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Wetsontwerp modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécu

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2492 Wetsontwerp 📅 1969-11-28 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée 📅 10/03/2022
Commission SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanrobaeys, Anja (Vooruit)
Sujets
ARBEIDSCONTRACT ARBEIDSRECHT ARBEID NON-PROFITSECTOR

Législation associée

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

📁 Dossier 55-2492 (4 documents)

📋
001 wetsontwerp
💡
002 advies
📊
003 verslag
📋
004 wetsontwerp ★
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Texte intégral

10 mars 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2492/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10 mars 2022. Bruxelles, le 10 mars 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2492/003). modifiant plusieurs dispositions relatives à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs PROJET DE LOI