Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiés, fait à Rome le 31 janvier 2017 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 6 Avis du Conseil d'État 7 Projet de loi 9 Accord (version française) nl Accord (version néerlandaise) 22 Accord (version anglaise) 33

10 mars 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, §1, 1°, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction. L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. L’Accord s’applique aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des Parties.

Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord. Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres. Dans l’Accord, les Parties reconnaissent et s’engagent à appliquer les classifications qui précisent le niveau de protection. Les Parties ne peuvent utiliser les informations classifiées fournies à d’autres fins que celles pour lesquelles les informations en question ont été transmises.

Les informations classifiées ne peuvent être divulguées à un État tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État tiers ou à une organisation internationale sans l’accord écrit préalable de l’autorité d’origine. L’accès aux informations classifiées est limité aux personnes physiques et personnes morales en possession d’une habilitation de sécurité valable et qui ont le besoin d’en connaître le contenu pour remplir leurs obligations professionnelles.

Par cet Accord, les deux Parties reconnaissent leurs habilitations de sécurité respectives. En outre, cet Accord régit les procédures de coopération et d’assistance mutuelle dans le cadre de la protection des informations classifiées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL Le gouvernement a l’honneur de soumettre à votre assentiment l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017. L’Accord établit un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux Parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction.

L’Accord vise à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives. L’Accord s’applique aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des Parties. Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application de l’Accord.

Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres.

* * * En date du 19 janvier 2022, le Conseil d’État a donné son avis (n° 70.609/4). Le Conseil d’État a formulé des observations. Suite à cet avis, le projet de loi et l’exposé des motifs ne devaient pas être adaptés. La ministre des Affaires étrangères, Sophie WILMÈS Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant Assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017 ARTICLE 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

ART. 2

L’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017, sortira son plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N°70.609/4 DU 19 JANVIER 2022 Le 2 décembre 2021, le Conseil d’État, section de législa‑ tion, a été invité par la Vice‑Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant‑projet de loi ‘portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017’.

L’avant-projet a été examiné par la quatrième chambre le 19 janvier 2022. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d’État, et Charles‑Henri Van Hove, greffier assumé. Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Bernard Blero.

L’avis, dont le texte suit, a été donné le 19 janvier 2022. Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet 1‡, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. Compétence L’article 2, a), de l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne ‘concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées’, fait à Rome le 31 janvier 2017 2, définit comme suit la notion d’“Information classifiée”: “toute information, quelle qu’en soit la forme, transmise ou produite conjointement par les Parties, à laquelle une classification de sécurité a été attribuée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties”. ‡ S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.  Ci‑après: “l’Accord”.

Ce concept définit le champ d’application de l’Accord. Il ressort de l’article 4 de l’Accord que sont ainsi pris en consi‑ dération, au niveau belge, les documents classifiés au sens de la loi du 11 décembre 1998 ‘relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité’. Au vu de ce champ d’application, l’État fédéral est compé‑ tent pour donner, seul, assentiment à l’Accord.

Examen de l’Accord Il découle de l’Accord qu’en cas de divergence d’interpréta‑ tion, le texte anglais original de l’Accord prévaudra. Dans ces circonstances, il y a lieu de joindre également cette version au projet qui sera déposé à la Chambre3.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition de la ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et de la ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons: La ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Justice et la ministre de la Défense sont chargés de préle projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017, Donné à Bruxelles, le 5 mars 2022

PHILIPPE

Par le Roi

ACCO

ENT LE GOUVERNEMENT DU

R E LE GOUVERNEMENT DE LA CONCERNANT L'ÉCHANGE ET DES INFORMATIO LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

CI-APRES DENOMMES «LES PARTIES»,

DESIREUX de garantir la protection des Informati personnes morales publiques et privées relevant de l réglementations nationales et engagements internati

RECONNAISSANT la nécessité d’établir des règle Informations classifiées et de prévoir la possibilité d de développer des activités contractuelles entre les P

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

ARTIC

OBJE

Conformément à leurs lois et réglementations na nationaux ainsi qu’aux activités industrielles, les de pour garantir la protection des Informations classifi par les Parties

DÉFINI

Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont

a) Information classifiée : toute information, que conjointement par les Parties, à laquelle une clas aux lois et réglementations nationales des Parties

b) Autorité de sécurité compétente : une instance réglementations nationales des Parties, qui est ch

c) Partie d’origine : la Partie, en ce compris toute juridiction, qui communique des Informations cl

d) Partie destinataire : la Partie, en ce compris toute juridiction, qui reçoit les Informations classifiées

e) Besoin d’en connaître : principe selon lequel l'a personne exclusivement dans le cadre de ses fon

f) Habilitation de sécurité de personne physique : dé conformément aux lois et réglementations natio Informations classifiées et à les traiter jusqu’au

g) Habilitation de sécurité de personne morale : dé certifiant qu’un Contractant, personne morale Informations classifiées conformément aux lois

h) Contractant : personne morale publique ou privé contrats ou des contrats de sous-traitance.

i) Contrat classifié : contrat avec un Contractant q la connaissance d’Informations classifiées.

j) Partie tierce : un État, en ce compris toute pe juridiction, ou une organisation internationale n'é

k) Visite : accès à des personnes morales publiques l’accès à des Informations classifiées

AUTORITÉS DE SÉCU

(1) Les Autorités de sécurité compétentes dés l'application générale du présent Accord sont

Pour le Royaume de Belgique : Autorité nationale de sécurité (ANS).

Pour la République italienne : Presidenza del Consiglio dei Ministri – Aut Informazioni per la Sicurezza (DIS) - UCSe.

(2) Les Autorités de sécurité compétentes s’inf sécurité compétentes sont chargées de la mise

(3) Les Parties s’informent mutuellement, par la v rapport à leurs Autorités de sécurité compéten

(4) Aux fins d’atteindre et de conserver des norm compétentes s'informent mutuellement, sur sécurité nationales appliquées en matière de p de sécurité compétentes peuvent se rendre vis

CLASSIFICATION

Les Informations classifiées communiquées e de classification de sécurité approprié confor Parties.

Les marquages de classification de sécurité n

Royaume de Belgique EN LANGUE NÉERLANDAISE FRANÇAISE ZEER GEHEIM (Wet 11.12.1998) TRÈS SECRET (Loi 11.12.1998) GEHEIM SECRET VERTROUWELIJK CONFIDENTIEL (voir paragraphe 3 cidessous)

Les informations reçues de la République itali manière qui n’est pas moins stricte que les nor DIFFUSION RESTREINTE/ BEPERKTE V Les informations reçues de la Belgique ma VERSPREIDING sont assorties du niveau de

PRINCIPES APPLICABLES À LA PROTECT

Les Parties accordent aux Informations class même protection que celle accordée à leu classification de sécurité correspondant.

L'Autorité de sécurité compétente de la Partie a) veille à ce que les Informations classifiée approprié conformément à ses lois et régle

b) informe la Partie destinataire de toute c limitation imposée à l’utilisation des I ultérieure au niveau de la classification de

équivalent conformément aux dispositions

b) veille à ce que le niveau de classification préalable de l’autorité compétente de la Pa

c) utilise les Informations classifiées uniq communiquées et conformément aux limi Partie d’origine ;

d) ne divulgue pas les Informations classifiée l’autorité compétente de la Partie d’origin

ACCÈS AUX INFORMATIONS CLASSIFIÉE PERSONNES

L'accès aux Informations classifiées CONFI SIMO et d’un niveau supérieur est accordé au détiennent une habilitation de sécurité d’un régulièrement sur leurs responsabilités.

L'accès aux Informations classifiées portant le ou RISERVATISSIMO ou un marquage d’u

détenant une Habilitation de sécurité de pe nationalité belge ou italienne, ou sans déte moyennant l’autorisation écrite préalable d d’origine.

L'accès aux informations marquées DIFFUSI et à des Informations classifiées RISERVAT connaître et qui ont été dûment instruites.

Les Parties reconnaissent mutuellement leurs

(5) Sur demande, les Autorités de sécurité compé enquêtes de sécurité préalables à la délivrance

(6) Sur demande de l’Autorité de sécurité comp compétente de l’autre Partie confirme par physique valable a été délivrée.

(7) Les Autorités de sécurité compétentes s’i habilitations de sécurité de personne physique

PROTECTION DES INFORMATIONS C D’INFORMATION ET D

Les Autorités de sécurité compétentes veillen œuvre, conformément aux lois et réglemen Informations classifiées traitées, stockées, t communication et d’information. De telles m disponibilité et, le cas échéant, la non-répud ainsi qu’un niveau approprié de responsabilit Informations classifiées.

Les deux Autorités de sécurité compétent d’homologation d’équipements et de méca d’information émanant de l’Autorité de sécur

Si nécessaire, la liste actualisée de ces équipem les Autorités de sécurité compétentes

TRANSMISSION DES INFO

Les Informations classifiées sont transmises d’autres canaux sécurisés mutuellement appr conformément aux lois et réglementations nat

envoyées uniquement par des canaux diplo réglementations nationales. Les Information SEGRETISSIMO sont

Les Informations classifiées RISERVATO RESTREINTE/BEPERKTE VERSPREIDIN par un autre service de livraison conforméme

En cas de transmission d’un lot important con de transport sont convenues et évaluées conjoi compétentes des Parties.

REPRODUCTION, TRADUCTION ET D CLASSI

Toutes les reproductions et traductions po appropriés et bénéficient de la protection acc traductions et le nombre de reproductions son

Toutes les traductions portent le marquage d adéquate dans la langue de traduction indiqua reçues de la Partie d’origine.

La reproduction des Informations clas SEGRETISSIMO, tant en ce qui concerne l’o avec l’accord écrit préalable de la Partie d’ori

Les Informations classifiées portant le m SEGRETISSIMO ne peuvent être détruites. E ne sont plus considérées comme nécessaires p

La destruction des Informations classifiées S inférieur s'effectue conformément aux lois et considérées comme nécessaires par la Partie d’origine de cette destruction.

Dans le cas d’une situation de crise, lorsq Informations classifiées échangées ou produ classifiées sont détruites immédiatement. L l’Autorité de sécurité compétente de la Partie

CONTRATS CLASSIFIÉS ET HABILITA MORA

Avant de communiquer à ses Contractants ou liée à un Contrat classifié , la Partie destinata

a) s’assure que ces Contractants ou Contracta de garantir une protection appropriée des réglementations nationales ;

b) s’assure que ces Contractants ou Contracta Habilitation de sécurité de personne mora du contrat ;

c) s’assure que les personnes dont les fonctio sont en possession de l’Habilitation de séc

d) veille à ce que toutes les personnes ayant de leurs responsabilités et de l’obligation d et réglementations nationales de la Partie d

Tout Contrat classifié doit contenir des di sécurité, à la classification de sécurité de cha une référence spécifique au présent Accord Autorités de sécurité compétentes des Parties.

compétente de l’autre Partie confirme par écri valable a été délivrée.

habilitations de sécurité de personne morale m

VISI

Les Visites impliquant l'accès à des Informat de l’Autorité de sécurité compétente de la Par

Toute demande de Visite est soumise à l’Au 30 jours avant le commencement de la visit compétentes peuvent convenir d’un délai renseignements suivants, utilisés aux seules f

a) nom du visiteur, date et lieu de naissanc d’identité ;

b) qualité du visiteur avec mention de l’empl

c) description du projet auquel le visiteur par

d) validité et niveau de l’Habilitation de sécu nécessaire ;

e) nom, adresse, numéro de téléphone/fax, ad point de contact de l’établissement objet d

f) objet de la visite, en précisant le niveau de Informations classifiées concernées ;

g) date et durée de la visite ; en cas de visites couverte par les Visites ;

h) signature datée d’un représentant de l’Aut personne agissant en son nom.

Les Autorités de sécurité compétentes peuv effectuer des visites multiples. La liste est d pas 12 mois, et sa validité peut être prolongée Toute demande de visites multiples doit être Article. Dès que la liste a été approuvée, les établissements concernés.

Chacune des Parties garantit la protection de aux lois et réglementations nationales

INFRACTION

A

En cas d'infraction à la sécurité entraînant la perte d'Informations classifiées, ou en cas d sécurité compétente de la Partie destinatair sécurité compétente de la Partie d'origine.

La Partie compétente prend toutes mesures, co afin de limiter les conséquences de l’infracti prévenir de nouvelles infractions. Sur demand elle est informée du résultat de la procédure e

Lorsqu’une infraction à la sécurité s’est pro compétente de la Partie d’origine prend sans Article.

Les Autorités de sécurité compétentes se exceptionnels pour la sécurité susceptibles communiquées.

FRA

La mise en œuvre du présent Accord n’implique auc

RÈGLEMENT DE

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’app consultations et de négociations entre les Parties. Pe se conformer aux dispositions prévues par le présen

DISPOSITIO

Le présent Accord entre en vigueur le premier de la dernière des notifications par lesquelle diplomatique, de l’accomplissement de toutes entrée en vigueur.

Le présent Accord peut être modifié sur la ba modifications entrent en vigueur conformém

Le présent Accord est conclu pour une durée présent Accord par notification écrite à l’autr dénonciation entre en vigueur six mois après Partie.

En cas de dénonciation du présent Accord, application du présent Accord continuent d’ê prévoit et sont renvoyées sur demande à la Pa

Des arrangements de mise en œuvre du prése

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autoris FAIT à Rome le 31 janvier 2017 en deux exemplair néerlandaise, et anglaise, tous les textes faisant égal texte anglais prévaudra.

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BEL

EN

DE REGERING VAN DE ITALIAANSE REPUB

HIERNA TE NOEMEN DE "PARTIJEN",

ERKENNENDE de noodzaak om gezamenlijke Geclassificeerde Informatie op te stellen die ook d voeren en contractuele activiteiten tussen de Partijen

ZIJN HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN

ARTIK

DO

BEGRIPSOMSC

h) Contractant: een openbare of particuliere re contracten of contracten in onderaanneming te sl

BEVOEGDE VEILIGH

In het Koninkrijk België: Nationale Veiligheidsoverheid (NVO)

In de Italiaanse Republiek: Presidenza del Consiglio dei Ministri –Auto Informazioni per la Sicurezza (DIS) – UCSe.

De Bevoegde Veiligheidsautoriteiten del Veiligheidsautoriteiten belast zijn met de tenu

De Partijen stellen elkaar langs diplomatie betrekking tot de Bevoegde Veiligheidsautori

VEILIGHEIDSCL

De nationale classificatieniveaus komen als v

Koninkrijk België NEDERLANDS FRANS TRES SECRET (zie paragraaf 3 hierna)

Door België verstrekte informatie VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINT RISERVATO

BEGINSELEN INZAKE DE BESCHERMING

De Bevoegde Veiligheidsautoriteit van de Ve

De Bevoegde Veiligheidsautoriteit van de On

a) zorgt ervoor dat de Geclassificeerde I classificatiegraad, in overeenstemming me

c) gebruikt Geclassificeerde Informatie u vrijgegeven, binnen de beperkingen zoa Verstrekkende Partij;

d) geeft de Geclassificeerde Informatie niet schriftelijke toestemming van de bevoegde

TOEGANG TOT GECLASSIF VEILIGHEIDSMACHTIGINGEN VO

De Partijen erkennen onderling hun Veilighei

Op verzoek werken de Bevoegde Veiligheids de veiligheidsonderzoeken met het oog op he natuurlijk persoon.

De Bevoegde Veiligheidsautoriteiten stellen Veiligheidsmachtigingen voor een natuurlijk

BESCHERMING VAN GECLASSIFICEERD

Beide Bevoegde Veiligheidsautoriteiten erk betrekking tot apparatuur en mechanismen v desbetreffende Bevoegde Veiligheidsautorite

VERZENDING VAN GECLAS

Informatie met classificatieniveau “ZEER GE uitsluitend langs diplomatieke of militaire w wet- en regelgevingen.

REPRODUCEREN, VERTALEN EN VER INFORM

Geclassificeerde Informatie met de markering SEGRETISSIMO”, origineel of vertaling, ma de Verstrekkende Partij worden gereproducee

GECLASSIFICEERDE CONTRACTEN EN V RECHTSP

a) Contractanten of potentiële Contractante beschikken om de Geclassificeerde Inform de nationale wet- en regelgevingen;

c) personen die functies uitoefenen waarvoo over de passende Veiligheidsmachtiging v

De Partijen erkennen elkaars Veiligheidsmac

wederzijds erkende Veiligheidsmachtigingen

BEZOE

a) naam van de bezoeker, datum en p identiteitskaart/paspoort;

b) hoedanigheid van de bezoeker en gegeven

c) opgave van het project waaraan de bezoek

d) de geldigheid en het niveau van de Veiligh vereist;

e) naam, adres, telefoon-/faxnummer, e-ma andere contactpersoon van de te bezoeken

Elke Partij garandeert overeenkomstig haar na persoonlijke gegevens van de bezoekers

INBREUK OP DE

De Bevoegde Veiligheidsautoriteiten s veiligheidsrisico’s die de vrijgegeven Geclass

KOS

GESCHILLEN

AGREE

BETW THE GOVERNMENT OF TH AN THE GOVERNMENT OF T ON T EXCHANGE AND MU OF CLASSIFIED

THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF AND THE GOVERNMENT OF THE ITALIAN REPU

HEREINAFTER REFERRED TO AS THE "PA

WISHING to ensure the protection of Classified Inf public and private entities under their jurisdiction, in and their international commitments

RECOGNISING

the need to establish common s Information, also allowing the possibility of impl contractual activities between the Parties

HAVE AGREED ON THE

FOLLOWING

OBJEC

In accordance with their national laws and regulatio as well as of industrial activities both Parties shall ta of Classified Information, which is exchanged or ge

DEFINI

For the purposes of this Agreement these terms mea

a) Classified Information: Any information, regar the Parties, to which a security classification has and regulations of the Parties.

b) Competent Security Authority: A competent e regulations of the Parties that is responsible for t

c) Originating Party: The Party, including any pu releases Classified Information to the Recipient P

d) Recipient Party: The Party, including any pub receives Classified Information from the Origina

e) Need-to-Know: A principle by which access individual only in connection with his official du

f) Personnel Security Clearance: A positive dec with the national laws and regulations, on the b access to and to handle Classified Information up

g) Facility Security Clearance: A positive decisi contractor which is legal entity fulfils the c accordance with the national laws and regulation

h) Contractor: A public or private entity posses subcontracts.

i) Classified Contract: A contract with a Contra Classified Information.

j) Third Party: A state, including any public or pri organisation that is not a Party to this Agreemen

k) Visit: Access to public or private entities, for the to Classified Information

COMPETENT SECUR

The Competent Security Authorities design implementation of this Agreement are:

In the Kingdom of Belgium: Nationale Veiligheidsoverheid / Autorité nati

In the Italian Republic:

The Competent Security Authorities shall n Authorities that are responsible for the implem

The Parties shall inform each other through di Competent Security Authorities.

In order to achieve and maintain comparab Authorities shall, on request, provide each o standards, procedures and practices for the pr Competent Security Authorities may visit eac

SECURITY CLA

Classified Information released under this Ag security classification level in accordance wit

The following national security classification

Information received from the Italian Republi manner no less stringent than the Italian stan

Information received from Belgium marke RESTREINTE shall be protected as RISERV

PRINCIPLES FOR THE PROTECTIO

The Parties shall afford to Classified Infor protection as to their own Classified Informati

The Competent Security Authority of the Ori a) ensure that the Classified Information is marking in accordance with its national la

b) inform the Recipient Party of any cond Classified Information and of any subsequ

The Competent Security Authority of the Rec marking in accordance with Paragraph 2 o

b) ensure that the security classification leve the competent authority of the Originating

c) use Classified Information only for the pu limitations stated by the competent author

d) not release Classified Information to a T competent authority of the Originating Par

ART

ACCESS TO CLASSIFIED INFORMATION AN

Access to Classified Information classifi RISERVATISSIMO and above shall be allow who hold an appropriate Personnel Securi responsibilities.

Access to Classified Information mar RISERVATISSIMO and above by an individu Belgian or Italian nationality, or dual Belgian authorisation of the Competent Security Auth

BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION a Need-to-know and who have been briefed a

The Parties shall mutually recognise their Per

On request, the Competent Security Authoriti the vetting procedures for the determination o

On request of the Competent Security Author of the other Party shall issue a written confirm been issued.

The Competent Security Authorities shall pro recognised Personnel Security Clearances

PROTECTION OF CLASSIFIED INFOR INFORMATIO

The Competent Security Authorities shall ens that appropriate measures are implemented fo stored, transmitted or safeguarded in commu shall ensure the confidentiality, integrity, ava authenticity of Classified Information as w traceability of actions regarding the Classified

Both Competent Security Authorities mutual to equipment and mechanisms related to com relevant Competent Security Authority.

When necessary, the updated list of such appr between the Competent Security Authorities

TRANSMISSION OF CLA

Classified Information shall be transmitted b through other secure channels mutually app accordance with the national laws and regulat

Information classified ZEER GEHEIM/TRE through diplomatic or military channels in ac

as RISERVAT delivery service in accordance with the nation

In case of transmitting a large consignment transport shall be jointly agreed and evaluated Authorities of the Parties.

REPRODUCTION, TRANSLATION A

All reproductions and translations shall bear a be protected as the original Classified In reproductions shall be limited to the minimum

All translations shall be marked with the origi a suitable annotation, in the language of tr Information of the Originating Party.

Classified Information marked ZEER GEH original and translation, shall be reproduced o Party.

Classified Information marked ZEER GEHE be destroyed. It shall be returned to the Origin by the Recipient Party.

Information classified as GEHEIM/SECRE accordance with the national laws and regula the Recipient Party. The Recipient Party shal

In a crisis situation in which it is impossible to or generated under this Agreement, the Clas The Recipient Party shall inform the Compete this destruction as soon as possible

CLASSIFIED CONTRACTS AND FA

Before providing Classified Information re prospective Contractors, the Recipient Party s

a) such Contractors or prospective Contract Classified Information adequately in acco

b) Contractors or prospective Contractors Security Clearance at the adequate level,

c) persons who perform functions which appropriate Personnel Security Clearance

d) all persons having access to Classified In obligation to protect such information in of the Recipient Party.

A Classified Contract shall contain provisions of each aspect or element of the Classified C copy of such document shall be submitte

The Parties shall mutually recognise their Fac

of the other Party shall issue a written confir

recognised Facility Security Clearances.

VIS

Visits involving access to Classified Informat Competent Security Authority of the host Par

A request for Visit shall be submitted to the days prior to the commencement of the Visit. can agree on a shorter period for the submis shall include the following data that shall be u

a) the visitor's name, date and place of birth,

b) the visitor's professional position, with a represents;

c) a specification of the project in which the

d) the validity and level of the visitor's Perso

e) the name, address, phone/fax number, e-m of the facility to be visited;

f) the purpose of the visit, including the high Information to be involved;

g) the date and duration of the visit. In case o visits shall be stated;

h) a dated signature of a representative of the person acting on their behalf.

The Competent Security Authorities may ag The list shall be valid for an initial period no further period of time not exceeding 12 month in accordance with Paragraph 2 of this Artic arranged directly between the facilities involv

Each Party shall guarantee the protection of t the national laws and regulations

BREACH OF

In case of a security breach resulting in un Classified Information or suspicion of such Recipient Party shall immediately inform the Party thereof in writing.

The competent Party shall undertake all me regulations to limit the consequences of the b to prevent further breaches. On request, the shall be informed of the outcome of the pro breach.

When the breach of security has occurred in the sending Party shall take the actions referr

The Competent Security Authorities shall info endanger the released Classified Information

EXPE

The implementation of this Agreement does not

SETTLEMENT

Any dispute regarding the interpretation or app consultations and negotiations between the Parties provisions set forth in this agreement

FINAL PRO

This Agreement shall enter into force on the fi of the latest written notification by which diplomatic channels, that their internal legal r been fulfilled. This Agreement may be amended by mutual enter into force in accordance with paragraph This Agreement is concluded for an indefinite Agreement by giving the other Party notice in this Agreement shall terminate six months fro the denunciation notice.

In case of termination of this Agreement, all Agreement shall continue to be protected in a upon request, returned to the Originating Part Implementing arrangements may be conclude IN WITNESS WHEREOF the undersigned, Agreement

DONE

in Rome on 31st January 2017 in two origin all texts being equally authentic. In case of any d prevail.