Amendement transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficaceme
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15 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2388/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés par la commission. 005: Voir aussi: 007: Texte adopté en deuxième lecture
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE
L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Dieter VANBESIEN RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages
transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, En application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, votre commission a soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 9 février 2022, les articles du projet de loi qu’elle avait adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 26 janvier 2022 (DOC 55 2388/004).
I. — PROCÉDURE Au cours de la réunion du 9 février 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique de la Chambre relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi à l’examen. Cette note est annexée au présent rapport. Le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, approuve l’ensemble des observations formulées dans cette note juridique, à l’exception des observations n os 4, 8 (relative à l’article 37, qui donne toutefois lieu à la modification proposée de l’article 36) et 13.
Aux fins de donner suite aux observations n os 1, 3, 14 et 17 à 19 de la note de légistique du Service juridique, et d’apporter une réponse à l’observation n° 8, M. Patrick Prévot et consorts présentent les amendements n os 3 à 9 (DOC 55 2388/005). Les autres observations numérotées ont été directement appliquées au texte, de même que quelques améliorations techniques de moindre importance. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Katrien Houtmeyers (N-VA) est absolument d’accord sur le principe du renforcement de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) poursuivi par le projet de loi à l’examen.
Son groupe approuvera donc ce texte. Mme Houtmeyers réitère néanmoins ses réserves sur l’article 6 du projet de loi qui, en modifiant l’article IV.10 du Code de droit économique, impose une redevance forfaitaire à la notification d’une concentration. Comme l’a également indiqué le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet, cette redevance élevée peut avoir un impact négatif sur la croissance et la compétitivité des
entreprises belges. La N-VA votera donc contre l’article en question. M. Reccino Van Lommel (VB) soutiendra les amendements de M. Patrick Prévot et consorts. Les remarques de fond et les préoccupations exprimées par M. Van Lommel lors de la première lecture demeurent, bien entendu, ce qui se reflétera dans le comportement de vote du groupe VB. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1 er Dispositions générales Article 1 Cet article ne donne lieu à aucune observation.
L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’article 2 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modifications du Code de droit économique Section 1re Modifications du livre Ier du Code Art. 3 L’article 3 est adopté à l’unanimité. Art. 4
L’article 4 est adopté par 14 voix et une abstention. Section 2 Modifications du livre IV du Code Art. 5 L’article 5 est adopté à l’unanimité. Art. 6 M. Patrick Prévot et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 2388/005), qui tend, au 1°, dans le premier alinéa proposé, à remplacer les mots “est réalisée moyennant le paiement” par les mots “est soumise au paiement”. M. Patrick Prévot (PS) indique que cet amendement rencontre l’observation n° 1 de la note de légistique du Service juridique.
Telle qu’elle est libellée, la disposition en projet peut laisser à penser que le paiement de la redevance est concomitant au dépôt de la notification, ce qui n’est pas le cas. * * * L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. L’article 6 ainsi modifié est adopté par 11 voix contre 2 et 2 abstentions. Art. 7 ment n° 4 (DOC 55 2388/005), qui tend, dans le texte néerlandais, au 2°, dans le paragraphe 2/1 proposé, alinéa 2, à remplacer les mots “van overheidsinstanties” par les mots “van een regering”. rencontre l’observation n° 3 de la note de légistique du Service juridique.
Il tend à éliminer une discordance terminologique entre les textes français et néerlandais.
La modification est inspirée du texte de la directive UE n° 2019/1 qui utilise le mot “government”. L’amendement n° 4 et l’article 7 ainsi modifié sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 8 à 10 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 8 à 10 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 11 à 14 Les articles 11 à 14 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention.
Art. 15 et 16 Les articles 15 et 16 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 17 L’article 17 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 18 et 19 Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés
Art. 20 L’article 20 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 21 L’article 21 est adopté à l’unanimité. Art. 22 Dans l’observation figurant au n° 4 de sa note de légistique, le Service juridique recommande, dans le 3°, dans le texte néerlandais de l’article IV.41, § 6, alinéa 5, du CDE, en projet, d’insérer le mot “overeengekomen” entre les mots “in het kader van de” et le mot “openbaarmakingsprocedure”, étant donné que le mot “négociée” dans le texte français n’a pas d’équivalent dans le texte néerlandais.
Le vice-premier ministre n’est pas d’accord avec cette observation. Il renvoie à cet égard à la Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, qui utilise respectivement les termes “procédure de divulgation négociée” et “openbaarmakingsprocedure” dans les versions française et néerlandaise. L’article 22 est adopté à l’unanimité.
Art. 23 à 27 Les articles 23 à 27 sont successivement adoptés Art. 28 L’article 28 est adopté par 14 voix et une abstention.
Art. 29 à 31 Les articles 29 à 31 sont successivement adoptés à Art. 32 L’article 32 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 33 à 35 Les articles 33 à 35 sont successivement adoptés Art. 36 Afin d’éliminer la discordance entre les deux versions linguistiques constatée par le Service juridique dans l’observation figurant au n° 7 de sa note de légistique, le vice-premier ministre préfère aligner le texte français sur le texte néerlandais, et en conséquence, remplacer chaque fois dans l’article IV.54, § 4, alinéa 1 er, 3°, c), en projet, le mot “gérants” par le mot “administrateurs”. ment n° 5 (DOC 55 2388/005) tendant à supprimer, dans l’article IV.54, dans le § 4, alinéa 1 er, 3°, a), iii), en projet, les mots “ou services”. répond à l’observation figurant au n° 8 de la note de légistique du Service juridique, qui recommande d’aligner le champ d’application des demandes d’un marqueur sur celui des demandes de clémence en visant également les cartels portant sur des services.
Le Service juridique propose en particulier d’insérer les mots “ou les services” dans l’article IV.54/1, alinéa 2, en projet, du CDE, dans le 3°, qui s’énoncerait dès lors comme suit:
“3° les produits ou les services en cause et les territoires concernés;”. Le Service juridique recommande d’apporter la même modification dans l’article IV.54/2, alinéa 2, 3°, et alinéa 9, en projet, du CDE qui règle les demandes de clémence sommaires (article 38 du projet de loi). M. Prévot fait toutefois observer que l’insertion du mot “services” est en l’occurrence superflue compte tenu de la définition des “produits” dans l’article I.1, 4°, du CDE qui est également applicable au livre IV et qui prévoit que les produits comprennent à la fois les biens et les services.
L’amendement n° 5 et l’article 36 ainsi modifié sont Art. 37 à 41 Les articles 37 à 41 sont successivement adoptés à Art. 42 L’article 42 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 43 à 56 Les articles 43 à 56 sont successivement adoptés Art. 57 L’article IV.75, § 5, en projet, du CDE prévoit que ce rapport d’activités, en plus d’être publié sur le site web de l’ABC, doit également être communiqué au ministre de l’Économie.
Dans l’observation figurant au n° 13 de la note de légistique, le Service juridique se demande s’il ne serait pas plus logique d’inclure la communication
au ministre dans l’article IV.25, 5°, du CDE, qui prévoit que ce rapport est transmis à la Chambre. Le vice-premier ministre estime qu’il est approprié et exact d’intégrer la disposition en projet dans l’article IV.75 du CDE, qui fait partie de la sous-section 9 intitulée “Notification et publication”. L’article 57 est adopté à l’unanimité. Art. 58 et 59 Les articles 58 et 59 sont successivement adoptés Art. 60 M. Patrick Prévot et consorts présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 2388/005) tendant à remplacer, dans l’article IV.78/1, en projet, dans l’alinéa 1er, in fine, les mots “IV.45, alinéa 1er, 1°, ou IV.46, § 2, alinéa 1er, 2°” par les mots “IV.45, alinéa 1er, 1° ou 3°, ou IV.46, § 2, alinéa 1er, 2° ou 3°”. répond à l’observation figurant au n° 14 de la note de légistique du Service juridique.
L’article IV.78/1, alinéa 1er, en projet, du CDE, renvoie à l’article IV.44, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code. La raison de l’abandon de l’instruction visé dans cette dernière disposition (si l’affaire n’est pas considérée comme une priorité ou ne justifie pas une instruction eu égard aux moyens disponibles) est à présent aussi respectivement insérée, par les articles 27, 4°, et 28, 2°, du projet de loi, dans l’article IV.45, alinéa 1er, et dans l’article IV.46, § 2, alinéa 1er, du même Code.
Ces deux dernières dispositions sont complétées à cette fin par un 3°. Par conséquent, il convient de renvoyer également dans l’alinéa 1er de l’article IV.78/1, en projet, du Code de droit économique aux articles IV.45, alinéa 1er, 3°, et IV.46, § 2, alinéa 1er, 3°, en projet, du même Code.
L’amendement n° 6 et l’article 60 ainsi modifié sont Art. 61 à 63 Les articles 61 à 63 sont successivement adoptés Art. 64 ment n° 7 (DOC 55 2388/005) tendant, dans l’article IV.78/5 proposé, dans le § 2, alinéa 2, à remplacer les mots “à l’entreprise, à l’association d’entreprises ou à la personne physique concernée” par les mots “à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée”. rencontre l’observation n° 17 de la note de légistique du Service juridique.
En effet, en vertu de l’article 26, paragraphes 1er et 2, de la directive (UE) 2019/1, la demande d’exécution adressée à une autre autorité nationale de la concurrence porte uniquement sur les décisions infligeant des amendes ou des astreintes à des entreprises ou à des associations d’entreprises. L’amendement n° 7 et l’article 64, ainsi modifié, sont Art. 65 et 66 Les articles 65 et 66 sont successivement adoptés Art. 66/1 (nouveau) M. Patrick Prévot et consorts présentent l’amendement n° 8 (DOC 55 2388/005) tendant à insérer un article 66/1 rédigé comme suit:
“Art. 66/1. Dans l’article IV.80, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 février 2021, les mots “l’article IV.52, § 1er, 8°” sont remplacés par les mots “l’article IV.52, § 1er, alinéa 1er, 8°”.” M. Patrick Prévot indique que cet amendement rencontre l’observation n° 18 de la note de légistique du Service juridique. L’article 34, 7°, du projet de loi complète l’article IV.52, § 1er, du Code de droit économique par un alinéa.
En conséquence, l’alinéa unique du § 1 er de l’article IV.52 du Code de droit économique deviendra l’alinéa 1er. L’amendement n° 8 insérant l’article 66/1 est adopté Art. 67 et 68 Les articles 67 et 68 sont successivement adoptés Art. 69 ment n° 9 (DOC 55 2388/005) tendant, au 2°, dans le paragraphe 4 de l’article IV.84 du Code du Code de droit économique en projet, à remplacer l’alinéa 1er par ce qui suit: “Pour les associations d’entreprises, le chiffre d’affaires comprend la somme des chiffres d’affaires de chaque membre actif sur le marché concerné.
Toutefois, la responsabilité financière de chaque entreprise en ce qui concerne le paiement de l’amende ne peut excéder le montant maximal de 10 % de son chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice comptable précédant la décision en ce qui concerne des infractions au droit de la concurrence et ne peut excéder le montant maximal de 1 % de son chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice comptable précédant la décision en ce qui concerne les amendes imposées dans le cadre de l’article IV.82, § 1er.”. rencontre l’observation n° 19 de la note de légistique du Service juridique.
Cet amendement permet de préciser le chiffre d’affaires des associations d’entreprises tant pour les amendes imposées dans le cadre des infractions
au droit de la concurrence que pour les amendes imposées pour les infractions procédurales. Dans le projet de loi, le champ d’application de cette disposition a été involontairement limité aux infractions au droit de la concurrence d’une association d’entreprises. Par cette amendement, les infractions procédurales sont à nouveau ajoutées. Ceci s’inscrit dans l’esprit du livre IV du CDE. L’amendement n° 9 et l’article 69, ainsi modifié, sont Art. 70 et 71 Les articles 70 et 71 sont successivement adoptés Art. 72 L’article 72 est adopté par 14 voix et une abstention.
Art. 73 et 74 Les articles 73 et 74 sont successivement adoptés CHAPITRE 3 Modification du Code Pénal Art. 75 L’article 75 est adopté à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, à l’unanimité.
Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Dieter Vanbesien; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Leslie Leoni; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; MR: Florence Reuter; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): les articles 6 et 59. Le rapporteur, Le président, Dieter VANBESIEN Stefaan VAN HECKE
se
NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION CONSOMMATEURS ET DE
Objet : Note de légistique relative aux articles décembre 2018 visant à doter les aut moyens de mettre en œuvre plus efficac bon fonctionnement du marché intérieu
OBSERVATIONS PARTICULIÈR
Art
1.
Au 1°, dans l'article IV.10, § 2, alinéa 2, en proje mots "est réalisé moyennant le paiement" / soumise au paiement" / "is onderworpen aan de (Telle qu'elle est libellée, la disposition en proj est concomitant au dépôt de la notification, ce
2. Au 1°, on insèrera dans l'article IV.10, § 2, alinéa "de l'Autorité belge de la concurrence" / "van d "le secrétariat" / "het secretariaat" "et les mots (Il ressort du commentaire des articles que c'es qui est chargé de transmettre au SPF Financ redevance. On le précisera dans le dispositif d de l'article 10, § 2, du Code de droit économiqu
3. Au 2°, dans l'article IV.16, §2/1, alinéa 2, en pro "ni n'acceptent aucune instruction d'un gouvern overheidsinstanties". Les commentaires de l'art doit être adaptée. Il revient à la commission de
Art.
4.
Au 3°, dans le texte néerlandais de l'article économique, on insèrera, entre les m "openbaarmakingsprocedure" le mot "overeeng (Au mot "négociée" du texte français ne corres
ANNEX
5. Au 2°, dans le texte français de l'article IV.44, § "Elle est sans préjudice de la possibilité" par les (On aligne le libellé du texte français de l'articl § 1er, 7°, en projet du Code de droit économiqu
6. Au 3°, on remplacera le texte néerlandais de l'a droit économique par ce qui suit : "3° ingeval onderzoek rechtvaardigt gelet op de beschikbar (Assure une meilleure concordance entre les de indique que ce sont les moyens disponibles qu
Si la commission suit cette observation, on app - l'article IV.45, alinéa 1er, 3°, en projet, du Co loi); l'article IV.46, § 2, alinéa 1er, 3°, en projet, du de loi).
7. Il revient à la commission de mettre fin à la disc § 4, alinéa 1er, 3°, c) en projet : "gérants" / "best néerlandais : "gérants" → "administrateurs". So : "bestuurders" → "zaakvoerders". La commissio générique qui est utilisée dans le Code des so l'organe d'administration" / "leden van het best
8. Dans l'article IV.54/1, alinéa 2, en projet, du Cod suit : "3° les produits ou les services en caus producten of diensten en grondgebieden;". (On alignera le champ d'application des dem clémence en visant également les cartels porta
Si la commission suit cette observation, elle ap alinéa 2, 3°, et alinéa 9, en projet, du Code clémence sommaires (article 38 du projet de lo
9. Dans l'article IV.54/2, alinéa 2, en projet du Cod les mots "au cartel" / "aan het kartel" par les m (L'article IV.54/2, en projet, du Code de dro sommaire. Cette procédure concerne un carte économique, tel qu'il sera modifié par l'article 3
de cartel (définie au 18°) et celle de cartel secre alinéa 2, 2°, en projet que l'on vise le cartel sec
dans l'alinéa 2, 6°, en projet, du Code de dro sommaires; dans l'alinéa 4, en projet, du Code de droit
10. On remplacera les mots “Dans les articles IV.64, par les mots “Dans les articles IV.64, § 2, alinéa 1 (Correction de la référence).
11. La question se pose de savoir si la référence à l économique ne devrait pas être remplacée p projet, du même Code. En effet, la suspension IV.67, § 2, du Code de droit économique est ré même Code. Cette observation s’applique également, muta
12. Dans le texte néerlandais de l’article IV.68, § économique, on insérera les mots “door de a indiening” et les mots “van de schriftelijke opme (Concordance avec le texte français : “… le jo notifiantes visées à l’alinéa 1er …”.)
13. L'article IV.25, 5°, du Code de droit économi l'Autorité belge de la concurrence ("ABC") est t du même Code prévoit que ce rapport d'activi doit également être communiqué au ministre d serait pas plus logique d'inclure la communica droit économique. Toutes les instances auxque mentionnées dans une seule et même disposit
14. L'article IV.78/1, alinéa 1er, en projet, du Code alinéa 1er, 3°, du même Code. La raison de l'
disposition (si l’affaire n’est pas considérée co eu égard aux moyens disponibles) est à présen 4°, et 28, 2°, du projet de loi, dans l'article IV.45 même Code. Ces deux dernières dispositions so La question se pose dès lors de savoir si, en vue IV.78/1, en projet, du Code de droit économiqu dans l'alinéa 1er de cette disposition, aux article projet, du même Code.
15. Dans l'article IV.78/1, alinéa 3, en projet, du C “IV.52, § 1er, 2°, 6° ou 7°” / “IV.52, § 1, 2°, 6° of 7°” p § 1, eerste lid, 2°, 6° of 7°”. (Précision du renvoi. Dès lors que l'article 34, 7 Code de droit économique par un alinéa, l'aliné devient son alinéa 1er. Cette observation s’applique mutatis mutandis de droit économique (article 66, 1°, du projet d
16. Dans le texte français de l'article 78/2, § 2, du C “au moyen de l’instrument” par les mots “au mo (Concordance avec le texte néerlandais: “… do aussi l'article 27, alinéa 2, de la directive (UE) 2
17. Dans l'article IV.78/5, § 2, alinéa 2, en projet, du “à l’entreprise, à l’association d’entreprises o betrokken onderneming, ondernemingsverenigi ou à l’association d’entreprises concern ondernemingsvereniging”. (La demande d'exécution adressée à une autre sur les décisions infligeant des amendes ou des d'entreprises. Cf. article 26, paragraphes 1er et 2
Art. 66/1 (
18. On insérera dans le projet de loi un nouvel artic
“Dans l’article IV.80, § 1er, du même Code, inséré février 2021, les mots “l’article IV.52, § 1er, 8°” son 1er, 8°”.” /
19. L’article IV.84 du Code de droit économique d chiffre d’affaires lorsqu’une amende est in d’entreprises en vertu de l’article IV.79 du mê concurrence ou pour l’un des motifs visés à l’ d’entendre par la notion de chiffre d’affaires d’u alinéa 3 de l’article IV.84, § 3, du Code de droit son contenu est reproduit à l’article IV.84, § 4, Toutefois, le champ d’application de cette der de la concurrence d’une association d’entrepris économique ne définit plus ce qu’il convient d association d’entreprises lorsqu’une amende e motifs visés à l’article IV.82, § 1er, du même Cod La question se pose de savoir si telle est l’inten
21. On complètera l’article 72 du projet de loi par u
“1°/1 dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots mots “IV.66, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 1° et 2°”;” “1°/1 in paragraaf 1, eerste lid, worden de woord woorden “IV.66, § 1, 1°, en § 2, eerste lid, 1° en 2° (L’article 49, 1°, du projet de loi complète l’art alinéa. L’unique alinéa du paragraphe 2 de l’art
22. Dans l’article IV.90, § 2, alinéa 3, dernière phr remplacera les mots “articles IV.66, § 1er, 1°, et §
par les mots “articles IV.66, § 1er, 1°, et § 2, aliné lid, 1° en 2°”. (Cf. observation au numéro précédent.)
23. On complètera l’article 72 du projet de loi par u
“12°/1 dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots par les mots “ la décision ou l’acte attaqué a été “12°/1 in paragraaf 5, derde lid, worden de woo “aangevochten beslissing” en de woorden “zoal (L’article 72, 2°, du projet de loi élargit la comp IV.90, § 1er, alinéa 4 ,du Code de droit économiq également prendre connaissance des recours disposition en projet. Cf. la modification apport économique par l’article 72, 12°, du projet de lo
24. Dans le texte français de l’article IV.92, § 3, remplacera les mots “les demandes complète clémence complètes ou sommaires”. (Concordance avec le texte néerlandais: “… de
AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET COR
25. Au 2°, dans le texte néerlandais de l'article IV.1 "onverlet de mogelijkheid" par les mots "onverm (Aux mots "sans préjudice de" correspond hab
26. Dans le texte français de l'article IV.40, § 1er, al remplacera les mots "dans les nuages" par les m (Les mots "dans le cloud" sont entrés dans le la A 27. Dans le texte français de l'article IV.54, § 4, aliné élément de preuve" par les mots "tout élément
(Améliore la compréhension de la phrase. La "aucun" complique l'interprétation de la dispo
28. Dans le texte néerlandais de l'article IV.78, alin remplacera les mots “de nationale mededinging “de nationale mededingingsautoriteiten”. (L'article I.6, 1°, proposé, du Code de dro mededingingsautoriteit”, si bien qu'il n'est pas nationales de concurrence des autres États me
29. Dans le texte français de l'article IV.78/6, § 1e phrase introductive, on remplacera les mots “L “Ledit instrument uniforme contient”. (Le Conseil d'État recommande de ne pas u analogues pour exprimer l'existence d'une obl l’action envisagée à l’indicatif présent.1)
30. Dans le texte néerlandais de l'article IV.84, § 4, on remplacera les mots “actief is op de betrokk (Dans la partie de phrase “elk lid van de vereni door de vereniging gepleegde inbreuk betrekkin français: “… actif sur le marché concerné par l’in
31. Dans le 4°, dans la phrase liminaire, on rempla zevende en achtste lid worden” par les mots “ negende lid worden”. (À la suite de l'insertion de deux nouveaux a économique, à savoir entre le troisième et le qu septième alinéa, l'ancien septième alinéa devie
N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission.
1 Conseil d'État, Principes de technique législative. Guide de rédaction d
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