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Verslag modifiant l’article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale Documents Do 55 2357/ (2021/2022) ü0H Projet de lo. 02: | Afaie sans rapport. 003: Tete adopté para commission. Q04: Tete adopté para séance plénière ttranemis au Sénat 005: Prjetnon évoqué par Sénat et et soumis à sanction royale. Voirausa: Compte rendu itégrat

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2357 Verslag 📅 1973-01-12 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Rapporteur(s) Kalender (16); Bevoegdheid (06); Analyse (van); Eurovoc-hoofddescriptor (ADMINISTRATIEVE); Eurovoc (descriptoren); Vrije (trefwoorden); Kruispuntbank (van); Chronologisch (overzicht); Een (wetsontwerp); Een (recent); Kamerstuk (Een); Volg (ons); Privacyverklaring (Juridische); De (Kamer)

📁 Dossier 55-2357 (5 documents)

Texte intégral

4 janvier 2022 de Belgique Projet non évoqué par le Sénat et soumis à la sanction royale Documents: Doc 55 2357/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Affaire sans rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat. 005: Projet non évoqué par le Sénat et et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 16 décembre 2021

SÉNAT

Document: 7-314 – 2021/2022: Projet non évoqué par le Sénat. modifiant l’article 19 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 PROJET DE LOI

Bruxelles, le 4 janvier 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D Le texte soumis à la sanction royale est identique au texte adopté par la commission de la Chambre des représentants (DOC 55 2357/003).