Amendement portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

9 février 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Wouter VERMEERSCH RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages

Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport (Finances). 005: Rapport (Affaires sociales). 006: Texte adopté par les commissions. 007 et 008: Amendements. Voir aussi: 010: Texte adopté par la commission. portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa séance plénière du 3 février 2022, mission l’amendement n° 1 (DOC 55 2430/007) déposé par M. Matheï et consorts au projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

Votre commission s’est réunie pour l’examiner le mercredi 9 février et a accepté de présenter un rapport oral à la séance plénière du 10 février 2022. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. Steven Matheï (CD&V) commente l’amendement n° 1. Il explique que la mesure par laquelle les heures de travail étudiant prestées au cours du premier trimestre 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail étudiant n’est plus reprise dans ce projet de loi, mais dans la proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 2455/001, article 13).

La disposition fiscale qui y correspond, est aussi reprise dans la proposition de loi précitée (article 13/1, inséré par amendement). Il est dès lors proposé de supprimer du projet de loi à l’examen le chapitre 5 du titre 5. M. Wouter Vermeersch (VB) demande à l’auteur de l’amendement s’il s’agit d’une erreur ou d’une modification nécessaire du projet de loi à l’examen. M. Steven Matheï (CD&V) confirme qu’il s’agit d’une modification nécessaire dès lors que la disposition visée figure également dans la proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 2455/001).

En d’autres termes, l’amendement n° 1 permettra d’assurer une articulation correcte.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES TITRE 5 Diverses mesures fiscales urgentes CHAPITRE 5 Crédit d’impôt pour dépenses non récupérables Art. 26 M. Matheï et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2430/007) tendant à supprimer, dans le titre 5, le chapitre 5 comportant l’article 26. L’amendement n° 1 est adopté avec 11 voix et une abstention. * * * L’ensemble des articles renvoyés à la commission, tels qu’ils ont été modifiés, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet; VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Le rapporteur, La présidente, Wouter VERMEERSCH Marie-Christine MARGHEM