par fret, elle s’assure tout d’ab les exigences en matière d’escorte ont été a Autorités nationales de sécurité ou les Autor deux Parties, et que ces modalités ont fait l’obje ne s’applique pas aux transports de niveau U

Si une Partie souhaite transmettre sous fo de niveau TRES SECRET/ZEER GEHEIM, SECRET ou CONFIDENTIEL/VERTROUWE en utilisant des méthodes et moyens cryptograph

8. Dans des circonstances exceptionnelles, électronique des Informations classifiées de information marquées DIFFUSION RESTREIN les transmettre en clair, à condition qu’aucun approprié ne soit à sa disposition et que l’Autor dernières ne le permettent pas, les Informations moyens cryptographiques approuvés conjointem

Traduction, reproduction et destr

Toute traduction ou reproduction d'Inform classification de sécurité appliqué à l’original. au minimum requis et sont effectuées uniqu Habilitation de sécurité de personne physiqu approprié.

Les traductions sont accompagnées d contiennent des Informations classifiées de l’au

La traduction ou la reproduction de SECRET/ZEER GEHEIM ou UK TOP SECR uniquement moyennant l’accord écrit préalable

Les Informations classifiées, dès qu’elles sont détruites, en conformité avec les normes et d’appliquer à ses Informations classifiées d’un

Dans le cas d'une situation de crise qui r classifiées, celles-ci sont détruites en utilisant to de manière à éviter tout Incident de sécurité. L par écrit l'Autorité nationale de sécurité ou l’A Partie d’origine lorsque des Informations cla situation de crise.

La Partie d’origine peut interdire l d’Informations classifiées en leur apposant un m note écrite ou en communiquant des instruction

Coopération en m

L’Autorité nationale de sécurité et les A apportent, en cas de besoin et conformément à assistance et coopération à l’Autorité nation compétentes de l’autre Partie au niveau du proc de personne morale et d’Habilitations de sécuri

Lorsqu’une Partie, pour son compte propr que soit délivrée une Habilitation de sécurité d’une Habilitation de sécurité de personne mo Contractant situé sur le territoire de l’autre Parti de sécurité compétente adresse une demande éc ou à l’Autorité de sécurité compétente concern les informations suivantes :

nom du Contractant ;

adresse du Contractant ;

éléments d’identification de l’Établ

motif de la demande et niveau de requis ; et

informations de contact de l’Auto sécurité compétente demanderesse (en p de contact).

que soit délivrée une Habilitation de sécurité d d’une Habilitation de sécurité de personne phy avoir délivrée par l’autre Partie, l’Autorité n compétente de la Partie demandant confirma l’Autorité nationale de sécurité ou à l’Autorité Partie, en y joignant au minimum les informatio

nom et prénom de la personne ;

date et lieu de naissance de la perso

la ou les nationalités de la personne

nom de l’organisation ou du Contra

motif de la demande et niveau de l

À la réception d’une demande soumise co Article, l’Autorité nationale de sécurité ou l demande communique à l’Autorité nationale de demanderesse les détails relatifs à l’Habilit l’Habilitation de sécurité de personne physique c de sécurité de personne morale ou de l’Habili Niveau de classification de sécurité des Informa accès en vertu des habilitations respectives.

Soit l’Autorité nationale de sécurité s moyennant une raison valable, demander à l’A sécurité compétente de l'autre Partie de mene sécurité de personne morale ou une Habilitation cette dernière. À l’issue de cette enquête, l’A sécurité compétente qui l’a effectuée en notifie à l’Autorité de sécurité compétente demanderes

Lorsque, conformément à ses lois et régl de sécurité ou une Autorité de sécurité comp personne morale ou une Habilitation de sécurité ou à une personne pour lesquels une confirmati notifient par écrit dans les meilleurs délais à l’A sécurité compétente de l’autre Partie, s’il y a lie

Contrats

Lorsqu’une Partie propose de conclure un classifiées marquées TRÈS SECRET/Z SECRET/GEHEIM, UK SECRET, ou CO Contractant situé sur le territoire de l'autre Parti de sécurité compétente de l’entité proposant préalable de l’Autorité nationale de sécurité ou de l’autre Partie, conformément à l’Article 10 personnel concerné établis sur le territoire de l'a de sécurité de personne morale et/ou une Hab minimum du Niveau de classification de sécuri

L’Autorité nationale de sécurité ou l’Aut Habilitation de sécurité de personne morale physique porte la responsabilité, conforméme contrôler l’attitude de sécurité du Contractant o

Sauf approbation conjointe des Parties et s une Partie concluant ou proposant de conclure u SECRET/GEHEIM, UK SECRET, ou CONFI en vigueur du présent Accord s’assure que le C Informations classifiées reçues de l’autre Partie est tenue de leur accorder en vertu du présent A

Toute Partie veille à ce qu’un Contrat cl marquées TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM, SECRET, ou CONFIDENTIEL/VERTROUWE

une référence au présent Accord, la figurant à l’Article 2 du présent Acc de sécurité équivalents des Parties f

une disposition stipulant que le communiquées du fait du Contra conformément aux lois et réglemen

une disposition stipulant que le Co l’autre Partie (y compris celles pro que la Partie destinataire est tenu l’Article 5 du présent Accord ;

une disposition stipulant, conformém Accord, que le Contractant ne d personnes qui ont le Besoin d’en co de personne physique appropriée, o été chargées d’exercer toutes tâch classifié ;

une disposition stipulant que, sa applicables l’imposent, le Contrac d’Informations classifiées relatives rend accessible au public sans l'acco

une disposition stipulant que, lor divulgation à une Partie tierce d’un du Contrat classifié, ou une dem accessibles au public, le Contractan nationale de sécurité ou à l’Autorité le Contrat classifié ;

une disposition stipulant que les classifié ne doivent être utilisées communiquées, ou que la Partie d’o

les canaux à utiliser pour la transm conformes aux prescriptions de l’A

les procédures en matière de t Informations classifiées, qui sont c présent Accord ;

une disposition stipulant que, lorsq Contractant qui conserve les Inf Habilitation de sécurité de personne

une disposition stipulant que le Con sécurité ou à l’Autorité de sécurité classifié les informations relatives à de sécurité aux fins de sauvegarde d les visites de ses locaux par des repr de l’Autorité de sécurité compétent

les détails des procédures d’app Établissement sous la responsabilit sur le territoire de l’autre Partie Informations classifiées marquées SECRET, SECRET/GEHE CONFIDENTIEL/VERTROUWEL demande à l’Autorité nationale de s chargée de superviser le Contrat nationale de sécurité ou Autorité de de visite conformément à l’Article

l’obligation, pour le Contractant, d sécurité ou à l’Autorité de sécurité c des Informations classifiées liées présumé en relation avec le Con raisonnables pour contribuer à attén

les détails des procédures et méc susceptibles de survenir en rapport changements de Niveau de classific plus nécessaire ; et

une disposition stipulant que dans totalité ou une partie du Contra dispositions substantiellement simil Article (y compris le présent parag impliquant l’accès à des Informatio vertu du présent Accord.

Les Contrats classifiés impliquant de SECRET/ZEER GEHEIM, UK TOP SECR CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK sont co

La Partie délivrant ou autorisant la dé Informations classifiées marquées TRÈS SE SECRET/GEHEIM, UK SECRET ou CONFI copie des parties concernées du Contrat class classification de sécurité à l’Autorité nation compétente concernée de la Partie destinatair concerné est situé.

Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pré classifiés limités aux Informations classifiées d informations de niveau DIFFUSION RE Une Partie concluant ou proposant de conclure ce Niveau de classification de sécurité s’ass potentiel est légalement tenu d’accorder aux protection que la Partie destinataire est tenue de

Visi

Lorsqu’un agent d’une Partie doit visiter la juridiction de l’autre Partie, et que cette v Informations classifiées de niveau TRÈS SE SECRET/GEHEIM, UK SECRET ou CONF s’assure que les détails de son Habilitation de sé à l’établissement d’accueil préalablement à la v

délivrer une Habilitation de sécurité de personn doit ou peut impliquer un accès à des Informatio GEHEIM, UK TOP SE CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK, la pro présent Article s’applique.

En ce qui concerne les visites décrites au p de visite est soumise par l’Autorité nationa compétente du visiteur proposé à l’Autorité na compétente de l’Établissement d’accueil au mo (ou de toute autre manière convenue entre les A de sécurité compétentes concernées). La dem suivants, au moins :

les nom et prénom du visiteur, se numéro de passeport (ou de tout aut

la fonction officielle du visiteur, le n et, le cas échéant, une descriptio participe et qui fait l’objet de la visi

les date et durée de la visite ou des v la période totale couverte par les vi

l’objet de la visite ou des visites ain

le nom, l’adresse, le numéro de télé point de contact de l’Établissement

le Niveau de classification de séc feront l’objet des discussions ou au

la confirmation du niveau et de la d personne physique du visiteur ou d’accès à des Informations classif 6(2) ; et

la signature datée d’un représenta l’Autorité de sécurité compétente d nom. Le représentant ne peut pas êt

Les visites ne peuvent être organisées qu (comme décrit au paragraphe 3 du présent Arti sécurité ou l’Autorité de sécurité compétente de

5. Concernant des Contrats classifiés et des préalable des Autorités nationales de sécurit concernées des deux Parties, il pourrait être pos effectuer des visites récurrentes. Une telle list plus d’une fois un Établissement spécifié, sans valable pour une période initiale ne dépassa autorisation) et sa validité peut être prolongée d conjointe des Autorités nationales de sécurit concernées.

Les listes de visiteurs autorisés à ef autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 autorisée par l’Autorité nationale de sécurit l’Établissement d’accueil, des arrangements directement entre le visiteur et l’Établissement Autorités nationales de sécurité ou des Autorité

Les Autorités nationales de sécurité ou deux Parties peuvent déterminer conjointement que celles décrites aux paragraphes 3, 4 et 5 d classifiés ou programmes spécifiques. Les visites portant exclusivement sur OFFICIAL-SENSITIVE ou des l’Établissement objet de la visite.

Dans l’hypothèse où un visiteur titulair physique de niveau CONFIDENTIEL/VERTR l’accès à des Informations classifiées de nivea Établissement au R.-U., le R.-U. permet que le qu’il ait le Besoin d’en connaître.

Notification des In

Sous réserve du paragraphe 2 du présen survenant sur le territoire d’une Partie ou dans d’une Partie (y compris une mission diplomati immédiate de ladite Partie.

Lorsqu’un Incident de sécurité est confirm prend les mesures appropriées en conformité applicables afin de limiter les conséquence reproduisent.

Lorsqu’un Incident de sécurité a compr nationale de sécurité ou l’Autorité de sécurit laquelle l’Incident s’est produit, ou l’Autorité compétente de la Partie responsable de l’Étab nationale de sécurité ou l’autre Autorité de séc les plus brefs délais.

Fra

Chaque Partie supporte ses propres frais encou obligations au titre du présent Accord.

Règlement d

Les différends ou contestations entre les P l’application du présent Accord ou tous autres d Accord sont réglés exclusivement au moyen d une juridiction extérieure.

Protection des Informations classifiées UK

Sauf si le R.-U. a notifié la Belgique par de sécurité ou déclassé l’information, la Belgi CONFIDENTIAL communiquées avant l’entré que les Info CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK

RESTRICTED

communiquées avant l’entrée e protection que les Informations classifiées de niv VERSPREIDING.

Dispositio

Chaque Partie notifie à l’autre Partie, pa mesures nationales requises pour l’entrée en v entre en vigueur le premier jour du deuxième notification.

Le présent Accord peut être modifié à tou les Parties. Les modifications convenues entrer du paragraphe 1er du présent article.

Les Autorités nationales de sécurité ou le peuvent conclure des arrangements de mise en

Le présent Accord reste en vigueur jusqu dénoncer le présent Accord par notification écr dénonciation prend effet six mois après la date cas de dénonciation du présent Accord, les communiquées en vertu du présent Accord sont présent Accord aussi longtemps qu'elles demeu

Après l’entrée en vigueur du présent A l’Accord est conclu prend des mesures imméd auprès du Secrétariat des Nations Unies, confor Unies. Ladite Partie informe l'autre Partie de l’ dans le Recueil des Traités de l’ONU, dès conf

Dès l’entrée en vigueur du présent Accor the Government of the Kingdom of Belgium a Great Britain and Northern Ireland on the Secu du 29 avril 1981, prend fin. Les Information auparavant en vertu dudit Memorandum of Un dispositions du présent Accord. EN FOI DE QUOI, les représentants dûment au FAIT A Bruxelles le 1er décembre 2020 en deu néerlandaise et anglaise, chacun des textes faisa

OVEREEN

TUS

DE REGERING VAN HET

EN

DE REGERING VAN HET V

VAN GROOT-BRITTANN

BETREF

DE BESCHERMING VAN GECL

ARTIK

Do

Begripsoms

“Geclassificeerde Informatie”: al aard of wijze van overdracht, di gezamenlijk gegenereerde informa tegen ongeoorloofde toegang en compromittering.

“Contractant”: elke natuurlijke contracten te sluiten en die geen Pa

“Vestiging”: een installatie, bedrij andere onderwijsinstelling of hande magazijnen, opslagruimtes, voor gezamenlijke functie en locatie overheidsdepartement, -agentschap

“Veiligheidsmachtiging voor een Nationale Veiligheidsautoriteit of

compromittering van Geclassific overeenkomst.

“Derde Partij”: elke natuurlijke o deze Overeenkomst te handelen, n Contract.

Veiligheidsa

De Partijen hebben de volgende Nationa

Voor het Koninkrijk België Nationale Veiligheidsoverheid – Autorité nationale de Sécurité

Elke Nationale Veiligheidsautoriteit Overeenkomst de andere Nationale Veiligh betreffende Bevoegde Veiligheidsautoriteiten in

Elke Nationale Veiligheidsautoriteit ste schriftelijk in kennis van alle belangrijke wij Nationale Veiligheidsautoriteit of Bevoegde Ve

Classificat

De Partijen komen overeen dat de Classif

België verleent aan Geclassificeerde OFFICIAL-SENSITIVE dezelfde mate van bes DIFFUSION RESTREINTE/BEPERKTE VER

Beveiligingsm

De Partijen nemen in overeenstemming passende maatregelen met het oog op de besche

De Verstrekkende Partij zorgt ervoor dat wie zij de Geclassificeerde Informatie verstrekt is gesteld van:

Toegang tot Geclass

De procedures voor de vertaling, re Informatie, die in overeenstemming Overeenkomst;

Indien nodig beschikt de Vestigin Informatie aanwezig is over een Rechtspersoon AGREE

BETW

THE GOVERNMENT OF TH

AN

THE GOVERNMENT OF

OF GREAT BRITAIN AND

THE PROTECTION OF CL

THE KINGDOM OF BELGIUM

AND

THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRI UK”)

(REFERRED TO JOINTLY AS THE “ “PARTY”)

WISHING to ensure the protection of Classifi between the Parties, or Contractors in either national security,

ESTABLISHED THE FOLLOWING AGRE

Purp

The purpose of this agreement is to ensure the p classified information which has been provided a party and a contractor under the jurisdiction o the respective parties’ different jurisdictions. t and arrangements for such protection.

Defin

For the purposes of this agreement:

“Classified Information” means nature or method of transmission de generated information or assets, to and disclosure, misappropriation, lo

“Classified Contract” means a co contains Classified Information or w or transmission of Classified Inform

“Competent Security Authority” Party which is responsible for ensu provisions of this Agreement. A responsibilities of a NSA.

“Contractor” means any natural o contracts, other than a Party to this

“Facility” means an installation, p other educational institution or com warehouses, storage areas, utilitie function and location, form an oper agency or establishment.

“Facility Security Clearance” (FS that a Contractor has in place app Facility to protect Classified Inform Classification Level.

“National Security Authority” (N with ultimate responsibility for the s with the provisions of this Agree regulations that apply to that bod responsibilities of a CSA.

“Need to Know” means the necessi Information in connection with of specific task.

“Originating Party” means the Pa the Receiving Party.

“Personnel Security Clearance” (P following an investigation, that an handle Classified Information u Classification Level in accordance w

“Receiving Party” means the Party Originating Party.

“Security Aspects Letter” (SAL) authority which forms an integral security requirements, or each el security protection.

“Security Classification Guide” ( elements of a programme or Class the applicable Security Classific throughout the life of the program information may be re-classified o part of the SAL.

“Security Classification Level” Information which indicates its sen in the event of unauthorised acce compromise and the level of protec

“Security Incident” means an ac regulations of the Receiving Party disclosure, misappropriation, loss o is protected under this Agreement.

“Third Party” means any natural accordance with this Agreement no

Security A

The NSAs designated by the Parties are:

For the Kingdom of Belgium

Each NSA shall notify the other NSA in before the Agreement enters into force.

Each NSA shall notify the other NSA i respective NSA or CSAs.

Security Classi

Any Classified Information provided, or j assigned with the appropriate Security Classific regulations of the Originating Party.

The Parties agree that the Security Classi as follows:

See paragraph 4 of this Article See paragraph 4 of t

The shall afford Classif CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK the sam Information at the level of UK SECRET.

Belgium shall afford UK OFFICIAL-S degree of as it would in

inform Classified Information at the level of UK OFFI

Security M

The Parties shall take all appropriate mea regulations to protect Classified Information.

The Originating Party shall ensure that th is providing the Classified Information, includi

the Security Classification Level o appropriate, any conditions of relea

any subsequent change in the Se Information.

When the Originating Party provides Cla Receiving Party shall:

afford such Classified Information own Classified Information at the c set out in Article 4 of this Agreeme

ensure that the Security Classificat are not altered or revoked, excep Originating Party;

ensure that such Classified Informa has been provided (unless the Origi different specified use); and

subject to Article 7 of this Agreeme not disclose such Classified Inform Information available to the publ

In order to achieve and maintain compar request, provide the other with appropriate in standards, procedures and practices for safegua purpose facilitate visits by representatives of th

Access to Classif

Access to Classified Information shall Know and who have been appropriately brief protect Classified Information.

Access to Classified Information at th SECRET, SECRET/GEHEIM, UK SECRET o shall be limited to individuals who have been certain individuals may be allowed access to Cl if permitted under their respective national law

Access to Classified Information at the SECRET level by an individual who has been that level in accordance with paragraph 2 of thi nationality, or dual Belgian and British nationa approval of the Originating Party.

that level in accordance with paragraph 2 of th set out in paragraph 3 of this Article shall requi Party.

Access to Classified Information at CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK level b access Classified Information to that level in ac holding single Belgian or British nationality, or is Belgian or British, may be granted without

not holding the nationalities as set out in para written approval of the Originating Party.

A PSC is not required for access to C SENSITIVE or information at VERSPREIDING level.

Disclosure of Clas

Within the scope of its national laws an reasonable steps available to prevent Classified or being disclosed to a Third Party.

If there is any request to make any Clas disclosure to a Third Party the NSA of the Rec of the Originating Party in writing, and both Pa a decision is taken by the Receiving Party.

Transmission of Cla

If a Party wishes to transmit Classifie GEHEIM or UK TOP SECRET level in phys Classified Information to be transmitted to th territory where the recipient Contractor is based

If a Party wishes to transmit Classified SECRET level in physical form it shall make a be transmitted to the territory of the Receiving Contractor is based) through diplomatic channe NSAs or relevant CSAs.

Classified Information at the CONFID transmitted physically between the Parties an commercial courier company in accordance wit

Where requested by the Originating Party shall confirm in writing the receipt of Classifie GEHEIM, UK TOP SECRET, SECRET/GEHE the Originating Party shall include with the Cl the Receiving Party to be returned to the Origin

If a Party wishes to transmit Classified In level or information at the DIFFUSION REST in physical form it may be transmitted to the ter where the recipient Contractor is based) by int companies, by authorised personal hand carriag

If a Party wishes to transport a large volu as freight it shall first ensure that the means of t have been mutually agreed in advance by the N these are set out in a transportation plan. This p OFFICIAL-SENSITIVE or DIFFUSION R level.

S CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK level e form using cryptographic methods and means m

Exceptionally if a Party wishes to provi level o cryptographic methods and means are not avai not permitted, the Classified Information shal means that have been mutually accepted by the

Translation, Reproduction and Des

Translations and reproductions of Classif Classification Level which was applied to the shall be limited to the minimum required and s appropriate level of PSC.

Translations shall contain a suitable ann Information of the other Party.

Classified Information marked TRÈS SE shall not be translated or reproduced by the Rec of the Originating Party.

When no longer required, Classified Info the standards and methods which the Receiv Classified Information at the equivalent Securit

If a crisis situation makes it impossible to destroyed using any appropriate means as soon Incident. The Receiving Party shall notify the N in writing if Classified Information has been de

The Originating Party may prohibit the Classified Information by giving it an appropr providing handling instructions to the Receivin

Security Co

The NSA and CSAs of a Party shall, w national laws and regulations, provide assistan other Party in the process of issuing FSCs and P

When a Party, whether on behalf of itself requires confirmation of an existing FSC relat territory of the other Party, its NSA or CSA sh or relevant CSA of the other Party, providing at

Name of the Contractor;

Address of the Contractor;

Identifying details of the relevant C

Reason for the request and the FSC

Contact details of the requesting N their position).

requires confirmation of an existing PSC relatin by the other Party, the NSA or CSA of the Part written request to the NSA or relevant CSA of t information:

Surname and first name of the indiv

Date and place of birth of the indivi

Nationality or nationalities of the in

Name of the organisation or Contra

Reason for the request and the PSC

On receipt of a request submitted in acco the NSA or CSA receiving the request shall pr of the relevant FSC or PSC, the date of expiry of Level of the Classified Information to which th

Either NSA or CSA may, on providing a other Party to undertake a review of any FSC review, the NSA or CSA which undertook the r of the result.

If, in accordance with its national laws downgrades a FSC or PSC issued to a Contr confirmation has been provided, they shall no appropriate, in writing as soon as is practicable

Classified

If a Party proposes to place a Classifie marked TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM, U SECRET or CONFIDENTIEL/VERTROUWE of the other Party, the NSA or relevant CSA obtain written confirmation from the NSA or CS 10 of this Agreement whether the Contractor an of the other Party have been granted an FSC a

The NSA or CSA which has granted a F with its national laws and regulations, for monit which, or individual to whom, it applies.

Unless mutually agreed between the Parti Party entering or proposing to enter into a Clas Agreement involving Classified Information m shall ensure that the Contractor is legally oblige from the other Party the same degree of protect it under this Agreement.

A Party shall ensure that a Classified Con TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM, UK TOP SE CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK include

A reference to this Agreement, the set out in Article 2 of this Agre Classification Levels of the Parties

That Classified Information genera Classified Contract shall be protec applicable national laws and regula

That the Contractor shall handle a (including where this is generated Receiving Party is required in parag

That, in accordance with the requ Contractor shall disclose Classified Need to Know, have been granted a responsibilities and have been charg in relation to the Classified Contrac

That, unless required by applicable shall not disclose, or permit the disc Classified Contract to a Third Party prior written permission of the Orig

That, if the Contractor receives a Classified Information provided as to make such information available notify the NSA or CSA responsib writing;

That Classified Information relating for the purpose for which it has be in writing by the Originating Party;

The channels to be used for the tran be in accordance with the requirem

The procedures for the translation Information, which shall be in accor Agreement;

That, where relevant, the Facility Information has been granted an ap

That the Contractor shall provide th Classified Contract with informa procedures and practices for safegu purpose facilitate visits to its premi responsible for overseeing the Clas

Details of the procedures for the ap under the responsibility of the other the other Party. Where the visit con TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM, SECRET or CONFIDENTIEL/V required to submit a request to the N the Classified Contract in order to e visit in accordance with Article 12 o

A requirement that the Contractor s responsibility for overseeing the sa the Classified Contract of any actua Classified Contract and take all rea of such a Security Incident;

Details of the procedures and mech arise in respect of the Classified I Classification Level) or where prote

That should a Contractor sub-contr Contractor shall include substantial (including this paragraph) in all su Information provided or generated u

Classified Contracts involving Classified CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK shall be

The Party awarding or authorising the Classified Information marked TRÈS SECR SECRET/GEHEIM, UK SECRET or CONFIDE of the relevant parts of the Classified Contract, of the Receiving Party in whose territory the re

Paragraphs 1, 2, 3, 4, 5 and 6 of this Artic limited to Classified Information at the UK OFF DIFFUSION RESTREINTE/BEPERKTE VE proposing to enter into a Classified Contract w Classification Level shall ensure that the Co obliged to afford the other Party’s information Party is required to afford it under this Agreem

Vis

If an official of a Party is required to v jurisdiction of the other Party, and this vis Information at the TRÈS SECRET/ZEER GEH UK SECRET or CONFIDENTIEL/VERTROU details of their PSC are provided to the host pri

If an official of a Party is required to visit a a FSC by the other Party, and this visit will or m the TRÈS SECRET/ZEER GEHEIM, UK TOP or CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK level 5 of this Article shall be followed.

For visits described in paragraph 2 of thi by the NSA or CSA of the proposed visitor to t working days in advance of the proposed visit relevant CSAs). The request for visit shall inclu

Visitor’s surname and first name, d other relevant identity document) n

Official job title of the visitor, the and, if applicable, a description of they are participating and which is t

Date and duration of the requested v total period covered by the visits sh

Purpose of the visit(s) and subject(s

Name, address, telephone number a Facility to be visited;

The anticipated Security Classifica discussed or to which the visitor wi

Confirmation of the level and date confirming their authorisation to ac the exception in Article 6(2); and

A dated signature of a representati acting on their behalf). The repres visitor.

Visits shall be allowed to take place when 3 of this Article) has been authorised by the NS

For specific Classified Contracts and prog approval of the NSAs or relevant CSAs of both a list allows specified individuals to visit a spe written authorisation. Such a list shall be valid f the date of authorisation) and may be extended approval of the NSAs or relevant CSAs. R authorised in accordance with paragraphs 3 an authorised by the NSA or CSA of the host F directly between the visitor and host Facility w CSAs.

The NSAs or CSAs of both Parties may visit procedures to those described in paragrap Classified Contracts or programmes.

Visits relating solely to accessing Cla SENSITIVE level or information marked VERSPREIDING shall be arranged directly bet

Should a visitor with a CONFIDENTIE Belgium require access to CONFIDENTIEL/VERTROUWELIJK at a U information provided the visitor also has a Nee

Reporting of Sec

Subject to paragraph 2 of this Article, an territory of a Party, or at a Facility for which diplomatic mission), shall be investigated imme

If a Security Incident is confirmed by appropriate measures according to its applicab consequences of the incident and prevent a recu

If a Security Incident has resulted in the c or CSA of the Party in whose territory the inc Party responsible for the Facility, shall inform investigation in writing as soon as practicable.

Co

Each Party shall bear its own costs incurred in th this Agreement.

Resolution

Any dispute or disagreement between the Part Agreement, or any other dispute or disagreem resolved exclusively by means of consultation b jurisdiction.

Protection of UK CONFIDENTIAL and U

Unless the UK has notified Belgium in wr Classified Information, Belgium shall afford any that was provided prior to the entry into force o as Classified Information at the level of CONFI

Unless the UK has notified Belgium in w Belgium shall afford any UK RESTRICTED Cl the entry into force of this Agreement the same

Final Pr

Each Party shall notify the other Party t measures necessary for entry into force of Agreement shall enter into force on the first da the later notification.

This Agreement may be amended with th time. Agreed amendments shall enter into force

The NSAs or CSAs of the Parties may co

This Agreement shall remain in force u terminate this Agreement by written notific

diplomatic channels, the termination taking effe If this Agreement is terminated, any Classified under this Agreement shall be protected by the as long as it remains classified. After the entry into force of this Agreeme is concluded shall take immediate measures so Secretariat of the United Nations in accordance shall notify the other Party of the registration a Series as soon as the UN Secretariat has issued Upon the entry into force of this Agr between the Government of the Kingdom of Kingdom of Great Britain and Northern Ire Information, dated 29 April 1981, shall be term and/or provided previously under that Memora accordance with the provisions of this Agreeme IN WITNESS WHEREOF the duly authorised Agreement, DONE at Brussels on the 1st day of Decembe French and Dutch languages, with all texts bein