Wetsontwerp relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité
Détails du document
📁 Dossier 55-2693 (6 documents)
Texte intégral
14 juillet 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2693/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Rapport de la deuxième lecture. 005: Texte adopté en deuxième lecture. 006: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 14 juillet. relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2693/005). Bruxelles, le 14 juillet 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE