Verslag portant modification de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1)

8 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2705/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Albert VICAIRE RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

portant modification de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, En application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, votre commission a, au cours de sa réunion du 29 juin 2022, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 1er juin 2022 (DOC 55 2705/003).

I. — PROCÉDURE Au cours de la réunion du 29 juin 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique de la Chambre relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi à l’examen. Cette note est annexée au présent rapport. M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, approuve l’observation n° 3 de la note de légistique du Service juridique, qui sera, avec l’accord de la commission, directement intégrée dans le texte.

Le vice-premier ministre propose de ne pas donner suite aux observations nos 1 et 2 de la note, qui concernent la corrélation entre le projet de loi, la loi du 4 juillet 2021 ‘portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19’ et l’arrêté royal du 17 octobre 2021 ‘portant exécution des articles 2 à 12 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19’.

Le vice-premier ministre précise que le projet de loi vise à modifier la loi du 4 juillet 2021 en portant le pourcentage de compensation maximal de 70 % à 85 %. En outre, le projet de loi contient une série de dispositions autonomes concernant la redistribution partielle du solde restant, la possibilité de compensation supplémentaire pour la perte de revenus pour l’année 2021 et l’obligation éventuelle de remboursement.

En 2021, le solde par société de gestion a été attribué par arrêté royal. Dans le projet à l’examen, l’attribution d’une partie du solde restant se fait au moyen d’une disposition autonome. Il apparaît donc clairement que ces moyens servent à financer, d’une part, l’augmentation du pourcentage de compensation maximal et, d’autre part, la possibilité d’un geste commercial. Cette possibilité est déjà prévue par la loi du 4 juillet 2021.

Le geste commercial visé par le projet de loi à l’examen équivaut à la remise d’un mois de droits dus pour les

redevables; il s’agit donc en l’occurrence d’une possibilité supplémentaire plus limitée par rapport à celle prévue par la loi du 4 juillet 2021. Pour le surplus, les deux régimes sont très similaires. Afin d’éviter toute confusion éventuelle concernant le champ d’application matériel et temporel, le gouvernement a décidé d’élaborer un projet de loi qui modifie la loi du 4 juillet 2021 au niveau du pourcentage de compensation maximal, mais en faisant figurer les autres aspects dans des dispositions autonomes.

Pour que ce dernier point apparaisse plus clairement, le vice-premier ministre propose de modifier l’intitulé du projet de loi. Le vice-premier ministre souligne qu’il existe bien un lien entre le projet de loi à l’examen et la loi du 4 juillet 2021. L’exposé des motifs du projet de loi fournit de plus amples informations à ce sujet. La commission souscrit à cette argumentation. II. — DISCUSSION Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) a explicité à suffisance ses observations et objections à propos du projet de loi à l’examen au cours de la première lecture (DOC 55 2705/002).

Elle revient sur une question qu’elle a posée au vice-premier ministre dans le cadre de cette discussion et qui est restée sans réponse. La membre aimerait en effet connaître le montant total de la perte de revenus subie par les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants en 2020 et 2021. M. Reccino Van Lommel (VB) renvoie aux points de vue exposés en première lecture (DOC 55 2705/002), qui expliquent pourquoi le VB ne soutiendra pas le projet de loi à l’examen.

Le vice-premier ministre indique que les chiffres de 2021 ne sont pas encore totalement disponibles mais que les rapports annuels des sociétés de gestion concernées montrent qu’en ce qui concerne les représentations publiques (théâtre et autres), les revenus ont encore baissé par rapport à 2019. La perception des rémunérations équitables pour les communications au public (horeca, concerts, etc.) ont retrouvé jusqu’ici leur niveau de 2020.

Les statistiques complètes seront transmises en temps utile à Mme Bossuyt.

III. — VOTES

CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modification de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Art. 2 L’article 2 est adopté par 10 voix contre 4. CHAPITRE 3 Redistribution du solde restant Art. 3 L’article 3 est adopté par 10 voix contre 4. CHAPITRE 4 Possibilité de compensation supplémentaire pour la perte de revenus pour l’année 2021 Art. 4 L’article 4 est adopté par 10 voix contre 4. CHAPITRE 5 Obligation de remboursement Art. 5 L’article 5 est adopté par 10 voix contre 4. * * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé sur le plan légistique, est adopté, par un vote nominatif, par 10 voix contre 4.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Albert Vicaire; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Leslie Leoni; MR: Florence Reuter; Ont voté contre: VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel. Se sont abstenus: Nihil. Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): nihil. Le rapporteur, Le président, Albert VICAIRE Stefaan VAN HECKE Annexe: note de légistique du Service juridique

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION CONSOMMATEURS ET DE

Objet : Note de légistique relative aux article portant modification de la loi du 4 juill raires en raison de la pandémie du COV

OBSERVATIO

1. Il appartient à la commission de déterminer s d’intégrer les dispositions des Chapitres 3 à 5 2021 ‘portant des mesures de soutien tempor exemple dans un nouveau

Chapitre 2

inséré d avec le Titre 2, Chapitre 1er, de la loi du 4 juille du 17 octobre 2021 ‘portant exécution des ar mesures de soutien temporaires en raison de

a. l’intitulé du projet de loi annonce que c du 4 juillet 2021 mais, à l’exception de l dispositions autonomes, lesquelles prés lien logique avec le Titre 2, Chapitre uniq cohérente de la réglementation en proje pouvoir trouver) la loi du 4 juillet 2021 et été établi entre ces deux textes par le lég

b. à la lumière de l’article 2 du projet de loi sitif actuel en dépit de l’obligation de re du 17 octobre 2021 précité –, il nous se totalement dissocié des articles 2 à 12 de

c. en outre, les Chapitres 3 à 5 du projet se aussi sur l’arrêté royal précité du 17 oct sociétés de gestion et les organismes de clé de répartition du budget total de la m et que les modalités du bénéfice de cett dispositions s’appliquant sans doute aus un ensemble complexe de dispositions lé

d

EXEMPLE DE LIAISONS

: le dispositif en projet de 4 955 961,10 euros (article 3 du projet toire sociale qui s’élève à 19 107 088,00 e sociétés de gestion et organismes de ges l’arrêté royal du 17 octobre 2021 et à l’a exercer des activités sur la base de l’artic du projet de loi] et des dispositions auto

OBSERVATION PARTICULIÈR

Art

2.

On remplacera les mots « le cas prévu à l’arti val » par les mots « le cas visé à l’article 5 de la temporaires en raison de la pandémie du COV van 4 juli 2021 houdende tijdelijke ondersteuni mie bepaalde geval ». (La modification proposée précise, sous rése position concerne le cas visé à l’article 5 de la du projet de loi, qui prévoit seulement de mo

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET C TIQ

Intit

3. L’intitulé du projet de loi renvoie à la loi du 4 poraires en raison de la pandémie du COVID-1 de supprimer la mention « (1) » conformém 2002/011) et au texte publié au Moniteur belge probablement due à l’insertion d’un appel de belge après l’intitulé de toute loi publiée, app lementaires. Cet appel de note de bas de pag Cette observation s’applique également à l’in du projet de loi.