Wetsontwerp modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

20 mai 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2647/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR M. Björn ANSEEUW RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant l’article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 11 mai 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que le projet de loi à l’examen prévoit la prolongation de deux mesures concernant le travail occasionnel dans les secteurs agricole et horticole. En effet, ces secteurs restent confrontés, cette année encore, aux conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.

Ces deux modifications répondent à la demande unanime des partenaires sociaux sectoriels des commissions paritaires 144 et 145. La première mesure vise à prolonger, pour 2022, l’augmentation du nombre de jours de travail occasionnel pouvant être prestés. En 2022, 60 jours de travail occasionnel au maximum pourront également être prestés dans le secteur agricole. Dans le secteur horticole, ce nombre maximum sera de 100 jours.

La seconde mesure est la prolongation de la règle dite des 180 jours. De cette manière, le gouvernement renforce la sécurité juridique pour les employeurs individuels du secteur qui souhaitent engager un travailleur occasionnel. Pour pouvoir engager un travailleur avec le statut de travailleur occasionnel, ce travailleur ne peut pas avoir travaillé, au cours des 180 derniers jours, dans le secteur agricole ou horticole avec un autre statut que celui de travailleur occasionnel.

Cependant, les employeurs n’ont aucun moyen de vérifier cette condition. C’est pourquoi la règle des 180 jours sera limitée au niveau de l’entreprise et non plus au niveau du secteur. Le dispositif en projet est prolongé sans précision quant à la date de fin de vigueur. De la sorte, le deuxième volet de l’accord des partenaires sociaux du 24 novembre 2020 est mis en œuvre.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. Björn Anseeuw (N-VA) juge que le retard pris dans l’adoption de ce projet de loi est symptomatique de la politique de l’Emploi menée par ce gouvernement près d’un an et demi après son installation: on prolonge pour la nième fois des mesures ad hoc, sans apporter le moindre remède structurel à notre marché de l’emploi. Comment le ministre peut-il expliquer qu’il expose au mois de mai un texte destiné à produire ses effets le 1er janvier 2022, alors que les difficultés de recrutement de la main-d’œuvre dans le secteur agricole et horticole sont récurrentes? L’orateur indique cependant qu’il soutiendra le projet qui, bien que ne portant qu’une mesure temporaire, va dans le sens de la nécessaire flexibilisation de l’emploi dans un secteur par nature saisonnier.

Mais dans quel sens évoluera-t-on en 2023? Cette mesure temporaire a-t-elle vocation, comme le souhaite l’intervenant, à devenir permanente? Dans la négative, quelles politiques structurelles le gouvernement compte-t-il mettre en place d’ici la fin de la législature? Si nécessaire, le gouvernement peut s’inspirer des différentes propositions de loi déposées par le groupe auquel appartient l’orateur, qu’il s’agisse des emplois de réintégration, du régime général du travail occasionnel ou des conventions de premier emploi.

Mme Ellen Samyn (VB) abonde dans le sens de l’intervenant précédent et se demande quand le gouvernement se décidera à prendre des mesures définitives et structurelles dans les secteurs concernés. Il ne faut pas négliger l’importance, pour les employeurs comme pour les travailleurs, de disposer d’un cadre clair et stable sur le long terme. L’oratrice déplore que la politique menée jusqu’à présent par le gouvernement, à coup de mesures ad hoc temporaires, ne dépasse pas un horizon de très court terme.

Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) souligne que le dispositif en projet apporte une simplification par rapport à la mesure précédente concernant la règle dite ‘des 180 jours’: pour pouvoir engager un travailleur sous le statut de travailleur occasionnel, l’employeur devait s’assurer que ce travailleur n’avait pas travaillé dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents sous un statut autre que celui de salarié occasionnel; les employeurs n’ayant cependant aucun moyen de vérifier cela, la règle des 180 jours est

désormais limitée au niveau de la même entreprise, au lieu du niveau sectoriel. Dans la mesure où les partenaires sociaux eux-mêmes ont marqué leur accord sur cette mesure, de nature temporaire, il n’y a pas lieu de s’y opposer. Toutefois, l’intervenante insiste pour que cette mesure, qui ne peut trouver à s’appliquer que pendant et en raison de la pandémie de COVID-19, conserve son caractère temporaire.

Le ministre peut-il assurer qu’il n’y a pas de perspective de pérennisation de ce dispositif? Mme Nahima Lanjri (CD&V) rappelle que la prolongation des mesures en discussion se justifie en raison non seulement de la persistance de la crise liée à la pandémie de COVID-19 mais également en raison de la situation en Ukraine. Les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur les mesures portées dans le projet.

Le ministre peut-il donner plus de détails à cet égard? Les partenaires sociaux ont-ils en vue une solution pérenne pour répondre aux besoins structurels du secteur agricole et horticole? Le ministre a-t-il lui-même des perspectives pour le futur? L’intervenante souhaite par ailleurs une confirmation quant à la portée de la modification apportée au dispositif par rapport aux mesures prises précédemment: le travailleur qui est employé comme travailleur occasionnel au sein d’une entreprise du secteur agricole et horticole, peut continuer à bénéficier de la règle des 180 jours et être réengagé comme travailleur occasionnel dans une autre entreprise du même secteur? Pour M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB), les mesures en projet ont beau avoir été concertées entre les partenaires sociaux et approuvées par les syndicats, il n’en demeure pas moins que, dans une vue plus globale, l’ensemble des mesures prises par le gouvernement depuis le début de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 a considérablement nui au financement de la sécurité sociale, les allègements de cotisations sociales s’ajoutant les uns aux autres, la plupart étant même prolongés de trimestre en trimestre.

Se soucie-t-on encore d’un financement structurel de la sécurité sociale? La prolongation de ces mesures de flexibilisation est également une source de préoccupation pour l’intervenant qui, dès lors, s’abstiendra de voter le texte.

Mme Tania De Jonge (Open Vld) rappelle qu’il est ici question de secteurs fragilisés par la crise, et confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. Il se justifie pleinement de reconduire – et a fortiori si c’est à la demande des partenaires sociaux euxmêmes – une mesure qui, via la forfaitarisation des cotisations sociales, permet de réduire les coûts pour les employeurs et facilite dès lors l’embauche dans le secteur agricole et horticole.

Mme Sophie Thémont (PS) apporte son soutien au dispositif en projet, qui répond aux besoins du secteur concerné, durement touché par la crise liée à la pandémie de COVID-19, et a fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Deux considérations doivent cependant être ajoutées. D’une part, il convient d’être vigilant face au risque de voir les mesures de flexibilisation du marché du travail se pérenniser.

Le ministre peut-il garantir que les mesures portées par le projet conserveront un caractère temporaire? D’autre part, l’allègement des cotisations sociales, prévu par le dispositif en projet comme par d’autres, ne doit pas nuire à terme au financement de la sécurité sociale. L’intervenante déclare se montrer vigilante par rapport à cela. Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) se range à l’avis unanime des partenaires sociaux concernant les mesures en projet.

Concernant le reproche formulé par d’aucuns sur l’absence de mesures structurelles en ce qui concerne la politique de l’emploi, il convient de rappeler que nous ne sommes pas encore sortis de la crise suscitée par la pandémie de COVID-19, et que la guerre en Ukraine aura certainement des répercussions sur notre économie. Il convient donc de rester prudent quant à la politique de l’emploi. souhaite tout d’abord clarifier la situation en ce qui concerne le calendrier de présentation du présent projet.

Ce type de texte nécessite un long travail préparatoire. En l’espèce, les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur le dispositif en décembre, le Conseil des ministres ayant à son tour approuvé l’avant-projet de loi le 28 décembre 2021. Le 14 janvier 2022, le Conseil d’État a rendu son avis en urgence, dans lequel il a formulé

des remarques concernant la collecte des données et a estimé que, de ce fait, l’avant-projet de loi devrait être soumis pour avis à l’Autorité de protection des données puisqu’il contient des dispositions prévoyant le traitement de données à caractère personnel. Après consultation des partenaires sociaux, les dispositions en cause ont été retirées de l’avant-projet de loi, en accord avec le SPF Sécurité sociale.

Le détour par l’Autorité de protection des données aurait encore nécessité 60 jours de plus. La consultation et les discussions avec les partenaires sociaux ont cependant retardé le processus d’élaboration du projet, qui a finalement été déposé à la Chambre le 26 avril 2022. Concernant l’absence de mesures structurelles depuis la mise en place du gouvernement, le ministre fait observer qu’une politique de l’emploi pérenne nécessite des discussions approfondies entre partenaires de la majorité et des arbitrages délicats à réaliser, s’agissant de mesures très sensibles.

Nul n’ignore que le gouvernement a par ailleurs été confronté à une situation de crise d’une gravité exceptionnelle, qui a nécessité de prendre des mesures de soutien à la hauteur de cette crise. L’interprétation donnée par Mme Lanjri à la nouvelle règle des 180 jours est correcte: c’est au niveau du même employeur que se vérifie la condition d’occupation, et non au sein du secteur. Il s’agit d’une solution pragmatique, qui a par ailleurs recueilli l’accord des Concernant les perspectives futures, et notamment l’impact de la guerre en Ukraine sur la situation du secteur agricole et horticole, le ministre expose que la problématique des réfugiés et plus généralement la situation en Ukraine ne semblent pas être, selon les indicateurs dont on dispose, de nature à avoir un impact sur l’activité de ce secteur.

Sur le long terme, le ministre estime qu’une harmonisation des règles en vigueur dans ce régime peut être envisagée. M. Björn Anseeuw (N-VA) note que le ministre luimême reconnait à demi-mot la difficulté pour s’accorder, au sein de la majorité, sur des mesures structurelles en matière d’emploi. Cela confirme les craintes déjà exprimées par l’intervenant que cette législature sera une législature perdue du point de vue de la politique

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 1er à 3 Ces articles n’appellent aucun commentaire particulier. Les articles 1er à 3 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté, par vote nominatif, par 14 voix et une abstention. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Van Peel; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont; VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt; MR: Christophe Bombled; S’est abstenu:

Le rapporteur, La présidente,

Björn ANSEEUW Marie-Colline LEROY Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78, n° 2, alinéa 4, du Règlement): nihil.