Wetsvoorstel PROJET DE DE LOI portant réduction de charges sur le travail Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en vue de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale

18 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2522/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission. Doc 55 1628/ (2020/2021): Proposition de loi de M. Vermeersch et consorts

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Christian LEYSEN RAPPORT SOMMAIRE Pages

portant réduction de charges sur le travail Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en vue de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale PROJET DE DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 9 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la coordination de la Lutte contre la fraude, présente le projet de loi portant réduction de charges sur le travail, également connu sous le nom de “loi tax shift”. Ce projet comporte trois titres, à savoir le titre 1er, qui contient une disposition générale, le titre 2, qui contient des dispositions fiscales et le titre 3, qui prévoit le financement de l’ONSS-gestion globale en compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Le titre 2, qui régit les dispositions fiscales dans le cadre du tax shift, se compose de quatre chapitres traitant successivement: (1) de la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale; (2) d’une série de modifications apportées à la dispense de versement du précompte professionnel; (3) de l’introduction d’une taxe sur l’embarquement dans un aéronef; et (4) de certaines mesures en matière d’accises sur le tabac.

Le vice-premier ministre commente ensuite plus avant ces quatre chapitres. CHAPITRE 1ER Cotisation spéciale de sécurité sociale Le chapitre 1er contient les dispositions relatives à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Dans son avis “Réduction des prélèvements sur le travail et les possibilités de financement” de mai 2020, le Conseil supérieur des Finances (CSF) s’est prononcé en faveur de la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale (la “CSSS”).

Comme première étape dans cette direction, la CSSS est abaissée à partir de 2022 pour les bas et moyens revenus. Cette réduction s’élève à 99 euros sur une base annuelle. Le taux de 9 % pour la tranche de revenus de 18 592,02 euros à 21 070,96 euros - qui entraîne une forte augmentation de la pression fiscale - est ramené à 5 %. Dorénavant, une distinction sera également faite entre les contribuables qui font l’objet d’une imposition commune et les contribuables imposés isolément pour

le calcul de la cotisation. De cette manière, la cotisation sera également réduite pour les ménages à deux revenus pour lesquels une imposition commune est établie, pour autant qu’il s’agisse de revenus bas ou moyens. Une réduction comparable est également appliquée au niveau des retenues mensuelles sur le salaire, et ce à partir du 1er avril 2022. CHAPITRE 2 Dispense de versement du précompte professionnel Le chapitre 2 contient les dispositions relatives aux modifications du régime de dispense de versement du précompte professionnel.

Au mois d’août 2019, la Cour des comptes a publié un rapport sur les différentes dispenses de versement du précompte professionnel. Ce rapport a identifié plusieurs lacunes de ces régimes de dispense. Suite à ce rapport, le vice-premier ministre a chargé son administration de dresser la liste des lacunes et des déséquilibres que l’administration avait identifiés dans le cadre légal. L’objectif central des modifications apportées par le projet de loi à l’examen au régime de dispense de versement du précompte professionnel peut se résumer de la manière suivante.

Il s’agit: 1. de transposer les recommandations que la Cour des comptes a faites dans son rapport; 2. de renforcer le cadre juridique, afin d’assurer la sécurité d’application de ces mesures; 3. d’atteindre l’objectif budgétaire préétabli, en proposant des modifications ponctuelles aux mesures, sans intervenir drastiquement sur leur champ d’application et sans toucher aux groupes-cibles ni aux pourcentages de dispense initialement visés par les gouvernements précédents; 4. de mieux aligner ces mesures sur la réglementation européenne sur les aides d’État.

Le vice-premier ministre commente ensuite les modifications les plus marquantes.

En ce qui concerne l’application de la dispense de versement pour le travail en équipe et le travail de nuit, le gouvernement a fait le choix de durcir certaines conditions d’application, afin que le champ d’application soit mieux délimité et plus ciblé, sans pour autant exclure du champ d’application de cette dispense le groupe-cible historiquement visé. Le vice-premier ministre rappelle à cet égard que l’objectif initial de cette mesure était de tenir compte des coûts supplémentaires qu’entraîne une mise à l’emploi dans un système de travail en équipe.

Sur le fond, le premier changement concerne le fait que la prime d’équipe et la prime de nuit prévues par la loi devront comprendre une certaine substance minimale définie. Il est ensuite prévu dans le projet de loi à l’examen que la prime d’équipe doit désormais être prévue dans un document social objectif. Cette mesure vise à avoir un point de rattachement objectif en vue de prouver qu’une telle prime a été effectivement payée ou attribuée et à placer la barre au même niveau pour tous les employeurs qui font usage de l’application de cette dispense.

Pour permettre aux employeurs qui recourent à cette dispense sans disposer d’une prime d’équipe ou d’une prime de nuit fixée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail, le projet de loi à l’examen prévoit un régime transitoire offrant la possibilité de se conformer aux nouvelles exigences, lesquelles ne seront effectivement d’application que pour les primes qui auront été payées ou attribuées à partir du 1er avril 2024.

L’intention du gouvernement n’est en effet pas de rendre l’application de cette mesure impossible à court terme pour les employeurs où le travail en équipe et/ou de nuit est appliqué. Étant donné que les pourcentages minimaux proposés dans le projet de loi à l’examen sont différents pour les primes d’équipe et celles de nuit, il est désormais nécessaire de distinguer strictement et de regrouper dans des paragraphes distincts les règles applicables pour le travail en équipe et celles applicables pour le travail de nuit.

La distinction entre les deux permet en outre un meilleur suivi, ce qui faisait aussi l’objet d’une des observations formulées dans le rapport de la Cour des comptes, ainsi qu’une analyse des dépenses. La tolérance administrative qui autorise actuellement une pause limitée entre deux équipes successives est ancrée dans le projet de loi à l’examen.

Il a ensuite été choisi de réécrire la règle du tiers en vue de clarifier le texte légal existant et afin de donner suite à l’arrêt de la cour d’appel de Mons du 21 octobre 2020 et à la récente interprétation de cet arrêt contenue dans une circulaire, selon laquelle le calcul doit désormais seulement être effectué en heures. Ensuite, une interdiction de cumul est instaurée de manière à préciser explicitement qu’il n’est pas autorisé de cumuler plusieurs mesures de dispense de versement du précompte professionnel.

Enfin, en raison des nombreux problèmes constatés dans l’application de la dispense par les bureaux d’intérim, il est proposé de revoir les conditions dans lesquelles les bureaux d’intérim peuvent faire usage de cette mesure de dispense. Le projet de loi à l’examen entend dorénavant limiter la base de dispense au précompte professionnel qui doit être légalement retenu sur le salaire ordinaire. La partie du précompte professionnel retenue au-delà du minimum qui est légalement dû, ce que l’on appelle le volontariat fiscal, ne sera donc plus éligible.

Par ailleurs, quelques modifications sont apportées concernant la déclaration, les sanctions et les règles de procédure en matière de dispense de versement du Le délai de prescription de cinq ans mentionné dans l’article 368 CIR 92 permet aux redevables d’introduire une demande lorsque le délai classique de trois ans dont dispose l’administration pour réaliser une investigation est déjà écoulé. Il est donc difficile pour l’administration, voire impossible, de procéder à un examen complet de la demande lorsque le contribuable invoque ce délai.

Afin de résoudre ce problème, il est proposé dans le projet de loi à l’examen d’introduire un délai de prescription distinct, aligné sur les délais classiques du CIR 92, lorsque l’action en restitution de précompte est réalisée sur la base d’un des articles accordant une dispense de versement de précompte. Enfin, il est proposé d’imposer un accroissement d’impôt en cas d’application incorrecte d’une mesure de dispense.

CHAPITRE 3

Taxe sur l’embarquement dans un aéronef Le chapitre 3 introduit une taxe d’embarquement. La Belgique suit ainsi l’exemple de plusieurs autres pays européens et de la plupart de nos pays voisins. Les principes de cette nouvelle taxe sont simples: une taxe est perçue par passager sur tous les vols civils et le tarif est plus élevé pour les vols long-courriers que pour les vols moyen-courriers. Les vols court-courriers sont les plus taxés. La taxe est applicable à chaque départ d’un passager depuis un aéroport situé en Belgique. La taxe a un large champ d’application et s’applique également aux vols d’affaires et privés. La condition est qu’il s’agisse d’un transport de passagers par aéronef. Les vols dans l’Espace économique européen et vers la Suisse et le Royaume-Uni sont taxés à 2 euros par passager. Pour les vols plus longs, avec des émissions plus importantes, le tarif s’élève à 4 euros par passager. Les vols de moins de 500 kilomètres sont les plus taxés. Un tarif de 10 euros sera appliqué pour ce type de vol. Par cette mesure, nous entendons inciter les voyageurs à envisager des alternatives plus durables pour les trajets de moins de 500 kilomètres. La limite de 500 kilomètres n’a pas été choisie arbitrairement. Dans la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente, l’un des jalons est que le transport collectif régulier de moins de 500 kilomètres au sein de l’UE doit être neutre en carbone d’ici 2030. Le projet de loi prévoit également certains motifs d’exclusion. Les passagers en transfert sont ainsi exclus. La taxe s’applique aux passagers qui partent de la Belgique. Seul le premier départ dans le cadre d’un accord de transport est considéré. Un passager qui part de l’extérieur de la Belgique, mais qui prend un vol de correspondance en Belgique, n’est pas considéré comme un passager en partance pour l’application de cette taxe. Comme pour la détermination de la destination, le contrat de transport est donc déterminant pour la détermination du point de départ. Les vols non destinés au transport de passagers sont également exclus. Il s’agit, par exemple, des vols militaires, des vols d’État, des vols locaux ou des vols destinés à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’espace aérien.

La taxe est perçue par l’intermédiaire des transporteurs aériens, qui sont les redevables de la taxe. Les exploitants de l’aéroport seront tenus de fournir certaines informations utiles à la juste perception de la taxe. CHAPITRE 4 Accises sur le tabac Enfin, le chapitre 4 augmente les droits d’accise sur le tabac. L’augmentation des taux des droits d’accise concerne toutes les catégories de tabacs manufacturés et se traduit par une augmentation d’une part, du droit d’accise spécial spécifique pour les cigarettes, pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer et d’autre part, du droit d’accise spécial ad valorem pour les cigares.

Cette mesure correspond aux ambitions de l’accord de gouvernement et s’inscrit dans le cadre d’une politique anti-tabac globale et volontariste. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres. M. Sander Loones (N-VA) souhaite tout d’abord faire remarquer que le renvoi de l’ensemble du projet de loi à l’examen à la commission des Finances et du Budget ne s’est pas déroulé de manière réglementaire.

Il n’appartient pas au gouvernement et aux cabinets des ministres concernés de décider entre eux à quelle commission un projet de loi est renvoyé. Le Règlement de la Chambre stipule très clairement sur la base de l’article 74,2, que cette compétence est réservée à la présidente de la Chambre. Dans le cadre de la discussion du projet de loi à l’examen, on a donc dérogé à la procédure prévue. Cette façon de faire n’est toutefois pas réglementaire.

L’intervenant ne souhaite pas retarder la discussion du projet de loi à l’examen, mais demande à tous ses collègues de respecter les dispositions prévues dans le Règlement de la Chambre pour que les travaux de correcte et transparente. Ensuite, l’intervenant aborde le contenu du projet de loi à l’examen. Il s’intéresse d’abord à la réduction de la CSSS. A cet égard, l’intervenant s’étonne que la réduction figure sous le titre “Finances” du projet de loi

à l’examen. En fait, cela montre que le gouvernement reconnaît que la CSSS est un impôt. Ensuite, l’intervenant retrace la genèse de la CSSS. Dans le cadre du Plan Global du premier ministre de l’époque, feu Jean-Luc Dehaene (CD&V), visant à faire entrer la Belgique dans l’euro, trois nouvelles cotisations sociales ont été instaurées pour financer la sécurité sociale: — La CSSS pour les travailleurs salariés; — une augmentation du tarif des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants; — une cotisation progressive de solidarité sur les pensions.

Les montants plafonnés de la cotisation de solidarité sur les pensions ont été augmentés en 2018 (art. 23 de la loi du 18 février 2018, MB 30 mars 2018). La progressivité de la CSSS est, quant à elle, réduite. Il est à noter toutefois qu’aucune mesure n’est prise pour les travailleurs indépendants. Ils devaient à l’époque y aller également de leur poche via la hausse du tarif des cotisations sociales et semblent aujourd’hui être oubliés par ce gouvernement.

Le gouvernement actuel prévoit-il aussi d’aborder cet aspect dans une prochaine mesure? Si tel n’est pas le cas, les travailleurs indépendants risquent de rester sur le carreau, alors que des mesures ont déjà été prises en ce qui concerne la cotisation progressive de solidarité sur les pensions et la réduction de la CSSS pour les travailleurs salariés. L’intervenant souligne que beaucoup de personnes sur le terrain sont satisfaites de la réduction des cotisations, mais il indique que le système actuel est encore devenu plus complexe à cause du nouveau règlement.

Cette complexité accrue a-t-elle été prise en compte dans les simulations effectuées par le vice-premier ministre et son administration dans le cadre de l’élaboration de cette nouvelle réglementation? Dans quelle mesure cette augmentation de la complexité a-t-elle été prise en compte? Par ailleurs, l’intervenant se demande si la nouvelle réglementation et l’interaction avec le contient conjugal vont encore augmenter la propension du deuxième partenaire à ne pas vouloir travailler.

Quel est le point de vue du vice-premier ministre à ce sujet? Quelles mesures supplémentaires pourrait-on prendre dans le futur pour remédier à ce problème? Ensuite, l’intervenant souligne que la réforme de la CSSS s’inscrit dans la lignée des nombreux mini-accords conclus par le gouvernement, comme le mini-accord en

matière d’énergie, dont chacun dit à présent qu’il doit être complété ou le mini-accord pour l’emploi dont les experts ont déclaré qu’il était absolument insuffisant pour atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 80 %. Le projet de loi à l’examen comprend à son tour un mini-tax shift. Par le biais de ses amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2522/002), le groupe de l’intervenant entend transformer ce mini-tax shift en une maxi-réduction d’impôt en ne se bornant pas à promettre la réduction progressive de la CSSS, mais en la supprimant purement et simplement.

Les travailleurs qui gagnent plus de 2 200 euros brut par mois pourront ainsi également bénéficier d’un avantage fiscal. En outre, l’intervenant veut faire une faveur au vice-premier ministre en lui permettant de réaliser son rêve de supprimer cette CSSS en une seule fois. En septembre 2021, le vice-premier ministre avait annoncé sa suppression dans la presse pour donner plus de pouvoir d’achat à la classe moyenne inférieure et supérieure.

Ce maxi-tax shift annoncé est malheureusement devenu un mini-tax shift. L’intervenant appelle dès lors ses collègues de la majorité, compte tenu du contexte politique différent à la suite de la crise en Ukraine, à saisir cette opportunité de procéder à une augmentation substantielle du pouvoir d’achat en faveur de la classe moyenne, qui est confrontée à la fois aux factures d’énergie et aux factures fiscales pour le paiement des interventions sociales en matière d’énergie.

Sur une base annuelle, cela reviendrait à une réduction d’impôt de 354 euros par an en moyenne pour les isolés et de 552 euros par an pour les personnes mariées, une réduction qui serait directement perceptible chaque mois puisque la cotisation ne serait plus retenue sur la rémunération. La réglementation élaborée par le gouvernement prévoit seulement une réduction d’impôt jusqu’à 99 euros par an. En ce qui concerne le financement de cette mesure, l’intervenant renvoie notamment à la suppression de l’avantage fiscal pour la deuxième habitation.

Le vicepremier ministre a lui-même évoqué cette mesure dans le passé, mais selon l’intervenant, il ne l’aurait jamais déposée sur la table du gouvernement en automne. Cette information, que l’intervenant a obtenue de sources gouvernementales, est-elle exacte? De plus, le vicepremier ministre avait également mis sur table le régime préférentiel pour les footballeurs professionnels ainsi que l’application abusive du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, dont le coût est passé en dix ans de 30 millions d’euros à 300 millions d’euros.

Depuis cet automne, il n’y a plus eu de débat sur la question. Enfin, l’intervenant souhaite inviter une nouvelle fois ses collègues à transformer à court terme, au moyen

des amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2522/002), le minitax shift en une aide pour les personnes qui travaillent. En ce qui concerne la réduction de la dispense de versement du précompte professionnel, l’intervenant a une question concernant la combinaison de la dispense pour le travail en équipe et le travail de nuit, lorsque les travailleurs sont occupés dans les deux régimes. Pour le travail en équipe comme pour le travail de nuit, il est prévu que le travailleur, conformément au régime de travail auquel il est soumis, travaille au minimum un tiers de son temps en équipe ou en travail de nuit durant le mois pour lequel l’avantage est demandé.

En pratique, la condition d’un tiers du temps de travail exclut la combinaison bien qu’elle se produise en pratique. Quelle dispense ces entreprises doivent-elles ou peuvent-elles appliquer dans ce cas? Le projet de loi ne s’attaque pas à la contestation, par l’administration fiscale, des ‘avis contraignants’ du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique. La contestation porte notamment sur la ‘durée’ d’un programme, qui par définition n’est soumise à aucune limitation de temps.

Pourquoi le vice-premier ministre ne s’attaque-t-il pas à ce problème? Les entreprises demandent que la sécurité juridique soit garantie et donc que le SPF finances respecte les avis contraignants d’une autre administration. En ce qui concerne l’introduction de la taxe sur l’embarquement dans un aéronef, l’intervenant indique qu’en dépit des nobles objectifs du gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique, cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une augmentation d’impôt.

À cet égard, il renvoie notamment au professeur émérite Eddy Van de Voorde (Universiteit Antwerpen), qui déclarait à ce sujet dans la presse: “Je considère que la taxe sur les billets d’avion proposée par le gouvernement est un impôt pur et simple. Elle n’a rien à voir avec l’environnement. On part du montant de recettes à atteindre et ensuite seulement, on calcule les modalités de facturation. C’est d’un amateurisme pur et ridicule.

Des étudiants se font recaler pour de telles absurdités. De plus, pareille taxe sur les billets d’avion doit être organisée au moins au niveau européen.”. (traduction). L’intervenant précise que cette mesure n’est pas du tout dictée par le souci de la problématique climatique mais constitue purement et simplement une augmentation de la pression fiscale. Il espérait que le vice-premier ministre oserait le reconnaître en toute honnêteté.

Ensuite, l’intervenant demande des précisions sur le produit estimé par aéroport. Dans la première version, qui prévoit d’instaurer une taxe sur les billets d’avion pour les vols jusqu’à 500 kilomètres, ce serait surtout

l’aéroport de Zaventem qui serait touché. L’intervenant part du principe que le vice-premier ministre a effectué des simulations à ce sujet. L’intervenant aimerait obtenir ces chiffres afin de pouvoir déterminer quel aéroport sera plus ou moins impacté par la taxe sur l’embarquement. Par ailleurs, l’intervenant revient sur l’analyse d’impact (DOC 55 2522/001, p. 96), qui cite uniquement les transporteurs aériens et les exploitants d’aéroport dans le cadre de l’impact sur les charges administratives.

La manière dont l’analyse d’impact a été effectuée est toutefois particulièrement limitée. Pourquoi le gouvernement a-t-il opté pour cette façon de procéder? À cet égard, l’intervenant souligne que les coûts administratifs supplémentaires pour les transporteurs aériens ne sont pas pris en compte. La taxe est due au moment où le passager part par aéronef. Il est impensable que la taxe ne soit payée qu’au moment de l’embarquement (boarding).

Elle sera donc facturée tout au long de la chaîne de transport. Si le vol n’a pas lieu, le coût administratif pour récupérer les 2,4 euros ou les 10 euros sera de loin supérieur à la taxe en tant que telle. Ces considérations ont-elles toutefois été suffisamment prises en compte dans le cadre de l’analyse d’impact? En outre, l’intervenant s’interroge sur la manière dont la taxe d’embarquement sera payée pour les vols réservés avant le 1er avril mais qui auront lieu après cette date.

Quelle sera la procédure précise? Enfin, l’intervenant s’attarde sur le groupe cible censé payer cette taxe. Il cite l’exemple de vols en hélicoptère destinés à acheminer des techniciens vers les parcs éoliens en mer ou à déposer des pilotes sur de grands navires par gros temps. Ces organisations, tant privées que publiques, qui assurent ce type de vol devraientelles payer cette taxe à chaque sortie? Comment la réglementation sera-t-elle appliquée à l’égard de ces vols spécifiques? Par ailleurs, l’intervenant se demande si la flotte de la Défense, qui est également utilisée par la Maison royale dans le cadre de missions, mais aussi pour des voyages à caractère privé, est également tenue de payer la taxe d’embarquement sur chaque vol.

En ce qui concerne l’augmentation des accises sur le tabac, l’intervenant ne peut que constater que les charges fiscales qui grèvent le tabac augmentent pour la énième fois. L’intervenant aborde ensuite le financement de la sécurité sociale. Il est frappé par le fait que, dans ce dossier comme dans l’appel lancé par le PS en faveur

du système du cliquet inversé et de la réduction de la TVA sur le gaz naturel et l’électricité, les fonds alternatifs, qui sont utilisés pour garantir le financement de la sécurité sociale, soient dans le viseur, ce qui risque du même coup de compromettre le financement même de la sécurité sociale. Dans la coalition suédoise, l’accent était principalement mis sur l’activation de la population active afin d’augmenter durablement le taux d’emploi.

Cette approche aboutit à un financement durable de la sécurité sociale, qui diminue également notre dépendance vis-à-vis des financements alternatifs et des incertitudes qui peuvent y être liées. La coalition Vivaldi choisit quant à elle de mettre en œuvre des mesures structurelles, telles que l’instauration de la taxe d’embarquement afin de compenser les fonds perdus à la suite de la réforme de la CSSS, soit environ 300 millions d’euros.

En créant ces sources de revenus supplémentaires, le gouvernement se débarrasse de la pression visant à faire du mini-accord sur l’emploi un maxi-accord sur l’emploi qui irait de pair avec l’adoption de mesures crédibles destinées à relever substantiellement le taux d’emploi de manière durable. Ce faisant, le financement de la sécurité sociale pourrait également être garanti et renforcé de manière structurelle.

Le projet de loi à l’examen supprime l’incitant visant à financer plus durablement la sécurité sociale. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) souligne que le projet de loi à l’examen est un premier projet permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs et de la classe moyenne. Hier encore, la question a été posée par les collègues lors de l’examen du deuxième ajustement budgétaire 2022 (DOC 55 2522/001).

Quand cette commission s’accordera-t-elle sur l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs? Eh bien, c’est ici et maintenant qu’elle mène ce débat et prendra des mesures. Et ces mesures sont structurelles, année après année. À travers le projet de loi à l’examen, ce sont d’abord les charges qui pèsent sur le travail qui sont réduites. L’intervenant souligne qu’une grande réforme fiscale est nécessaire.

Le maxi-tax shift évoqué par M. Loones est en train de se produire. L’intervenant prend note de la proposition de M. Loones d’en faire déjà aujourd’hui un tax shift quelque peu plus étendu, mais il a oublié d’ajouter la proposition de financement de celui-ci. Pour l’intervenant, cette situation évoque un peu le tax shift de la Suédoise: un tax shift non financé dont le gouvernement actuel subit aujourd’hui encore les conséquences.

Un grand tax shift est prévu et il sera financé. L’intervenant espère qu’il pourra également compter

sur la collaboration constructive de M. Loones à ce moment-là. M. Sander Loones (N-VA) demande à M. Vanbesien de définir ce qu’il entend par ‘classe moyenne’ et ‘actifs’. En outre, l’intervenant se demande si le maxi-tax shift qui figure à l’ordre du jour de ce gouvernement arrivera à temps pour soulager les besoins et la perte de pouvoir d’achat actuels de la population. L’intervenant fait du reste observer que le tax shift proposé par son groupe va beaucoup plus loin que le projet de loi à l’examen.

À cet égard, il épingle notamment la différence majeure entre 50 euros de pouvoir d’achat en plus par an par le biais de la proposition de ce gouvernement et les 500 euros de pouvoir d’achat en plus par an par le biais des amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2522/002) présentés par son groupe. Enfin, l’intervenant demande comment les dépenses supplémentaires à hauteur de 900 millions d’euros qui ont été approuvées hier dans le cadre du deuxième ajustement budgétaire seront financées.

L’orateur estime que la remarque de M. Vanbesien selon laquelle la proposition de son groupe n’est pas financée est injustifiée, alors même que le financement des dépenses de la coalition Vivaldi n’est pas du tout assuré. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) souligne que la classe moyenne comprend les personnes qui bénéficieront des mesures adoptées aujourd’hui. Les salaires les plus élevés ne vont ni augmenter, ni diminuer, mais c’est un choix délibéré soutenu par l’intervenant.

En ce qui concerne le financement de la proposition du groupe N-VA, l’intervenant évoque la suggestion de supprimer le bonus logement pour la seconde résidence. Cette mesure pourrait rapporter 100 millions d’euros, mais seulement si ce bonus logement est également supprimé pour les contrats en cours. L’intervenant estime que ce n’est pas une bonne politique. En ce qui concerne le financement des dépenses dans le cadre du deuxième ajustement budgétaire, l’intervenant renvoie aux réponses de la secrétaire d’État.

L’intervenant poursuit son intervention et fait observer que le projet de loi à l’examen est un premier pas louable. Le but est ici de réduire les charges qui pèsent sur le travail de 300 millions d’euros. C’est un gain assez facile, qui exécute également le premier volet de la précieuse contribution effectuée par le CSF. À cet égard, un point qui est très important pour son groupe est que ces mesures ont pour effet de ponctionner

la sécurité sociale. Le vice-premier ministre pourrait-il confirmer aux membres de cette commission que les montants prévus par le biais du financement alternatif seront suffisants pour couvrir les besoins? Comment pourra-t-il le garantir et comment compte-t-il en assurer la surveillance? S’agissant de la taxe sur l’embarquement, l’intervenant fait observer que le secteur aéronautique échappe en grande partie aux incitants destinés à réduire les émissions de CO2.

Ce secteur jouit au contraire de plusieurs avantages qui maintiennent une concurrence déloyale par rapport à d’autres modes de transport. Cette problématique doit, comme l’a relevé M. Loones, effectivement être prise à bras-le-corps et modifiée au niveau international et donc également au niveau européen. En attendant, les gouvernements nationaux peuvent régler de petites choses à leur niveau. Cette taxe permet d’internaliser une partie des coûts mis à la charge de la collectivité.

Ce n’est pas suffisant et certainement pas le point final, mais c’est un point de départ dans la lignée des mesures prises par nos voisins. Le projet de loi à l’examen prévoit en outre non seulement d’internaliser les coûts pour les vols de moins de 500 kilomètres mais également de sensibiliser le client à l’utilisation d’autres moyens de transport. L’intervenant espère en tout cas que les mesures prévues porteront quelque peu leurs fruits dans ce domaine également.

S’agissant du volet communautaire de ce dossier, l’intervenant estime qu’aux yeux de certains, tout est prétexte à un dossier communautaire. S’adressant à M. Loones, l’intervenant considère que cette attitude est tout à fait exagérée et totalement dénuée de pertinence, a fortiori dès lors que M. Loones affirme lui-même que cette taxe n’aura aucune influence sur le comportement des gens. À ce propos, M. Loones a amplement évoqué des interviews de spécialistes.

Or, si cette taxe ne modifie pas les comportements, elle n’aura pas davantage d’impact sur quelque aéroport que ce soit. M. Loones a parfaitement le droit d’émettre des critiques vis-à-vis des initiatives du gouvernement, mais qu’elles soient au moins cohérentes. M. Sander Loones (N-VA) souligne que la taxe sur les billets d’avion a bel et bien un impact car les expériences dans les pays voisins lui enseignent que l’avion est délaissé au profit de la voiture si bien que l’impact net sur l’environnement est négatif.

L’intervenant fait en outre observer qu’une personne qui gagne plus de 2 300 euros net par mois ne fait pas partie de la classe moyenne, dès lors qu’elle ne bénéficie

pas de la réduction de la CSSS, comme le prévoit le projet de loi à l’examen. M. Ahmed Laaouej (PS) reconnaît que le projet de loi à l’examen n’a pas l’amplitude d’une grande réforme fiscale. Il s’agit toutefois bel et bien d’un premier pas dans la bonne direction visant à augmenter le pouvoir d’achat de la classe moyenne. Il est assorti de mesures d’accompagnement destinées à compenser directement le manque à gagner résultant de la réduction des charges.

Pour ce qui est de la discussion relative à la classe moyenne, l’intervenant fait observer que chaque mesure est prise dans le souci constant qu’elle soit être ciblée et adéquate en vue de soutenir les personnes les plus vulnérables. Pour ce faire, on utilise chaque fois des montants limites qui ont pour effet qu’une personne peut et qu’une autre ne peut pas bénéficier d’une mesure d’aide. L’intervenant souligne toutefois que le gouvernement peut assouplir et adapter le cas échéant la mesure afin d’élargir le groupe cible en période de grandes difficultés, de manière à augmenter le pouvoir d’achat d’un groupe beaucoup plus large de contribuables.

Il renvoie notamment à cet égard à l’introduction du crédit d’impôt, qui a déjà connu plusieurs modifications depuis 2001. En ce qui concerne la réduction de la CSSS, il est clair, selon l’intervenant, qu’en prenant cette mesure, le gouvernement vise principalement les catégories de revenus plutôt faibles de la classe moyenne. L’intervenant se félicite en outre du durcissement de l’application de la dispense de versement du précompte professionnel.

Il souhaite en outre vivement que le vicepremier ministre assure un suivi de ces mesures et, si nécessaire, qu’il les affine afin d’en renforcer l’efficacité et de lutter ainsi contre tout usage inapproprié, voire contre tout abus éventuel. le tabac, le membre souligne que l’élasticité des prix de ces produits est plutôt faible, mais que puisque de nombreux fumeurs sont à l’origine de dépenses de santé supplémentaires, il n’est pas illogique de les faire contribuer à ces coûts par le biais des prélèvements élevés sur le tabac.

Il en va de même pour les produits alcoolisés. M. Laaouej précise d’ailleurs que les accises contribuent au financement de l’État et qu’une partie de ces recettes est affectée au financement alternatif de la sécurité sociale. Au travers de la dotation d’équilibre ou du financement alternatif, tous les impôts contribuent en fait au financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la taxe d’embarquement, l’intervenant note qu’elle tente d’internaliser les coûts

environnementaux externes dans les prix des billets d’avions. Il souhaite en outre profiter de l’occasion pour attirer l’attention sur les billets d’avion très bon marché dont les prix expriment de façon déplorable le manque de respect de la législation sociale et fiscale par les compagnies aériennes low cost. La taxe d’embarquement pourrait donc être un premier pas vers une approche structurelle des billets d’avion à prix cassés qui permettrait de mettre un terme définitif aux pratiques sociales inacceptables de certaines compagnies aériennes.

Enfin, l’intervenant note que le projet de loi à l’examen s’inscrit dans un cadre plus large de mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat. Il complète ainsi l’accord sur l’énergie du gouvernement, qui prévoit notamment un chèque énergie de 100 euros et l’extension du tarif social. C’est pour toutes ces raisons que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen. M. Wouter Vermeersch (VB) souhaite d’abord établir un lien entre la proposition de loi n° 1628 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en vue de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (DOC 55 1628/001) et le projet de loi à l’examen.

L’intervenant retrace ensuite l’historique des mesures prévues par le projet de loi à l’examen. En septembre 2021, le vice-premier ministre a émis l’idée d’abolir la CSSS dans le quotidien De Tijd. Cette mesure devait coûter 1,2 milliard d’euros, mais elle devait également être neutre sur le plan budgétaire. À l’époque, le vicepremier ministre s’était surtout concentré sur les excès du système, par exemple sur le régime fiscal favorable applicable au football professionnel, l’avantage fiscal accordé pour la résidence secondaire et l’application abusive du régime fiscal avantageux des droits d’auteur.

Le vice-premier ministre incluait également le produit de la taxe sur les comptes-titres dans ces recettes supplémentaires, mais étant donné que ces celle-ci avaient déjà été affectées à plusieurs reprises par la coalition Vivaldi, elles ne pouvaient tout simplement plus être prises en compte. En février de cette année, le gouvernement a enfin présenté son train de mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat.

Il s’agit d’une combinaison d’un minitax shift et d’un accord sur l’énergie qui ne devrait faire économiser aux ménages que 200 à 300 euros par an. Compte tenu de l’explosion des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine, il ne s’agit plus que d’une aumône. La réduction progressive de la CSSS entraînera pour une personne gagnant moins de 3 500 euros bruts par mois une réduction d’impôt de 100 euros sur une

base annuelle. Pour les salaires compris entre 3 500 et 3 800 euros, l’effet de la réduction de la CSSS sera plus faible. En revanche, les personnes dont les revenus sont plus élevés ne bénéficient actuellement d’aucune réduction. Le vice-premier ministre peut-il confirmer cette réduction d’impôt de seulement 8,33 euros par mois pour le travailleur lambda de la classe moyenne? Cette réduction est insignifiante par rapport aux augmentations considérables des factures d’énergie, qui atteignent des centaines, voire des milliers d’euros.

En outre, le plein de carburant a augmenté de 30 à 40 euros. L’accord du gouvernement sur le pouvoir d’achat ne s’applique toutefois pas à tout le monde. Les contribuables dont les revenus excèdent 3 800 euros bruts par mois paient au prix fort l’énorme augmentation des prix de l’énergie. L’extinction de la CSSS est de surcroît compensée par des taxes supplémentaires telles que la taxe d’embarquement, l’augmentation des accises sur le tabac et le ralentissement de la dispense de versement de précompte professionnel, alors que le gouvernement devrait précisément réduire la charge fiscale.

C’est du moins la position que défend son groupe. On se trouve donc face à une construction typique de la coalition Vivaldi qui regorge de nouvelles taxes. La suppression progressive de la CSSS arrive particulièrement tard. Pour le groupe de l’intervenant, ce système de CSSS doit être aboli complètement et immédiatement. C’est également ce qu’il convient de faire, selon le CSF, en vue du renforcement substantiel du pouvoir d’achat dont les personnes à faibles et moyens revenus ont à présent cruellement besoin.

C’est pourquoi il a été demandé de joindre la proposition de loi n° 1628 (DOC 55 1628/001) au projet de loi à l’examen et pourquoi son groupe soutient les amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2522/002) présentés par M. Loones et consorts. L’intervenant demande par ailleurs au vice-premier ministre d’indiquer lequel des six scénarios proposés par les partis de la coalition Vivaldi dans le cadre du minitax shift a finalement été adopté.

Pourquoi ces autres scénarios n’ont-ils pas été retenus par le gouvernement? Il ressort des notifications budgétaires que le régime doit être élaboré de manière à ce que les bas et les moyens salaires gagnent en pouvoir d’achat et que le “piège à la promotion” soit réduit. Le vice-premier ministre est-il convaincu que cet objectif a été pleinement atteint? L’intervenant ajoute que, dans le cadre de la suppression progressive de la CSSS, les familles sont favorisées par rapport aux célibataires.

Il estime quant à lui que, compte tenu des prix élevés de l’énergie, il serait plus approprié de permettre également aux personnes seules

de bénéficier plus rapidement de la réduction de la CSSS. Quelle est le point de vue du vice-premier ministre sur une telle extension de cette mesure? En ce qui concerne le bonus à l’emploi, les notifications budgétaires du 20 octobre 2021 indiquaient ce qui suit: “La CSSS applicable aux travailleurs salariés, aux fonctionnaires et, dans certains cas, aux travailleurs indépendants, et le supplément de cotisations sociales dû par certains travailleurs indépendants seront réduits.

La répartition entre la CSSS et le bonus à l’emploi sera respectivement de 2/3 et de 1/3” (traduction). En revanche, le texte du projet de loi à l’examen ne fait plus mention du bonus à l’emploi. Le vice-premier ministre pourrait-il le confirmer et la répartition telle qu’elle figure dans les notifications budgétaires sera-t-elle respectée en fin de compte? Conformément au tableau budgétaire 2022, la réduction, à concurrence de 225 millions d’euros, des charges sur le travail qui aura lieu en 2022 sera compensée par une limitation de la dispense de versement du précompte professionnel (75 millions d’euros), par une augmentation des accises sur le tabac (120 millions d’euros) et par une taxe d’embarquement (30 millions d’euros).

Ces montants précédemment budgétisés sont-ils toujours d’actualité? Dans la négative, le vice-premier ministre pourrait-il indiquer les montants à actualiser? Le vicepremier ministre pourrait-il fournir aux membres de la commission un aperçu détaillé du produit exact des mesures prévues par le projet de loi à l’examen? En outre, l’intervenant fait observer que les mesures prévues par le projet de loi à l’examen entreront en vigueur le 1er avril 2022.

Le vice-premier ministre estimet-il encore que ce délai sera tenable? Au cours de examen du budget 2022, la Cour des comptes a indiqué, à l’automne 2021, qu’elle n’était pas en mesure d’évaluer le produit des mesures proposées faute d’informations complémentaires sur leurs modalités d’exécution exactes. L’intervenant se demande dès lors aujourd’hui si la Cour des comptes a été associée à l’élaboration du projet de loi à l’examen en vue de l’évaluation des produits escomptés.

C’est aussi pourquoi l’intervenant estime qu’il serait opportun de demander l’avis de la Cour des comptes. Par ailleurs, l’intervenant demande plus de précisions sur le statut de la diminution éventuelle du tarif social pour les travailleurs indépendants. En effet, cette diminution avait été annoncée précédemment mais elle a aujourd’hui disparu. Le vice-premier ministre pourrait-il fournir plus d’informations à ce sujet? En ce qui concerne la taxe sur l’embarquement, l’exposé des motifs indique ce qui suit: “Tous les continents

sont confrontés à l’impact de la hausse de la température moyenne sur la terre: conditions météorologiques extrêmes, incendies de forêt, pertes de récoltes et de revenus” (DOC 55 2522/001, p. 29). Le vice-premier ministre pourrait-il expliquer comment cette mesure purement budgétaire, qui se traduira par une nouvelle taxe, contribuera à lutter contre les conditions météorologiques extrêmes, les incendies de forêt et les pertes de récoltes? L’intervenant estime que cette justification de la nouvelle taxe n’est en tout cas pas sérieuse.

Les modalités de cette taxe sur l’embarquement sont aujourd’hui encore très floues. Les compagnies aériennes, les agences de voyage et les aéroports restent à ce jour dans l’incertitude. Quelles initiatives le vice-premier ministre prendra-t-il pour informer à temps les compagnies aériennes, les agences de voyage et les aéroports? Tiendra-t-il compte du fait que la mise en œuvre d’une perception automatique de cette nouvelle taxe exigera une modification substantielle du logiciel des compagnies aériennes? Cette nouvelle taxe s’appliquera-t-elle déjà aux passagers qui ont par exemple déjà réservé et payé un siège sur un vol prévu après le 1er avril 2022? Quelle sera l’instance chargée de la perception de cette nouvelle taxe? Quid des vols dont la date est modifiée ou qui sont annulés? Les accises sur les produits du tabac traditionnels augmenteront fortement dès 2022.

Dans sa déclaration gouvernementale d’octobre 2021, le gouvernement a indiqué que ces accises frapperaient de nouveaux produits du tabac comme les cigarettes électroniques et le tabac chauffé. À l’automne dernier, le gouvernement tablait sur un peu moins d’un demi-milliard d’euros de recettes supplémentaires liées au tabac. En effet, la TVA et les accises sur le tabac devraient rapporter cette année 308 millions d’euros, et la mesure prise en compensation du tax shift, à savoir la hausse des accises sur le tabac aujourd’hui à l’examen, devrait quant à elle rapporter 120 millions supplémentaires.

En 2024, ce montant de 428 millions d’euros s’élèvera à 640 millions d’euros. Au cours de sa déclaration gouvernementale, le Premier ministre a indiqué qu’un paquet de cigarettes coûterait 25 centimes de plus. Dans la foulée, il a indiqué que le gouvernement appliquerait une directive européenne pour également percevoir, dès 2023, des accises sur les cigarettes électroniques, en vue de supprimer une anomalie actuelle de la législation sur la TVA.

Le vice-premier ministre pourrait-il confirmer l’augmentation du prix du paquet de cigarettes? Le vice-premier ministre pourrait-il aussi préciser si le

gouvernement percevra également des accises sur le tabac chauffé et sur les cigarettes électroniques? En effet, l’intervenant n’en trouve aucune mention dans le texte du projet de loi à l’examen. M. Christian Leysen (Open Vld) constate que le gouvernement actuel est en capacité de conclure des accords, fussent-ils modestes et étalés dans le temps. Après l’accord sur l’emploi et un premier accord sur l’énergie, le gouvernement présente aujourd’hui un mini tax shift.

Cet accord marque une étape importante de la réduction des charges sur le travail, de la lutte contre les pièges à la promotion et de l’élimination de la discrimination actuelle dans le calcul de la CSSS pour les conjoints et les isolés. L’élaboration d’un cadre fiscal récompensant le travail constitue une préoccupation majeure du groupe de l’intervenant. Le projet de loi à l’examen permettra de répondre à cette attente.

Ensuite, l’intervenant souligne l’importance d’œuvrer en faveur d’une politique axée sur la maximisation de la participation de chaque citoyen à la vie de la société afin de permette à chacun de contribuer au fonctionnement de l’État. Ce n’est que comme ça que les pouvoirs publics pourront relever les nombreux défis majeurs à venir: transition énergétique, vague de vieillissement et problématique climatique.

Par ailleurs, l’intervenant souligne que la fiscalité est une donnée dynamique, ce qui signifie que des taxes disparaissent tandis que d’autres sont créés en raison des mutations de la société. En outre, il peut arriver que les pouvoirs publics aient besoin, à certains moments, de davantage de recettes dès lors qu’ils sont confrontés à des défis titanesques. L’intervenant souligne que les régimes de faveur, dont plusieurs sont limités par le projet de loi à l’examen, doivent progressivement devenir exceptionnels.

En outre, la limitation de certains éléments des régimes de faveur pourrait même favoriser le maintien de ces régimes, dès lors qu’elle vise l’application inappropriée et abusive de ces régimes. M. Steven Matheï (CD&V) soutient non seulement les dispositions du projet de loi à l’examen, mais également le fondement de cette législation. Le projet de loi à l’examen a été bien élaboré sur le plan technique.

Les membres de la commission sont aujourd’hui habitués à la bonne qualité des projets du vice-premier ministre. De plus, ce projet est bien conçu sur le plan politique. En effet, il s’inspire en grande partie d’avis antérieurs de la Cour des comptes et du CSF.

Le gouvernement fait preuve de respect à l’égard de ces institutions en tenant compte de leurs analyses approfondies et de leurs recommandations politiques réfléchies et en s’appuyant sur elles pour légiférer. Le projet de loi à l’examen a été élaboré avec sérieux. Il ne s’agit pas d’une législation bancale qui pourrait être annulée au moindre problème. Compte tenu des longues interventions des collègues, l’intervenant se limitera à quelques points politiques importants et conclura en posant quelques questions ponctuelles.

La suppression de la CSSS permet au gouvernement de réduire la fiscalité sur le travail et de faire disparaître un impôt injuste. Pour le CD&V, il importe que les revenus nets de la classe moyenne – travailleurs, nouveaux travailleurs et travailleurs promus – progressent sensiblement. La pression fiscale est trop élevée en Belgique et la fiscalité est bien trop complexe. Il convient de s’atteler à ces deux problèmes.

En tout cas, la réforme à l’examen va dans la bonne direction. Les compensations élaborées traduisent des réformes de bon sens. La réforme de la dispense de versement du précompte professionnel découle d’une analyse approfondie de la Cour des comptes. Cette réforme vise systématiquement les excès de ce régime. À cet égard, l’intervenant renvoie notamment aux démarches déjà entreprises à l’égard des régimes d’exception applicables aux sportifs de haut niveau, du statut de courtier et du blanchiment d’argent.

La réforme de la dispense de versement du précompte professionnel à l’examen ne permettra notamment plus de relever artificiellement le précompte professionnel retenu pour obtenir ensuite un avantage fiscal plus important. La taxe d’embarquement existe quant à elle dans plusieurs pays, par exemple en Allemagne et aux Pays- Bas, et elle constitue une première étape dans l’internalisation adéquate des coûts de la pollution dans les prix des billets d’avion.

Par ailleurs, l’intervenant pose plusieurs questions ponctuelles à propos de plusieurs sujets spécifiques. L’intervenant fait d’abord observer qu’en matière de CSSS, les isolés et les personnes mariées seront soumis à un calcul différent. L’intervenant a-t-il bien compris que les règles et les choix qui déterminent si les contribuables font l’objet d’une imposition commune ou séparée s’appliqueront également au calcul de la

CSSS? L’intervenant donne un exemple pour illustrer sa question: si un conjoint décède, le conjoint survivant pourra-t-il choisir de faire l’objet d’une imposition séparée ou commune? S’il décide d’être imposé isolément, sera-t-il alors considéré comme isolé pour le calcul de la CSSS? Le projet de loi à l’examen durcit à plusieurs égards le régime de la dispense de versement du précompte professionnel.

En ce qui concerne la dispense de versement pour “travail en équipe et travail de nuit”, le salaire devra augmenter d’un certain pourcentage avant que l’entreprise puisse bénéficier de la dispense de versement. Il conviendra que la prime pour “travail en équipe” entraîne une hausse d’au moins 2 % du salaire horaire. La prime pour “travail de nuit” devra faire augmenter le salaire horaire d’au moins 12 %.

En pratique, ces deux régimes peuvent se chevaucher, par exemple lorsque le “travail de nuit” est effectué dans un “système de travail en équipe”. L’objectif n’est évidemment pas d’accorder deux primes pour une seule et même heure, mais l’intervenant a-t-il bien compris qu’en cas de chevauchement, la rémunération par heure prestée de travail en équipe ou de travail de nuit doit entraîner une hausse d’au moins 2 %? En ce qui concerne la tarification de la taxe d’embarquement, la Suisse et le Royaume-Uni sont logés à la même enseigne que les États membres de l’Espace économique européen (EEE)? Quelle est la motivation de ce choix? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que le vice-premier ministre présente donc son mini tax-shift, budgétairement neutre: • d’un côté, une diminution de la CSSS (300 millions d’euros); • de l’autre côté, trois mesures compensatoires: 1) une taxe sur les trajets en avion (40 millions euros), 2) une hausse des accises sur le tabac (160 millions euros), 3) une très légère économie dans les dispenses de versement du précompte professionnel (100 millions euros).

Ce sont du moins les montants mentionnés dans le budget 2022. Le vice-premier ministre confirme-t-il ces montants ou ont-ils changé entretemps? Par rapport à la réforme de la CSSS, le vice-premier ministre annonce aux membres de cette commission depuis le mois de septembre 2021 qu’il veut supprimer progressivement la cotisation spéciale de sécurité sociale en 4 phases.

La première phase commencera en 2022. On finissait par en douter, à force de ne pas voir venir sa réforme. On espère que le vice-premier ministre sera plus rapide pour la deuxième phase qu’il annonce pour 2024. Si le vice-premier ministre prend autant de retard que pour la première phase, elle sera reportée à la prochaine législature après les élections de 2024. Pour les troisième et quatrième phases, le vice-premier ministre peut se contenter de faire des effets d’annonce puisque le vice-premier ministre les annonce pour 2026 et 2028, soit sous la prochaine législature.

Son groupe est évidemment favorable à la suppression de la CSSS qui est un impôt dégressif qui frappe plus durement les ménages qui ont des revenus modestes. C’est la tranche de revenu de 18 592 à 21 070 euros qui est la plus durement frappée avec un taux de 9 % tandis que pour la tranche de 21 070 à 60 161 euros le taux d’imposition est de 1,3 % et pour la tranche supérieure à 60 161 euros, il n’y a pas de CSSS.

C’est vrai que les ménages qui ont les revenus les plus faibles ne paient pas la CSSS puisqu’elle ne s’applique pas lorsque les revenus du ménage sont inférieur à 18 592 euros. Le gros problème, c’est que ce montant “plancher” n’a jamais été indexé depuis 1996. La CSSS qui, à l’origine, ciblait principalement les revenus moyens (ce qui était déjà contestable) cible aujourd’hui principalement les revenus modestes.

L’orateur reconnaît que la réforme va réduire le montant de la CSSS pour les revenus modestes puisque le vice-premier ministre diminue le taux de 9 à 5 % sur la tranche de revenu de 18 592 à 21 070 euros, ce qui représente une diminution de la CSSS de 99 euros, soit 8 euros par mois. Mais, si le montant plancher de 18 592,02 euros avait été indexé, il serait aujourd’hui de 28 743 euros, ce qui signifie que les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à 28 743 euros ne devraient plus payer cette cotisation.

Or, avec la réforme, une cotisation de 223,68 euros sera encore prélevée sur un revenu imposable de 28 743 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel brut de 2 375 euros, soit 1 800 euros net. Le minimum qu’on aurait pu attendre pour une première phase, était d’exonérer les ménages dont les revenus sont inférieurs à 28 743 euros. Ça n’aurait été que justice puisque cela n’aurait correspondu qu’à l’indexation

normale du “plancher” en dessous duquel la cotisation n’est pas due. Le vice-premier ministre invoque le fait que ce n’est budgétairement pas possible. Mais, comme l’orateur montrera dans la suite de son intervention, le vice-premier ministre ne fait pas beaucoup d’efforts pour se donner les moyens afin d’être plus ambitieux en matière de diminution de la CSSS. Son groupe estime qu’il est possible de purement et simplement supprimer la CSSS dès 2022.

Le principe de départ du vice-premier ministre est que la diminution de la CSSS doit être budgétairement neutre. La suppression pure et simple de la CSS coûterait 1,2 milliard d’euros. Son groupe estime qu’on peut compenser cette somme en réduisant un peu plus significativement les dispenses de versement du précompte professionnel. C’est le contenu de ses amendements nos 5 à 13 (DOC 55 2522/002): supprimer la CSSS et réduire de moitié les principales dispenses de versement du précompte professionnel.

En ce qui concerne les dispenses de versement du précompte professionnel, l’orateur rappelle que de 2005 à 2022, le coût budgétaire annuel des dispenses de versement du précompte professionnel est passé de 198 millions à 3,7 milliards d’euros, sans que l’on puisse en démontrer les effets bénéfiques sur l’économie. Ces dispenses constituent une forme de vol légal de l’impôt des salariés par leur employeur.

En effet, celui-ci prélève le précompte professionnel sur le salaire brut des travailleurs pour le verser au fisc. Mais il est autorisé à en garder une partie pour lui. Sans contrepartie. M. Piedboeuf va sûrement dire que sur l’avertissement extrait-de-rôle du travailleur, on impute l’entièreté du précompte. Il n’en reste pas moins que c’est l’impôt du travailleur qui finit dans la poche du patron, alors que si cet impôt ne va pas dans les caisses de l’État, on devrait le rendre au travailleur.

L’argent passe d’une poche à l’autre dans la cadre d’un vol légal. M. Benoît Piedboeuf (MR) ne cherchait pas intervenir mais M. Van Hees confirme lui-même qu’il dit une ânerie puisqu’il dit que l’employeur garde l’argent alors que dans la note de calcul fiscal on tient bien compte du précompte pour le travailleur. Alors, on ne prend pas l’argent aux travailleurs.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que l’argumentation de M. Piedboeuf n’est pas correcte parce qu’il s’agit bel et bien d’un vol puisque c’est de l’impôt du travailleur qui finit dans la poche de l’employeur. Vu que cet impôt ne rentre pas dans les caisses de l’état, l’orateur estime qu’il vaut mieux redistribuer cette partie d’impôts aux travailleurs. Dans ce cas-là, il n’y a pas de vol tandis que dans la situation actuelle il s’agit bel et bien d’un vol légal de l’impôt du travailleur exécuté par l’employeur.

Ensuite l’orateur explique qu’en 2019, la Cour des comptes a publié un rapport très sévère, puis on a eu le rapport de 2021 dans le cadre du spending review. Ces rapports mettent en lumière l’absence d’effets bénéfiques prouvés sur l’économie, de graves lacunes dans les contrôles ou encore le fait qu’un petit nombre de grandes entreprises empoche une grande partie du pactole. Premier exemple: En 2017: 10 entreprises s’accaparent à elles seules 271 millions d’euros de dispenses de versement du précompte pour travail d’équipe et de nuit, soit 18,9 % du budget, tandis que 5 456 entreprises se partagent 46,1 % du budget soit 662,72 millions euros.

On peut ajouter que ces dispense de versement du précompte professionnel, c’est un incitant fiscal pour le travail de nuit, alors que toutes les études montrent que le travail de nuit est très néfaste médicalement. Deuxième exemple: En 2017: 10 entreprises s’accaparent à elles seules 69,41 millions d’euros de dispenses de versement du précompte pour le secteur “marine marchande, dragage, remorquage”, soit 91 % du budget.

Alors qu’il y a moyen de récupérer des sommes considérables au niveau des dispenses de versement du précompte professionnel, le vice-premier ministre opte pour une approche minimaliste et il se limite à quelques corrections marginales qui ne rapporteront que 100 millions euros, ce qui représente à peine 2,4 % du coût total des dispenses de versement du précompte prévu (estimé pour 2024 à 4,125 milliards d’euros selon un rapport établi dans le cadre du spending review).

Ainsi dans son rapport de 2019, la Cour des comptes a formulé 20 recommandations mais le vice-premier

ministre n’en applique que 4 et encore, pour l’une d’entre elles, le vice-premier annonce qu’il ne la transpose que partiellement (DOC 55 2522/001, p. 9). En fait, le vice-premier ministre a un objectif budgétaire préétabli (100 millions d’euros sur base annuelle) et le vice-premier ministre se limite à prendre quelques mesurettes pour atteindre son objectif budgétaire (DOC 55 2522/001, p. 9). L’orateur propose de réduire significativement les dispenses de versement du précompte professionnel en réduisant de moitié les dispenses pour “heures supplémentaires”, pour le “secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage”, pour “recherche et développement” et pour “travail en équipe et de nuit”.

Ce sont les amendements n° 9 à 13 (DOC 55 2522/002). Cela permettrait largement de financer la suppression de la CSSS. Le vice-premier ministre a-t-il tenu compte du rapport 2021 du spending review, car il semble qu’il se base surtout (mal, mais surtout) sur le rapport de la Cour des comptes? Le vice-premier ministre envisage-t-il, sous cette législature, des limitations supplémentaires de la dispense de versement du précompte professionnel? En matière de R&D, le présent projet de loi entend empêcher de cumuler les différentes déductions.

Or, le vice-premier ministre empêche de cumuler la dispense de versement du précompte professionnel et crédit d’impôt, mais pourquoi peut-on continuer à cumuler la dispense de versement du précompte professionnel et déduction pour revenus de brevet/innovation? Alors que ces déductions sont budgétairement 3 fois plus importantes (pour 2019, c’est plus de 1,5 milliard d’euros de coût budgétaire, alors que le crédit d’impôt, c’est 473 millions d’euros).

Comme le vice-premier ministre ne réduit les dispenses du précompte professionnel que de 100 millions d’euros – même pas 3 % de leur coût total – le vice-premier ministre ne parvient même pas à financer la première phase de réduction de la CSSS. Le vice-premier ministre va donc chercher le solde dans la poche des travailleurs en augmentant des taxes sur la consommation, dont on sait qu’elles sont la forme de taxation socialement la plus injuste.

C’est une conception libérale d’augmenter les taxes sur la consommation, cfr. le tax-shift du gouvernement Michel qui avait relevé à 21 % la TVA sur l’électricité. L’orateur comprend que les partis libéraux de la Vivaldi soutiennent la hausse de taxe sur la consommation, mais c’est moins compréhensible de la part des partis de gauche. Thomas Piketty dit que ce sont des taxes du

19e siècle, qui frappent plus durement les bas revenus qui consomment l’essentiel de leur revenus. Alors bien sûr, comme souvent, cette augmentation de taxes est enrobée d’un vernis environnemental ou de santé, mais comment être dupe? Si l’augmentation des accises faisait diminuer la consommation de tabac, le gouvernement devrait prévoir une diminution des recettes alors qu’il prévoit au contraire que l’augmentation des accises lui rapportera 160 millions d’euros par an.

Quant à la nouvelle taxe d’embarquement pour les voyages en avion (de 2 à 10 euros), elle n’incitera aucun voyageur renoncer à l’avion car il n’y a pas d’alternative. Il ne s’agit donc pas du tout d’une mesure climatique, mais d’une mesure budgétaire. Si la taxe dissuadait vraiment de prendre l’avion, le gouvernement ne comptabiliserait pas une recette de 40 millions d’euros par an dans son budget. Une alternative, c’est par exemple, des TGV bon marché.

A propos du train, il est d’ailleurs paradoxal que la “redevance diabolo” pour se rendre en train à l’aéroport est plus chère que la taxe d’embarquement. Comment le vice-premier ministre peut-il que l’objectif serait de lutter contre le dérèglement climatique puisque le vice-premier ministre pénalise plus fortement le train que l’avion? M. Laaouej évoque comme justification à cette taxe le fait que le personnel de compagnies low cost est sous-payé et que c’est cela qui permet de vol à très bas prix.

L’orateur est entièrement d’accord avec lui pour dénoncer cette situation, mais il cherche encore à comprendre en quoi cette taxe d’embarquement permettrait d’augmenter le salaire de travailleurs des compagnies low cost. M. Ahmed Laaouej (PS) renvoie ses collègues au compte rendu intégral ou il y a eu une évocation de sa part du problème plus général de la politique de prix de ces compagnies low cost qui traduit du dumping social et fiscal.

L’orateur estime que cette problématique spécifique mérite l’attention de ce parlement pour comprendre comment il est possible d’offrir des prix à 20 euros le billet quand il s’agit de faire 2 000 kilomètres en avion. L’orateur indique alors que la question de la fiscalité sur les billets d’avion est bien plus large simplement que ce qui est proposé ici par le gouvernement.

En plus, l’orateur a une question spécifique à poser à M. Van Hees. Est-ce que M. Van Hees et son group sont pour la suppression totale des accises sur le tabac vu qu’il s’agit des taxes qui datent du 19ème siècle? M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que la multiplication des taxes sur le tabac ne va pas aider à lutter contre le tabagisme. Il faut pour réussir à cet objectif mener une politique de santé publique digne de son nom.

Alors, la question n’est pas de supprimer totalement les taxes mais de ne pas s’inscrire dans cette logique libérale qui consiste à augmenter les taxes sur la consommation. M. Ahmed Laaouej (PS) estime que la réponse de M. Van Hees n’est pas cohérente car il ne veut pas supprimer totalement des taxes qui datent du 19ième siècle. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) pointe sur le fait qu’actuellement les taxes qui frappent les plus les ménages de bas et moyens revenus sont les taxes de consommation comme la TVA et les accises sur les carburants, gaz, électricité et tabac.

M. Ahmed Laaouej (PS) souligne le manque de cohérence de M. Van Hees dans sa réponse. En plus, l’orateur insiste qu’il fait référence aux accises au tabac et pas aux autres types de taxe de consommation. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que son groupe estime que ces impôts de consommation sont des impôts du 19ème siècle qu’il faut réduire drastiquement surtout au niveau des prix énergétiques. M. Ahmed Laaouej (PS) explique que son groupe a diminué la TVA sur l’électricité et de gaz lors du gouvernement di Rupo tandis que le PTB n’arrive qu’à lancer des pétitions par rapport à ce sujet.

Au niveau de tabac, l’orateur constate que M. Van Hees favorise une diminution des accises sur le tabac. groupe veut réduire les taxes sur la consommation et prioritairement son groupe ne vise pas les taxes sur le tabac mais vise la question des taxes sur l’énergie. Ensuite, l’orateur poursuit son argumentation relative à la taxe d’aviation. Il pointe qu’en 2021, un vol civil sur 8 a été effectué par un jet privé.

Ces vols sont jusqu’à 20

fois plus polluants qu’un vol commercial. Alors, l’orateur estime qu’il faut viser prioritairement ces vols par jet privé. Une taxe de 1 000 euros par atterrissage ou décollage d’un jet privé en Belgique pourrait rapporter 70 millions d’euros par an. Ceux qui peuvent se payer un jet privé ont largement les moyens de payer cette taxe qui reste relativement modérée par rapport au coût du voyage en jet privé.

Enfin, l’intervenant évoque le volet relatif à la sécurité sociale. Le projet de loi à l’examen prévoit d’abord une augmentation du financement alternatif de la sécurité sociale à concurrence de 150 millions d’euros en 2022. Le coût de l’ajustement de la CSSS est toutefois estimé à 225 millions d’euros, ce qui entraînera donc un déficit de 75 millions d’euros qui ne cessera d’augmenter à mesure que la CSSS sera progressivement supprimée au cours des prochaines années, pour atteindre un montant de 100 millions d’euros.

Le vice-premier ministre peut-il fournir de plus amples informations à propos de ce déficit dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale? En outre, l’intervenant constate que le financement alternatif de la sécurité sociale est augmenté au travers d’une hausse du prélèvement sur les recettes de TVA et sur les recettes provenant du précompte mobilier. L’intervenant fait cependant observer à cet égard que les recettes de TVA n’ont pas suffi, ces dernières années, pour assurer intégralement le financement alternatif de la sécurité sociale, ce qui a contraint le gouvernement à prendre des initiatives législatives pour prélever des moyens provenant du précompte professionnel afin de combler les déficits dans le financement de la sécurité sociale.

Une méthode de travail de ce type s’imposerat-elle également à cet égard dès que ces dispositions fiscales seront en vigueur? M. Benoît Piedboeuf (MR) salue le mini tax shift opéré par le gouvernement, car il permettra de réduire les charges fiscales sur les travailleurs et de réduire les pièges à l’emploi. En outre, la réforme vise surtout les charges sur le travail des personnes issues de la classe moyenne.

Cette démarche est positive, car c’est surtout la classe moyenne qui doit pleinement supporter les coûts de l’augmentation de la facture énergétique, d’une part parce qu’elle ne peut pas bénéficier des mesures prises dans le cadre de l’élargissement du tarif social, mais aussi, d’autre part, parce qu’elle n’a pas vu son pouvoir d’achat augmenter considérablement ces trente dernières années.

Par ailleurs, l’intervenant souligne qu’en Belgique, 90 % des revenus sont imposés dans la tranche d’imposition la plus élevée, à hauteur de 50 %, à partir d’un revenu annuel brut imposable de 41 000 euros. En France, les salaires sont imposés à hauteur de 45 % à partir d’un revenu annuel brut imposable de 160 000 euros. En Allemagne, la tranche d’imposition la plus élevée, à concurrence de 45 %, ne s’applique qu’à partir d’un revenu annuel brut imposable de 277 000 euros.

Enfin, le Grand-Duché de Luxembourg impose les revenus dans la tranche d’imposition la plus élevée, à hauteur de 42 %, à partir d’un revenu annuel imposable de 200 000 euros. Sur la base de ces chiffres, il est important de miser fortement, dans le cadre de la réforme fiscale, sur la réduction des charges sur le travail. L’intervenant souligne que le CSF a déjà indiqué qu’il soutenait la proposition de relever la quotité exemptée d’impôt.

Cette mesure s’inscrit également dans la logique visant à récompenser les travailleurs de notre pays. L’intervenant ajoute que, dans le cadre de la réforme fiscale, la progressivité des impôts devrait être renforcée, et qu’il conviendrait d’établir un plafond fiscal afin que la tranche d’imposition la plus élevée ne dépasse pas 40 %. Les modalités ultimes de cette réforme dépendront de la mesure dans laquelle le financement nécessaire pourra être trouvé.

Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) indique qu’elle limitera son intervention à la réforme de la CSSS, étant donné que son expertise se situe principalement dans le domaine de la sécurité sociale. Cette mesure renforcera le pouvoir d’achat des personnes à revenus modestes. Elle observe qu’il convient de combiner cette mesure avec d’autres mesures qui visent également à renforcer le pouvoir d’achat, comme l’augmentation des salaires minimums et le renforcement du bonus à l’emploi, qui suivra automatiquement l’augmentation des salaires minimums, mais qui sera encore approfondi par voie d’arrêté royal par ce gouvernement.

Le projet de loi à l’examen s’inscrit dans le cadre de la réforme de la CSSS, qui mettra fin au piège à la promotion. Les bénéfices attendus sont une plus grande attractivité du travail, qui entraînera une augmentation du taux d’emploi, et, partant, une augmentation des recettes de la sécurité sociale. Le manque à gagner pour la sécurité sociale résultant de la suppression progressive de la CSSS pourra ainsi être compensé.

L’intervenante souligne aussi qu’il importe de d’abord réduire la CSSS pour les catégories de revenus les plus faibles, afin d’inverser ainsi la dégressivité de la CSSS induite par l’absence d’indexation de ces 25 dernières

années, pour qu’en termes relatifs, les plus hauts revenus contribuent désormais davantage au financement de la sécurité sociale. Mme Vanessa Matz (cdh) partage l’avis des nombreux membres de la commission qui estiment, au-delà les clivages opposition-majorité, que ce mini-tax shift aurait pu aller un peu plus loin, surtout compte tenu de la grande réforme fiscale annoncée au début de cette législature.

En outre, l’intervenante aimerait savoir comment cette mini-réforme devra s’intégrer dans la réforme fiscale tant attendue, dont les grandes lignes ont déjà été commentées par le vice-premier ministre. En 2020, le CSF a rendu un avis sur une grande réforme fiscale qui inclut notamment la déduction fiscale des investissements, des réductions d’impôts pour les dépenses effectuées dans le cadre de l’entretien et de la restauration des monuments et sites classés, et une réforme de la fiscalité relative au logement.

Une réforme fiscale a déjà été menée au travers de l’introduction de la taxe sur les comptes-titres, puis de l’écologisation fiscale de la mobilité. À présent, il est question de ce mini-tax shift. Le vice-premier ministre peut-il indiquer pourquoi ce gouvernement a choisi de scinder les nombreuses mesures de réforme fiscale et de les mettre en œuvre à des moments différents? Quel est l’état d’avancement de la grande réforme fiscale et quand sera-t-elle proposée et instaurée? L’intervenante fait ensuite observer que seule une partie des travailleurs bénéficieront d’une augmentation de leur pouvoir d’achat grâce à ce mini-tax shift.

Les travailleurs indépendants, par exemple, ne sont pas concernés par la réforme de la CSSS et ils ne bénéficieront donc d’aucune augmentation de leur pouvoir d’achat. N’aurait-il pas été préférable que le gouvernement prévoie également des mesures de soutien fiscal pour les indépendants? En ce qui concerne l’introduction de la taxe d’embarquement, l’intervenante indique qu’elle n’est pas opposée aux principes qui sous-tendent cette mesure mais qu’elle constate que cette taxe n’a été que partiellement mise en œuvre, ce qui la réduit finalement à une mesure symbolique qui vise davantage à remplir les caisses de l’État qu’à lutter contre le changement climatique.

Elle constate par ailleurs que les autorités régionales compétentes n’ont pas été consultées dans le cadre de l’élaboration de cette taxe. Enfin, elle craint que le nouveau prélèvement ne génère pas les recettes escomptées par ce gouvernement. Quelles sont exactement les recettes que ce gouvernement espère récolter grâce à cette taxe? Ces recettes pourront-elles être

ventilées en fonction des différentes distances des vol et des différents aéroports? En ce qui concerne la réduction de la CSSS, l’intervenante fait observer que la réforme à l’examen compliquera encore les réglementations existantes, qui sont déjà complexes. Elle critique le manque de cohérence et l’incapacité de supprimer suffisamment la dégressivité de cette cotisation. Qui plus est, cette réglementation est diamétralement opposée aux principes de ce gouvernement, qui prône une législation fiscale plus lisible et plus transparente.

Bien que favorable, sur le fond, à l’idée de réduire les charges pesant sur le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, l’intervenante estime que la mise en œuvre de cet objectif dans le cadre de la réduction de la CSSS est, et c’est un euphémisme, très malheureuse. B. Réponses du vice-premier ministre ministre des Finances, chargé de la coordination de la Lutte contre la fraude, réagit aux interventions des membres.

1. Questions de M. Loones. Le ministre répond que la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) peut être examinée à la fois par la commission des Finances et par la commission des Affaires sociales. Il s’agit en effet d’une mesure à caractère hybride. Les recettes sont entièrement destinées à la sécurité sociale et les avances sont versées à l’ONSS. Le décompte final, en revanche, se fait en même temps que l’impôt annuel des personnes physiques au SPF Finances et sur la base de notions fiscales.

En ce qui concerne la question de savoir si les travailleurs indépendants sont également pris en compte, le ministre souhaite d’abord et surtout observer que de nombreux travailleurs indépendants bénéficieront de la réduction de la CSSS à l’examen. En effet, les travailleurs indépendants en cohabitation légale ou mariés avec un travailleur salarié ou avec un fonctionnaire paient également la CSSS. Il en va de même pour tout contribuable qui a des revenus professionnels mixtes, par exemple salarié en activité principale et indépendant à titre complémentaire ou inversement.

Contrairement à ce que l’on pense parfois, la CSSS n’est donc pas exclusivement payée par les salariés et par les fonctionnaires, mais aussi par les travailleurs indépendants. De plus, le ministre Clarinval, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, prépare une mesure supplémentaire en faveur des travailleurs indépendants.

Les modifications à l’examen visent à modifier les règles actuellement applicables à la CSSS. La réduction est mise en œuvre dans ce même régime. Le ministre ne voit donc nullement pourquoi la complexité et la charge administrative augmenteraient de manière significative. En ce qui concerne l’éventuel effet négatif sur l’envie de travailler du deuxième partenaire, le ministre répond que la répartition des revenus entre les époux n’a pas d’impact sur la CSSS.

En effet, les revenus des deux époux sont toujours additionnés pour calculer la CSSS. Le projet de loi à l’examen prévoit une diminution de la cotisation et augmente donc l’envie de travailler. Dans certaines situations, l’effet ne sera ni positif ni négatif sur l’envie de travailler. Dans l’exemple évoqué par M. Loones, le travailleur ne sera pas confronté à un effet négatif plus important sur l’envie de travailler, mais à un effet inférieur ou similaire.

Le ministre entend, au moyen du projet de loi à l’examen, franchir un pas important dans la baisse de la CSSS. Il s’agit d’une première étape importante dans la réalisation de l’objectif final du ministre, à savoir la suppression de la CSSS comme recommandé par le Conseil supérieur des Finances dans son rapport de mai 2020. Le ministre indique que les mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat prises dans le cadre du tax shift entraineront pour certains ménages une augmentation du pouvoir d’achat d’un montant de 518 euros.

Certains affirmeront peut-être que ce montant est dérisoire, mais il s’agit d’une aide appréciable pour de nombreux ménages en ces temps difficiles. Concernant les possibles mesures d’économie supplémentaires énumérées par M. Loones, telles que la suppression de l’avantage fiscal pour la deuxième habitation, le ministre fait observer que le gouvernement peut toujours examiner des mesures d’économie ou de financement.

Ce n’est pas parce que ces mesures ne sont pas intégrées au projet de loi à l’examen qu’elles ne peuvent pas être examinées à l’avenir. Certaines mesures semblent en effet plus évidentes que d’autres. En ce qui concerne la question relative aux entreprises qui combinent le travail en équipe et le travail de nuit dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel, le ministre répond que si une entreprise applique le travail en équipe pendant la nuit, elle peut évidemment toujours recourir à la mesure de dispense.

Il est même précisé dans l’exposé des motifs que lorsqu’une prime de nuit est payée à un travailleur travaillant en équipe, cette prime de nuit peut faire office de prime d’équipe. En outre, le pourcentage de dispense qui peut actuellement être appliqué est similaire dans les deux cas. Par conséquent, l’employeur qui organise du travail en équipe pendant la nuit peut simplement

continuer à recourir à la dispense de versement du précompte professionnel prévue pour le travail en équipe. En ce qui concerne la question portant sur la raison pour laquelle les avis contraignants de Belspo ne sont pas pris en compte dans le projet de loi à l’examen, le ministre répond que la réforme de la dispense de versement du précompte professionnel sera réalisée en deux étapes. Le premier volet, qui est à l’examen aujourd’hui, vise à réaliser des recettes en vue du financement du tax shift.

Cet objectif d’économies budgétaires n’est pas présent dans la réforme du volet recherche et développement (R&D), qui fera l’objet d’un projet ultérieur. Concernant la taxe d’embarquement, le ministre comprend l’argument des experts selon lequel les tarifs sont trop bas pour provoquer un changement de comportement dans le chef des passagers. Le fait que les tarifs sont bas ne signifie toutefois pas que la taxe d’embarquement peut être qualifiée de simple augmentation d’impôt.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un tax shift. Les charges sur le travail sont diminuées, ce qui est compensé par des recettes provenant d’autres sources telles que cette taxe d’embarquement. Le ministre souhaite par ailleurs formuler quelques observations à propos des tarifs. Il souligne qu’en fixant les tarifs de la taxe d’embarquement, le gouvernement n’a pas eu l’intention de compenser totalement tous les coûts environnementaux externes et la non-perception des accises et de la TVA au moment de l’instauration de la taxe.

Pour la fixation du tarif, d’autres facteurs ont également été pris en compte, tels que les tarifs dans les pays voisins, le fait qu’il s’agit d’une toute nouvelle taxe et les effets économiques potentiels. Au niveau européen, plusieurs pays, dont nos voisins, ont déjà instauré une taxe de cette nature. Le ministre continuera de plaider au niveau européen pour une suppression de l’exonération fiscale du kérosène utilisé dans le secteur de l’aviation.

Le ministre ne dispose pas d’une répartition exacte par aéroport, mais dans la mesure où davantage de vols partent de l’aéroport de Zaventem que de celui de Charleroi, la contribution sera évidemment plus importante pour les vols au départ de Zaventem. À propos de l’entrée en vigueur, le ministre indique que la taxe sera d’application pour tout départ de passager à partir du 1er avril. Il s’agit d’une taxe d’embarquement, et non d’une taxe sur le billet.

Le moment où le passager

a réservé sa place ou l’a payée n’a pas d’incidence sur l’application de la taxe. Cette dernière est donc due au moment de l’embarquement effectif. Si le vol est annulé, il va sans dire que la taxe ne devra pas être payée. Le redevable est le transporteur aérien. La question de savoir si la taxe peut être répercutée au passager dépendra de la relation contractuelle entre le transporteur aérien et le passager.

Ce dernier devra donc consulter les conditions du transporteur aérien, auxquelles il consent au moment d’acheter un billet. En ce qui concerne le champ d’application, le ministre répond que les exemples de l’embarquement de techniciens pour travailler sur des éoliennes en mer et le transport de pilotes par hélicoptère relèvent de l’exception pour l’exercice d’une activité professionnelle dans l’espace aérien pour laquelle l’usage d’un aéronef est nécessaire ou le plus efficient.

La flotte blanche relève également de l’exception pour les vols militaires et les vols d’État. À propos du financement de la sécurité sociale, le ministre indique que cette question est très simple en substance. Le tax shift est une opération budgétairement neutre. Les réductions des dépenses se situent au niveau de la sécurité sociale et les recettes supplémentaires, au niveau de la fiscalité. La CSSS est intégralement affectée au financement de la sécurité sociale.

Par conséquent, si cette cotisation rapporte moins qu’auparavant en raison de la nouvelle mesure, il est logique que ce coût soit intégralement compensé pour neutraliser cette diminution des recettes et pouvoir maintenir le statu quo au niveau du financement de la sécurité sociale. 2. Observations de MM. Vanbesien, Laaoue, et Leysen Ensuite, le ministre remercie MM. Vanbesie, Laaouej et Leysen de soutenir le projet de loi à l’examen.

3. Questions de M. Vermeersch Le ministre souligne que dans certains cas, la combinaison des mesures (le bonus à l’emploi et la CSSS), peut représenter un gain de 518 euros, ce qui n’est pas négligeable pour de nombreux ménages qui verront leur pouvoir d’achat augmenter structurellement.

Le ministre déplore que, comme à son habitude, M. Vermeersch mélange tout. Le ministre souligne que le projet à l’examen n’a pas pour objet de constituer une compensation dans le cadre de la crise énergétique. À cet égard, le gouvernement a déjà pris des mesures ciblées, et des mesures complémentaires seront également prises à court terme. Le projet de loi à l’examen prévoit une mesure structurelle qui renforcera, chaque année, le pouvoir d’achat des ménages.

Le ministre explique que pour chaque réforme, plusieurs scénarios sont établis. Le scénario qui a finalement été retenu est celui qui correspond le mieux aux objectifs figurant dans la notification: renforcer le pouvoir d’achat des bas et moyens revenus et réduire le piège à la promotion. Conformément à la notification de l’élaboration du budget de 2022, le bonus à l’emploi sera renforcé à raison de 100 millions d’euros sur base annuelle (75 millions en 2022).

Cette mesure sera réglée par arrêté royal. Le projet est actuellement au Conseil d’État. Dès que l’avis sera disponible, on fera le nécessaire pour procéder à sa publication. L’impact des recettes budgétaires pour l’année 2022 est toujours valable. M. Vermeersch a posé une question écrite afin de recevoir l’évaluation détaillée de toutes les mesures. Le ministre confirme qu’il répondra à cette question écrite.

Le ministre rassure M. Vermeersch sur le fait qu’il sera bel et bien possible de faire entrer intégralement en vigueur le tax shift à temps. Le ministre ne voit également pas pourquoi le tax shift devrait entraîner un ajustement du budget étant donné que le tax shift est neutre sur le plan budgétaire. Les différents impacts sur les recettes ont déjà été pris en compte dans le budget. En ce qui concerne la taxe d’embarquement, le ministre souligne que cette mesure se situe dans le droit fil de tous les avis des experts qui conseillent de réduire les charges qui pèsent sur le travail et, en revanche, de taxer davantage les activités polluantes.

Cette taxe d’embarquement s’inscrit parfaitement dans ce cadre. Le ministre confirme que les compagnies aériennes ont été informées à temps de l’introduction de la taxe d’embarquement. La décision du gouvernement à cet

égard avait déjà été annoncée à la fin de l’année dernière. Entre-temps, les acteurs concernés ont été consultés. Il faut effectivement prendre en compte certaines adaptations nécessaires en matière de logiciels. Néanmoins, le ministre estime qu’il sera possible d’instaurer la taxe d’embarquement à partir du 1er avril 2022. Pour les aspects plus spécifiques, tels que les enregistrements et les déclarations, il y aura des tolérances tant que les systèmes électroniques ne seront pas disponibles.

Le ministre part du principe que les compagnies aériennes disposent des données nécessaires pour percevoir correctement la taxe. Les compagnies savent combien de passagers elles transportent et la distance des vols qu’elles opèrent. Le ministre répète à nouveau qu’il s’agit d’une taxe d’embarquement, et non d’une taxe sur les billets. La taxe est applicable lors du départ d’un passager. Lorsqu’un vol est modifié ou annulé, le départ n’a pas lieu et la taxe n’est donc plus due.

En ce qui concerne les accises sur le tabac, le ministre indique que la taxation des nouveaux produits du tabac, comme les cigarettes électroniques, est une matière qui sera examinée dans le cadre d’une révision de la directive européenne. Cette révision est prévue pour 2024. En ce qui concerne la question de M. Vermeersch sur le prix d’un paquet de cigarettes, le ministre annonce que les pouvoirs publics ne fixent que le taux d’accise et non le prix final qui est facturé aux consommateurs par les producteurs.

Cependant, si l’augmentation des accises est complétement répercutée, le ministre s’attend alors à une augmentation du prix de quelque 40 centimes. — Questions de M. Matheï En réponse à la question concernant l’imposition séparée en cas de décès, le ministre indique que le choix d’une imposition commune pour l’année du décès aura également des répercussions sur la CSSS. En ce qui concerne le problème de l’application de la dispense de versement du précompte professionnel si le travail de nuit est effectué dans un système de travail en équipe, le ministre renvoie à la réponse qu’il a donnée à M. Loones.

Le ministre répète à ce propos que dans ce cas, la dispense pour travail en équipe pourra effectivement être appliquée, mais évidemment dans le respect des conditions prévues, et que la prime de nuit allouée dans ce cas sera assimilée à une prime d’équipe, de sorte qu’il ne sera pas nécessaire de verser une prime supplémentaire de 2 %.

En ce qui concerne le tarif de la taxe d’embarquement, le ministre répond que l’assimilation de la Suisse et du Royaume-Uni à l’Espace économique européen (EEE) est due à la proximité géographique de ces pays. En ce qui concerne les tarifs de la taxe d’embarquement, une distinction est opérée entre les vols court-courriers, moyen-courriers et long-courriers. Étant donné que la Suisse et le Royaume-Uni se situent en partie dans un rayon de 500 km et que tout vol à destination de ces zones sera donc considéré comme un vol “court-courrier”, il est logique de ne pas considérer le reste du Royaume- Uni et de la Suisse comme des vols “long-courriers”. — Questions de M. Van Hees Le ministre répond que les montants mentionnés par M. Van Hees sont exacts.

Il souligne qu’il s’agit de montants établis sur une base annuelle. Le coût de la réduction de la CSSS s’élève à 200 millions d’euros, les 100 millions d’euros restants étant affectés au bonus à l’emploi. Le ministre fait observer que la dispense de versement du précompte professionnel est l’un des sujets chers à M. Van Hees. C’est ce qui ressort immanquablement de ses interventions à ce sujet. L’enquête menée auprès des parties prenantes a également souligné l’importance de cette mesure dans le cadre de l’emploi.

Comme l’a déjà indiqué le ministre au cours de son exposé introductif, il ressort d’un rapport de la Cour des comptes que plusieurs abus, plusieurs applications inappropriées et plusieurs incertitudes ont été évoqués à propos de cette mesure de dispense. C’est dans ce contexte qu’il convient de situer le projet à l’examen. Ce projet ne vise pas à élargir ou à limiter la mesure ou à exclure expressément certains secteurs qui peuvent actuellement en bénéficier.

Le ministre n’est pas d’accord du tout qu’une taxe d’embarquement soit injuste. Ceux qui volent le plus ne seront pas les plus vulnérables. Au contraire, il s’agit d’une taxe équitable. Plus on volera, plus on paiera. Il y a aussi un tarif plus élevé pour ceux qui prennent l’avion pour des vols très courts. Il faut être honnête, ce ne sont pas des vols remplis de touristes ordinaires, ce sont typiquement des vols d’affaires.

En plus, comme je l’ai déjà indiqué, le champ d’application est très large et inclut, par exemple, les jets privés. Le ministre comptait sur le soutien de M. Van Hees à cet égard. En ce qui concerne les commentaires de M. Van Hees sur les transports publics et les politiques des compagnies

low cost, le ministre indique qu’il ne peut parler que des aspects fiscaux qui relèvent de sa compétence. En ce qui concerne les jets privés, le projet de loi à l’examen a le grand mérite de ne pas les avoir oubliés. Dans d’autres pays, de tels vols ne sont souvent pas couverts. Enfin, le ministre indique que les recettes de TVA ont été insuffisantes pour couvrir le financement alternatif en raison de la fermeture exceptionnelle de notre économie.

Le ministre part du principe que cette situation ne se reproduira pas. Le ministre souligne à nouveau qu’une autre réforme est en effet prévue, en particulier en ce qui concerne la dispense de précompte professionnel en matière de recherche et de développement. Le cumul auquel le gouvernement met fin en matière de dispense de versement du précompte professionnel et de crédit d’impôt n’est pas comparable à la déduction pour innovation évoquée par M. Van Hees.

La mesure proposée dans le projet de loi à l’examen vise à éviter un cumul dû au traitement comptable de la dispense de versement du — Réponses à Mme Matz Le ministre souligne que la fiscalité est en évolution constante. Attendre une réforme fiscale plus large pour chaque mesure fiscale reporterait inutilement les mesures visant à relever plusieurs défis urgents. Selon le ministre, la réduction des charges pesant sur le travail est une priorité politique absolue.

Le ministre saisira donc pleinement toute occasion permettant d’aller dans cette direction. Au travers de ce tax shift, le ministre emprunte une voie connue qui a déjà porté ses fruits par le passé et qui contribuera de manière durable à relever cet important défi auquel notre pays est confronté: veiller à ce que la fiscalité ne démotive personne à accepter un emploi ou une promotion tout en veillant à ce qu’elle incite, au contraire, à travailler et à participer ainsi à la vie de la société.

Cette démarche est et demeure la protection la plus importante contre la pauvreté et l’isolement. En ce qui concerne la remarque de Mme Matz sur la taxe d’embarquement, le ministre se réfère à sa réponse précédente à M. Loonens. En ce qui concerne la réduction de la CSSS, le ministre souligne qu’il estime que le résultat pratique est plus important que la méthode appliquée sur le plan technique pour l’atteindre.

Le résultat du tax shift est clair:

augmenter le pouvoir d’achat des bas et des moyens revenus tout en réduisant le piège de la promotion. Il s’agit de deux objectifs qu’il est important d’atteindre. Le ministre se réjouit donc que le projet de loi à l’examen permette d’atteindre ces deux objectifs. L’objectif serait que la taxe d’embarquement rapporte 30,3 millions d’euros en 2022: 2,5 millions d’euros pour les vols de moins de 500 km, 11,2 millions d’euros pour les vols plus longs au sein de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse et 16,6 millions pour les autres vols.

Les recettes de la taxe d’embarquement sont estimées à 41,6 millions d’euros 2023. C. Répliques M. Sander Loones (N-VA) déplore que le ministre soit intervenu dans la répartition des compétences entre les commissions, à la suite de quoi l’ensemble du projet de loi a été renvoyé à la commission des Finances. Il souligne que le Règlement de la Chambre prévoit qu’il appartient à la présidente de la Chambre d’en décider.

M. Loones estime que l’argument selon lequel de nombreux travailleurs indépendants bénéficieront également de la réduction de la CSSS à l’examen dès lors que les travailleurs indépendants en cohabitation légale ou mariés avec un travailleur salarié ou un fonctionnaire participent au paiement de la CSSS manque de sérieux. Il est en tout cas positif que le M. Clarinval, ministre des Classes moyennes, élabore une mesure supplémentaire en faveur des travailleurs indépendants.

Quand peut-on l’attendre et dans quelle commission sera-t-elle examinée? L’intervenant partage la position selon laquelle la suppression finale de la CSSS simplifiera grandement notre système fiscal. Par ailleurs, le financement de la sécurité sociale est encore rendu plus compliqué en ajoutant des moyens supplémentaires provenant du financement alternatif (TVA et précompte mobilier). La réduction de la CSSS incitera à travailler, encouragera davantage de personnes à travailler et déplacera également le piège de la promotion vers un niveau de revenus plus élevés.

Cependant, ce piège de la promotion ne disparaîtra pas. En ce qui concerne la taxe sur l’embarquement, M. Loones souligne toutefois qu’il ne sera pas si simple pour les transporteurs aériens de l’appliquer en pratique. Comment la taxe sur l’embarquement sera-t-elle imputée sur les billets achetés avant le 1er avril pour des vols qui auront lieu après cette date? Comment tout cela sera-t-il réglé sur le plan financier? Les transporteurs aériens sont-ils suffisamment préparés?

Concrètement, l’intervenant demande également si la taxe sur l’embarquement s’appliquera à un dirigeant d’entreprise qui prend son hélicoptère pour se rendre à une réunion? Comment s’effectuera le contrôle dans de telles situations? En ce qui concerne la réduction de la CSSS, le gouvernement affirme que cette mesure est destinée à renforcer le pouvoir d’achat, alors qu’elle ne s’applique qu’aux personnes dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 2 200 euros.

La question se pose dès lors de savoir ce qu’il convient d’entendre exactement par classe moyenne. Ce n’est manifestement pas si clair, étant donné que les partis de la majorité ont une divergence de vues à ce sujet. Selon le MR, on entend par revenu de la classe moyenne un revenu mensuel net compris entre 1 542 et 3 304 euros. Selon la définition du MR, de nombreuses personnes appartenant à la classe moyenne ne pourront donc pas bénéficier de la réduction de la CSSS.

M. Loones souligne que le ministre crée de faux espoirs en déclarant que les mesures prises dans le cadre du mini-tax shift pourront procurer un avantage fiscal allant jusqu’à 518 euros. Seul un nombre très limité de personnes pourra recevoir ces 518 euros. Des infographiques de l’Open Vld montrent que des conjoints dont chacun perçoit un salaire mensuel brut de 3 500 euros obtiendront un avantage fiscal de 99 euros.

Un isolé ayant un salaire mensuel brut de 2 700 euros obtiendra un avantage fiscal de 260 euros. Ces montants sont quand même loin des 518 euros annoncés. M. Loones appelle donc à une certaine prudence par rapport à certaines déclarations. Le gouvernement aurait dès lors mieux fait de déclarer que la mesure s’appliquera aux bas revenus et à la classe moyenne inférieure, mais pas à l’ensemble de la classe moyenne.

Enfin, l’intervenant déplore que le gouvernement n’ait pas été plus loin pour renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs appartenant à la classe moyenne. Des mesures de renforcement du pouvoir d’achat sont plus que bienvenues, surtout à la lumière de la récente crise énergétique. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) réplique que la réduction de la CSSS s’appliquera aux isolés dont le revenu annuel brut est inférieur à 60 000 euros et aux ménages dont le revenu annuel brut est inférieur à 82 000 euros.

Cela signifie que seuls les10 % d’isolés ayant les plus hauts revenus et les 20 % de ménages ayant les plus hauts revenus ne pourront pas bénéficier de la réduction de la CSSS. Selon M. Vanbesien, les

isolés et les ménages qui pourront en bénéficier appartiennent à la classe moyenne. M. Ahmed Laaouej (PS) tient à préciser que les accises sur le tabac participent au financement alternatif de la sécurité sociale. M. Wouter Vermeersch (VB) demande si le ministre peut expliquer comment il arrive à un avantage fiscal de 518 euros à la suite du mini-tax shift. Quel est exactement le calcul effectué? L’intervenant n’est pas d’accord avec le ministre lorsque celui-ci prétend qu’il mélangerait tout.

Le gouvernement a lui-même lié l’accord sur le pouvoir d’achat que constitue le mini-tax shift à l’accord sur l’énergie. Le gouvernement refait maintenant de même en liant entre elles toutes les mesures proposées en matière d’énergie: la réduction de la TVA sur le gaz et l’électricité, le système de cliquet inversé pour les prix des carburants et la sortie du nucléaire. Le gouvernement ferait donc mieux de faire son propre examen de conscience.

En outre, l’intervenant aurait aimé obtenir une estimation budgétaire détaillée de toutes les mesures proposées dans le projet de loi à l’examen. Le ministre peut-il confirmer que l’arrêté royal relatif au bonus à l’emploi entrera en vigueur le 1er avril? Enfin, M. Vermeersch aborde encore la question des accises sur le tabac. Selon le premier ministre, l’augmentation des accises sur le tabac entraînerait une augmentation de 25 centimes d’euro du prix du paquet de cigarettes.

Cette annonce ne semble toutefois pas être exacte. Étant donné qu’il n’y aura pas d’accises sur les cigarettes électroniques et sur le tabac chauffé cette année, le prix du paquet de cigarettes augmentera non pas de 25 centimes d’euros, mais de pas moins de 40 centimes d’euro. Cette augmentation des accises de 40 centimes d’euro vise-t-elle uniquement à compenser le mini-tax shift? M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que la réduction de la CSSS est une première étape de la large réforme fiscale qui sera mise en place et qui procurera une réduction d’impôt considérable à l’ensemble de la classe moyenne.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer que les deux problèmes concernant la CSSS subsistent: à savoir, la dégressivité et la non-indexation des montants.

En ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel, l’intervenant demande si les mesures prévues dans le projet de loi sont basées sur les résultats de l’examen des dépenses (spending review) réalisé par la Cour des comptes en 2021. En outre, l’intervenant ne comprend pas pourquoi les entreprises qui font de la recherche et du développement peuvent continuer à combiner la dispense de versement du précompte professionnel avec d’autres déductions, comme la déduction pour innovation et la réduction d’impôt pour revenus de brevets.

Enfin, M. Van Hees s’interroge sur le faible tarif de la taxe sur l’embarquement. Bien qu’il soit heureux que la taxe s’applique aux vols privés, il est peu probable qu’une taxe insignifiante de 2 euros à 10 euros empêche les propriétaires d’avions privés de dormir. De surcroît, les jets privés sont 20 fois plus polluants que les avions normaux destinés au transport de passagers. D. Réponses complémentaires du vice-premier ministre la lutte contre la fraude, répond que l’augmentation du pouvoir d’achat à la suite de la réduction de la CSSS et du bonus à l’emploi dépendra de la situation spécifique du contribuable isolé, marié, cohabitant légal ou de fait, etc.

L’avantage de 518 euros en termes de pouvoir d’achat s’applique dans le cas de conjoints qui gagnent tous les deux 2 700 euros bruts par mois. L’avantage en termes de pouvoir d’achat varie en fonction du revenu du ménage. Un isolé ayant un salaire mensuel brut de 2 700 euros obtiendra un avantage de 259 euros en termes de pouvoir d’achat sur une base annuelle. Un couple marié, dont les conjoints ont un revenu de 2 725 et 2 200 euros bruts par mois, aura quant à lui un avantage de 317 euros.

De multiples simulations peuvent ainsi être effectuées en fonction de la composition du ménage, du régime de temps de travail, à temps plein, à temps partiel, etc. Le ministre fait observer qu’aujourd’hui, 2,6 millions de déclarations fiscales donnent lieu au versement de la CSSS. Parmi ces déclarations, 2,33 millions (soit 88 %) bénéficieront de la réduction de la CSSS telle que proposée dans le projet de loi à l’examen.

Cette réduction profitera par conséquent à un grand nombre d’actifs. La référence à une augmentation de 40 centimes sur un paquet de cigarettes moyen vaut si l’augmentation des accises est totalement répercutée dans la taxe. Le ministre répète que les pouvoirs publics ne fixent pas le prix, mais juste le taux d’accise.

À M. Van Hees, le ministre répond que l’idée d’une extinction de la CSSS résoudra les constatations concernant la dégressivité. Ainsi qu’il a déjà été expliqué, le projet à l’examen ne vise pas à réformer la dispense de versement du précompte professionnel en matière de recherche et de développement. En ce qui concerne le “crédit d’impôt pour recherche et développement” et la déduction pour revenus d’innovation , aucune différence de traitement n’est prévue comme l’insinue M. Van Hees.

En effet, la modification du crédit d’impôt n’a pas pour but de permettre aux sociétés de choisir d’utiliser l’une de ces mesures. Le crédit d’impôt pour recherche et développement n’est modifié que pour éviter qu’une même dépense ne bénéficie deux fois d’un avantage. III. — COMMENTAIRE DES ARTICLES ET VOTES TITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucun commentaire.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. TITRE 2 Finances Art. 2 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 5 (DOC 55 2522/002), qui tend à remplacer l’article 2. L’amendement vise à supprimer la cotisation spéciale de sécurité sociale.

L’amendement n° 5 est rejeté par 9 voix contre 3. L’article 2 est adopté à l’unanimité. Art. 3 M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2522/002), qui tend à remplacer l’article 3. de sécurité sociale à partir du 1er avril 2022. dement n° 6 (DOC 55 2522/002). Pour la justification, il peut être renvoyé à l’amendement n° 5. L’amendement n° 1 est rejeté par 9 voix contre 3. L’amendement n° 6 est retiré.

L’article 3 est adopté à l’unanimité. Art. 4 M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2522/002), qui tend à remplacer l’article 4. dement n° 7 (DOC 55 2522/002). Pour la justification, L’amendement n° 2 est rejeté par 9 voix contre 3. L’amendement n° 7 est retiré. L’article 4 est adopté à l’unanimité. Art. 5 M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2522/002), qui tend à remplacer l’article 5.

Cet amendement vise à supprimer la cotisation spéciale de sécurité sociale à partir du 1er avril 2022.

dement n° 8 (DOC 55 2522/002). Pour la justification, l’auteur renvoie à l’amendement n° 5. L’amendement n° 3 est rejeté par 9 voix contre 3. L’amendement n° 8 est retiré. L’article 5 est adopté à l’unanimité. Art. 5/1 (nouveau) M. Loones et consorts présentent l’amendement n° 4 (DOC 55 2522/002), qui tend à insérer un article 5/1 (nouveau). L’amendement n° 4 est rejeté par 9 voix contre 3. Section 1 Modifications relatives à la dispense de versement pour “heures supplémentaires” Art. 6 dement n° 9 (DOC 55 2522/002), qui tend à modifier l’article 6 de manière à réduire de moitié la dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires.

L’amendement n° 9 est rejeté par 11 voix contre une. L’article 6 est adopté par 10 voix contre une et une abstention.

Section 2 Modifications relatives à la dispense de versement pour “la marine marchande, le dragage et le remorquage” Art. 7 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 7 est adopté par 10 voix contre une et une Art. 8 dement n° 10 (DOC 55 2522/002), qui tend à modifier l’article 8 de manière à réduire de moitié la dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage.

L’amendement n° 10 est rejeté par 11 voix contre une. L’article 8 est adopté par 10 voix contre une et une Art. 9 L’article 9 est adopté par 10 voix contre une et une Section 2/1 (nouvelle) pour “recherche et développement” M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente l’amendement n° 11 (DOC 55 2522/002), qui tend à insérer une section 2/1 intitulée “Modifications relatives à la dispense de versement pour “recherche et développement””.

L’amendement n° 11 est rejeté par 11 voix contre une.

Art. 9/1 (nouveau) dement n° 12 (DOC 55 2522/002), qui tend à insérer un article 9/1 (nouveau) visant à réduire de moitié la pour les activités de recherche et développement. L’amendement n° 12 est rejeté par 11 voix contre une. Section 3 Modifications relatives à la dispense de versement pour “le travail en équipe et le travail de nuit” Art. 10 dement n° 13 (DOC 55 2522/002), qui tend à modifier l’article 10 de manière à réduire de moitié la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit.

L’amendement n° 13 est rejeté par 11 voix contre une. L’article 10 est adopté par 10 voix et 2 abstentions. Art. 11 L’article 11 est adopté par 10 voix contre une et une Section 4 Modifications aux autres régimes de dispense de versement Articles 12 à 17 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 12 à 17 sont successivement adoptés par 10 voix contre une et une abstention.

Section 5 Limitation de la possibilité de cumuler la dispense de versement pour “recherche Scientifique” et le crédit d’impôt pour recherche et développement Art. 18 et 19 Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés par 10 voix contre une et une abstention. Section 6 Modifications relatives à la déclaration, aux sanctions et aux règles de procédure concernant la dispense de versement du précompte professionnel Articles 20 à 27 Les articles 20 à 27 sont successivement adoptés Articles 28 à 42 Les articles 28 à 42 sont successivement adoptés par 9 voix contre 3.

Articles 43 et 44 Les articles 43 et 44 sont successivement adoptés par 9 voix contre 2 et une abstention.

TITRE 3

Affaires sociales CHAPITRE UNIQUE Financement de l’ONSS-Gestion globale en compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale Art. 45 à 47 L’article 45 est adopté par 10 voix et 2 abstentions. L’article 46 est adopté par 10 voix contre une et une L’article 47 est adopté par 10 voix et 2 abstentions. * * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été corrigé, est adopté par vote nominatif par 9 voix contre 2 et une En conséquence, la proposition de loi n° 1628 jointe devient sans objet. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej, MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf, Ont voté contre: VB: Wouter Vermeersch

S’est abstenu: Dispositions nécessitant des mesures d’exécution: ne pas communiqué. Le rapporteur, La présidente, Christian LEYSEN, Marie-Christine MARGHEM