Wetsvoorstel modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule

AMENDEMENTS

de Belgique 25 octobre 2022 Voir: Doc 55 2750/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Van den Bergh et consorts. modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l’institution d’une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule PROPOSITION DE LOI

N° 1 DE M. VAN DEN BERGH ET CONSORTS

Art. 2

Dans le 2°, dans l’alinéa proposé, remplacer les mots “à la personne qui a ordonné l’immobilisation” par les mots “au procureur du Roi ou, le cas échéant, au procureur général compétent”

JUSTIFICATION

Selon l’avis du Collège des procureurs généraux, il ne s’indique pas, comme le prévoit l’article 2 de la proposition de loi, d’adresser une demande visant à mettre fin à l’immobilisation “à la personne qui a ordonné l’immobilisation”, vu que l’intéressé peut être un officier de police judiciaire. Comme le ministère public est compétent pour prendre toute décision de levée anticipée, il semble approprié d’intégrer cette observation dans la proposition de loi.

N° 2 DE M. VAN DEN BERGH ET CONSORTS

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.” L’avis de l’U.R.J.P.P préconise de fixer un délai pour l’entrée en vigueur de la nouvelle loi afin que les systèmes informatiques des tribunaux de police puissent être adaptés. Il semble approprié d’accorder aux tribunaux de police le temps nécessaire pour procéder à cette adaptation.