Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiés, fait à Rome le 31 janvier 2017

1er avril 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2555/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Anneleen VAN BOSSUYT RAPPORT SOMMAIRE Pages

portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 29 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA VICE- PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Madame Sophie Wilmès, vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, indique que le projet de loi à l’examen concerne l’accord entre la République italienne et le Royaume de Belgique relatif à l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées.

La vice-première ministre rappelle qu’au cours de l’année 2021, elle avait également présenté ce même type d’accord bilatéral entre la Belgique et l’Espagne, Chypre, la Finlande et la Hongrie. Le but est également, en l’espèce, de fixer un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées entre États ou entre des contractants relevant de leur juridiction. La collaboration entre les partenaires sera ainsi plus simple et plus efficace.

Si l’initiative de classifier certaines informations émane toujours d’une autorité publique, ces informations classifiées peuvent également parvenir à des entreprises par le biais de marchés publics, de contrats et de collaborations. L’autorité et les entreprises mettent en œuvre une série de mesures de protection pour éviter toute divulgation impropre ou compromission. Ces mesures de protection portent sur l’accès aux informations classifiées, l’utilisation, la reproduction, la conservation, l’échange et la déclassification ou la destruction de ces informations.

Ces mesures sont encore plus strictes que les règles du RGPD qui s’appliquent à l’échange de données à caractère personnel. En outre, l’échange d’informations classifiées avec d’autres pays n’est possible que moyennant l’existence d’un cadre juridique garantissant que ces informations bénéficient d’un niveau de protection équivalent dès leur divulgation.

Le présent accord est donc destiné à faciliter l’échange d’informations classifiées avec l’Italie, soit entre les gouvernements soit avec les secteurs privés. Les services publics belges pourront aussi collaborer plus étroitement avec les services publics italiens notamment dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de la défense. De la même manière, les industries belges pourront avoir accès à certains projets italiens, particulièrement dans le cadre de marchés publics.

Enfin, la vice-première ministre expose qu’elle poursuit l’objectif de réduire le retard pris dans les assentiments de ces accords. II. — DISCUSSION Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) relève que la présente convention a été conclue par le précédent gouvernement. Elle indique que son groupe a toujours été favorable à l’échange d’informations classifiées entre services de sécurité ou de renseignement afin de combattre la criminalité transnationale organisée ainsi que le terrorisme.

Elle soutiendra donc le projet de loi à l’examen. III. — VOTES Articles 1er et 2 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. * Le projet de loi est adopté, par vote nominatif, à Résultat du vote nominatif : Ont voté pour: Depoorter; Simon Moutquin; PS: André Flahaut, Christophe Lacroix;

VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn; MR: Emmanuel Burton, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, La présidente, Anneleen VAN BOSSUYT Els VAN HOOF