Amendement portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Voir 00: Projet de oi. 002 100%: amendements. 004: apport (Eances) 005: Rapport (Aa sociales) 006: Tea adopté par commission.

AMENDEMENT

de Belgique 7 février 2022 Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport (Finances). 005: Rapport (Affaires sociales). 006: Texte adopté par la commission

PROPOSITION DE LOI

portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

N° 23 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 55 (nouveau)

Insérer un article 55 rédigé comme suit: “Art. 55. Durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, l’employeur doit s’abstenir: 1e de distribuer des dividendes aux actionnaires; 2e de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise; 3e de procéder au rachat d’actions propres.”

JUSTIFICATION

Il ressort des chiffres que les maisons de repos du secteur commercial emploient moins de personnel que les maisons de repos du secteur non commercial. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de soumettre à une condition la possibilité de faire appel à des volontaires dans les maisons de repos du secteur commercial. L’employeur ne pourra pas distribuer de dividendes ou de bonus aux membres du Conseil d’administration ou du personnel de direction, ni procéder au rachat d’actions propres.

Il découle de cette exigence relative à la non-distribution de bonus que les intéressés ne pourront percevoir que leur rémunération de base et qu’ils ne recevront pas, par exemple, d’actions, de participations bénéficiaires ou d’avantages supplémentaires.

Gaby COLEBUNDERS (PVDA-PTB) Nadia MOSCUFO (PVDA-PTB)