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Wetsontwerp relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2693 Wetsontwerp 📅 2022-07-14 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 14/04/2022
Commission ECONOMIE, CONSUMENTENBESCHERMING EN DIGITALISERING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Leoni, Leslie (PS)

📁 Dossier 55-2693 (6 documents)

Texte intégral

14 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2693/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Rapport de la deuxième lecture. 005: Texte adopté en deuxième lecture. 006: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 14 juillet. relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité PROJET DE LOI

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2693/005). Bruxelles, le 14 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE