Wetsvoorstel permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes Rapport fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Nicolas Parent Sommaire Pages L._ Réunion du 31 mai 2022 3 À. Procédure 3 B. Exposé introductif de l'auteur principal de la proposition de loi. 3 C. Discussion. 7

9 mars 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2648/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Ben Achour et consorts. 002: Avis du Conseil d’état. 003 et 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission. fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Nicolas Parent Rapport Sommaire Pages

B. Exposé introductif de l’auteur principal de la

A. Examen des avis par l’auteur principal de la

A. Présentation de nouveaux amendements par

permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de loi les 31 mai 2022, 25 octobre 2022 et 28 février 2023.

I. — RÉUNION DU 31 MAI 2022 A. Procédure La commission s’est exprimée en faveur de l’application de l’article 98, 1, du Règlement de la Chambre, afin que la section de législation du Conseil d’État soit invitée à donner un avis motivé sur le texte. Le Conseil d’État a rendu un avis qui a été publié dans un document parlementaire (DOC 55 2648/002). La commission a également décidé de demander des avis écrits (art. 28, 1, § 1er, du Règlement de la Chambre): — au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord; — au ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales; — à l’Autorité de protection des données; — aux Archives générales du Royaume; — à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’Homme.

Les avis recueillis ont été transmis aux membres de la commission. M. Malik Ben Achour (PS) présente la proposition de loi dont il est l’auteur principal. La discrimination inacceptable dont furent victimes les métis issus de la colonisation belge en Afrique fut souvent considérée comme un sujet tabou en Belgique. Un tabou qui a conduit à de nombreuses blessures ouvertes, tant dans le chef des parents que des enfants concernés.

Pourtant, on évoque entre 14 et 20 mille enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises. Ces enfants étaient appelés à l’époque “mulâtres”, un terme qui vient de “mulet”, le croisement entre un âne et une jument. Un phénomène d’une ampleur telle que les autorités coloniales ainsi que l’État belge l’ont considéré comme un véritable problème, voire une menace, et l’ont abordé de façon spécifique.

La décision a alors été prise que ces enfants soient alors pratiquement systématiquement enlevés à leurs mères et élevés par des religieux belges dans des orphelinats ou des pensionnats et, en général, à l’écart des blancs et des noirs. Ainsi, le pensionnat des Frères Maristes pour les “mulâtres” à Byimana et l’institution pour “mulâtres” de Save de la mission catholique des sœurs missionnaires de Notre-Dame d’Afrique (“les sœurs blanches”) en sont des exemples marquants, à l’origine d’un grand nombre de témoignages.

En 1959, juste avant les indépendances, l’État belge a organisé l’envoi d’un grand nombre de ces enfants en Belgique où ils ont alors été mis sous tutelle, placés en maison d’accueil, dans des homes ou encore en adoption auprès de familles belges. Il s’agit là de l’histoire de centaines d’enfants arrachés à leurs mères, de fratries séparées, mais aussi de pertes d’identité dues aux différents changements de prénoms, noms et même dates de naissance.

C’est également une histoire méconnue qui a refait surface, il y a quelques années, grâce à l’engagement des métis et de leurs descendants qui se sont organisés en association pour défendre leurs droits, aux travaux des chercheurs et à l’engagement de certains politiques, dont socialistes, qui ont défendu ce dossier avec fermeté depuis des années. Le membre pense ainsi aux différentes résolutions qui ont été adoptées, au Parlement fédéral, au Conseil de la Commission communautaire Française, au Sénat et au Parlement de la Communauté française.

Il pense également aux excuses officielles de la Belgique, présentées aux métis et à leurs familles, le 4 avril 2019, en séance plénière de la Chambre, à travers la voix du premier ministre Charles Michel,

pour “les injustices et les souffrances qu’ils ont subies” (CRIV 54 PLEN 280, p. 5). Il répondait en cela à l’une des recommandations de la résolution adoptée en 2018, dont le parti socialiste était co-auteur. Face à cette terrible histoire, il ne sera jamais possible de panser toutes les plaies, hélas. C’est pourquoi le législateur a voulu prendre des positions claires, passer de la parole aux actes et mette en place une coordination au niveau scientifique, symbolique et administrative.

C’est ainsi qu’il a été mis en place une procédure visant à octroyer ou rendre la nationalité belge aux personnes métisses ainsi que de prendre les mesures nécessaires visant à résoudre les problèmes subsistants liés aux actes de naissance et de mariage. Dans le même ordre d’idées, les Affaires étrangères ont dégagé un budget pour des Archives générales du Royaume (AGR)/CegeSoma sur la problématique des métis belges nés pendant la colonisation.

Enfin, le chemin fut long mais la question de la reconnaissance formelle de “la ségrégation ciblée dont les métis ont été victimes sous l’administration coloniale du Congo belge et du Ruanda-Urundi jusqu’en 1962 et par suite de la décolonisation, ainsi que la politique d’enlèvements forcés y afférente”, a pu, grâce à la mobilisation des associations de métis, aboutir. C’est un symbole fort qui ne doit pas être sous-estimé.

Car ce sont ces mêmes symboles qui doivent jouer un rôle moteur permettant enfin à la Belgique, dans l’ensemble de ses composantes, d’oser ouvrir et faire aboutir un travail de mémoire indispensable sur les pages sombres de l’Histoire nationale. Des pages sombres qui ont conduit à de nombreuses souffrances humaines et déchirures. Il ne faut jamais oublier que cette mémoire est une richesse qui doit guider les actions citoyennes et politiques pour que le “plus jamais cela” trouve encore un écho lorsqu’inexorablement le temps passe et que l’oubli guette les sociétés et menace le vivre ensemble.

Cependant, un problème persiste toujours. Aujourd’hui, en effet, un nouvel obstacle a pu être mis à jour dans le cadre des travaux de la Commission “passé colonial”

qui est en cours au Parlement fédéral, car même si des efforts sont menés et notamment la décision du SPF Affaires Etrangères de “déclassifier” les archives coloniales et de les transférer aux Archives Générales du Royaume, le transfert est toujours en cours. Sur les 20 km d’archives dites “africaines”, 15 doivent être transférées et 3 sont déjà effectivement transférées et sont en cours d’inventoriage.

Il apparaît également, qu’outre les problèmes liés aux documents classifiés, un autre obstacle est posé par la législation sur la protection des données à caractère personnel. C’est particulièrement le cas pour le traitement des demandes de recherche des origines et pour la reconstitution des liens de fratrie. Il reste essentiel que l’accès aux archives leur soit facilité. Comment obtenir l’autorisation de consulter le dossier d’un frère présumé ou d’une sœur présumée dont vous ne connaissez pas l’existence et dont on ne peut pas vous révéler l’identité? C’est en ce sens, que le groupe socialiste vient de déposer une proposition de loi afin de créer une base légale, telle qu’exigée par le RGPD (Règlement européen sur la protection des données), pour permettre aux enfants séparés de leur parent ou frères et sœurs d’accéder aux archives publiques ou privées afin de les identifier et de les contacter.

Cette proposition de loi permet d’éviter aux archivistes de devoir contacter au préalable ces parents afin de recueillir leur accord. Les parents, frères et sœurs concernés seront informés de l’accès à ces archives par l’enfant séparé. Ce serait une grande avancée et une réponse concrète aux attentes des associations de métis. Il est à noter que la proposition ne vise pas nommément les métis mais bien toute personne séparée de sa famille dans un contexte transfrontalier.

C’est formulation permet d’éviter les discriminations à l’égard de situations comparables et permet également d’envisager le cas de familles séparées par la guerre ou d’autres situations difficiles et dont l’un ou l’autre membre serait arrivé en Belgique. La recherche scientifique – pour lesquelles le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 prévoient déjà des régimes d’exceptions – n’est pas concernée.

C. Discussion M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) se dit concerné par la solidité juridique du texte et annonce son soutien. La proposition permet de réparer une injustice qui perdure depuis trop longtemps. L’accès aux archives est un droit démocratique et un droit humain. II. — RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2022 M. Malik Ben Achour (PS) dépose un amendement n° 1 (DOC 55 2648/003) visant à remplacer l’article 2 par un nouvel article 2 qui tient compte des avis obtenus.

Ainsi, le paragraphe premier, qui répond à une remarque des Archives générales du Royaume, envisage d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, lorsque les archives ont été constituées à l’étranger mais qu’elles sont conservées en Belgique. La séparation des métis sous la période coloniale n’a pas été nécessairement transfrontalière. Certains enfants ont ainsi été séparés de leurs parents et mis dans des institutions sur place.

Or, souvent, les documents qui se rapportent à ces faits ont été rapatriés en Belgique après l’indépendance des territoires coloniaux. Pour donner suite aux remarques du Conseil d’État sur la répartition des compétences, les mots “à la condition que ces archives ne relèvent pas de la compétence des entités fédérées” ont été ajoutés à la fin de l’alinéa premier. Le membre rappelle le sens de l’article 35 de la Constitution.

Des précisions sont également apportées aux données à caractère personnel à la suite de l’avis de l’Autorité de protection des données. En ce qui concerne le paragraphe 2, il a de nouveau été tenu compte de l’avis de l’Autorité de protection des données. Il est dès lors proposé que le demandeur ne donne plus son numéro de registre national pour avoir accès. Tout d’abord, le numéro n’est utile que si le responsable des traitement est en mesure d’en vérifier les données auprès du registre national, ce qui n’est pas le cas de la plupart des acteurs concernés par la proposition de loi.

Ensuite, d’autres données que le numéro du registre national permettent d’atteindre le même objectif et présentent moins de risques. Il est ainsi proposé de remplacer le numéro de registre national par la nationalité, la date et le lieu de naissance. Enfin, l’amendement s’explique par la volonté de ne pas créer de régime distinct pour les personnes ne disposant pas d’un numéro de registre national, d’autant plus que de nombreuses personnes souhaitant s’appuyer sur la loi sont des personnes étrangères.

En ce qui concerne le paragraphe 3, conformément à l’avis de l’APD, il est précisé ce qui était jusque-là sous-entendu par “faire droit à la demande”. Le but est de rassurer le personnel amené à traiter les futures demandes en termes de responsabilité et de charge de travail. L’avis des Archives générales du Royaume souligne la charge administrative que représente le fait de devoir rendre certaines données si elles sont inutiles à la finalité poursuivie.

Les auteurs du présent amendement comprennent cela, mais il ne peut être question de déresponsabiliser le responsable de traitement dans sa gestion des archives. Ce serait contraire à l’esprit et à la lettre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l’avis de l’APD qui a expressément approuvé la disposition. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement proposent que les responsables de traitement rendent au moins illisibles les données qui ne sont “manifestement” pas utiles aux finalités poursuivies, étant entendu que, par exemple, la recherche des “circonstances de la séparation familiale” offre déjà une certaine marge d’appréciation.

Dans ce cadre, il convient sans doute de souligner que ce paragraphe lève toute forme d’ambigüité quant à l’identité du responsable du traitement des données, lequel est identifié comme l’institution ou l’organisme et non l’agent traitant. Le membre renvoie pour les détails à l’avis et à la justification de l’amendement (DOC 55 2648/003). Par ailleurs, les auteurs de l’amendement, conformément aux différents avis, proposent de supprimer l’obligation de consultation sur place des documents.

Étant donné les risques assez faibles et les difficultés pour certains demandeurs de se rendre sur le lieu même de la conservation des archives (qui peuvent être multiples), cette exigence semble inutile et disproportionnée. Enfin, pour ce qui est du paragraphe 4, le texte explicite le finalité qu’il poursuit, conformément à l’avis de l’APD. Conformément aux différents avis et compte tenu de la difficulté d’identifier et de contacter les personnes dont les données ont été consultées, les auteurs de l’amendement retirent l’obligation d’informer les personnes concernées.

Conformément à l’avis du Conseil d’État, le délai de conservation du dossier est également précisé. Ce délai est lié à la période de conservation de l’archive et donc au régime propre de chaque archive. B. Discussion M. Tomas Roggeman (N-VA) rappelle les travaux parlementaires en cours par rapport à ce sujet et souligne l’importance d’un texte cohérent. Le Conseil d’État a fait de nombreuses constatations que l’on ne peut négliger.

Elles concernent tout d’abord le partage des compétences. Alors que la proposition de loi visait les archives dans leur ensemble, force est de réaliser que l’État fédéral se heurte à des limites, ne fut-ce que parce que la politique en matière d’archives relève également des entités fédérées – notamment des communautés. L’amendement n° 1 tient compte de l’avis du Conseil d’État de manière très littérale.

L’auteur principal pourrait-il néanmoins expliciter plus clairement le champ d’application du texte de la proposition de loi? S’agit-il d’organiser l’accès aux Archives royales, ou d’autres institutions fédérales sont-elles à inclure également? Le cas échéant, serait-il possible de les énumérer? Quid des archives privées, qui ne relèvent pas non plus de la compétence de l’État fédéral, ainsi que l’indique le Conseil d’État? Ensuite, il y a la protection de la vie privée.

Si le texte initial est manifestement trop invasif, l’amendement ressemble à un emplâtre sur une jambe de bois, car

même l’amendement ne garantira pas suffisamment le respect de la vie privée. L’intervenant en vient à formuler ses propres considérations. Il semblerait, pour commencer, que les métis ne soient pas les seules personnes intéressées; il y a sans doute lieu d’inclure, en réalité, toutes les victimes d’adoptions internationales. L’auteur principal peut-il élaborer ce point? Mais si la loi ne s’adresse qu’aux métis, comment justifier cette exclusivité par rapport au principe d’égalité? Deuxièmement, la proposition de loi ne paraît guère contraignante dans ses ambitions et ne changera peutêtre pas grand-chose dans les faits.

Le texte organise, en effet, le droit de soumettre une demande, mais ne garantit nullement le droit à une réponse. Si M. Ben Achour confirme, démonstration est faite que, concrètement, rien ne changera, puisque les obstacles d’ordre juridique (vie privée, sécurité, …) subsistent. Cette question a été débattue dans la commission “Passé colonial”: garantir l’accès aux archives semble impossible en l’absence de traité bilatéral avec les États concernés.

Que peut répondre l’auteur principal? Pour le reste, la collaboration entre administrations est loin d’être évidente, et la gestion des archives présente un coût, aussi. Souvent pourtant, les problèmes se situent à d’autres niveaux encore, qu’il s’agisse de l’ouverture aux archives, de l’identification des pièces ou des données personnelles. Bien souvent encore, l’information est détenue par des personnes privées (églises, monastères, asbl, …).

Autrement dit, la transparence poursuivie n’est pas acquise. En conclusion, la proposition de loi demeure problématique, en raison de l’approche marquée par un regard historique du colonialisme et un examen sélectif, au mépris du respect de la vie privée. C’est pourquoi le membre plaide en faveur d’une législation qui poursuive un objectif plus large et permette à l’État fédéral de s’approprier des archives privées, lorsqu’elles contiennent des informations indispensables à l’établissement d’une identité, ou qu’à tout le moins, les archives privées soient rendues accessibles et ne puissent être détruites.

Il est vrai que les possibilités sont limitées pour les pouvoirs publics. La précision “à la condition que ces archives ne relèvent pas de la compétence des entités fédérées” n’est pas une solution juridiquement satisfaisante.

Si l’ambition de la proposition de loi se comprend au regard des demandes d’accéder aux archives et que l’on assiste à des progrès dans le débat dont on peut se réjouir, le texte à l’examen n’est pas en mesure d’apporter une solution, ce que le membre regrette. L’on sait que seules 13 personnes ont demandé du soutien pour consulter leur dossier, c’est très peu, et il ne se justifie guère de prévoir une loi aussi intrusive au bénéfice de si peu de monde.

Le membre souhaite une réforme globale qui tienne compte de la répartition des compétences et en faveur de toutes les victimes, indépendamment de leur origine. M. Frank Troosters (VB) estime que l’initiative des auteurs part d’une bonne intention qu’il approuve. La Chambre a d’ailleurs adopté la résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique (DOC 54 2952/007) qui est à la base de la démarche des auteurs.

Or, la proposition de loi va plus loin, puisqu’elle envisage d’ouvrir archives publiques et privées, qui ne sont même pas nécessairement coloniales. Il importe tout de même de respecter la répartition des compétences: l’État fédéral ne saurait légiférer en matière d’archives relevant des communautés. M. Malik Ben Achour (PS) tient à souligner que la proposition de loi découle, en effet, de la résolution citée plus haut, et pas spécialement des travaux de la commission “Passé colonial”.

III. — RÉUNION DU 28 FÉVRIER 2023 A. Présentation de nouveaux amendements par l’auteur principal M.  Malik Ben Achour (PS) présente les amendements nos 2 et 3 (DOC 55 2648/004), qui sont des sous-amendements à l’amendement global n° 1 (supra). Ils répondent aux questions et observations exprimées par les institutions ainsi que les membres. L’amendement n° 2 vise à remplacer le paragraphe premier, alinéa premier, de l’article 2, proposé par l’amendement n° 1.

Il rejoint ainsi l’objectif de l’amendement n° 1 qui vise à préciser qu’il serait inopportun d’exclure du champ d’application de la mesure envisagée les victimes de séparations contraintes de la possibilité d’avoir accès aux documents pertinents,

au seul motif que la séparation contrainte n’aurait pas entraîné de franchissement de frontière. L’amendement n° 3 vise à remplacer, dans le paragraphe 4, alinéa premier, du même article, le 3°, afin de permettre à celui qui consulte un dossier de communiquer les données personnelles de contact, à joindre au dossier. Pour le détail des amendements et leur justification, il est renvoyé au document parlementaire cité plus haut.

Le membre affirme, enfin, que la proposition de loi n’entre pas en contradiction avec d’autres normes. B. Questions et observations des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) renvoie aux questions qu’il a déjà posées, dont certaines sont restées sans réponse. Il rappelle par ailleurs les réserves qu’il a déjà formulées également. Il est évident que les demandes d’informations des personnes concernées sont légitimes et qu’il convient de trouver une solution adéquate au problème visé, tout en tenant compte des spécificités de la gestion des archives (accessibilité, protection contre la destruction, etc.).

Les nouveaux amendements tentent de répondre à l’avis du Conseil d’État mais ignorent l’observation soulignant la nécessité de conclure un accord de coopération. La Chambre n’étant pas en mesure de régler cette question, que suggère l’auteur de la proposition? L’intervenant souligne que d’autres observations du Conseil d’État sont également ignorées. M. Roggeman estime par ailleurs que l’on n’aperçoit pas clairement à qui la proposition de loi s’adresse: spécifiquement aux enfants de ménages mixtes ou à toutes les victimes d’une adoption internationale? Il n’apparaît en outre pas assez clairement si la demande d’information entraîne une obligation pour l’État ou le conservateur des archives.

Comment le droit à l’information est-il garanti et quelles sont les voies de recours à la disposition du demandeur? Le droit du demandeur est-il contraignant? Enfin, M. Roggeman évoque le problème des habilitations de sécurité pour les ressortissants congolais, rwandais ou burundais. Le document d’identité équivalent

semble en tout cas peu conforme à la législation en vigueur en matière d’archives. Est-il bien juridiquement probant? Bien que l’intervenant souscrive au principe de la proposition de loi, il s’abstiendra lors du vote en raison de l’avis du Conseil d’État, dont il estime qu’il n’a pas été suffisamment intégré dans le texte. M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) annonce le soutien de son groupe à la proposition de loi à l’examen.

Il se réjouit qu’il soit possible de progresser en dépit de l’issue très décevante des travaux de la commission spéciale sur le passé colonial, même si ce n’est, hélas, que pas à pas. Il aurait été préférable de parvenir d’abord à une reconnaissance globale des atrocités commises par le système colonial belge et de prendre ensuite des mesures de réparation. L’intervenant estime que la gestion de ce dossier est globalement honteuse et qu’elle détonne par rapport à l’exemple néerlandais.

Pour en venir au projet de loi, M. Defossé souligne à quel point l’accès aux archives est vital pour les personnes concernées. Nul ne peut imaginer la souffrance des personnes qui cherchent des réponses à leurs questions et savent qu’elles pourraient en savoir plus sur elles-mêmes si elles pouvaient consulter certaines archives – dont le lieu de conservation est en outre parfois connu – mais qui s’en voient refuser l’accès.

En élaborant une procédure juridique, on répond à une aspiration également présente chez des personnes de catégories oubliées telles que les enfants de parents mixtes de nationalité congolaise à qui l’accès au territoire est refusé en vertu de l’implacable politique de la Belgique en matière de visas. Malheureusement, le texte à l’examen n’est pas suffisamment développé pour déjà permettre, en pratique, la consultation d’archives par des personnes résidant au Congo, au Rwanda ou au Burundi.

Cela nécessitera l’élaboration de textes complémentaires. M. Defossé se réjouit de la possibilité qui sera laissée à la personne qui consultera les archives de faire figurer ses coordonnées dans le dossier afin que d’autres personnes concernées puissent la contacter. L’intervenant estime que l’on ne peut certes pas attendre des Archives de l’État qu’elles jouent activement le rôle d’intermédiaire et qu’il vaut mieux bâtir des ponts qu’ériger des murs.

M. Frank Troosters (VB) se dit satisfait de la méthode de travail suivie. Bien qu’il partage les préoccupations d’un intervenant précédent au sujet de l’avis du Conseil d’État (en particulier en ce qui concerne le registre centralisé des demandes), il se réjouit que les amendements

répondent à bon nombre des critiques. S’il juge effectivement important de faciliter l’accès aux archives, il se demande si les différents niveaux de pouvoir s’emploieront effectivement à élaborer un accord de coopération. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) indique que son groupe soutient la proposition mais se demande si le personnel actuellement affecté aux archives sera en capacité d’absorber la charge de travail supplémentaire.

M. Jean-Marc Delizée, président, souligne qu’il convient de faire une distinction entre, d’une part, une commission spéciale qui axe ses travaux sur l’approfondissement d’un thème important pour la société et, d’autre part, les commissions permanentes, qui ont une compétence législative. Cela explique également pourquoi chaque proposition de loi est traitée distinctement. C. Réponses de l’auteur principal M. Malik Ben Achour (PS) indique qu’il ne fait aucun doute que les entités fédérées sont compétentes pour leurs archives.

La proposition de loi à l’examen ne porte pas préjudice à la répartition des compétences au sein de l’État fédéral, et l’intervenant espère même que cette proposition pourra faire figure d’exemple. Il précise que l’intention n’est pas de conclure un accord de coopération à propos de la problématique à l’examen. Toutefois, bien que cette proposition de loi s’inscrive exclusivement dans le cadre des compétences fédérales, il serait bon que les entités fédérées suivent le mouvement pour que l’intention du texte proposé soit également traduite à ce niveau.

Quant au champ d’application, la proposition de loi s’adresse prioritairement aux métis, mais également aux personnes victimes d’une séparation contrainte dans des circonstances comparables, c’est-à-dire dans un contexte historique particulier de l’ordre du conflit. Autrement dit, la proposition ne concerne pas uniquement les métis. Le Conseil d’État recommande une procédure civile qui permettrait aux tiers concernés de s’opposer à l’accès aux archives, ce qui reviendrait à leur donner un droit de veto et, par conséquent, à vider complètement la proposition de loi de sa substance, sans parler du coût et de la charge administrative qui découleraient de cette mesure.

Pour pouvoir accéder à des archives privées, le demandeur pourra s’adresser au juge des référés. Il faut toutefois garder à l’esprit que le droit de consulter les archives n’est pas absolu. Il existe d’ailleurs des filtres

basés sur les recommandations de l’Autorité de protection des données et destinés à éviter les abus. IV. — VOTES Art. 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’amendement n° 1 vise à remplacer l’article 2 de la proposition de loi (DOC 55 2648/001) par un nouvel article 2 (DOC 55 2648/003). Les amendements nos 2 et 3 (DOC 55 2648/004) sont des sous-amendements qui visent à modifier l’amendement n° 1.

Les amendements nos 2 et 3 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. L’amendement n° 1, tel que modifié par les amendements nos 2 et 3, est adopté par 14 voix et une abstention. * * * L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle a été amendée et corrigée sur les plans linguistique et légistique, est adopté par 14 voix et une abstention. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Defossé; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Malik Ben Achour; VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau;