Amendement modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire Amendement Voir 001: Proposition da oi de Mme Van Het. 002: amendements. N° 5 de M. Dallemagne et Mme Fonck Ant.3 Dans l'article 201/1, $ 2, proposé, insérer les mots ‘ou du suicide” entre les mots ‘en raison d'une tentative de suicide préalable” et les mots ‘du preneur d'assurance”.

27 mars 2024 de Belgique Amendement modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d’exclusion liés à une tentative de suicide dans l’assurance maladie non obligatoire PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 55 2601/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de Mme Van Hoof. 002: Amendements.

N° 5 de M. Dallemagne et Mme Fonck Art. 3 Dans l’article  201/1, §  2, proposé, insérer les mots “ou du suicide” entre les mots “en raison d’une tentative de suicide préalable” et les mots “du preneur d’assurance”

JUSTIFICATION

L’amendement prévoit l’interdiction d’exclure la couverture des frais normalement garantis par une assurance hospitalisation pour les frais résultant d’un suicide. Cet amendement vise à prendre en compte la situation où le preneur d’assurance décède d’un suicide mais de manière différée. Dans cette situation, il arrive que des frais d’hospitalisation soient liés au suicide. Pour les auteurs, il importe que ces frais soient pris en compte. Georges Dallemagne (Les Engagés) Catherine Fonck (Les Engagés)