Amendement permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes ‘Amendements Voir 001: Proposten la oi de M. Ben Achour at consorts 002: avi du Consel d'État. 00%: Amendement N° 2 de M. Ben Achour sous-amendement à l'amendement n° 1) Ant.2 Dans le paragraphe 1°, remplacer le premier alinéa par ce qui suit: “Aux fins de recomposition de sa propre famille où de son histoire familiale àla suite de séparations transfrontalières contraintes, ou aux fins de recomposition de sa propre famille ou de son histoire familiale à la suite de séparations contraintes lorsque des documents pertinents sont archivés sur le territoire national, toute personne peut demander à consulter les archives conservées par des autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui contiennent des données à caractère personnel de tiers utiles à cette finalité, à la condition que ces archives ne relèvent pas de la compétence des entités fédérées."

28 février 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2648/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Ben Achour et consorts. 002: Avis du Conseil d’État. 003: Amendement. permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes PROPOSITION DE LOI Amendements

N° 2 de M. Ben Achour (sous-amendement à l’amendement n° 1) Art. 2 Dans le paragraphe 1er, remplacer le premier alinéa par ce qui suit: “Aux fins de recomposition de sa propre famille ou de son histoire familiale à la suite de séparations transfrontalières contraintes, ou aux fins de recomposition de sa propre famille ou de son histoire familiale à la suite de séparations contraintes lorsque des documents pertinents sont archivés sur le territoire national, toute personne peut demander à consulter les archives conservées par des autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui contiennent des données à caractère personnel de tiers utiles à cette finalité, à la condition que ces archives ne relèvent pas de la compétence des entités fédérées.”

JUSTIFICATION

La modification proposée vise à clarifier les intentions des auteurs du strict point de vue linguistique. Dès lors, la justification rejoint en tout point à cet égard la justification de l’amendement original, laquelle vise à préciser qu’il serait inopportun d’exclure du champ d’application de la mesure les victimes de séparations contraintes de la possibilité d’avoir accès aux documents pertinents, au seul motif que la séparation contrainte n’aurait pas entraîné de franchissement de frontière. Malik Ben Achour (PS)

 N° 3 de M. Ben Achour Dans le paragraphe 4, alinéa 1er, remplacer le 3° par ce qui suit: “3° les références des documents consultés; à la demande expresse du demandeur, le dossier peut également contenir les coordonnées de contact de ce dernier.” Il apparaît aux auteurs (dans un contexte de recomposition familiale) qu’il est pertinent de donner la possibilité au demandeur qui en manifesterait la volonté expresse de demander de joindre, au dossier constitué par le responsable du traitement, ses coordonnées afin que l’on puisse entrer en contact avec lui.

Cette possibilité ne pose aucun problème en matière de vie privée. Tout d’abord, elle résulte d’une volonté expresse manifestée par le demandeur, en toute connaissance de cause, de donner la possibilité aux tiers concernés de bénéficier de ces coordonnées de contact; ensuite, cela n’induit aucune obligation dans le chef de ces tiers concernés de donner suite à cette opportunité de contact s’ils ne le désirent pas.