Wetsontwerp transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficaceme
Détails du document
Amendements et articles réservés du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (2388/1-8)
👍 Ja / Oui (33)
A
Anseeuw, Björn
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Donné, Joy
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
👎 Neen / Non (97)
A
Aouasti, Khalil
B
Bayet, Hugues
B
Bonaventure, Chanelle
D
Delizée, Jean-Marc
F
Flahaut, André
H
Hanus, Mélissa
K
Kir, Emir
L
Laaouej, Ahmed
L
Lacroix, Christophe
L
Leoni, Leslie
P
Prévot, Patrick
R
Rigot, Hervé
S
Senesael, Daniel
T
Thiébaut, Eric
T
Thémont, Sophie
Z
Zanchetta, Laurence
Ö
Özen, Özlem
🤷 Onthouding / Abstention (18)
A
Anseeuw, Björn
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
Ensemble du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (nouvel intitulé) (2388/7)
👍 Ja / Oui (129)
A
Anseeuw, Björn
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
A
Aouasti, Khalil
B
Bayet, Hugues
B
Bonaventure, Chanelle
D
Delizée, Jean-Marc
F
Flahaut, André
H
Hanus, Mélissa
K
Kir, Emir
L
Laaouej, Ahmed
L
Lacroix, Christophe
L
Leoni, Leslie
P
Prévot, Patrick
R
Rigot, Hervé
S
Senesael, Daniel
T
Thiébaut, Eric
T
Thémont, Sophie
Z
Zanchetta, Laurence
Ö
Özen, Özlem
📁 Dossier 55-2388 (9 documents)
Texte intégral
24 février 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2388/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés par la commission en première lecture. 005: 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture. 008: Amendements 009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi: Compte rendu intégral: 24 février 2022. transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur PROJET DE LOI
Bruxelles, le 24 février 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2388/007).