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Wetsontwerp modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2647 Wetsontwerp 📅 1969-06-27 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 02/06/2022
Commission SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Anseeuw, Björn (N-VA)

📁 Dossier 55-2647 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2647/001, pp 18-20). 2 juin 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2647/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 25 mai et 2 juin 2022.

Bruxelles, le 2 juin 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE modifiant l’article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs PROJET DE LOI