Verslag MME Eva PLATTEAU ET

26 janvier 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MME Eva PLATTEAU ET M. Koen METSU RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Ouverture de la réunion

II. Rapport sur les activités d’Europol de mars à septembre 2021 et projet de programmation pluriannuelle d’Europol 2022-2024

III. Présentations principales

IV. Débat thématique : Cybersécurité, avec une attention particulière sur la maltraitance des enfants en ligne et la coopération avec les pays tiers, les particuliers et les ONG

V. Débat thématique : Criminalité financière et corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

GROUPE DE CONTRÔLE

PARLEMENTAIRE CONJOINT D’EUROPOL (GCPC EUROPOL) PARLEMENT EUROPÉEN BRUXELLES 25-26 OCTOBRE 2021

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, La neuvième réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol (GCPC EUROPOL ou GCPC) aurait dû se tenir les 25 et 26 octobre 2021 au Parlement européen à Bruxelles.

En raison de la crise du COVID-19, cette réunion toutefois a été remplacée par une vidéoconférence. composait de Mme Eva Platteau et de M. Koen Metsu. I. — OUVERTURE DE LA RÉUNION A. Exposé introductifs M. Juan Fernando López Aguilar, coprésident du GCPC au nom du Parlement européen, déclare la réunion ouverte et souhaite la bienvenue aux membres. De plus en plus d’États membres de l’UE ont pris conscience de l’importance d’Europol.

Dans la mesure où l’agence est devenue le pôle d’information européen par excellence, le contrôle parlementaire est devenu essentiel, ce qui a donné lieu à la création du Groupe de contrôle parlementaire conjoint. L’orateur rappelle en outre les récents développements relatifs à la proposition de modification du règlement (UE) 2016/7941 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation2.

Cette proposition a été adoptée par la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen le 15 octobre 2021. Elle prévoit notamment une coopération plus étroite entre Europol et le Parquet européen dans le cadre des droits fondamentaux européens et des principes de protection des données. Le différend avec le Conseil concernant l’accès au système d’information Schengen n’a toutefois pas encore été résolu.

M. Nik Prebil, coprésident du GCPC au nom du Državni zbor slovène, constate que la pandémie a entraîné non seulement une augmentation de la violence à l’encontre des enfants, mais aussi une acceptation plus large de ce phénomène. La présidence slovène du Conseil souhaiterait voir davantage d’actions dans ce domaine, tout en Le "règlement Europol". COM(2020)796 du 9 décembre 2020.

étant consciente que seule la coopération entre les États membres peut donner des résultats. C’est pourquoi ce sujet a été ajouté à l’ordre du jour de la réunion. Mme Bojana Potočan, coprésidente du GCPC au nom du Državni svet slovène, indique que les fonds européens doivent être utilisés de manière éthique et correcte. Leur utilisation abusive affaiblit les citoyens européens et érode leur confiance dans l’Union.

Il convient par conséquent de réprimer durement la fraude aux fonds européens, de même que la corruption. Cela n’est possible qu’avec un système de contrôle commun, transfrontalier et interinstitutionnel. C’est pourquoi cette thématique a été ajoutée à l’ordre du jour. B. Questions procédurales M. López Aguilar annonce que la troïka présidentielle a établi le projet d’ordre du jour de la réunion. Il le soumet ensuite à l’assemblée, qui l’adopte à l’unanimité et sans modification.

Il ajoute que le “groupe de travail Règlement”3, créé lors de la réunion des 28-29 septembre 2020, a élaboré une proposition de modification du règlement. Cette proposition de compromis recueille le soutien de la Troïka. Il figure à l’Annexe 1 et sera examiné lors de la réunion. II. — RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS D’EUROPOL DE MARS À SEPTEMBRE 2021 ET PROJET DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE A. Exposés introductifs Mme Catherine De Bolle, directrice exécutive d’Europol, se félicite du traitement rapide de la proposition susmentionnée de modification du règlement Europol.

Ce mandat modifié permettra à Europol de travailler dans un environnement en constante évolution où les criminels menacent les aspects les plus essentiels de la vie quotidienne des citoyens. La première partie de sa présentation consiste en une explication du projet de programmation pluriannuelle d’Europol 2022-2024. La structure de l’agence est profondément remaniée afin de mieux adapter les moyens disponibles aux demandes à l’avenir.

Ainsi, en décembre 2020, le Voir DOC. 55 1703/001 – p. 3.

Conseil d’administration a approuvé l’Europol Information Strategy. Cela s’est reflété dans le plan de mise en œuvre adopté par le Conseil d’administration en juin 2021. Les résultats concrets sont la création de l’Information Management Unit et la nomination du Chief Information Officer qui sera le point de contact unique pour la gestion de l’information. L’objectif est de démarrer en janvier 2022. En outre, le portefeuille de sécurité de l’Agence a été ajusté pour répondre au nombre de plus en plus important et à la complexité croissante des questions concernant la sécurisation des entreprises.

Dans ce contexte, le Security Department a été créé et sera opérationnel en janvier 2022. Il n’empêche que les cinq centres spécialisés existants d’Europol4 continueront également à être renforcés. Ainsi, en juin 2020, le Conseil d’administration a accepté qu’à court terme, des experts détachés par les États membres et travaillant déjà à Europol, puissent travailler avec le personnel d’Europol sur des dossiers d’enquête complexes.

Les partenariats externes dans le cadre de l’External Strategy 2021-2024 constituent un autre élément des activités d’Europol. Dans ce contexte: • il est fait référence à la coopération prioritaire avec les Balkans occidentaux, le Partenariat oriental et l’Afrique du Nord; • il est annoncé que l’on examinera les possibilités de mieux utiliser la présence existante de l’UE dans les pays tiers; • il est fait référence à la participation d’Europol aux projets financés par la Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement de la Commission européenne; • il est renvoyé à l’accord de travail avec le Parquet européen et au Mémorandum d’accord avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, et • l’accent est mis sur l’attention particulière qu’accorde Europol à l’évolution dans les pays voisins, aux États- Unis et au Canada, en Asie et en Amérique latine.

Dans la deuxième partie de son exposé, Mme De Bolle présente, à l’aide de quelques chiffres, les activités opérationnelles de l’agence, qui ont augmenté de À savoir: le Cybercrime Center (EC3), le European Counter Terrorism Centre (ECTC), le Serious and Organised Crime Center, le European Financial and Economic Crime Centre (ci-après: EFECC) et l’Operational Centre.

6 % par rapport à 2020. Au premier semestre 2021, Europol a apporté son aide dans 1 583 enquêtes (en 2020: 1 491); 786 000 messages ont été échangés via le réseau SIENA; les cinq centres spécialisés d’Europol ont rédigé 12 500 rapports à l’intention des services de maintien de l’ordre de l’Union et Europol a reçu vingt demandes d’autorités nationales pour le cofinancement de task forces opérationnelles.

La directrice exécutive aborde ensuite deux nouvelles tendances en matière de criminalité. La première d’entre elles est la distance physique de plus en plus importante entre les criminels et le crime. Le trafic de drogue, la cybercriminalité et la corruption en sont les meilleurs exemples. En conséquence, la coopération avec les forces de police des pays MENA et d’Amérique latine s’intensifie. La deuxième nouveauté est l’évolution de la situation en Afghanistan, qui est suivie de près par l’EU Internet Referral Unit de l’ECTC en raison d’une possible hausse de la menace terroriste.

Dans le troisième volet de son exposé, Mme De Bolle donne des explications sur les développements de la polémique liée au Contrôleur européen de la protection des données (ci‑après: CEPD). Dans le cadre du plan d’action d’Europol relatif au big data challenge, qui a été élaboré en réponse aux observations du CEPD, les utilisateurs du réseau SIENA sont tenus, depuis le 31 juillet 2021, d’indiquer si les individus qui sont cités dans leurs informations peuvent être liés en tout en en partie à une infraction, ou s’ils ne peuvent pas l’être (Data Subject Categorisation – DSC), et ce, dans l’attente de l’approbation de la modification susvisée du règlement Europol qui permettra à cette institution de traiter des informations concernant les suspects, les futurs criminels potentiels, les contacts, les complices, les victimes, les témoins et les informateurs.

En ce qui concerne la durée de conservation des données relatives aux personnes qui ne peuvent pas être liées à une infraction, le Contrôleur européen de la protection des données a reconnu en 2020 déjà qu’il n’est pas possible pour Europol de déterminer dès le départ si le DSC est d’application, et il a proposé en juillet 2021 de limiter la durée de conservation à six mois. Europol estime toutefois qu’il convient de trouver une solution praticable pour les États membres et acceptable pour le CEPD.

C’est pourquoi Europol propose de conserver les données concernées dans l’attente de l’entrée en vigueur de la proposition de modification, en respectant la réglementation en vigueur en matière de protection

des données. Le Conseil et le Parlement européens soutiennent la proposition de l’agence. M. Wojciech Wiewiorowski, contrôleur européen de la protection des données, souligne l’importance de la collaboration entre les forces de l’ordre des États membres de l’UE et le rôle qu’Europol joue à cet égard. Par ailleurs, il précise que le règlement européen sur la protection des données5 a été élaboré à l’époque en toute indépendance par le Parlement européen.

Il présente ensuite un aperçu des développements enregistrés concernant cette problématique. En septembre 2020, une admonestation officielle a été adressée à Europol parce qu’il a été constaté que l’agence traitait de nombreuses données sans réaliser la catégorisation nécessaire (Data Subject Categorisation). En effet, le règlement Europol interdit le traitement de telles données. La proposition de modification de ce règlement maintient ce principe, en prévoyant toutefois une série d’exceptions.

Le CEPD doit toutefois travailler avec la législation en vigueur. Le CEPD se félicite des progrès constatés au travers du plan d’action d’Europol et continuera à l’avenir à vérifier que les adaptations annoncées sont correctement appliquées. Concrètement, il a été constaté que le nombre de personnes sans lien avec la moindre infraction a sensiblement diminué. C’est pourquoi il a été proposé de diminuer la durée de conservation.

La réponse d’Europol à cette proposition est en cours d’examen. Le 8 mars 2021, le CEPD a formulé un avis contenant des recommandations6 pour s’assurer que les prescriptions relatives à l’intelligence artificielle soient correctement appliquées. Lors de l’inspection de septembre 2021 dont il est question ci-après, le CEPD a constaté qu’Europol est conscient des limites de son mandat actuel en matière d’intelligence artificielle et que cette agence est prête à limiter les risques dans ce domaine.

En septembre 2021, pour la première fois depuis le début de la pandémie de COVID, une inspection physique a pu être effectuée à Europol. Cette inspection était plus ciblée que la précédente et a porté sur les trois points suivants du big data challenge: Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n°45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

Journal official de l’Union européenne C143 – 23 avril 2021- p. 6 et s.

• études d’incidence en matière de protection des données chez Europol; • traitement des systèmes d’apprentissage automatique chez Europol; et • structure opérationnelle actuelle d’Europol en l’absence de systèmes d’apprentissage automatique. Le résultat de cette inspection est actuellement à l’étude et fera l’objet d’un rapport d’inspection. M. Oliver Rüβ, président du Conseil d’administration d’Europol, et le professeur François Pellegrini, président du Comité de coopération d’Europol, ont chacun fourni une contribution écrite.

Ces contributions sont jointes au présent rapport (Annexes 2 et 3). B. Débat M. Koen Metsu, Belgique – Chambre, s’enquiert des actions qu’Europol entreprendra en vue de lutter contre les traversées illégales de la Manche. Il souhaite également savoir si l’élargissement des missions de l’agence se reflétera aussi dans son budget. Enfin, il souhaite obtenir des éclaircissements à propos de la nouvelle notion de “délégué aux droits humains” et sur la manière dont cette fonction s’articulera avec celle du délégué à la protection des données.

Mme De Bolle répond que, jusqu’à présent, le Brexit n’a pas affecté le flux d’informations en provenance du Royaume-Uni. Elle souligne par ailleurs que le projet de modification du règlement Europol fait écho aux évolutions du paysage de la criminalité auxquelles l’agence est confrontée. M. Wiewiorowski ajoute que cette modification est largement acceptable mais souligne que certains points devraient être précisés.

Les “trilogues” qui se tiendront dans un avenir proche devront par exemple éviter que les exceptions prévues en matière de conservation des données ne deviennent la règle. L’orateur rappelle que l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes dispose déjà de délégués aux droits humains, mais qu’ils ne sont pas particulièrement efficaces. Interrogée par un député européen sur l’avis d’Europol concernant les Balkans occidentaux, la directrice exécutive répond qu’il est ressorti de sa récente visite dans la région que les échanges d’informations avec les pays concernés revêtent une importance primordiale.

Par conséquent, elle s’efforcera de les intensifier.

Mme De Bolle répond à un autre eurodéputé que l’agence Europol est prête à aider les autorités slovènes dans leur enquête sur le meurtre du journaliste d’investigation Ján Kuciak. Mme De Bolle précise, à l’intention d’un troisième député européen que l’agence Europol dispose bien d’une expertise suffisante en matière d’intelligence artificielle mais que chaque fois que c’est nécessaire, elle consulte au préalable le CEPD par l’intermédiaire de son délégué à la protection des données et conformément à 39 du règlement Europol.

M. Wiewiorowski souligne que s’il est vrai que l’agence Europol n’est effectivement pas autorisée à utiliser l’intelligence artificielle, elle doit néanmoins suivre les évolutions dans ce domaine si elle ne veut pas être à la traîne. La directrice exécutive assure à un quatrième membre du Parlement européen qu’Europol n’utilise pas le logiciel de reconnaissance faciale Clearview. Son utilisation nécessiterait notamment l’autorisation du Contrôleur européen de la protection des données.

Cependant, ce logiciel a effectivement été proposé à Europol par le FBI. Ces propos sont confirmés par M. Wiewiorowski, qui ajoute qu’il ignore si ce logiciel est utilisé par d’autres fournisseurs privés et publics de manière générale et par des services de police en particulier, dès lors que l’examen de cette question ne relève pas de ses compétences. En réponse à la question d’un participant portugais à propos de la réaction d’Europol aux Pandora Papers7, Mme De Bolle indique que l’agence n’a pas encore été approchée par un État membre à ce sujet mais qu’elle fournirait le soutien adéquat si tel était le cas.

Un cinquième membre du Parlement européen estime que l’on peut déduire du rapport 2021 de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (Serious and Organised Crime Threat Assessment Report 2021) que la lutte contre la criminalité liée à la drogue et contre la corruption demeure importante et que les cyberattaques visant les données de l’Union européenne ne sont toujours pas sous contrôle.

Mme De Bolle précise que le Centre de lutte contre la cybercriminalité d’Europol doit effectivement intensifier la lutte contre les cyberattaques en général et contre les rançongiciels (ransomware) en particulier, car cette lutte est trop onéreuse lorsqu’elle est menée par les États membres à titre individuel. Elle déplore à ce propos que les informations sur la criminalité financière ne soient pas toujours échangées correctement.

Enfin, elle évoque l’opération Sentinelle lancée le 15 octobre 2021 en Compilation de documents financiers confidentiels ayant fuité dans la presse le 3 octobre 2021.

coopération avec le Parquet européen, Eurojust, l’Office européen de lutte antifraude et dix-neuf États membres de l’Union européenne, dont la Belgique. L’objectif de cette opération est de lutter contre la fraude attendue en matière d’utilisation des fonds issus de l’initiative NextGenerationEU. En réponse aux questions posées par des représentants lituanien et polonais à propos du rôle joué par Europol dans la lutte contre l’immigration illégale en provenance du Belarus, la directrice exécutive souligne le rôle crucial joué par les États membres de l’Union européenne à cet égard, qui doivent partager les données que les compagnies aériennes leur fournissent.

Outre l’immigration illégale aux frontières orientales de l’Union, l’immigration illégale à l’œuvre dans la Manche et en mer Méditerranéenne inquiète aussi l’Agence. C’est pourquoi elle apporte déjà un soutien financier et opérationnel aux États membres confrontés à un problème d’immigration illégale. Mme De Bolle réplique à la question d’un sixième membre du Parlement européen demandant comment Europol interprète la notion de “futurs criminels” en précisant que cette notion n’est appliquée que par les États membres de l’Union européenne, et non par l’Agence.

En réponse à la question d’un septième membre du Parlement européen demandant si le Contrôleur européen de la protection des données envisage d’adresser un deuxième avertissement à Europol, M. Wiewiorowski répète que la réponse de l’Agence à sa proposition concernant la durée de conservation des données relatives aux personnes ne pouvant pas être reliés à une infraction est encore en cours d’examen.

III. — PRÉSENTATIONS PRINCIPALES Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux Affaires intérieures, évoque d’abord la modification imminente du Règlement Europol. Le Conseil et le Parlement européen ont pu adopter très rapidement leurs positions respectives à ce propos, de sorte que les trilogues pourront déjà débuter le 27 octobre 2021. On s’attend à ce que ces discussions puissent être clôturées pour la fin de l’année 2021.

Pour mémoire, elle parcourt encore brièvement les objectifs de la modification en projet: • Europol alimentera le système d’information Schengen afin de pouvoir restreindre la liberté de circulation des criminels;

• Europol apportera un appui analytique au Parquet européen; • Europol deviendra un pôle d’innovation; • Europol sera capable d’analyser des ensembles de données complexes; • Europol pourra coopérer avec des entreprises privées. L’oratrice annonce ensuite qu’au travers d’une stratégie contre les abus sexuels sur les enfants, la Commission européenne intensifiera la lutte contre ce phénomène abject. Dans ce cadre, la première mesure sera une proposition visant à imposer la suppression de ces contenus.

La coopération entre les forces de l’ordre, également en matière de sensibilisation, de prévention et d’innovation sera d’une importance capitale à cet égard. L’environnement fortement numérisé dans lequel les enfants vivent actuellement est en effet trop souvent le cadre d’abus sexuels sur mineurs. Mme Johansson rappelle également à ce propos la proposition visant à créer un Centre européen de lutte contre les abus sexuels sur mineurs qui recueillera des informations et des signalements, lancera des campagnes de prévention et aidera les victimes.

Enfin, elle parcourt les projets de la Commission en matière de lutte contre la corruption, la criminalité financière et la protection des moyens de l’Union européenne. Le crime organisé achète de l’influence et du pouvoir à l’aide des recettes de ses activités illégales, estimées à 140 milliards d’euros. Près de 60 % des réseaux criminels recourent à la corruption et à des techniques de blanchiment pour infiltrer des entreprises de bonne foi.

Étant donné qu’à peine 1 % de ces moyens sont récupérés par les forces de l’ordre, la Commission européenne publiera une proposition visant à simplifier la saisie des actifs criminels, et le rapport annuel sur l’état de droit intégrera dorénavant des recommandations à propos de la lutte contre la corruption. Les garanties nécessaires seront prévues dans le NextGenerationEU en vue de la protection des moyens de l’Union européenne.

Toutes ces démarches seront effectuées en coopération avec le Parquet européen. M. Aleš Hojs, ministre slovène de l’Intérieur, souligne l’importance d’exercer sur Europol un contrôle axé sur le fonctionnement de cette agence et la protection des droits humains. Europol s’est surtout révélé comme étant un partenaire idéal pour la protection de la sécurité interne des petits États membres de l’Union européenne.

C’est notamment le cas pour la Slovénie et à l’égard de ses relations étroites avec les Balkans occidentaux et le voisinage oriental. Europol assure ainsi de facto la sécurité interne de toute l’Union.

La modification du Règlement Europol est également une priorité absolue pour la présidence slovène. Au sein du Conseil, le problème demeure toutefois l’analyse des ensembles de données complexes par Europol. L’orateur espère que ce problème pourra être rapidement résolu dès lors que cette analyse constitue une première cruciale dans la recherche des infractions. La lutte contre les abus sexuels sur mineurs en ligne est également prioritaire pour la présidence.

Ce processus comprend non seulement la prévention et la recherche de ces infractions, mais également leur anticipation. La réussite dans ce domaine est intrinsèquement liée à la coopération internationale, surtout avec les Balkans occidentaux. À cet égard, le ministre attend avec impatience les propositions annoncées par la Commission européenne. M. Javier Zarzalejos, rapporteur du Parlement européen sur la modification du règlement Europol, précise que le Parlement européen souscrit aux objectifs de la proposition de la Commission européenne.

L’intervenant souligne également qu’il est important de renforcer le contrôle institutionnel et démocratique de l’agence. Ce contrôle est un élément essentiel de la mission du Parlement et il s’inscrit dans le cadre de l’extension prévue du mandat d’Europol. M. Zarzalejos insiste par ailleurs sur la rapidité avec laquelle la proposition a été traitée par le Parlement et le Conseil; dans ces conditions, il est permis d’espérer que les trois trilogues prévus pourront s’achever avant le 31 décembre 2021.

Un premier groupe d’interventions se concentre sur la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Un membre du Parlement européen constate que la stratégie annoncée par la Commission européenne ne jouit pas d’une base juridique suffisante ni de l’adhésion nécessaire. L’accent devrait plutôt être mis sur la prévention et l’infiltration des réseaux. Un deuxième membre de la même assemblée demande ce que pense la Commission de la position du Parlement européen.

Un troisième membre du Parlement européen estime que la politique menée jusqu’à présent a échoué; il réclame de nouvelles directives de toute urgence. Un participant polonais préconise d’inclure l’identification des auteurs et des responsables dans les attributions d’Europol. La commissaire européenne répond que la lutte contre les abus sexuels sur les enfants implique bien

davantage que la détection, la prévention et l’infiltration. En effet, le combat doit être mené simultanément sur tous les fronts. Cela signifie que les services d’ordre nationaux doivent également disposer de moyens suffisants pour pouvoir mettre en œuvre efficacement la législation européenne. En ce qui concerne l’adaptation du règlement Europol, la Commission européenne attache une importance particulière à la possibilité de traiter de grands ensembles de données et de coopérer avec le secteur privé.

M. Hojs souscrit à ce qui précède, mais il précise que la pratique a montré qu’il est extrêmement difficile d’infiltrer ces réseaux. Le thème suivant est l’adaptation du règlement Europol. Un membre du Parlement européen craint que cette adaptation ne permette pas de garantir à suffisance que l’agence n’aura pas recours à l’intelligence artificielle. Un deuxième membre de cette assemblée s’enquiert de l’état d’avancement des négociations d’Europol sur l’échange de données avec les pays tiers et de la situation de la Plateforme de concertation sur les droits de l’homme.

Mme Johansson affirme que le texte final tiendra compte des remarques formulées par le Contrôleur européen de la protection des données au sujet du recours à l’intelligence artificielle. En ce qui concerne les négociations en cours avec des pays tiers, des progrès ont uniquement pu être enregistrés avec la Nouvelle-Zélande. Le ministre Hojs est résolument favorable aux propositions qui sont actuellement discutées.

L’échange de données avec des pays tiers est crucial, mais il doit être précédé d’un examen approfondi. Étant donné qu’il est prévu d’étendre le mandat d’Europol, le contrôle exercé sur cette agence – en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme – devra également être renforcé. En réponse à la question d’un autre membre du Parlement européen concernant le rôle d’Europol dans la lutte contre la corruption, la commissaire européenne indique que la Commission a été surprise par l’ampleur du phénomène et qu’il est donc souhaitable de prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine.

M. Hojs est forcé de constater que ce sont principalement les grands États membres de l’UE qui hésitent à impliquer le niveau européen. Mme Johansson précise à un membre du Parlement chypriote qu’il n’existe pas de base juridique pour un échange de données systématique entre Europol et les forces de l’ordre turques. Le directeur exécutif de l’agence peut toutefois prendre une décision d’échange dans des cas spécifiques.

Dans sa réplique à un membre du Parlement européen concernant le rôle d’Europol dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, la commissaire européenne renvoie au Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, qui opère au sein de l’agence. IV. — DÉBAT THÉMATIQUE: CYBERSÉCURITÉ, AVEC UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SUR LA MALTRAITANCE DES ENFANTS EN LIGNE ET LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS, LES PARTICULIERS ET LES ONG M. Fernando RUIZ, chef de l’Unité des Opérations du Centre de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, donne un aperçu des tendances en matière de maltraitance des enfants en ligne8: • davantage d’images d’enfants restent plus longtemps en ligne; • la part du matériel généré automatiquement augmente; • le dark web reste actif malgré les perturbations de son fonctionnement par les forces de l’ordre; • afin d’avoir accès au dark web, il est exigé de fournir son propre matériel; • des pédophiles paient des enfants.

Il passe ensuite en revue les opérations qu’Europol a entreprises dans ce domaine: • en 2020, 100 opérations de haut niveau ont été lancées9; • 200 000 rapports ont été diffusés; • les instruments développés sont évalués par des experts nationaux tous les six mois; • La campagne Say no!10 a été lancée en septembre 2021 avec les services de police slovènes. Celles-ci sont amplement évoquées dans le document intitulé Internet Organised Crime Threat Assessment 2021: https:// www​.europol​.europa​.eu​/cms​/sites​/default​/files​/documents​/ internet_organised_crime_threat_assessment_iocta_2021​.pdf.

Il s’agit d’opérations dans lesquelles au moins trois forces de l’ordre sont impliquées. Voir: https://www​.policija​.si​/eng​/newsroom​/news​-archive​/110654​ -slovenian​-police​-to​-launch​-say​-no​-campaign​-in​-cooperation​-with​ -europol​-and​-police​-forces​-from​-across​-the​-western​-balkans.

M. Olivier Onidi, directeur-général adjoint, direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne, souligne que les criminels disposent déjà de leur monde virtuel dans lequel la maltraitance des enfants est devenue une pratique courante. Les instruments disponibles doivent dès lors être renforcés. La proposition de modification du règlement relatif à Europol s’inscrit dès lors parfaitement dans ce cadre.

L’orateur énumère ensuite les principaux éléments de cette proposition: • l’organisation de la réaction des forces de l’ordre; • la coopération avec le secteur privé; • la possibilité de traiter de vastes ensembles de données; • le développement d’Europol en un centre d’innovation. Il faudra à l’avenir surtout prêter attention à la prévention du phénomène; à la réintégration des victimes et à la délimitation claire des responsabilités des acteurs concernés.

M. Robert Tekavec, chef de la section Délinquance juvénile, Division générale de la criminalité de la Police judiciaire slovène, constate que la quantité de matériel augmente progressivement. En outre, il apparaît que, contrairement aux forces de l’ordre, les criminels disposent de moyens de plus en plus importants. C’est pourquoi il convient d’élargir l’éventail des instruments à la disposition des services chargés du maintien de l’ordre, par exemple en leur permettant de coopérer avec les fournisseurs d’accès à l’internet.

Il convient en outre de prévoir davantage de moyens pour organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention. M. Andrej Motl, Safer Internet Centre11, Slovénie, précise que ce centre entend d’abord offrir aux jeunes un environnement internet sécurisé. En outre, il propose une ligne directe (hotline) et un espace de discussion (chatroom) pouvant leur offrir le soutien nécessaire. Ce centre entend également centraliser les plaintes et mettre en place des actions de sensibilisation pour tous les pays des Balkans occidentaux.

En réponse à la question posée par un membre du Parlement européen à propos de la lutte contre les abus sur mineurs, M. Tekavec admet que cette question passe encore trop souvent inaperçu, ce que confirme M. Unidi. Voir également: https://safe​.si​/english​/safer​-internet​-centre.

M. Ruiz estime que cela prouve qu’il convient de s’attaquer à ce problème de toutes les manières possibles. M. Motl répond à un membre du Parlement européen que les enseignements suivants peuvent être tirés de la pandémie de coronavirus: • le lien de confiance entre l’enfant et le parent est crucial pour éviter tout abus; • il est plus important de révéler l’abus que d’identifier les auteurs; • la coopération avec le secteur privé est primordiale; • il convient de prévoir davantage de moyens financiers.

En réponse à un membre du Parlement européen et à un participant portugais qui s’interrogent sur l’état d’avancement de l’utilisation de messages cryptés par les criminels, M. Unidi assure que la proposition de la Commission englobera l’ensemble des moyens de communication, et donc également le cryptage. M. Ruiz ajoute que l’agence Europol traite déjà les messages cryptés. Des membres des délégations de Chypre, de Roumanie et de Grèce soulignent l’importance de l’apport du secteur privé en général, et respectivement des ONG, des partenaires spécifiques et des grandes entreprises, en particulier dans la lutte contre les abus sur mineurs en ligne.

M. Ruiz ne peut que souscrire à ces propositions. En réponse à une question d’un membre du Parlement européen concernant l’utilisation de grands ensembles de données par Europol, le même orateur indique que l’agence soumet ceux-ci à la protection des données habituelle en son sein. En réponse à une question d’un participant hongrois demandant si Europol lutte également contre le phénomène de cyberharcèlement, M. Ruiz précise que cette Agence n’a pas pour mission d’offrir un soutien aux victimes de cyberharcèlement.

M. Ruiz répond à la demande de deux membres du Parlement européen souhaitant obtenir des chiffres concrets sur la suppression de contenus malveillants sur internet et sur les réseaux sociaux en indiquant qu’Europol ne dispose pas de ces chiffres actuellement. Enfin, plusieurs observations éparses sont formulées:

• Le Centre européen de lutte contre les abus sur mineurs devrait s’appuyer sur l’expertise du Centre national américain pour les enfants disparus et exploités (National Center for Missing and Exploited Children) et coopérer étroitement avec ce centre (Parlement européen). • Il conviendrait de sensibiliser l’ensemble des acteurs associés à la lutte contre les abus sur mineurs en ligne au travers d’actions de sensibilisation (Pologne et Grèce). • Il est impossible pour Europol de lutter contre les abus sur mineurs sur tous les fronts en même temps (Parlement européen). • Il conviendrait d’élaborer des plans de prévention permanents (Chypre). • Europol œuvrera-t-il aussi à la lutte contre les fraudes à l’identité (Chypre)? • Le renforcement de la coopération avec les pays asiatiques est-il réellement nécessaire (Parlement européen)? • Il convient de ne pas perdre de vue les problèmes internes auxquels certains États membres de l’Union européenne sont encore confrontés (Parlement européen).

V. — DÉBAT THÉMATIQUE

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE ET CORRUPTION

– PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE M. Burkhard Muhl, directeur du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique d’Europol, rappelle la double menace alimentée par ce type de criminalité. D’une part, l’ampleur de la corruption est encore sous-estimée. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 80 % des bandes criminelles recourent à des techniques de corruption.

Il est dès lors indispensable d’identifier ces criminels. D’autre part, les intérêts de l’Union sont exposés à une menace permanente. La protection de ces intérêts incombe au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude, à Europol et aux services de police nationaux. À cet égard, M. Muhl renvoie aussi à l’opération Sentinelle.

M. Frédéric Baab, procureur européen près le Parquet européen, précise que le Parquet compte 140 procureurs délégués qui mènent des enquêtes dans les États membres de l’Union européenne. Entre avril et octobre 2021, le Parquet a reçu 2 166 notifications d’infraction et ouvert 384 dossiers. En outre, une convention de travail a été conclue avec Europol en janvier 2021, à la grande satisfaction du Parquet.

Cette convention SIENA sera prochainement mise en œuvre. Enfin, M. Baab souligne la possibilité d’étendre le champ d’action du Parquet aux crimes environnementaux. M. Nicholas Franssen, conseiller, ministère de la justice et de la sécurité, Pays-Bas, souligne la nature particulièrement sensible à la fraude des subsides de l’UE en général et des nouveaux moyens qui seront débloqués dans le cadre de la lutte contre la pandémie en particulier.

Pour faire face à cette menace, le rôle des agences européennes concernées est certes très important, mais il ne doit pas être surestimé en raison de la complexité des problèmes. La prévention est bien plus efficace. Par conséquent, les États membres de l’UE devraient d’abord balayer devant leur propre porte en lançant une stratégie nationale de lutte contre la fraude avant de frapper à la porte européenne.

M. Franssen conclut: • que le risque d’abus liés aux fonds européens est bien réel; • que les États membres devraient s’armer autant que possible en faisant un usage optimal des procureurs délégués du Parquet européen et en échangeant le plus d’informations possible entre eux; • que les agences de l’UE impliquées doivent travailler ensemble sans accroc. Un premier groupe de participants parle du manque de ressources d’Europol et de son impact sur les résultats.

Un membre du Parlement européen estime qu’Europol devrait pouvoir en faire plus dans la lutte contre la

corruption. Il est soutenu sur ce point par un membre du parlement chypriote qui souligne que la corruption est une menace pour la démocratie elle-même et nécessite des mécanismes de contrôle sui generis. Un intervenant grec se plaint qu’Europol n’est pas toujours en mesure de fournir des réponses immédiates aux questions posées, ce qui a un impact négatif sur les efforts des forces de police nationales.

Un membre du parlement portugais s’inquiète du sous-financement général des agences de l’UE. M. Muhl confirme que le temps de réaction toujours plus court nécessaire pour lutter efficacement contre la criminalité a un impact direct sur les ressources d’Europol. Un intervenant portugais remet en question l’utilité du European Financial and Economic Crime Centre en évoquant des dossiers tels que les Panama Papers et les Luanda Leaks, où les journalistes ont obtenu de meilleurs résultats que l’agence.

M. Muhl souligne que ce centre, qui ne compte que 65 membres du personnel, parvient à enquêter sur 80 % des cas de blanchiment d’argent et que ce chiffre sera encore plus élevé lorsqu’il sera en mesure de coopérer avec le secteur privé. Un membre du Parlement européen demande quelles sont les ressources dont le Parquet européen estime devoir disposer. Un autre membre de cette assemblée souhaite savoir de quelles ressources le Parquet devra disposer pour organiser le contrôle des plans nationaux de relance et de résilience.

M. Baab répond que le Parquet aura besoin de plus de ressources à l’avenir car le nombre d’analystes va augmenter. En outre, on verra si, dans les faits, les 140 procureurs délégués actuels seront suffisants. MM. Muhl et Baab confirment à l’unisson la coopération exemplaire entre les deux agences, mis à part le problème technique de la connexion SIENA. En réponse à l’observation formulée par un membre du Parlement européen, qui craint que la Hongrie n’offre pas suffisamment de garanties que les nouveaux moyens seront affectés correctement, un député hongrois assure que son pays dispose de fonds propres en suffisance et que la coopération entre Europol et les forces de l’ordre hongroises est optimale.

VI. — RÈGLEMENT M. Prebil rappelle la genèse de la proposition de compromis qui est jointe en Annexe 1 au présent rapport. Il passe ensuite en revue les lignes de force de cette proposition. Dans l’amendement à l’article 5 du Règlement, il est proposé: • que le GCPC délègue deux de ses membres au Conseil d’administration d’Europol: un membre issu de la délégation du Parlement européen et un membre issu de la délégation du parlement national qui assure la présidence du Conseil; • qu’il soit déterminé d’un commun accord qui des deux délégués prendra la parole; • qu’à l’issue de la réunion, les deux délégués adressent un rapport écrit au GCPC.

L’amendement à l’article 6.2. du Règlement dispose: • que les délégations du GCPC peuvent déposer des propositions de modifications écrites, accompagnées d’une justification, auprès des coprésidents et de la troïka; • que ces propositions doivent être transmises aux délégations au plus tard quatre mois avant la réunion du GCPC; • que la troïka décide si ces propositions sont inscrites à l’agenda de la première ou de la deuxième réunion du GCPC suivant leur transmission; • que le GCPC se prononce à l’unanimité sur les propositions.

Ces amendements sont ensuite adoptés à l’unanimité sans donner lieu à des observations. VII. — CLÔTURE DE LA RÉUNION M. Prebil souligne le dialogue ouvert et la bonne coopération avec Europol au cours de cette réunion. Par ailleurs, il espère que maintenant que les problèmes réglementaires sont résolus, le GCPC pourra se concentrer exclusivement sur des sujets de fond.

Mme Potočan se félicite principalement du contenu des débats sur la pédopornographie en ligne et le crime financier. M. López Aguilar clôt la réunion et invite les participants à la prochaine réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol, qui aura lieu à Paris à une date qui doit encore être fixée, si possible en présentiel.

Les rapporteurs, Le président,

Eva PLATTEAU Ortwin DEPOORTERE

Koen METSU

ANNEXES

Annexe 1 Proposition de compromis Règlement Compromise amendment b REPRESENTATIVES TO THE MA The JPSG shall appoint, from its full Members, a re entitled to attend, in accordance with Article 14 of the E JPSG, the meetings of the Management Board of Europ be delegated by the European Parliament and the other the Member State holding the rotating Presidency of th address the Management Board on the JPSG’s behalf two representatives agree on which of the two is The representative representatives shall report bac Board on his/her their m Compromise amendment by REV In line with the recommendations of the EU Speakers shall make a review of its Rules of Procedure, two yea sions from such a review to the Presidency of the Confe The JPSG delegations may submit proposals for a revis statement of reasons shall be submitted in writing to th all JPSG delegations, at least four months ahead of a proposals for revision of the Rules of Procedure on the the submission. Any amendments shall be sub

Management Board activities Written submission by Mr Oliver Management Board (MB) on the occ Parliamentary Scrutiny G Introduction: With a view to the 9th JPSG meeting (25-26 O MB Chairperson to submit a written contrib March and September 2021. In this context, the MB Chairperson is please the March and June 2021 MB meetings, and a The MB Chairperson remains available for p which would be replied in writing within the s ________ 1.

119th MB Meeting (9-10 Ma The MB commended Europol for the positive amidst the difficulties created by the COVID- number ever - had confirmed the operational to law enforcement authorities. The stakeho very high scores in all areas of the Agency’s Centres (ESOCC, EC3, ECTC, EFECC)1 had m Another important item under the MB age Europol Serious and Organised Crime Thre considered the main findings of SOCTA, com by Europol and the Member States, and recom to the Council and the Commission as a ba operational priorities.

Further, the MB endorsed Europol’s implemen Strategy adopted in December 2020, noting t the Member States for specific actions an multiannual and annual programming. Beside approach to reporting on the implementat Strategy for the Agency and the users’ comm

1 Respectively: the European Serious Organised C the European Counter Terrorism Centre; and the E Annexe 2 Contribution écrite par M. Oliver Rüβ, président du Conseil d’administration d’Europol

Europol Public The Board took note of the ongoing Euro recommendations issued by the European D areas and commended the Agency’s endeavo protection while retaining its ability to pro enforcement authorities. The MB considered the proposals addressed b and agreed to invite two Group members Parliament and one from the Presidency Parlia on the JPSG’s behalf. Further, the MB praised the positive outcome regarding Europol, and received the latest y and the Internal Audit Capability.

2. 120th MB Meeting (9-10 Jun The MB welcomed Ms Isabel Oneto, Head of t JPSG Co-Chair, and Mr Francisco Javier Zarz and Rapporteur for the Europol Regulation re Mr Zarzalejos took part in MB discussions on latest Europol Consolidated Annual Activit Regulation recast. Upon a proposal of the Executive Director, Europol Regulation, the MB decided the estab namely an Information Management Unit and the Security Operations and the Security Risk Europol’s Innovation-related activities were a In particular, the Board took positive note Innovation Lab since its inception and endo subject to the availability of the required fin account the active role played by Europol in s On data protection-related matters, the MB r the Agency’s action plan on big data challeng While commending Europol for its continued the MB members reiterated the absolute ne carry out its tasks according to its mandate so law enforcement authorities and consequentl The MB operational matters agenda include 2025 crime priorities.

The Board welcomed EMPACT mechanism and took note that Euro relation to the EMPACT implementation and e Further, the MB members congratulated Eur large and complex operations, and resumed d enhance collaboration between Europol and namely the Guest Experts and the operationa

2 The CAAR 2020 was adopted by the MB and tra institutions, as well as to the JPSG, in accordance

In the presence of Mr Gilles de Kerchove, the took note of the important novelties introduc dissemination of terrorist content online. In progress achieved in the development of th online (PERCI). Pertaining to the Agency’s external relation implementation of its strategy 2021-2024, an with the Fundamental Rights Agency as well third countries, including the United Kingdom

3. MB

priority-setting and plan Of all its responsibilities, those vested in the annual programming are at the core of the B Agency. By adopting each year the Europol Program direction of Europol for the following three-y financial and human resources, and determin and performance indicators for the next calen In the context of a general review of related to enable a more focused MB involvement in cycle until the final adoption of the Europol P Regarding the next cycle, the MB endorsed th in January and transmitted it to the JPSG for c of the Europol Regulation. The exchange of views planned for the 9th JP in preparation for the next important step adoption of the whole Europol Programming D as foreseen in the Europol Regulation. 4. Next ordinary MB meetings The next ordinary MB meeting, scheduled on one since the COVID-19 outbreak in early occupancy limitations, namely no more than a safe meeting. The last MB meeting for 2021 will be held in invitation of the current EU Presidency. As customary, the MB Chairperson is pleased December MB meeting. An invitation lette provided in due course.

Annexe 3 Contribution écrite par le professeur François Pellegrini, président du Comité de coopération d’Europol