Amendement modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: amendements. 004: Rapport 005: Tea adopté pari commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 19 juillet 2022 Voir: Doc 55 2761/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission. modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires PROJET DE LOI

N° 14 DE M. FRANCKEN ET CONSORTS

Art. 32

Dans l’article 61/13/12, § 2, proposé, insérer un 6° rédigé comme suit: “6° la preuve que l’emploi auquel il postule ou l’activité indépendante qu’il souhaite exercer correspond aux qualifications du diplôme obtenu et aux recherches réalisées;”

JUSTIFICATION

La N-VA estime qu’il est tout à fait logique, lorsque le chercheur se met en quête d’un emploi après avoir achevé sa mission de recherche, que l’emploi corresponde aux recherches réalisées ou que l’activité indépendante s’en rapproche également fortement. Le chercheur doit en produire la preuve avant de pouvoir prétendre à une prolongation de son séjour dans le but d’exercer une activité professionnelle.

N° 15 DE M. MAXIME PRÉVOT

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1, rédigé comme suit: “Art. 7/1. Dans l’article 58 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 1°, les mots “ou par un établissement d’enseignement secondaire belge pour une année préparatoire” sont insérés entre les mots “enseignement supérieur belge” et les mots “et qui s’est vu accorder”

2° dans le 5°, supprimer les mots “, organisée par l’établissement d’enseignement supérieur.”.” La directive européenne 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins notamment d’études n’a pas pour objectif de restreindre les droits des étrangers mais bien de simplifier et de rationaliser au sein d’un seul instrument les dispositions existantes applicables aux candidats étudiants étrangers dans les différents États membres.

Or, le choix posé par le législateur en 2021 en transposant la directive a eu pour seul effet de casser des dynamiques pédagogiques en empêchant dorénavant toute possibilité de visa pour des ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’inscrire à une année préparatoire à l’école supérieur dans un établissement d’enseignement secondaire, alors que ce résultat ne semblait pas entrer dans les motivations de la loi du 11 juillet 2021.

Pour remédier à cela, le présent amendement a pour objectif de rétablir les autorisations de séjour pour les ressortissants étrangers qui décident de suivre une 7ème année préparatoire à l’enseignement supérieur dans un établissement secondaire.

À cette occasion, l’auteur rappelle la réponse de la ministre de l’Education de la Fédération Wallonie- Bruxelles, Mme C. Désir, à une question orale du 7 juin dernier, qui a rappelé que les années préparatoires n’étaient, en Belgique francophone, pas organisées par l’enseignement supérieur mais uniquement par l’enseignement obligatoire. Enfin, le présent amendement tient compte de la remarque de la secrétaire d’État à la Politique d’Asile et de Migration, en commission de l’intérieur du 13 juillet dernier, sur la formulation du dispositif.

Ce dernier porte dorénavant sur les établissements d’enseignement secondaire qui organisent des années préparatoires et non sur l’ensemble des années secondaires sans distinction. Maxime PRÉVOT (Les Engagés)