Amendement portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

25 janvier 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PROJET DE LOI AMENDEMENTS

N° 1 DE MME THÉMONT ET CONSORTS Art. 23 Après l’article 23, insérer un chapitre 3, intitulé: “Chapitre 3. Entrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.”

Sophie THÉMONT (PS) Marie-Colline LEROY (Ecolo-Groen)

Florence REUTER (MR) Nahima LANJRI (CD&V)

Tania DE JONGE (Open Vld)

Anja VANROBAEYS (Vooruit)

Evita WILLAERT (Ecolo-Groen)

N° 2 DE MME THÉMONT ET CONSORTS Art. 23/1 (nouveau) Dans le chapitre 3 précité, insérer un article 23/1, rédigé comme suit: “Art. 23/1. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit: “Art. 7. Le chapitre 2 de la présente loi produit ses effets le 31 décembre 2021.”.”

JUSTIFICATION

La loi du 23 décembre 2021 modifie la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Une des modifications concerne la prolongation de la durée d’application de la loi sur le congé de vaccination jusqu’au 30 juin 2022 (cette date pouvant être reportée jusqu’au 31 décembre 2022 par arrêté royal). La loi du 23 décembre 2021 n’ayant pas pu être publiée avant le 31 décembre 2021, il est nécessaire de fixer son entrée en vigueur au 31 décembre 2021 de manière à garantir la continuité de l’application de la loi dans le temps.