KAMER - Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiés, fait à Rome le 31 janvier 2017

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🏛️ KAMER Législature 55 📁 2555 Wetsontwerp 📅 2017-01-31 🌐 FR

Status ✅ AANGENOMEN KAMER

Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN

Auteur(s) Regering

Rapporteur(s) Van (Bossuyt); Anneleen (N-VA)

Sujets

VERTROUWELIJKHEID UITWISSELING VAN INFORMATIE ITALIE INTERNATIONALE OVEREENKOMST GEGEVENSBESCHERMING

Législation associée

11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.

📁 Dossier 55-2555 (4 documents)

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001 wetsontwerp

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002 wetsontwerp

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003 wetsontwerp

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004 wetsontwerp ★

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Texte intégral

28 avril 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2555/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 28 avril 2022. Bruxelles, le 28 avril 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2555/001, p.

9-10). portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017 PROJET DE LOI